Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'Accord NAO 2016 initialement signé le 16 décembre 2016" chez HOPITAL PRIVE DE MARNE LA VALLEE (Siège)

AVENANT N°1 à L’ACCORD NAO 2016

signé le 16 décembre 2016

ENTRE

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

D’autre part,

IL A ET CONVENU D’UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT :

Il a été convenu qu’à compter du 1er janvier 2020, l’article « I-7 Révision de la prime associée à la vente de chambres particulières. » inscrit à l’Accord NAO 2016 et signé le 16 décembre 2016, sera modifié comme suit :

Révision et revalorisation de la prime d’objectifs pour les recettes hôtelières

Il a été décidé de réviser les objectifs précédemment fixés pour le déclenchement de cette prime, versée aux agents d’accueil et des admissions y compris du service ambulatoire, à la responsable du service de l’accueil et à la gouvernante hôtelière.

L’objectif est mensuel et se base sur deux critères d’appréciation, le chiffre d’affaire et le taux de vente de chambre particulière :

1er palier :

Si sur le mois de l’année N, les taux de vente fixé au budget est atteint à la fois pour l’ambulatoire et pour l’hospitalisation, alors une prime de 100 euros bruts sera versée par agent concerné par cette prime, et ce au prorata de la base de l’horaire contractuel et proratisé lorsque le salarié sera embauché en cours de mois. La présence du salarié au dernier jour du mois concerné est exigée.

2ème palier :

Si sur le mois de l’année N, le chiffre d’affaires généré par les recettes hôtelières est au moins égal au chiffre d’affaire budgété sur le mois, alors une prime de 150 euros bruts sera versée par agent concerné par cette prime, et ce au prorata sur la base de l’horaire contractuel, et proratisé lorsque le salarié sera embauché en cours de mois.

La présence du salarié au dernier jour du mois concerné est exigée.

3^ème palier :

Si sur le mois de l’année N, le chiffre d’affaires généré par les recettes hôtelières présente une augmentation de + 6% par rapport au chiffre d’affaire budgété sur le mois, alors une prime de 200 euros bruts sera versée par agent concerné par cette prime, et ce au prorata sur la base de l’horaire contractuel, et proratisé lorsque le salarié sera embauché en cours de mois.

La présence du salarié au dernier jour du mois concerné est exigée.

Si le chiffre d’affaire atteint remplit l’un ou l’autre palier, le montant correspondant sera versé à chaque agent cité précédemment avec un mois de décalage (M+1).

Il est bien précisé que ces paliers ne se cumulent pas. De plus, si aucun de ces critères n’est atteint, aucune prime ne sera versée.

Les objectifs à atteindre, mensualisés, seront communiqués à la responsable du service accueil-admission et à la gouvernante hôtelière pour l’année par leur responsable hiérarchique.

Ces objectifs seront revus annuellement et communiqués chaque année par leur responsable hiérarchique.

Il est précisé que de Janvier 2020 à Juin 2020 compris, les anciens critères de versement de la prime CHP continueront de s’appliquer :

« 1er palier :

Si sur le mois de l’année N, le chiffre d’affaires généré par les recettes hôtelières représente une augmentation de + 3% par rapport à ce même mois sur l’année N-1, alors une prime de 50 euros bruts sera versée par agent concerné par cette prime, et ce au prorata de la base de l’horaire contractuel et proratisé lorsque le salarié sera embauché en cours de mois. La présence du salarié au dernier jour du mois concerné est exigée.

2ème palier :

Si sur le mois de l’année N, le chiffre d’affaires généré par les recettes hôtelières représente une augmentation de + 6% par rapport à ce même mois sur l’année N-1, alors une prime de 100 euros bruts sera versée par agent concerné par cette prime, et ce au prorata sur la base de l’horaire contractuel, et proratisé lorsque le salarié sera embauché en cours de mois.

La présence du salarié au dernier jour du mois concerné est exigée »

Et seuls le 2^ème palier et 3^ème palier, fixés dans ce présent accord, pourront être actionnés avant le prochain exercice soit jusqu’au 30 juin 2020.

A compter du 1^er juillet 2020, les anciens critères indiqués ci-dessus et inscrits en italique cesseront d’exister et les 3 paliers inscrits à ce présent accord s’appliqueront.

VI - Durée – Révision- Dénonciation :

Durée :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent avenant ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

VII Notification et dépôt et de publicité

La Direction notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent avenant, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à, le ………………

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties,