Accord d'entreprise "accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE hôpital prive marne la vallée" chez HOPITAL PRIVE DE MARNE LA VALLEE (Siège)

ACCORD NAO

ENTRE

D’une part,

ET

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’employeur engage la négociation annuelle obligatoire en convoquant les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Lors de la première réunion de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives ayant répondu à l’invitation, se sont mises d’accord sur les modalités de déroulement de la négociation.

Afin d’aborder les différents points de la négociation, tels que prévu par les dispositions légales, les parties ont convenu du calendrier suivant :

• Le jeudi 14 octobre 2021 (réunion préparatoire)

• Le jeudi 04 novembre 2021

• Le lundi 15 novembre 2021

• Le jeudi 25 novembre 2021

• Le mercredi 08 décembre 2021

Tout au long de la négociation, les parties ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment :

• Une reconnaissance des efforts consentis par le personnel

• Une valorisation de la performance collective

Les délégations étaient composées comme suit :

• Délégation patronale

• Délégation syndicale

Etat des dernières propositions respectives des parties :

Revendications CGT :

1. Augmentation de la prime de noël

2. L’Augmentation annuelle conventionnée de 1% pour tous calculé sur le salaire minimum conventionnel

3. A poste égal, systématiquement aligner les salaires sur ceux des nouveaux arrivants quand ces derniers sont plus élevés que ceux des salariés déjà en poste en tenant compte de l’ancienneté déjà acquise.

4. Augmentation de la prime du week-end et des fériés

5. Renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite COVID à hauteur de 1000 euros

6. Augmentation de la prime carburant et paiement mensuel

7. Augmentation budget œuvres sociales

8. Primes de présentéisme tous les 3 mois

9. Prime d’ancienneté (10 ans)

10. Augmentations des primes existantes (taux à voir)

11. Valorisation personnel en sous-effectif

12. Prime pour les aides-soignantes en chirurgie et maternité (offres chambres)

13. Renégocier l’accord de la participation en tenant compte des bénéfices d’HPMV.

14. Partenariat avec des crèches

IL A ET CONVENU D’UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT :

Au terme de ces réunions, les parties ont décidées de mettre en œuvre les dispositions suivantes :

Article 1 - Etude pour le versement d’une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat »

La Direction prend l’engagement d’étudier le projet de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 2 - Revalorisation de la prime dite de carburant et participation à l’achat d’un vélo électrique et/ou d’une trottinette électrique

Article 2.1 : Prime de carburant

Le 15 décembre 2020 lors des NAO, une prime dite de carburant, d’un montant de 50€ net par an sous condition, avait été instauré pour l’ensemble des salariés de jour comme de nuit qui utilisait leur véhicule.

Pour rappel, la prime carburant a pour vocation de compenser tout ou partie des frais kilométriques inhérents au trajet domicile/travail, dès lors que le salarié, en raison de contraintes particulières (absence de transport en commun, horaire, etc.) doit prendre son véhicule personnel pour se rendre au travail.

Elle est proratisée en cas d’absence du salarié. Elle n’est pas cumulable avec une éventuelle indemnité de transport versée au titre d’un déplacement professionnel (formation, déplacement sur un autre site…).

La prime carburant ne peut être cumulée avec celle de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Elle devra être justifiée par la présentation d’une carte grise du salarié.

A compter du 01 février 2021, cette prime carburant sera alors revalorisée et sera de 100€ net par an.

Les conditions d’octroi resteront inchangées.

Cette mesure sera appliquée de manière indéterminée.

Article 2.2 : Participation à l’achat d’un vélo électrique et/ou d’une trottinette électrique

Afin de favoriser l’usage de moyens de locomotion dit propres, la Direction verse 100€ net/ an maximum au salarié souhaitant acquérir un vélo ou une trottinette électrique pour se rendre au travail.

Cette participation ne sera pas cumulative avec la prime dite de carburant ni la participation à l’abonnement de transport en commun.

Son versement sera soumis à la présentation d’une facture acquittée au nom du collaborateur.

Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2022.

Article 3 - Etude de travail en vue de la mise en place d’un partenariat de crèches

Afin d’accompagner la parentalité au sein de l’établissement, une commission de travail sera nommée en janvier 2022 pour étudier la mise en place d’un partenariat avec un réseau de crèches.

Cette commission aura pour vocation d’analyser les besoins, de participer à l’appel d’offre des prestataires de crèche et de déterminer les critères d’attribution chaque année pour les collaborateurs souhaitant bénéficier de ce dispositif. Elle sera composée de membres du comité social et économique ou à défaut de salariés volontaires et d’un membre de la Direction.

Ce point fera l’objet d’un article détaillé lors de la négociation de l’accord égalité hommes/femmes prévue au plus tard le 31 mars 2022.

Article 4 - Harmonisation de la prime d’aide-soignante au sein des services maternité, médecine, chirurgie et maison médicale

A compter du 01/01/2022, l’ensemble des aides-soignants des services de soins suivants :

• Maternité ;

• Médecine ;

• Chirurgie ;

• Maison Médicale,

percevront une prime métier d’aide-soignant qui sera désormais fixée à 40€ brut mensuels pour un équivalent temps plein pour l’ensemble des salariés concernés.

Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur temps de travail contractuel.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montent de ces primes.

Article 5 - Egalité professionnelle H/F

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2020.

La renégociation d’un accord égalité professionnelle H/F sera lancé à compter du 15 janvier 2022.

Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Par ailleurs, la Direction a publié son index le 01/03/2020, et a obtenu la note suivante : 82/100.

Les Parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du premier semestre 2022.

Article 6 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

Article 7 – Qualité de vie au travail

La Direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la qualité de vie au travail, dont les négociations sont actuellement en cours.

Article 8 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Article 9 - Durée – Entrée en vigueur – Révision - Dénonciation

Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour ce qui concerne l’article I et 2.2, ces dispositions, à contrario des autres, seront conclues pour une durée déterminée, dont les effets cesseront automatiquement à l’issue de l’année 2022.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DRIEETS.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 10 - Notification et dépôt et de publicité

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DRIEETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DRIEETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à, le 21/12/2021

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties,

Pour

Pour la délégation syndicale