ACCORD D'ENTREPRISE

PRIME D'INCITATION DE DEPART A LA RETRAITE

Entre

ODYSSI - Régie de l'Eau et de l' Assainissement

7-9, rue des Arts et métiers 97200 Fort-de-France

Représentée par son Directeur Général,

D'une part,

Et,

LES DELEC,UES SYNDICAUX D'ODYSSI

Le Syndicat FO ODYSSI-CACEM, représenté par Madame.

Le Syndicat CGTM ODYSSI représenté par Monsieur

D'autre part,

Ont participé aux discussions de ce présent accord

Le syndicat UGTM représenté par Madame

Le Syndicat CDMT représenté par Monsieur

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d'améliorer et de gérer les fins de carrières des futurs retraités en accord avec les organisations syndicales.

Ce sujet constitue un enjeu important tant pour Odyssi que pour ses salariés.

Les parties conviennent d'une prime d'incitation de départ à la retraite ayant pour but d'accompagner le salarié dans la réalisation de ses projets futurs.

Pour faire valoirr ce droit, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :

• Avoir 62 ans pour les salariés de droits privés et les fonctionnaires sédentaires ou 57 ans pour les fonctionnaires de catégorie active

Les salariés issus des catégories précités désirant partir à la retraite et qui ne disposent pas de tous les droits (nombre de trimestres), une analyse sera effectuée au cas par cas.

C'est dans ce cadre exprès que sont arrêtées les dispositions qui suivent

prime

ACCORD

Article 1 — Départs à la retraite avant le 31 décembre 2019 — Mesures exceptionnelles

Tout salarié disposant d'un droit à la retraite, et qui fait valoir ses droits au plus tard le 31 décembre 2019, percevra une prime de départ de 40 000 € nette de charges salariales (quarante mille euros).

Ce montant sera ensuite réduit chaque année de cinquante pour cent comme suit

En 2020 : 20 000 €

En 2021 • 10 000 € En 2022 . 5 000 €

En 2023 • 2 500 c.

Article 2 — Départs à la retraite 2020 - 2023

Entre le I ^er janvier 2020 et le 31 décembre 2023, une prime d'incitation de départ à la retraite nette de charges salariales est instaurée, selon le barème dégressif ci-dessous tout en prenant en compte l'âge du salarié :

AGENTS DE CATEGORIE SEDENTAIRE

	62	63		65
2020	40 000 €
2021	40 000 €	20 000 €	10 000 €	5 000 €
2022	40 000 €	20 000 €	10 000 €	5 000 €
2023	40 000 €	20 000 €	10 000 €	5 000 €
2024	40 000 €	20 000 €	10 000 €	5 000 €

AGENTS DE CATEGORIE ACTIVE

	62	63		65
2020	40 000 €
2021	40 000 €	20 000 €	10 000 €	5 000 €
2022	40 000 €	20 000 €	10 000 €	5 000 €
2023	40 000 €	20 000 €	10 000 €	5 000 €
2024	40 000 €	20 000 €	10 000 €	5 000 €

Article 3— Mesure exceptionnelle pour les agents partis en 2019

Pour les salariés déjà partis en retraite dans l'année 2019 et qui n'ont pas bénéficié de prime, une proposition sera faite au Conseil d'Administration avant fin décembre 2019 pour leur allouer une indemnité de départ.

Le montant préconisé pour ces agents sera de 40 000 euros net.

La somme qui aura été validé par le conseil sera répartie pour les agents de la catégorie précitée sur deux ans.

Article 4 — Accompagnement

Pour une meilleure transition entre la vie active du salarié et la retraite, il est convenu, la mise en place de formation de « Préparation à la retraite » selon les objectifs suivants :

• Aborder la retraite avec plus de quiétude,

• Identifier les changements liés à la retraite (statut, relations, rythmes, activités, etc.),

• Apprendre à entrer dans une dynamique et un rythme de vie différent,

• Etre sensibilisé à l'important de définir ses objectifs et son projet de vie à venir,

• Connaître le système de retraite.

Ce dispositif sera mis en place deux ans avant le départ du salarié.

Article 5 — Délai de prévenance

Le versement de cette prime d'incitation est conditionné au respect de l'échéance suivant .

• Le salarié doit informer la Direction Générale et son supérieur hiérarchique de la date de son départ au moins six mois à l'avance.

Ce délai doit permettre au collaborateur de bénéficier de l'ensemble des informations relatives à tous ses droits (retraite congés et/ou repos etc) Article 6 — Modalités de versement

L'indemnité est versée comme suit

• 50 ⁰/0 à la date du départ du salarié,

• 50 % au cours du 1 ^er trimestre de l'année suivante (N+l).

Article 7 — Formalités administratives

Salariés de droits privés

Pour les salariés de droits privés désirant bénéficier du dispositif, la Direction des Ressources Humaines sollicitera la transmission de leur relevé de carrière.

Ce relevé de carrière permettra d' avoir une vision globale des droits acquis par le candidat quant à sa future pension vieillesse, et de contrôler que l'ensemble de la carrière a bien été pris en compte.

Ce relevé pourra être consulté par le salarié sur Internet et récupéré auprès de la Caisse Générale de Sécurité Sociale.

Salariés mis à disposition et détachés

Les salariés mis à disposition et détachés devront prendre rendez-vous auprès de la CACEM dans l'objectif d'évaluer le montant de leur pension et leur date de départ effectif (administratif).

Article 8 — Remplacement des salariés

Le remplacement des salariés partis à la retraite se fera, dans le principe, à hauteur de 50 ⁰/0, après analyse des besoins, en fonction de l'évolution des métiers et de l'organisation de services.

Ce remplacement se fera en majorité dans le cadre de la mobilité interne.

Enfin, pour développer au mieux la polyvalence, pour préserver la valeur-ajoutée et le patrimoine de compétences, ODYSSI mettra en place dans le cadre du tutorat le transfert des connaissances des collaborateurs. (Accord GPEC).

Article 9 — Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel cadre et non cadre bénéficiant d'un contrat de travail, d'une convention de détachement ou d'une de mise à disposition.

Article 10 — Durée et application de l'accord

Le présent accord se substitue en toutes ses dispositions aux usages, accords antérieurs ayant pour objet des dispositions identiques ou similaires, ainsi qu'aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail.

Il est conclu pour une durée déterminée de cinq ans, prenant effet le 1 ^er août 2019 et s'achevant le 31 décembre 2023.

Article 11 — Suivi et interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d'ordre individuel né de l'application du présent accord

Article 12 — Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les conditions légales applicables.

Article 13 — Opposition, publicité et formalité de dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein d'ODYSSI.

En application de l'article L 223 1-6 du Code du travail, il sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement vigueur.

A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l'accord et une version anonyme destinées à sa publication, ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l'article L 2231-5 du Code du travail.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France.

prime

Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage, par messagerie et via l'intranet.

Fait à Fort-de-France,

Le 31 juillet 2019, en 4 exemplaires.