Accord d'entreprise "AVENANT44 EMBAUCHE DESSALARIESINTERIMAIRESDE LONGUE DUREE" chez REGIE DES EAUX ODYSSI (Siège)

AVENANT N° 45

VALORISATION SALAIRALE

RELATIF A L’ACCORD D’ENTREPRISE

Du 27 Décembre 2002

Entre d'une part :

1. La Régie d’ODYSSI dont le siège social est situé 7-9, rue des Arts et Métiers – Lotissement Dillon-Stade - Bâtiment Flore Gaillard – 97202 Fort-de-France.

Représentée par M. en sa qualité de Directeur Général d’Odyssi.

et d'autre part :

2. Les organisations syndicales suivantes représentées 

• Par Monsieur - Délégué syndical CGTM Odyssi

• Par Madame – Déléguée syndicale UGTM

• Par Monsieur – Délégué syndical FO ODYSSI

• Par Monsieur – Délégué syndical CDMT

Ci-après dénommés collectivement sous le terme « Les Parties »,

Il a préalablement été exposé ce qui suit :

A la suite des Négociations Annuelles Obligatoires des années 2019 et 2020, un avenant N°45 valorisation salariale, modifie l’article N° 16 – Rémunération, relatif à l’accord d’entreprise signé le 27 Décembre 2002.

Ceci ayant été rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L’article 16 est modifié comme suit :

ARTICLE 1 Critère de négociation pour la valorisation salariale

Une valorisation de salaire pourra s’appliquer aux agents, dans le cadre d’une négociation salariale uniquement dans les deux cas suivants :

1° Lors d’un changement de poste relatif à une promotion interne.

Les négociations se feront dans une fourchette de 100€ à 300€ tout en tenant compte de l’indice le plus proche de la somme arrêtée en négociation

2° Lors d’un recrutement interne ou externe.

Tenant compte de l’ancienneté, des compétences du candidat, et de la plus-value du candidat dans le poste les négociations salariales pourront se faire dans une fourchette de 100€ à 500 €.

Il est à noter, que la valorisation salariale des agents recrutés ne pourra se faire que dans les deux cas précités.

A défaut d’accord, le changement d’indice du salarié recruté se fera à minima tenant compte de son ancien salaire à l’indice immédiatement supérieur.

En dehors de ce cadre, et de façon globale la progression de tout agent se fera de façon mécanique en respectant la grille salariale dans laquelle il est affecté.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er Février 2021.

ARTICLE 3 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

La publicité du présent accord s’effectuera conformément aux dispositions des articles L. 2262-5 et R.2261-1 et suivant du code du travail.

Il sera remis, en outre, à chaque salarié, la fiche descriptive du contenu de l'accord prévue à l'article R. 5121-9.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise à la DIECCTE Martinique selon les modalités en vigueur et selon les dispositions des articles L.2231-6 et R. 5121-29 du code du travail.

Fait à Fort de France, le 1er Février 2021

Délégué syndical CGTM Odyssi Déléguée syndicale UGTM

Délégué syndical FO Odyssi Délégué syndical CDMT

Directeur Général