Accord d'entreprise "Accord relatif au comité social et économique de CAAS" chez CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE

CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS Crédit Agricole Assurances Solutions, dont le siège social est situé 16-18, Boulevard de Vaugirard à PARIS (75015), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 451 751 564 00050, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature des présentes, ci-après dénommée l’Entreprise

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales :

• La CFDT, représentée par

• La CFE-CGC, représentée par

• La CFTC, représentée par

• La CGT, représentée par

• SUDCAM, représenté par

D'AUTRE PART,

Il est conclu le présent accord.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du dialogue social introduite par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, modifiée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. Cette évolution du dispositif légal, qui mise sur la simplification pour permettre au dialogue de gagner en qualité et efficacité, doit en outre permettre une adaptation des règles de fonctionnement au plus près des réalités de l’entreprise.

Les parties signataires affirment tout à la fois leur ambition de saisir l’opportunité de cette réforme pour renouveler et améliorer leurs pratiques du dialogue social, leur volonté d’entretenir sur chacun des sites une représentation de proximité et leur souci de déployer le schéma-cible de représentation du personnel de manière progressive et adaptée. Le fonctionnement du CSE dans un schéma initialement simplifié, et le bilan qui en sera fait après un an, devront permettre aux signataires de décider alors du rythme de déploiement des différentes commissions envisagées dans le présent accord.

Direction et organisations syndicales sont convaincues du lien étroit qui existe entre qualité du dialogue social et performance de l'entreprise, tant sur le plan social qu'économique. Les choix faits dans le cadre du présent dispositif, ainsi que les moyens qui y sont consacrés, illustrent une volonté partagée et ont donc vocation à servir au mieux les intérêts mutuels des salariés et de la Direction de l'Entreprise.

L'indépendance des élus à l'égard de la Direction constitue un préalable auquel la Direction veillera.

Enfin, les parties rappellent que lors de leurs discussions, la transparence, la bonne foi, l’échange d’idées et d’opinions les guident dans la recherche de solutions.

ARTICLE 1 – STRUCTURE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Pour contribuer au dialogue social, les parties sont convenues de la mise en place, progressive s'agissant des commissions, des organes suivants :

• Un Comité Social et Économique (CSE) qui assure l’expression collective des salariés de tous les sites de l'entreprise, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

• Cinq commissions du Comité Social et Économique, chargées d'analyser l'information fournie par l'employeur, d'éclairer la réflexion de l'ensemble des membres du CSE, et de préparer le cas échéant les résolutions et avis du comité :

• Une Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail et QVT, mise en place dès la première réunion du CSE,

• Quatre commissions, dont l’opportunité et le rythme de déploiement seront décidés au terme du bilan réalisé après un an de fonctionnement du CSE :

  • Commission Économique,

  • Commission Sociale,

  • Commission Projets,

  • Commission Activités sociales et culturelles.

Un avenant au présent accord formalisera la mise en place de ces commissions à mesure de leur déploiement.

• Des représentants de proximité sur chaque site géographique (Lille, Paris et Vaison-la-Romaine)

ARTICLE 2 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Le CSE assure l'expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives notamment à l'organisation du travail dans l'entreprise. A ce titre, le CSE est informé et consulté sur les questions qui relèvent du pouvoir de décision de la Direction, et qui intéressent notamment l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, en particulier concernant les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Le CSE assure en outre la gestion et le contrôle des activités sociales et culturelles.

Conformément à la législation en vigueur, le CSE établira un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement, pour ce qui ne serait pas déjà déterminé par le présent accord. Ainsi, d’autres commissions internes au CSE non obligatoires pourraient être créées par le règlement intérieur du CSE.

2.1 Composition du CSE

2.1.1 Présidence du CSE

Le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Le Président peut se faire assister par trois collaborateurs au maximum.

2.1.2 Membres élus au CSE

Le nombre de représentants à élire est déterminé, à chaque élection, en référence aux dispositions du décret n° 2017-1819.

Au regard de l'effectif actuel de l'entreprise, et sous réserve des dispositions du protocole préélectoral, la délégation du personnel au CSE devrait être constituée de 22 titulaires et 22 suppléants.

2.1.3 Membres suppléants du CSE

Un membre suppléant assiste aux réunions en cas d’absence d'un titulaire. Il dispose alors d’une voix délibérative.

Les membres suppléants ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. Ils sont destinataires des convocations, ordres du jour, documents d'information et procès-verbaux.

2.1.4 Remplacement d'un titulaire par un suppléant

Pendant la durée des mandats, il est possible qu’un titulaire soit momentanément absent ou cesse ses fonctions pour une des circonstances indiquées à l’article L 2324-24 du Code du travail. Dans ces hypothèses, il est remplacé par un suppléant dans les conditions prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Afin d’organiser au mieux les réunions du CSE, et en particulier pour permettre la mise en œuvre des règles de suppléance, tout titulaire qui ne peut prendre part à une réunion du CSE en informe au plus tôt, directement ou par l'intermédiaire du représentant syndical de son organisation, le suppléant que désignent les règles de l'article L 2324-24. Le Secrétaire du Comité et le service des Relations Sociales sont simultanément informés de l'absence et du nom du suppléant sollicité.

Le suppléant concerné informe aussitôt que possible son manager de son absence.

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion, voire pour toute la durée de son absence si elle excède la durée d'une réunion.

2.1.5 Durée des mandats des membres du CSE

Les parties au présent accord conviennent, en application de l’article L. 2314-34 du Code du travail, que les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Il est rappelé que le nombre de mandats successifs est limité à trois, à compter de la première mise en place du CSE.

2.1.6 Bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire-adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier-adjoint.

Lors de la première réunion du CSE nouvellement élu, le bureau est constitué à l'occasion d'une élection interne, à la majorité des voix exprimées.

Le bureau du CSE sera élargi en fonction de la mise en place des commissions. Les rapporteurs de ces commissions seront membre du bureau sans bénéficier des heures de délégation spécifiques au bureau restreint. De la même façon cette notion de bureau élargit ne saurait induire de frais particuliers à la charge de l’employeur.

2.1.7 Représentants syndicaux au CSE

Chaque Organisation syndicale représentative au sein de CAAS peut nommer un représentant syndical au CSE. Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l’Entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE (Article L. 2314-2 du Code du travail). Il est nommé pour la même durée que les membres élus du CSE, sauf à être remplacé avant la fin de son mandat.

Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE avec voix consultative. Il est destinataire des convocations, ordres du jour, documents d'information et procès-verbaux dans les mêmes conditions que les élus.

2.2 Modalités de fonctionnement du CSE

2.2.1 Organisation et périodicité des réunions

Le CSE se réunit au cours de 12 réunions ordinaires par année civile, soit une fois par mois. Dans toute la mesure du possible, une réunion par an est organisée sur les sites de Vaison-la-Romaine et de Lille.

Un calendrier prévisionnel des réunions est établi en fin d'année pour toute l'année suivante en concertation entre la Direction et le Secrétaire du CSE. Ce calendrier est également communiqué aux responsables hiérarchiques des membres du CSE. Ce calendrier mentionne les réunions au cours desquelles seront initiées les consultations récurrentes visées à l'article 2.2.3 ci-dessous en faisant en sorte que le mois d’août ne soit pas inclus dans les périodes des consultations récurrentes. Il est précisé que, s’agissant des consultations ponctuelles comprenant le mois d’août dans le délai de consultation, le délai sera adapté de sorte à neutraliser le mois d’août.

Les réunions mensuelles ordinaires du comité ont une durée prévisionnelle d’une journée et demie. Le cas échéant, si l’ordre du jour épuisé le permet, la durée de la réunion est réduite à une journée.

Conformément à l’article L 2315-27 du Code du travail, au moins quatre des 12 réunions ordinaires annuelles sont consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Repérées sur le calendrier prévisionnel établi chaque année, ces réunions sont confirmées au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf urgence, au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent du service de prévention de l’organisme de sécurité sociale.

Des réunions supplémentaires, dites extraordinaires, peuvent être organisées à l'initiative du Président ou à la demande de la majorité des membres titulaires.

2.2.2 Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement entre le Président du CSE, ou un responsable mandaté à cet effet, et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint du CSE en cas d’absence du secrétaire.

Il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le Secrétaire du CSE (ou le Secrétaire-adjoint en l'absence du Secrétaire).

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour est transmis par courriel à l’ensemble des membres du CSE, au moins trois jours ouvrés avant la réunion. Sont joints à l’ordre du jour l’ensemble des documents, éléments faisant l’objet d’un point à l’ordre du jour des réunions sauf s’il sont mis à disposition dans la BDES, et ce dans les mêmes délais que l’ordre du jour.

2.2.3 Consultations récurrentes

Conformément à l’article L 2312-19 du Code du travail, les parties sont convenues d’aménager la périodicité des consultations récurrences du Comité Social et Économique afin de l’adapter au contexte de l’entreprise.

Il est ainsi prévu que le CSE sera consulté :

• Tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

• Tous les deux ans sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Ces deux consultations sont regroupées en une seule procédure, mais donnent lieu à l'expression de deux avis distincts.

Ces deux procédures de consultation (Stratégie de l’entreprise d’une part, et regroupement de Situation économique et financière + Politique sociale d’autre part) sont mises en œuvre alternativement une année sur deux.

Un point d’information intermédiaire est fait, sur chacun des thèmes, l’année où il ne donne pas lieu à consultation.

2.2.4 Délais de consultation

La direction veille à ce que les représentants du personnel disposent d’un délai suffisant pour examiner les informations communiquées et puissent se prononcer en ayant une vision satisfaisante des objectifs poursuivis, des moyens pour y parvenir et des conséquences y afférentes.

La direction s’attachera à ce que les remarques, suggestions, avis ou réserves des élus exprimés dans le cadre de l’examen des projets présentés soient examinés afin d’en tenir compte dans l’intérêt des salariés et, le cas échéant, permettent de compléter ou d’ajuster les dossiers présentés.

Pour les consultations ponctuelles comme pour les consultations récurrentes, les délais de consultation sont régis par les articles R. 2312-5 et suivants du Code du travail.

A défaut d'expression d'un avis à l'issue d'un délai d’un mois à compter de la communication du document d’information, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.

En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois.

Le cas échéant, les délais de consultation peuvent être aménagés par voie d’accord avec les organisations syndicales dans les cas où les enjeux, l’envergure ou la complexité du projet soumis à la consultation le nécessitent.

S’agissant spécifiquement des consultations récurrentes mentionnées au 2.2.3, il est d’ores et déjà convenu que les délais de consultation sont allongés comme suit :

• Deux mois (au lieu d’un) si le CSE ne recourt pas à l’assistance d’un expert,

• Trois mois (au lieu de deux) si le CSE mandate un expert pour l’assister.

Les parties rappellent par ailleurs que la saisine d’une commission n’a pas pour effet de proroger de quelque manière que ce soit les délais de consultation.

2.2.5 Recours aux expertises

Pour l'assister dans le cadre des consultations récurrentes visées à l'article 2.2.3 ci-dessus, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable. La consultation regroupée sur la situation économique et financière et sur la politique sociale donne lieu à une expertise unique.

Le coût de ces éventuelles expertises est intégralement supporté par l'employeur.

Outre le cas des consultations récurrentes, le CSE peut décider de recourir à l’assistance d’un expert-comptable, d’un expert habilité ou d’un expert libre, dans les cas et selon les conditions prévues par le Code du travail.

2.2.6 Recours à la visioconférence

Conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail, l’accord entre le Président du CSE et les membres élus, représentés si besoin par le Secrétaire, permet l’utilisation de la visioconférence pour les réunions du CSE.

Le dispositif de visioconférence et les modalités de vote devront être conformes aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail.

Le présent accord entend étendre la même possibilité de recours à la visioconférence aux réunions des commissions, ceci pour faciliter la participation de tous, et limiter les contraintes liées aux transports qui pèsent sur les élus basés en régions.

La participation en visioconférence est une option offerte aux membres du CSE et des commissions qui demeurent libres de se déplacer pour y participer physiquement.

Il est précisé que, pour des raisons de confidentialité, la participation par une liaison seulement audio (sans vidéo) n’est pas admise pour les réunions du CSE et de ses commissions.

Le recours à la visioconférence implique bien entendu le bon fonctionnement des équipements. La Direction y veillera.

2.2.7 Établissement du procès-verbal de réunion et relevé de décisions

Pour chaque réunion du CSE, un procès-verbal est établi sous la responsabilité du Secrétaire (ou du secrétaire-adjoint en son absence) dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réunion. Le Secrétaire s’appuie sur les services d’un prestataire extérieur spécialisé dont le choix est arrêté conjointement et dont le coût est supporté par l’entreprise* après que ses tarifs d'intervention aient été validés conjointement par le Secrétaire et la Direction.

Le rédacteur (ou la société dont il est salarié) établit une facture mensuelle de ses prestations adressée à la Direction des Ressources Humaines de CAAS.

* Il est par avance convenu que la participation de l'entreprise au coût de cette prestation d'établissement des procès-verbaux est limitée à 30.000 euros TTC/an pendant la période durant laquelle seule la Commission SSCT est en place (couverture des réunions CSE et CSSCT).

Ce plafond sera porté à 50.000 euros TTC/an lorsque toutes les commissions seront mises en place.

Dès sa mise à disposition par le rédacteur, le procès-verbal est adressé aux membres du CSE et à la Direction pour relecture et éventuels amendements conformément aux échanges qui se sont tenus.

La version définitive, établie et proposée par le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint en son absence), est approuvée dans la mesure du possible lors de la réunion plénière suivante.

Indépendamment de la prise de notes pour l’établissement du procès-verbal, un relevé de décisions est établi conjointement par le Président et le Secrétaire au terme de chaque réunion du CSE. Ce relevé a vocation à garantir la mise en œuvre effective des éventuelles actions décidées en séance. La revue du dernier relevé de décisions est faite en début de chaque réunion de CSE.

2.3 Moyens de fonctionnement du CSE

2.3.1 Crédits d’heures de délégation

2.3.1.1 Crédit d’heures individuel

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit mensuel de 26 heures pour l’exercice de leur mandat.

Conformément au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, ces 26 heures mensuelles sont à la fois :

• Reportables d’un mois sur l’autre dans la limite d’une période maximale de douze mois,

• Mutualisables entre les membres titulaires et suppléants du comité.

Ces possibilités de report et de mutualisation ne peuvent aboutir à faire bénéficier un élu du CSE d’un nombre d’heures supérieur à une fois et demi le crédit d’heures mensuel habituel d'un titulaire.

Au-delà de l’obligation habituelle de déclaration de l’utilisation des heures de délégation, la mise en œuvre des possibilités de report et de mutualisation donne lieu à une information spécifique détaillée auprès du service des Relations Sociales. Les représentants du personnel veillent en outre à informer leur responsable hiérarchique de toute variation significative du temps qu'ils sont amenés à consacrer à leur mandat.

Les membres suppléants du CSE bénéficient d’un crédit de 3 heures par mois. Ce temps a notamment vocation à leur permettre de prendre connaissance des documents liés au fonctionnement du CSE (ordres du jour, documents d’information, procès-verbaux), et ainsi faciliter l’exercice de leur mandat en cas d’absence d’un titulaire.

Les Représentants syndicaux au CSE, désignés dans les conditions prévues à l’article 2.1.7 du présent accord, disposent d’un crédit personnel mensuel de 20 heures de délégation, lequel n’est ni reportable d’un mois à l’autre, ni mutualisable avec les autres membres du CSE.

2.3.1.2 Crédits d’heures collectifs

Les membres du bureau du CSE (Secrétaire, Secrétaire-adjoint, Trésorier, Trésorier-adjoint) bénéficient collectivement d’une enveloppe complémentaire d’heures de délégation fixée à 60 heures par mois. Cette enveloppe est portée à 80 heures par mois pour 2020, première année de fonctionnement du CSE.

Le bureau du CSE sera élargi en fonction de la mise en place des commissions. Les rapporteurs de ces commissions seront membre du bureau sans bénéficier des heures de délégation spécifiques au bureau restreint.

La gestion de cette enveloppe spécifique est assurée par le Secrétaire en lien avec le bureau élargi qui informe chaque mois le service des Relations Sociales de l’utilisation qui en a été faite.

Par ailleurs, une enveloppe spécifique et temporaire de 140 heures par mois est mise à la disposition des membres élus du CSE durant la période de transition pendant laquelle les commissions mentionnées au § 2.2 de l'article 1 ne sont pas déployées.

Au terme de cette première année, le bilan de fonctionnement qui sera réalisé conjointement entre les signataires du présent accord et les membres du CSE déterminera si ces commissions sont ou non mises en place, et dans l'affirmative si elles le sont toutes ensemble ou progressivement.

Un bilan annuel de fonctionnement sera réalisé tant que toutes les commissions ne sont pas mises en place.

Dans tous les cas, les crédits d'heures alloués aux différentes commissions (cf. art. 3.3.5, 3.4.5, 3.5.5) seront déduits de l'enveloppe spécifique de 140 heures à mesure que les commissions seront mises en place. Au plus tard, cette enveloppe disparaitra complètement au terme de la première mandature.

La répartition de ce crédit d’heure collectif est assurée par le bureau élargi.

Si la répartition des heures de cette enveloppe spécifique entre les élus du CSE devait poser problème, il est par avance convenu que l’enveloppe serait répartie en référence à la représentativité de chaque organisation syndicale ayant des élus au CSE.

2.3.1.3 Modalités d’utilisation du crédit d’heures

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, une demi-journée de travail est déduite du forfait annuel à chaque fois que le temps cumulé de délégation atteint quatre heures.

Conformément à la législation en vigueur, est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation, le temps passé :

• Aux réunions qui ont lieu à l'initiative de la Direction,

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence, en particulier lors de la mise en œuvre de la procédure d’alerte pour danger grave et imminent.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions à l'initiative de la Direction est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures. En-dehors de ces réunions, le temps de trajet est décompté du crédit d'heures. Toutefois, par exception ;

• Lorsqu'une réunion d'une autre nature est accolée à une réunion à l'initiative de l'employeur, le temps de déplacement est pris en charge par l'employeur au titre de la réunion qu'il a initiée (sans imputation sur le crédit d'heures),

• Dans la limite de deux fois par an, le temps de trajet associé à d’éventuels déplacements inter-sites non justifiés par une convocation de la Direction et non accolées à une réunion convoquée par la Direction sera pris en charge par l’employeur (sans imputation sur le crédit d’heures).

Pour permettre le suivi rigoureux des heures utilisées dans l'exercice des différents mandats, les représentants du personnel les déclarent dans l’outil de gestion mis à leur disposition (GALATEE ou tout autre outil qui lui serait substitué). La saisie de ces heures doit être effectuée au fur et à mesure de leur utilisation.

Parallèlement, les représentants du personnel s’engagent à informer au plus tôt leur hiérarchie de leurs absences (en particulier lorsqu'elles sont planifiées ou prévisibles), de sorte que la gestion de l'activité puisse en tenir compte dans les services concernés.

Il est rappelé que l'information du management, dans ce cas, ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d'absence.

2.3.2 Salariés dédiés à la gestion des activités du CSE

Afin de faciliter l’organisation et la gestion de ses activités, il est convenu que l’employeur poursuive la mise à la disposition de salariés de l'entreprise auprès du CSE.

Durant leur mise à disposition, les activités de ces salariés sont organisées par le CSE, sous la responsabilité de son secrétaire. Dans l’intérêt de ces salariés, leur affectation, leur développement et leur parcours relèvent de la Direction des Ressources Humaines qui en décide en concertation avec le Secrétaire du CSE.

Effectif des salariés mis à disposition : 4, répartis comme suit :

• 2 à Paris *

• 1 à Lille

• 1 à Vaison-la-Romaine.

* Un salarié supplémentaire est par ailleurs temporairement mis à disposition jusqu’à la fin de l’année 2022, le CSE prenant à sa charge la moitié du coût salarial chargé de ce salarié supplémentaire, dans la limite de 50.000 euros/an, sur la période 2021-2022.

2.3.3 Financement du CSE

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute de l’année en cours (0,22% si l'effectif est égal ou supérieur à 2.000 salariés).

Par ailleurs, l'employeur verse au CSE une contribution destinée à assurer le financement des activités sociales et culturelles qu’il gère. Son niveau est fixé à 2,1% de la masse salariale brute à compter du 1^er janvier 2020.

La masse salariale brute retenue est celle résultant de l’article L 2312-83 du Code du travail.

Le versement de la dotation aux activités sociales et culturelles est effectué par un virement de 95% du budget prévisionnel en février de l’année considérée. Les 5% restants sont versés en juillet.

La subvention de fonctionnement est, quant à elle, versée en février par un virement de l’intégralité du budget prévisionnel.

Pour les deux budgets, une régularisation définitive intervient en début d’année suivante, après l’établissement de la DSN.

Le Comité Social et Économique dispose librement des fonds qu’il reçoit dans la limite de ses attributions sociales s’agissant des sommes destinées aux activités sociales et culturelles et des nécessités de son fonctionnement pour la subvention de fonctionnement.

2.3.4 Locaux du CSE

L’entreprise met à la disposition des représentants du personnel au CSE des locaux éclairés et aménagés. L’entreprise étant organisé sur plusieurs sites, les locaux seront octroyés de la façon suivante :

Site Paris :

• 2 locaux CSE, au terme de la mise en place du projet Immobilier Parisien fin 2019 (1 sur chaque bâtiment : 16/18 et 36/44) ;

Site Lille :

• 2 locaux CSE, 1 à Romarin, 1 à République, jusqu’à emménagement dans un nouveau bâtiment unique.

Site Vaison :

• 1 local CSE

Les portes de ces locaux doivent être équipées d'un système de verrouillage (clé, code ou badge). Les parties conviennent que les locaux du CSE sont équipés des matériels suivants :

• Ordinateur permettant la visioconférence Skype

• "Pieuvre" audioconférence

• Téléphone fixe

• Mopieur sous contrat de maintenance

• Bureau avec siège ergonomique et sièges visiteurs (idem équipement standard du site)

• Armoire fermant à clé

• Accès réseau entreprise via wifi

• Matériel consommable de bureau (papier, cartouches imprimantes…)

• Tableau effaçable : tableau blanc + feutres

• Connectivité WIFI (réseau groupe crédit agricole)

• Nourrices prises électriques

Pour des raisons de sécurité, l’accès à ces locaux se fait dans les mêmes conditions que pour le Personnel, c’est-à-dire uniquement durant les jours et heures d’ouverture de l’entreprise.

Les locaux sont également accessibles aux membres des différentes commissions du CSE.

Le matériel mis à la disposition des représentants du personnel par l'Entreprise reste la propriété de l’Entreprise et obéit aux règles en vigueur dans l’Entreprise en matière de matériel informatique et bureautique.

L’entretien et le remplacement de ces matériels, ainsi que les dépenses courantes de fonctionnement (fournitures de bureau, papier et cartouches d’encre d’imprimante, consommations téléphoniques), sont pris en charge par CAAS.

2.3.5 Site Internet du CSE

Le CSE administre un site internet réservé à la communication d’informations relatives aux attributions de l'instance. Ce site est accessible grâce à un login et un code propre à chaque salarié.

Le contenu des pages est librement déterminé par le CSE, sous la responsabilité de son Secrétaire qui veille en particulier au respect des dispositions légales.

Le CSE a également la possibilité, d’adresser par courriel aux salariés des informations relatives aux activités sociales et culturelles.

Les salariés qui ne souhaiteraient pas être destinataires de ces informations ont la possibilité de le faire savoir au CSE qui les retire de la liste de diffusion.

2.3.6 Transfert des biens du CE au CSE

L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE est transféré de plein droit et en pleine propriété au nouveau CSE (Ord. 2017-1386 du 22-9-2017 art. 9, VI, al. 1).

Lors de sa dernière réunion, le CE décidera de l'affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le CSE décidera, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations ainsi prévues, soit de décider d'affectations différentes.

ARTICLE 3 - COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Comme précédemment indiqué, seule la CSSCT est mise en place dès la première réunion du CSE.

Le déploiement des quatre autres commissions, ainsi que le rythme de ce déploiement, seront décidés au terme d'un bilan réalisé conjointement par les signataires du présent accord et les élus du CSE après un an de fonctionnement.

Lorsqu'elles seront mises en place, ces commissions le seront conformément aux dispositions suivantes, sauf éventuel aménagement prévu par avenant au présent accord.

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Le CSE conserve ses attributions en matière d’information/consultation et d’éventuel recours à expertise, mais délègue ses attributions d'étude aux commissions suivantes :

• Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail et QVT (CSSCT)

• Commission Économique

• Commission Sociale

• Commission Projets

• Commission ASC

Ces commissions, chacune dans son domaine de compétence, sont notamment chargées d’étudier les documents fournis par l’employeur, d’instruire les questions que le comité leur soumet, et d'éclairer l'ensemble des élus en prévision des délibérations du CSE. Les documents présentés en commission sont mis à la disposition du CSE dans la BDES.

3.1 Règles communes à toutes les commissions

3.1.1 Désignation des membres des commissions

Les membres des commissions sont désignés par le CSE, parmi les élus titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.

Si un membre de commission doit être remplacé avant le terme normal de son mandat, le CSE y pourvoit dans les conditions de la désignation initiale.

3.1.2 Rapporteur

Chaque commission désigne un rapporteur parmi ses membres titulaires. Il est l’interlocuteur privilégié de la Direction quant au fonctionnement de la commission. C’est par lui ou sous son contrôle que sont établis les comptes rendus destinés au CSE. C’est lui qui rend compte des travaux et recommandations de la commission auprès du bureau élargi et du CSE.

3.1.3 Contribution d’experts internes

Chaque commission a la possibilité d’associer ponctuellement un spécialiste d’un sujet qu’elle instruit. Ce spécialiste doit nécessairement être un salarié de l’entreprise, qui accepte volontairement d’apporter son expertise aux représentants du personnel qui le lui demandent. La participation de ce spécialiste à la commission à laquelle il est invité intervient sur son temps de travail, en accord avec sa hiérarchie.

3.1.4 Prise en charge des comptes-rendus des commissions

Les comptes-rendus des réunions des commissions, lorsqu’ils sont assurés par un rédacteur externe, sont financés par l’entreprise dans les conditions prévues à l'article 2.2.7.

3.2 Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail et Qualité de Vie au Travail (CSSCT-QVT)

Obligatoire compte tenu de l'effectif de l'entreprise, la CSSCT est mise en place dès la première réunion du CSE.

3.2.1 Présidence

La CSSCT-QVT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.

3.2.2 Composition

La CSSCT-QVT est composée de 12 membres du CSE, dont :

• 6 membres issus du site de Paris

• 3 membres issus du site de Lille

• 3 membres issus du site de Vaison-la-Romaine

Lors de la première réunion, il est procédé à la désignation d'un secrétaire-rapporteur parmi les membres titulaires de la commission.

En application des dispositions de l'article L 2314-3, les médecins du travail de chaque site, les agents de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.

3.2.3 Attributions

La CSSCT-QVT se voit confier, par délégation, certaines attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité les conditions de travail, et la qualité de vie au travail.

Le CSE délègue donc à la CSSCT les missions suivantes :

• Analyser les risques professionnels et les conséquences de l'exposition aux facteurs de risque,

• Participer à la prévention des facteurs de pénibilité au sein de l'entreprise,

• Contribuer à faciliter l'accès à l'emploi et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

• Contribuer à la définition des conditions facilitant l'accès des femmes à tous les emplois

• Formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise ; à ce titre, la CSSCT sera sollicitée en amont de toute modification structurante de l'organisation du travail,

• Contribuer à la santé physique et mentale des salariés,

• Procéder à des inspections en matière de SSCT,

• Procéder à des enquêtes suite à des accidents de travail, maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

• Susciter toute initiative et action de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

• Analyser les modalités et conséquences, au plan de la santé et des conditions de travail, de l'introduction de nouvelles technologies,

• Suivi des résultats de la mutuelle et de la prévoyance,

• Étude préalable des dossiers de recherche de reclassement suite à la déclaration d’inaptitude médicale avant avis du CSE ;

Les membres de la CSSCT seront destinataires du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité, des conditions de travail ainsi que du bilan annuel du service social.

La CSSCT-QVT peut recommander au CSE le recours à l’assistance d’un expert dans les cas prévus par la loi. Le CSE demeure seul habilité à en décider.

3.2.4 Les réunions

La CSSCT-QVT se réunit en moyenne tous les deux mois, soit six fois par an, notamment avant les réunions du CSE traitant de sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Si des conditions exceptionnelles l'exigent, une réunion extraordinaire de la CSSCT-QVT peut-être décidée par son Président ou par au moins deux de ses membres.

Les réunions de la commission se tiennent habituellement sur le site de Paris. Dans la mesure du possible, la Direction prendra néanmoins l’initiative d’organiser une réunion par an à Lille et une à Vaison-la-Romaine.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président (ou son représentant) et le Secrétaire-rapporteur de la commission. La Direction l’adresse par courriel aux membres de la commission, en même temps que la convocation, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Les documents associés sont mis à disposition sur la rubrique dédiée de la BDES ou joints à la convocation.

Pour chaque réunion, un compte-rendu est établi par le secrétaire-rapporteur de la CSSCT-QVT, ou sous sa responsabilité par un rédacteur externe dont le coût est supporté par l’entreprise (cf. 3.1.4).

Le PV de la commission est adressé par le rapporteur aux membres du CSE après validation par les membres élus/désignés de la commission sous un délai de 15 jours après la tenue de la réunion. Le PV de la commission est annexé au PV du CSE lors de la réunion du CSE qui suit la validation des membres de ladite commission.

3.2.5 Crédit d’heures

Les membres de la CSSCT-QVT bénéficient d’un crédit spécifique mutualisé de 150 heures par mois. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. Cette mutualisation ne peut néanmoins aboutir à faire bénéficier un membre de la commission de plus de 20 heures par mois.

Le Secrétaire-rapporteur bénéficie d’un crédit supplémentaire de 10 heures par mois (crédit porté à 15 heures pour 2020, première année de fonctionnement du CSE et de la CSSCT).

Conformément à l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé en réunion de la CSSCT-QVT ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont bénéficient ses membres. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif.

3.3 Commission économique

3.3.1 Présidence

La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise (ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel).

3.3.2 Composition

La commission économique est composée de 5 membres du CSE.

Lors de sa première réunion, il est procédé à la désignation d'un rapporteur parmi les membres titulaires de la commission.

3.3.3 Attributions

Par délégation du CSE, cette commission est chargée d’étudier les documents économiques, financiers et comptables communiqués par la Direction, et toute question que le CSE lui soumet.

La commission prend en particulier en charge l’examen des informations partagées à l’occasion des consultations récurrentes concernant les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’emploi, les conditions de travail, la sous-traitance, l’intérim, ainsi que la situation économique, comptable et financière de l’entreprise. La commission interagit avec l’expert mandaté par le CSE et éclaire l’ensemble des élus sur les sujets dont elle a débattu en prévision des délibérations du comité.

3.3.4 Réunions

La commission économique se réunit 4 fois par an, à l’initiative conjointe de la Direction et du secrétaire du CSE. Si une actualité exceptionnelle venait à l'exiger, une réunion supplémentaire pourrait être prévue conjointement entre le Président, le Secrétaire du CSE et le secrétaire-rapporteur de la commission.

L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement entre le Président (ou son représentant) et le rapporteur de la commission. La Direction l’adresse par courriel aux membres de la commission, en même temps que la convocation et les documents associés, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Pour chaque réunion, un compte-rendu est établi par le rapporteur de la commission, ou sous sa responsabilité par un rédacteur externe (cf. 3.1.4).

Le PV de la commission est adressé par le rapporteur aux membres du CSE après validation par les membres élus/désignés de la commission sous un délai de 15 jours après la tenue de la réunion. Le PV de la commission est annexé au PV du CSE lors de la réunion du CSE qui suit la validation des membres de ladite commission.

3.3.5 Crédit d’heures

Les membres de la commission économique bénéficient d’un crédit spécifique de 8 heures par mois. Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois et peuvent faire l’objet d’une mutualisation entre les seuls membres de la commission économique. Cette possibilité ne peut néanmoins aboutir à faire bénéficier un membre de la commission d’un nombre d’heures supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie habituellement.

Le rapporteur bénéficie d’un crédit supplémentaire de 5 heures par mois (crédit porté à 10 heures l’année suivant la première mise en place du CSE).

Conformément à l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé en réunion de la commission ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont bénéficient ses membres. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif.

3.4 Commission Sociale

3.4.1 Présidence

La commission sociale du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise.

3.4.2 Composition

La commission sociale est composée de 5 membres désignés parmi les membres élus du CSE.

Lors de la première réunion, il est procédé à la désignation d'un rapporteur parmi les membres titulaires de la commission.

3.4.3 Attributions

Par délégation du CSE, la commission sociale est chargée d’étudier les documents communiqués par la Direction au CSE, et toute question que le CSE lui soumet relevant de son champ de compétence.

La commission sociale s'appuie notamment sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur les perspectives d'évolution des métiers, sur les travaux des observatoires des métiers de la Branche et du groupe et sur ceux du comité GPEC du groupe.

La commission prend notamment en charge :

• L’examen du plan de formation, de ses conditions de mise en œuvre et du bilan qui en est fait en fin d’exercice,

• Le suivi des indicateurs et des mesures éventuellement mises en œuvre en matière d’égalité professionnelle hommes-femmes ; elle propose le cas échéant des mesures favorisant l'égalité professionnelle Femmes/Hommes,

• Le suivi de l'évolution des fiches Fonctions,

• Le suivi de la GPEC,

• Le suivi des actions menées à l’échelle du groupe en matière d’aide au logement,

• Le suivi des politiques d’inclusion dans l’emploi (Handicap, Mixité, Seniors),

Plus généralement, la commission éclaire l’ensemble des élus sur les sujets dont elle a débattu dans la perspective des délibérations du comité sur les questions sociales (évolution de l’emploi, durée du travail, conditions d’accueil en stage…).

3.4.4 Réunions

La commission sociale se réunit 4 fois par an, à l’initiative conjointe de la Direction et du Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement entre le Président (ou son représentant) et le rapporteur de la commission. La Direction l’adresse par courriel aux membres de la commission, en même temps que la convocation et les documents associés, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Pour chaque réunion, un compte-rendu est établi par le rapporteur de la commission, ou sous sa responsabilité par un rédacteur externe (cf. 3.1.4).

Après sa validation par les membres de la commission, ce compte-rendu est porté à la connaissance de l’ensemble des membres du CSE par le rapporteur.

3.4.5 Crédit d’heures

Les membres de la commission sociale bénéficient d’un crédit spécifique de 8 heures par mois. Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois et peuvent faire l’objet d’une mutualisation entre les seuls membres de la commission sociale. Cette possibilité ne peut néanmoins aboutir à faire bénéficier un membre de la commission d’un nombre d’heures supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie habituellement.

Le rapporteur bénéficie d’un crédit supplémentaire de 5 heures par mois (crédit porté à 10 heures pour 2020, première année de fonctionnement du CSE).

Conformément à l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé en réunion de la commission ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont bénéficient ses membres. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif.

3.5 Commission projets

3.5.1 Présidence

La commission projets est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté Il peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.

3.5.2 Composition

La commission projets est composée de 7 membres, désignés parmi les membres élus du CSE.

Lors de la première réunion, il est procédé à la désignation d'un rapporteur parmi les membres titulaires de la commission.

3.5.3 Attributions

Par délégation du CSE, la commission projets est chargée d’étudier les documents et informations communiqués par la Direction au CSE à l’appui de tout projet significatif soumis à consultation, et ne relevant pas de la compétence d’une autre commission.

La commission projets est, au premier chef, concernée par les projets d’évolution d’organisation d’une certaine ampleur. Elle informe et éclaire l’ensemble des élus sur les sujets dont elle a débattu.

3.5.4 Réunions

La commission projets se réunit, à l’initiative conjointe de la Direction et du secrétaire du CSE, au rythme que suggère la charge d’examen ou de suivi des projets dont elle est saisie. A titre de référence, cette commission devrait se réunir 4 à 8 fois par an.

L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement entre le Président (ou son représentant) et le rapporteur de la commission. La Direction l’adresse par courriel aux membres de la commission, en même temps que la convocation et les documents associés, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Pour chaque réunion, un compte-rendu est établi par le rapporteur de la commission, ou sous sa responsabilité par un rédacteur externe (cf. 3.1.4).

Le PV de la commission est adressé par le rapporteur aux membres du CSE après validation par les membres élus/désignés de la commission concernée sous un délai de 15 jours après la tenue de la réunion. Le PV de la commission est annexé au PV du CSE lors de la réunion du CSE qui suit la validation des membres de ladite commission.

3.5.5 Crédit d’heures

Les membres de la commission projets bénéficient d’un crédit spécifique de 7 heures par mois. Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois et peuvent faire l’objet d’une mutualisation entre les seuls membres de la commission projets. Cette possibilité ne peut néanmoins aboutir à faire bénéficier un membre de la commission d’un nombre d’heures supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie habituellement.

Le rapporteur bénéficie d’un crédit supplémentaire de 10 heures par mois (crédit porté à 15 heures pour 2020, première année de fonctionnement du CSE).

Conformément à l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé en réunion de la commission ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont bénéficient ses membres. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif.

3.6 Commission Activités Sociales et Culturelles

Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l'entreprise.

Cette commission, dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles, est composée de 8 membres désignés parmi les élus du CSE.

Le rapporteur de cette commission, désigné parmi les membres titulaires lors de la première réunion, bénéficie d’un crédit spécifique de 5 heures par mois (crédit porté à 10 heures l’année dès l’année 2020 suivant la première mise en place du CSE).

ARTICLE 4 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le regroupement au sein du nouveau CSE des attributions jusqu’alors partagées entre Comité d’Entreprise, Délégués du personnel et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail participe à la simplification des échanges, mais il est susceptible d’impacter la capacité de prise en charge des problématiques locales.

Afin de prévenir ce risque d’une centralisation excessive de la représentation du personnel, Direction et Organisations Syndicales, soucieuses d'entretenir un dialogue social local actif, sont convenues de mettre en place des représentants de proximité dans le cadre de l’article L. 2313.7 du Code du travail. Ils sont à la fois des représentants du personnel de leur site auprès de la Direction, et des relais du CSE auprès du personnel.

4.1 Nombre et modalités de désignation

Les représentants de proximité seront mis en place sur chaque site :

• 6 sur le site de Paris,

• 4 sur le site de Lille,

• 4 sur le site de Vaison-la-Romaine.

Sur chacun des sites, un représentant de proximité au moins est un élu titulaire du CSE.

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, au terme d’une résolution votée à la majorité des présents. Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.

Les membres du CSE décideront, lors de leur première réunion, du dispositif qu’ils entendent privilégier pour identifier et sélectionner des candidats.

L'identité des Représentants de Proximité sera portée à la connaissance du personnel au-travers des affichages et via les informations mises à disposition sur l'Intranet.

4.2 Attributions

Les représentants de proximité exercent leurs attributions au périmètre du site géographique sur lequel ils sont affectés et pour lequel ils ont été désignés.

Dans la logique de ce qui motive leur mise en place, les représentants de proximité se voient confier des missions pour lesquelles la proximité est gage de réactivité et d’efficacité dans l’action. Sans préjudice des attributions propres au CSE et à ses commissions, les représentants de proximité sont chargés :

• De présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise,

• De saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle,

• D’exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché,

• De participer aux enquêtes et visites sur leur site et dans leurs secteurs,

• D’informer le CSE, la CSSCT ou les commissions intéressées de toute situation particulière relevant de leurs prérogatives

• D'écouter et de favoriser le dialogue et l’échange de proximité et de jouer autant que nécessaire un rôle de médiation,

• D'être le relai local du CSE pour contribuer à son bon fonctionnement,

• D'alerter la DRH et/ou le CSE d'éventuels évènements affectant la vie locale sur le site.

4.3 Modalités d'intervention

Afin d'assurer la réactivité qui préside à leur action, les représentants de proximité ont vocation à interagir avec leurs interlocuteurs sans avoir à respecter de délai ou de forme impérative. Chaque représentant de proximité pourra ainsi solliciter les représentants désignés de la Direction et de la Fonction RH de son site par courriel, ou demander à être reçu si la situation le requiert. De la même façon, les représentants de proximité pourront interagir par courriel avec leur interlocuteur désigné au sein du service Relations Sociales de l'entreprise.

Hormis lorsque les échanges porteront sur la situation d'un salarié nommément identifié, les réponses apportées par courriel à un représentant de proximité pourront également être adressées pour information aux autres représentants de proximité du même site.

Tous les représentants de proximité, qu'ils soient ou non membres du CSE, bénéficient de la liberté de circulation sur leur site et du droit d'y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail.

En outre, tout comme les membres du CSE, les représentants de proximité bénéficient du statut protecteur prévu aux articles L 2411-8 du Code du travail.

4.4. Réunions

Même si la réactivité et la recherche d'efficacité doivent l'emporter sur le formalisme, une réunion bimestrielle organisée sur chaque site permettra un échange collectif régulier entre les représentants de proximité, le management du site et la Fonction RH/Relations Sociales.

A l'initiative du service des Relations Sociales, le calendrier prévisionnel des réunions sera établi à la fin de chaque année pour l'année suivante.

Cette réunion sera l'occasion de faire un bilan des interactions intervenues au cours de la période écoulée, de revenir autant que nécessaire sur les difficultés rencontrées et d'échanger sur l'actualité du site. Les représentants de proximité seront sollicités en amont de chaque réunion afin de collecter les questions éventuellement en suspens et de dresser une liste indicative des sujets d'échanges ou autres relevant de leurs prérogatives.

Le compte-rendu de la réunion sera établi par le service des Relations Sociales et transmis aux représentants de proximité qui pourront l’amender ainsi qu'au secrétaire-rapporteur de la CSSCT et à tous les élus du CSE

4.5 Crédit d’heures

Pour l'exercice de leurs missions, les représentants de proximité bénéficient d’un crédit spécifique de 15 heures par mois.

Le temps passé en réunion avec l'employeur ne s’impute pas sur ce crédit d’heures de délégation et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 5 – FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

5.1 Formations prévues par le Code du travail

5.1.1 Formation économique

Les membres titulaires du CSE bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Le temps qui y est consacré est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

5.1.2 Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les autres membres élus du CSE peuvent bénéficier de cette formation de cinq jours qui a pour objet :

• De développer l’aptitude des élus à déceler et à mesurer les risques professionnels, et leur capacité d’analyse des conditions de travail,

• De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.

Ces deux formations sont renouvelables lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

5.2 Formations au-delà des obligations légales

Le souhait de la Direction et des organisations syndicales de faire progresser le dialogue social suggère, notamment, d’accompagner l’acquisition et le développement de compétences par ceux des représentants du personnel qui le souhaitent.

Cette démarche s’inscrit en particulier dans la logique du déploiement des commissions spécialisées du CSE, mais concerne également les représentants de proximité.

Un budget annuel de 30.000 euros TTC sera consacré à cet investissement-formation spécifique, au service du développement d’un dialogue social constructif, exigeant et créateur de valeur pour l’entreprise.

5.2.1 Formations destinées aux membres titulaires du CSE et aux membres des commissions Économique, Sociale et Projets

Les membres titulaires, qui siègent au CSE, auront accès à des formations permettant d'améliorer l'efficacité des réunions, la fluidité des échanges, et la capacité de chacun à faire valoir ses points de vue et à défendre ses intérêts de manière constructive. Ces "soft-skills" font déjà l'objet d'offres de formation au sein de l'entreprise (conduite de réunion, gestion du temps, écoute active, maîtrise des émotions, négociation raisonnée, etc.). Elles seront mobilisées, et si besoin adaptées, au profit des représentants du personnel.

Les membres du CSE investis dans une commission spécialisée (hors CSSCT qui fait déjà l’objet d’une formation particulière) auront accès à des formations techniques en lien avec les exigences de la commission dans laquelle ils siègent (ex. formations économiques et financières liées aux métiers de l'assurance, fondamentaux et architecture des organisations, gestion du plan de formation, etc.). Le service formation pourra mettre à disposition des formations sur les différentes activités de notre entreprise et la connaissance de celles-ci et des ces différents métiers. L’objectif n’est évidemment pas que chacun devienne un expert, mais à tout le moins qu’un élu effectivement investi dans l’examen de sujets qui ne relèvent pas nécessairement de ses compétences initiales, puisse acquérir les connaissances minimales requises pour comprendre l’information mise à sa disposition et échanger efficacement avec les spécialistes internes. Tant que le déploiement des commissions n’est pas total, ces formations seront proposées dès la première année sur proposition du CSE après validation de la Direction aux élus qui sont pressentis pour siéger dans les commissions.

5.2.2 Formations destinées aux représentants de proximité

L’activité des représentants de proximité est déterminante pour garantir la prise en compte des préoccupations de leurs collègues et pour entretenir un climat social propice à l’épanouissement de chacun et à la performance collective sur chaque site. La diversité de leurs attributions, même s’ils ne les exercent que sur un périmètre géographique délimité, suppose qu’ils soient progressivement formés sur différents thèmes et à différentes techniques.

Pourront ainsi leur être proposées, fonction de leurs expériences préalables et connaissances préexistantes, des actions concernant :

• Les attributions et le fonctionnement du CSE et de ses commissions

• La prévention des risques et l’amélioration des conditions de travail

• Les conditions de l’efficacité dans un contexte décentralisé (écoute, coopération, assertivité)

• L’assistance du salarié face à des situations particulières (discrimination, harcèlement, danger, entretien préalable)

• La maîtrise de sa communication et de ses émotions

• L’accompagnement des salariés dans la préparation des entretiens d’évaluations

• La médiation

5.2.3 Gestion des parcours de formation

Le choix des actions à mettre effectivement en œuvre ainsi que leur planification prévisionnelle seront discutées entre la DRH et le secrétaire du CSE.

L’inscription individuelle des représentants du personnel aux différentes formations proposées sera validée par la DRH en considération du budget annuel alloué, et du souci de garantir un accès équitable de tous à la formation. Si des arbitrages doivent être faits, ils le seront en concertation avec le secrétaire du CSE et un Délégué par organisation syndicale représentative et non représentatives (pour des organisations syndicales avec des élus de leur syndicat aux CSE). La direction enverra préalablement un programme détaillé des formations disponibles au bureau élargi, aux Délégués Syndicaux et Représentant de Section Syndicale (ayant des élus au CSE) et aux élus concernés.

Les actions de formation prévues aux articles 4.2.1 et 4.2.2 seront mises en œuvre, gérées et évaluées par le service formation de l’entreprise.

ARTICLE 6 – GESTION et ACCOMPAGNEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Afin de garantir les conditions d’un engagement serein des représentants du personnel, Direction et Organisations Syndicales sont convenues de négocier un accord collectif visant à formaliser des règles de gestion spécifiques aux salariés investis dans un mandat de représentation du personnel.

Cet accord a vocation à encourager des salariés désireux de s’investir à le faire dans une logique de développement personnel.

ARTICLE 7 - SUIVI DE L’ACCORD

Comme indiqué dans le préambule et à l’article 3 ci-dessus, un premier bilan du dispositif initialement mis en place sera réalisé au terme de la première année de fonctionnement. Réalisé conjointement par les signataires de l’accord, les membres du CSE et des représentants de proximité, ce bilan déterminera quand et à quel rythme les commissions spécialisées prévues aux article 3.3, 3.4 et 3.5 seront déployées.

Ce bilan paritaire fera l’objet d’un compte-rendu et d’un relevé de décisions annexés au procès-verbal de la réunion de CSE au cours duquel ils auront été débattus et adoptés.

Au-delà de la première année, il est convenu qu’un bilan annuel de fonctionnement sera réalisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. De même en cas de difficultés avérées dans l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir pour en débattre et rechercher les solutions adaptées.

ARTICLE 8 - REVISION et DENONCIATION

Le cas échéant, le présent accord pourra être révisé. L’initiative de la procédure de révision pourra être prise par :

• L’employeur,

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte, 

• A l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision est ouverte à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Le présent accord pourrait également être dénoncé par l’employeur ou les organisations syndicales signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 9 - DURÉE et PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il prendra effet au jour de la mise en place du CSE.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’accords collectifs, d’usages, d’engagements unilatéraux et d’accords atypiques.

ARTICLE 10 - DEPOT et PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et adressé au Greffe des Conseils des Prud'hommes de Paris.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 3 octobre 2019

XXXXXXXXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines

Délégués Syndicaux :

CFDT CFE-CGC

CFTC CGT

SUDCAM