Accord d'entreprise "MODALITES DE L'INDEMNITE D'INTERIM D'UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET DE L'INTERIM ENTRE LES DIRECTEURS" chez REGIE DES EAUX ODYSSI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de REGIE DES EAUX ODYSSI et les représentants des salariés le 2018-10-05 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi, les indemnités kilométriques ou autres, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97221001386
Date de signature : 2018-10-05
Nature : Accord
Raison sociale : REGIE DES EAUX ODYSSI
Etablissement : 45156429800011 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-05
AVENANT N° 35
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIF AUX MODALITES DE L’INDEMNITE D’INTERIM D’UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET DE L’INTERIM ENTRE LES DIRECTEURS
Entre
ODYSSI - Régie personnalisée de l’Eau et de l’Assainissement
7-9, rue des Arts et métiers 97200 Fort-de-France
Représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les délégués syndicaux d’ODYSSI
Le Syndicat FO ODYSSI-CACEM, représenté par Madame.
Le Syndicat CGTM CACEM-ODYSSI, représenté par Madame.
D’autre part,
PREAMBULE
A la suite d’une nouvelle négociation entre les parties relatives à l’indemnité d’intérim d’un supérieur hiérarchique et de l’indemnité d’intérim entre les Directeurs, il a été acté ce qui suit :
Le maintien du versement de l’indemnité d’’intérim relatif à l’accord précédent (avenant 32) sur les intérims en cours précédent l’avenant n°35,
La mise en vigueur du nouvel avenant pour les intérims débutant à compter du 6 octobre 2018,
Le versement d’une indemnité unique, quel que soit le groupe de classification,
L’application se fera pour toutes absences imprévues de minimum 3 semaines,
La Durée de l’intérim ne doit pas dépassée 3 mois sauf cas exceptionnel : Congé longue maladie et longue durée, Direction/Département en attente de réorganisation, etc. Ces intérims exceptionnels devront être préalablement validés par le Directeur Général.
Article 1 – montant de l’INDEMNITE
Montant de l’indemnité mensuelle brute : 300 euros.
Article 2 – Champs d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Odyssi.
Article 3 – Dispositions finales
Le présent accord sera déposé à la DIECCTE de Martinique, une copie sera également portée à la connaissance de l’ensemble du personnel, par voie d’affichage.
Fait à Fort-de-France,
Le 5 octobre 2018, en 4 exemplaires
Pour ODYSSI, le Directeur Général
Pour le Syndicat FO ODYSSI-CACEM Pour le Syndicat CGTM-CACEM
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