Accord d'entreprise "Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez REGIE DES EAUX ODYSSI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIVE AU VERSEMENT DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

Entre les soussignées :

La Régie communautaire de l’Eau et de l’Assainissement ODYSSI dite ODYSSI,

Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé 7-9, rue des Arts et Métiers, Bâtiment Flore Gaillard, Lotissement Dillon Stade, BP 162, 978202 Fort de France CEDEX, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France sous le numéro 451 564 298.

Représentée par M. en sa qualité de Directeur Général d’Odyssi.

Et d’autre part :

Les organisations syndicales suivantes représentées :

Par Monsieur, délégué syndical CGTM Odyssi

Par Monsieur, délégué syndical FO Odyssi/Cacem

Par Madame, déléguée syndicale UGTM

Par Monsieur, délégué syndical CDMT

Il a préalablement été exposé ce qui suit :

Dans le cadre des dispositions de l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019, modifiée par l’ordonnance du 22 avril 2020, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer, dans le cadre du versement de la prime PEPA :

• Le champ d’application ;

• Les bénéficiaires ;

• Le montant et les modalités d’attribution ;

• La date du versement ;

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’entreprise Odyssi.

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés, y compris aux apprentis, liés par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice et aux agents publics relevant de l’établissement public, à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise.

ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES D’ATTRIBUTION

La prime est versée à chaque bénéficiaire, correspondra, 800 € nets (huit cents euros).

Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective entre le 1^er mai 2019 au 30 avril 2020.

ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à la fin du mois de mai 2020 et figurera sur le bulletin de paie du mois correspondant.

ARTICLE 6 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend concernant l’application du présent accord sera préalablement soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

1 - Dépôt

La direction d’ODYSSI notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support informatique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social d’ODYSSI.

2 – Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.

3 – Information individuelle

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, à la Direction des Ressources Humaines

Fait à Fort-de-France, le 28 avril 2020

Monsieur Monsieur

Délégué syndical CGTM Odyssi Délégué syndical FO Odyssi/Cacem

Madame Monsieur

Déléguée syndicale UGTM Délégué syndical CDMT

Monsieur

Directeur Général