Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats" chez CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS et le syndicat CGT et SOLIDAIRES et CFE-CGC et CFDT et CFTC le 2019-09-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES et CFE-CGC et CFDT et CFTC
Numero : T07519015956
Date de signature : 2019-09-16
Nature : Accord
Raison sociale : CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS
Etablissement : 45175156400050 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF AU DELAI DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS D PERSONNEL SUR LE VOLET STRATEGIQUE DU PROJET DE RAPPROCHEMENT DES PRODUCTIONS INFORMATIQUES DU GROUPE AINI QUE SUR LES MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LE CADRE DE LA PHASE DE CO (2018-01-24)
Accord relatif au comité social et économique de CAAS (2019-10-03)
ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL, A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS (2018-09-27)
Avenant à l'accord relatif au Comité Social et Economique du Crédit Agricole Assurances Solutions (2020-12-01)
Avenant n°2 à l'accord relatif au CSE de Crédit Agricole Assurances Solutions (2021-02-17)
ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DE CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS (2022-10-21)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-16
CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS Crédit Agricole Assurances Solutions, dont le siège social est situé 16-18 Boulevard de Vaugirard – 75 015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 451 751 564 00050 RCS PARIS, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature des présentes, ci-après dénommée l’Entreprise
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
La CFE-CGC, représentée par
La CFTC, représentée par
La CGT, représentée par
La CFDT, représentée par
SUDCAM, représenté par
D’AUTRE PART
Il est conclu le présent accord.
| PREAMBULE |
Le deuxième tour des élections professionnelles des représentants du personnel au Comité d’entreprise et des délégués du personnel s’est tenu le 24 mai 2017. Les mandats d’une durée de quatre ans arriveront donc à échéance le 23 juin 2021.
Les mandats des représentants du personnel au CHSCT arriveront également échéance au même moment que les mandats des représentants du personnel qui les ont élus, soit le 23 juin 2021.
Toutefois, en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’entreprise devra mettre en place un Comité Social et Economique en remplacement des instances actuelles au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats des élus vont arriveront à leur terme de manière anticipée et des élections devront être organisées avant le 31 décembre 2019.
Afin de permettre une tenue des élections en dehors des périodes de congés scolaires de décembre et de permettre ainsi à un plus grand nombre de d’électeurs de voter, les parties sont convenues de la réduction des mandats des représentants du personnel au Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions détaillées ci-après.
| ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS |
Les parties signataires du présent accord conviennent expressément de la réduction des mandats actuels des représentants du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au 17 décembre 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Des élections professionnelles seront donc organisées dans les 15 jours qui précèdent la fin des mandats conformément aux dispositions d’un PAP qui sera négocié à cet effet.
| ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD, PUBLICITE ET DEPOT |
Condition de validité et durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 17 décembre 2019 à l’issue des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique.
Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur de cet accord est subordonnée à la signature valable du protocole d’accord préélectoral.
Révision
Durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé, une demande de révision pourra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception par les seules organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes.
A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et adressé au Greffe des Conseils des Prud'hommes de Paris.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Paris le 16 septembre 2019,
Directeur des Ressources Humaines
Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Les Délégués Syndicaux
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CFTC,
La CGT,
SUDCAM,
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