Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez HOPITAL PRIVE DE MARNE LA VALLEE (Siège)

ACCORD NAO 2019

ENTRE

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’employeur a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire en convoquant l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.

Lors de la première réunion de négociation, la Direction et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise ayant répondu à l’invitation, se sont mises d’accord sur les modalités de déroulement de la négociation.

Afin d’aborder les différents points de la négociation, tels que prévu par les dispositions légales, les parties ont convenu du calendrier suivant :

Le mercredi 16 octobre 2019 (réunion préparatoire)

Le mardi 05 novembre 2019

Le jeudi 28 novembre 2019

Le mardi 10 décembre 2019

Le mardi 17 décembre 2019

Tout au long de la négociation, les parties :

• On fait un tour de l’horizon dans lequel évolue l’établissement : Baisse des tarifs

(comprise entre -1% et -3%), incertitude sur l’évolution de ceux-ci sur l’année 2020.

• Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment :

  • Une reconnaissance des efforts consentis par le personnel

  • Une valorisation de la performance collective

Les délégations étaient composées comme suit :

• Délégation patronale

Employeur :

Assistant :

• Délégation syndicale

Délégation syndicale :

Assistants :

Conformément à l’article L.2232-17 du Code du travail, chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.

Etat des dernières propositions respectives des parties :

Les propositions de la délégation syndicale ont été les suivantes :

Lors de la première réunion, la délégation syndicale a présenté oralement et par écrit à l’employeur ses principales revendications :

Revendications:

1/ Revalorisation du point à 3%

2/ Revalorisation de la prime de Noël à 1000 euros bruts

3/ Obtention d’une prime d’ancienneté pour le personnel sur la ligne 5000 et mensuellement.

• A partir de 10 ans d’ancienneté 100 euros brut

• A partir de 15 ans d’ancienneté 150 euros brut

• A partir de 20 ans d’ancienneté 200 euros brut

4/ Revalorisation de la prime de dimanche

5/ Augmentation de la part patronale de la mutuelle

6/ Augmentation de l’enveloppe pour la prime d’intéressement (120 000 euros)

Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

• Réviser les critères de l’accord d’intéressement dans le cadre d’un avenant à l’accord d’intéressement (juillet 2017 à juin 2020), signé le 06 décembre 2017 et devant être signé et déposer avant le 31 décembre 2019.

• Majorer la prime de noël par une enveloppe exceptionnelle sur l’année 2019, prime de noël actuellement versée fin décembre à tous les salariés en CDI et CDD ayant une ancienneté d’un an et + au 30 novembre de l’année N. Prime proratisée au temps de travail contractuel. En ce, en contrepartie de limiter le versement de cette prime de Noël qu’aux salariés présents au 31 décembre de l’année N.

Ou

• Majorer la prime d’assiduité mise en place lors des NAO 2016, par une enveloppe exceptionnelle sur l’année 2020.

IL A ET CONVENU D’UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT :

Au terme de ces réunions, les parties ont décidées de mettre en œuvre les dispositions suivantes :

I-1 Versement d’une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat »

Une prime exceptionnelle sera versée au cours du premier semestre 2020. Elle pourra bénéficier du régime social et fiscal du dispositif dit « prime MACRON », qui sera fixé dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2020 (PLFSS 2020) actuellement en débat au parlement.

Les parties signataires du présent accord négocieront les modalités de versement (bénéficiaires, période de paiement, modalités de calcul, type/limite d’exonération) dès qu’elles seront précisées et au plus tard dans le mois qui suit la publication de loi au journal officiel.

I-2 Déroulement de carrière professionnelle: Revalorisation dans la grille conventionnelle d’une partie des auxiliaires puéricultrices

Afin de valoriser la technicité de nos auxiliaires puéricultrices, il a été convenu de revoir la classification des auxiliaires puéricultrices à partir de la classification suivante : échelon EQ-a 20-21 ans, et ce, en les changeant de Groupe (A à B) à la date d’anniversaire de leur échelon actuel.

Conformément à l’article 90-5-3 de la convention collective, « le salarié sera reclassé dans ce nouveau niveau ou groupe, au moins au coefficient immédiatement supérieur à celui qu’il détenait précédemment. L’ancienneté dans ce nouveau coefficient sera égale à celle qu’il détenait dans le coefficient précédent »

I-3 Epargne salariale 

• Avenant à l’Accord d’Intéressement (Juillet 2017-Juin 2020) signé le 06 décembre 2017

Les parties signataires avaient engagé une négociation afin de conclure un avenant avant la fin décembre afin d’en réviser les critères économiques fixés à l’accord initial signé le 06 décembre 2017 avec notre Déléguée Syndicale…………, pour l’exercice fiscal allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 inclus.

Les modifications apportées sont détaillées dans un nouvel avenant qui a été signé le 17 décembre 2019 avec notre Déléguée Syndicale …………………...

La prime globale d’intéressement est maintenue à 106 200 euros.

1-4 Maintien des attributions d’ordre social du Comité Social d’Entreprise

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés et de leur famille, quel qu’en soit le mode de financement. Ces activités sociales et culturelles sont celles mentionnées à l’article R. 2312-35 du code du travail. Les modalités de gestion de ces activités sont fixées par les articles R. 2312-36 à R. 2312-48 du code du travail.

Le CSE assure ou contrôle également la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement

Les ressources du CSE en matière d’activités sociales et culturelles sont constituées par les éléments mentionnés à l’article R. 2312-49 du code du travail et notamment les sommes versées par l’employeur.

Suite aux négociations de 2017, il avait été décidé d’augmenter le budget alloué au Comité d’entreprise destiné aux œuvres sociales pour les développer.

Le montant initialement de 0.25 % de la masse annuelle des salaires bruts versés par l’entreprise a été porté à 0.45 %, sans modification de la périodicité des versements. Conformément à l’article L.2315-61, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Ces modalités se maintiendront avec le Comité Social d’Entreprise.

En effet, la Direction a renouvelé sa volonté de contribuer au développement des activités sociales et culturelles en lien avec sa Politique de Qualité de vie au travail.

II - Egalité professionnelle H/F

Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il ressort des discussions que l’Hôpital Privé de Marne la Vallée applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’Etablissement a par ailleurs présenté en 2017 le bilan de l’accord triennal signé en avril 2014 relatif à l’Egalité Hommes Femmes pour les années 2014-2015 et 2016 et signé un nouvel accord Egalité hommes femmes pour les années 2017-2018 et 2019 en date du 27 juin 2017.

III - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

La Groupe …………a présenté en décembre 2016 le bilan du précédent accord triennal signé le 18 novembre 2013 et signé avec les partenaires sociaux un nouvel accord triennal 2017/2019 en date du 08 mars 2017.

Il ressort du bilan du précédent accord que notre établissement présentait à fin décembre 2018 un taux à 7.8 % pour une obligation à 6%.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’établissement de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement.

IV - Salariés Seniors /GPEC

Il est rappelé qu’après l’accord sur la seconde partie de carrière a été signé au niveau du Groupe ………… le 15 septembre 2009, il a été signé le 09 01 2014 un accord GPEC intégrant les dispositifs intergénérationnels.

V - Interprétation de l’accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

VI - Durée – Révision- Dénonciation :

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour ce qui concerne l’article I-1, cette disposition, à contrario des autres, est conclue pour une durée déterminée, dont les effets cesseront automatiquement à l’issue du 1^er semestre 2020. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

VII Notification et dépôt et de publicité

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bry sur Marne, le ………………

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties,

Pour l’Hôpital Privé de Marne la Vallée Pour délégation syndicale CGT

M. Ronald SIGNES Mme Isabelle SARAIVA