ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DE CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SAS Crédit Agricole Assurances Solutions, dont le siège social est situé 16-18 Boulevard de Vaugirard – 75 015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 451 751 564 00050 RCS PARIS, représentée par xxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature des présentes, ci-après dénommée l’Entreprise

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• xx, représentée par xx, Délégué Syndical

• xx, représentée xx, Délégué Syndical

• xx, représentée par xx, Délégué Syndical

• xx, représentée par xx, Délégué Syndical

• xx, représenté par xx, Délégué Syndical

D'autre part,

il est conclu le présent accord.

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – PRINCIPES DU DIALOGUE SOCIAL 4

1.1. ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION 4

1.2. ENGAGEMENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES TITULAIRES D’UN MANDAT SYNDICAL 4

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES 5

2.1. ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL 5

2.1.1. Représentants de la Direction 5

2.1.2. Organisations Syndicales Représentatives 5

2.1.3. Délégués Syndicaux 5

2.1.4. Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique 6

2.2. MOYENS ET FONCTIONNEMENT 6

2.2.1 Moyens 6

2.2.1.1. Subvention financière des Organisations Syndicales Représentatives 6

2.2.1.2. Mise à disposition et utilisation d’un local 7

2.2.1.3. Téléphone Portable 9

2.2.1.4. Réunions syndicales / Assemblées générales du personnel 9

2.2.1.5. Moyens d’information et de communication 10

2.2.2 Fonctionnement des réunions de négociation collective 12

2.2.2.1. Principes guidant le fonctionnement des réunions 12

2.2.2.2. Composition de l’instance de négociation 12

2.2.2.3. Règles d’organisation 13

2.2.2.4. Issue de la négociation 13

2.2.3 Règles de fonctionnement 13

2.2.3.1. Utilisation des crédits d’heures de délégation 13

2.2.3.2. Droit de circulation 14

2.2.3.3. Obligation de discrétion 15

2.2.3.4. Modalités d’utilisation de la messagerie électronique interne 15

2.2.3.5. Courriers internes/externes 15

2.2.3.6. Utilisation litigieuse ou abusive 16

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES DE DEPOT 16

3.1. DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE SUIVI 16

3.2. DENONCIATION ET REVISION 16

3.3. LITIGES 17

3.4. FORMALITES DE DEPOT 17

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties signataires réaffirment l’importance qu’elles attachent à un dialogue social constructif, de qualité et responsable, facteur d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’Entreprise et contribuant à son développement tant dans sa dimension économique que sociale.

Les parties affirment ainsi leur volonté de tendre vers des engagements communs et leur attachement à la coopération.

Elles soulignent le rôle nécessaire et important des syndicats et plus généralement de l’ensemble des Institutions Représentatives du Personnel au sein de Crédit Agricole Assurances Solutions. Il est rappelé qu’un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Crédit Agricole Assurances Solutions a été signé à l’unanimité le
3 octobre 2019.

Les parties se sont donc rencontrées afin de redéfinir les principes, modalités de fonctionnement et moyens alloués dans le cadre de l’exercice du droit syndical. Afin de garantir et d’améliorer la qualité et l’efficacité du dialogue social, les parties signataires ont donc souhaité prévoir les modalités de fonctionnement adaptées aux besoins spécifiques de l’Entreprise et d’attribuer des moyens supplémentaires à ceux prévus par la législation.

Enfin, le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de dialogue social en vue de favoriser le bon fonctionnement de celui-ci tout en veillant à la bonne marche de l’Entreprise permettant une efficacité accrue du dialogue social, et une performance renforcée de l’Entreprise.

ARTICLE 1 – PRINCIPES DU DIALOGUE SOCIAL

La Direction et les titulaires d’un mandat syndical partagent l’engagement de respecter et de mettre en œuvre les principes énoncés par la législation en vigueur et d’adopter et de promouvoir au sein de l’Entreprise un comportement respectueux des droits et devoirs respectifs des parties.

ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

Afin de continuer à positionner les Organisations Syndicales et les titulaires d’un mandat syndical comme interlocuteurs privilégiés, la Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical, à travers:

  • Le droit de circulation des Organisations Syndicales dans l’entreprise, lors notamment de l’utilisation de leurs heures de délégation, sous réserve du respect des règles d’accès spécifiques ;

  • Le libre accès aux locaux mis à leur disposition ;

  • La mise à disposition d’un espace sur l’intranet de l’Entreprise, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions dudit accord en matière de moyens d’information et de communication sur l’espace syndical ;

  • La règlementation en matière de crédit d’heures de délégation.

• Assurer aux élus/salariés mandatés/délégués syndicaux un traitement leur permettant d’exercer au mieux leurs missions, à travers :

  • Le principe de non-discrimination syndicale et le strict respect de ce principe durant la carrière des salariés détenteurs de mandats tel qu’issus des dispositions de l’Accord Groupe Crédit Agricole SA relatif aux parcours des représentants du personnel, signé le 8 mars 2019 ;

  • Une charge de travail tenant compte des mandats détenus ;

  • Un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés ;

  • Des formations à destination des élus.

Afin de contribuer au respect de ces engagements, la Direction s’engage à :

• Informer les managers d’une prise de mandat d’un de leurs collaborateurs, ainsi que des règles applicables en matière d’exercice du mandat

• Sensibiliser l’ensemble des salariés, sur les attributions des instances représentatives du personnel, notamment afin de contribuer à promouvoir l’exercice du dialogue social au sein de CAAS.

1.2. ENGAGEMENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES TITULAIRES D’UN MANDAT SYNDICAL

De la même manière, les titulaires d’un mandat syndical s’engagent vis-à-vis de la Direction à :

• Respecter la liberté de travail des salariés de l’Entreprise : ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail ;

• Préserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, et ce conformément aux dispositions du code du travail, et notamment en application des articles L 2142-5 et L 2312-36 du code du travail ;

• Respecter la liberté de choix des salariés d’appartenir ou non à une Organisation Syndicale ;

• Respecter la règlementation en matière d’utilisation d’heures de délégation ;

• Se conformer à la règlementation relative à l’affichage et à la distribution des tracts ;

• Communiquer régulièrement, à leur responsable hiérarchique les absences prévisionnelles du poste de travail, liées à l’exercice de leur(s) mandat(s).

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

2.1. ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL

2.1.1. Représentants de la Direction

Les réunions avec les organisations syndicales se tiennent en présence de la Direction Générale, celle-ci étant représentée par le Directeur Général et/ou le Directeur des Ressources Humaines et/ou le Responsable des Relations Sociales ou tout autre représentant dument mandaté par la Direction

La personne en charge de l’animation de ces réunions, peut se faire assister par trois collaborateurs au maximum.

2.1.2. Organisations Syndicales Représentatives

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de CAAS assurent la défense des intérêts collectifs et individuels, matériels et moraux des salariés auprès des représentants de la Direction.

En outre, elles sont investies du pouvoir de négocier avec la Direction de l’entreprise.

2.1.3. Délégués Syndicaux

• Mission des Délégués Syndicaux

Le Délégué Syndical a pour mission de :

• Représenter son syndicat auprès de la Direction pour lui formuler des propositions, des revendications ;

• Assurer l’interface entre les salariés et l’Organisation Syndicale à laquelle il appartient ;

• Négocier et conclure des accords d'entreprise avec la Direction.

• Nombre de Délégués Syndicaux

Le nombre de Délégués Syndicaux relève de la loi applicable.

A la date de signature de l’accord :

• Entreprises de 1000 à 1999 salariés : 2 Délégués Syndicaux peuvent être désignés par chaque Organisation Syndicale Représentative,

• Entreprises de 2000 et 3999 salariés : 3 Délégués Syndicaux peuvent être désignés par chaque Organisation Syndicale Représentative

• Entreprises de 500 salariés et plus : 1 Délégué Syndical supplémentaire peut être désigné par tout syndicat représentatif si l’Organisation Syndicale a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et si elle compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

De façon plus favorable, à la date de la signature de l’accord, la Direction accède à la demande des Organisations Syndicales que pendant la durée de la mandature en cours et de la mandature suivante, les Délégués Syndicaux soient au nombre de 3, indépendamment de l’évolution des effectifs au cours de cette période nonobstant le Délégué Syndical supplémentaire.

• Crédit d’heures des Délégués Syndicaux

Le Délégué Syndical dispose d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois.
Chaque section syndicale dispose, d’un crédit global supplémentaire dans la limite de la durée conformément aux dispositions légales. Pour information, ce crédit global maximal à la date de la signature de l’accord est de 18 heures par an.

2.1.4. Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise peut choisir un Représentant au Comité Social et Economique, qui assiste aux séances avec voix consultative.

Il peut donc exprimer son avis lors des réunions mais ne participe pas au vote.

Le Représentant Syndical représente son Organisation Syndicale auprès du Comité Social et Economique.

Sa présence au sein du Comité Sociale et Economique lui permet de faire connaître aux membres élus la position de son syndicat sur les questions examinées.

Il dispose d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois.

2.2. MOYENS ET FONCTIONNEMENT

2.2.1 Moyens

2.2.1.1. Subvention financière des Organisations Syndicales Représentatives

La Direction accordera un budget syndical par Organisation Syndicale Représentative au sein de CAAS de 5000 € pour l’année 2022, puis de 6 000€ pour les années suivantes.

Ce budget visera notamment à couvrir :

• Les frais de déplacement et d’hébergement sur les différents sites géographiques de CAAS ;

• Les frais engagés au titre de la communication syndicale ;

• Les dépenses relatives aux fournitures supplémentaires.

Cette liste n’est pas exhaustive et pourra couvrir d’autres frais, à condition que ceux-ci soient en lien avec l’exercice du mandat de Délégué Syndical.

Le versement de ce budget sera effectué à chacune des Organisations Syndicales Représentatives selon son propre choix :

• Soit un versement en une fois sur le compte de l’Organisation Syndicale Représentative, au mois de janvier de chaque année (pour l’année 2022, le versement sera réalisé dans les meilleurs délais une fois l’accord signé par les parties). Les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent à conserver tout justificatif attaché à ces dépenses en cas de contrôle par les autorités compétentes ;

• Soit un remboursement des frais au réel, sur présentation de justificatifs, dans la limite du montant de l’enveloppe annuelle attribuée ci-dessus. Les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent à saisir leurs notes de frais dans les meilleurs délais.

En cas de remboursement des frais au réel, les frais engagés par les Organisations Syndicales Représentatives seront remboursés sur justificatifs présentés à la Direction des Ressources Humaines au fil de l’eau et au plus tard le 30 novembre de l’année à laquelle ils se rattachent et dans la limite des budgets annuels accordés. Toute dépense relative à l’exercice en cours qui donnerait lieu à règlement en décembre devra avoir été engagée comptablement selon les procédures comptables en vigueur à CAAS.

Il est précisé qu’en cas de remboursement des frais au réel, le budget annuel non consommé fera l’objet d’un report sur l’exercice suivant. Ce report d’une année sur l’autre se fera dans la limite de chaque mandature. Ainsi, si à l’issue de la dernière année de la mandature, le cumul des budgets annuels consommés est inférieur au cumul des budgets annuels tels que définis dans le présent accord, aucun report ne se fera sur la mandature suivante.

La Direction prendra en charge sur justificatifs et sans que cela s’impute sur le budget des Organisations Syndicales Représentatives, les frais de déplacement des Délégués Syndicaux pour la participation aux réunions se tenant à son initiative dans le respect des règles internes en la matière.

2.2.1.2. Mise à disposition et utilisation d’un local

Les Organisations Syndicales au sein de CAAS ont un droit d’accès aux locaux qui leur sont affectés, sous réserve que l’utilisation qu’ils en font soit conforme à leur mission.

La Direction met à disposition des Organisations Syndicales des locaux éclairés, chauffés et aménagés de la même façon que pour le personnel de l’entreprise.

• Attribution des locaux :

L’Entreprise étant organisée sur plusieurs sites, les locaux seront octroyés de la façon suivante :

• Paris :

  • 1 local par Organisation Syndicale Représentative ;

  • 1 salle de réunion commune aux Organisations Syndicales Représentatives.

A la date de la signature du présent accord, les locaux syndicaux sont d’ores et déjà attribués aux Organisations Syndicales Représentatives. En cas de nouvelle attribution de locaux, notamment en cas de déménagement, les Organisations Syndicales Représentatives seraient alors invitées à se concerter unanimement afin de répartir les locaux syndicaux entre elles de manière équitable. A défaut d’accord unanime, il serait alors procédé à un tirage au sort fixant la répartition des locaux.

• Lille :

  • 1 local commun aux Organisations Syndicales Représentatives.

• Vaison-la-Romaine :

  • 1 local commun aux Organisations Syndicales Représentatives.

• Modalités d’utilisation des locaux

Ces locaux doivent impérativement être fermés à clé.

Pour des raisons de sécurité, l’accès aux locaux des Organisations Syndicales se fait dans les mêmes conditions que pour le personnel, c’est-à-dire uniquement durant les jours et heures d’ouverture de l’entreprise.

Il est précisé que l’employeur ou toute personne le représentant ne peut pas pénétrer dans les locaux syndicaux sans autorisation expresse de l’un des délégués syndicaux. Toute intervention à caractère occasionnel et non urgent sera prévue en concertation avec un délégué syndical.

• Equipement des locaux :

Les parties conviennent que les locaux syndicaux sont équipés du matériel suivant :

• Ensemble des locaux :

• Bureau avec siège ergonomique et sièges visiteurs (idem équipement standard du site),

• Téléphone fixe,

• Armoire fermant à clé (sauf pour la salle de réunion commune à Paris)

• Connectivité wifi (réseau groupe Crédit Agricole),

• Nourrices prises électriques

• Câbles de raccordement au réseau et alimentation électrique

• Locaux par Organisation Syndicale Représentative à Paris:

• Ordinateur portable avec clé 4G, station d’accueil comprenant un écran, connectivité réseau et alimentation électrique

• Locaux syndicaux communs à Lille-Vaison et salle de réunion à Paris :

• Ecran de projection

• « Pieuvre » audioconférence

• Mopieur sous contrat de maintenance, ou à défaut un accès au réseau de mopieur de l’entreprise

• Matériel consommable de bureau (papier, cartouches imprimante…)

• Tableau effaçable : tableau blanc + feutres

• Paper board papier

2.2.1.3. Téléphone Portable

Chaque délégué syndical et représentant syndical au CSE pourra à sa demande être équipé d’un téléphone portable.

2.2.1.4. Réunions syndicales / Assemblées générales du personnel

Conformément aux dispositions légales, les réunions syndicales et les assemblées générales du personnel doivent avoir lieu en dehors des plages fixes de travail des participants.

Il est rappelé que les titulaires d’un mandat syndical peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

L’utilisation d’Outlook (mails et invitations) pour informer les salariés de la tenue de ces réunions syndicales assemblées générales n’est pas admise.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont la possibilité d’utiliser les outils d’information, de discussions et d’échanges au sein de l’entreprise pour organiser ces réunions. A la date de signature de l’accord, les outils au sein de CAAS sont Skype Entreprise et Teams. Par exception, les invitations Outlook pourront être utilisées par les Organisations Syndicales Représentatives pour adresser le lien de connexion aux seuls salariés qui ont demandé expressément à participer à la réunion ; Il est précisé que ces invitations n’auront pour seuls objets que d’adresser le lien de connexion et le nom de l’organisation syndicale émettrice, et ne pourront contenir d’autres informations de nature syndicale.

• Réunions Syndicales

Chaque section syndicale peut se réunir conformément aux dispositions légales dans l'enceinte de l'entreprise en dehors en dehors des espaces de travail individuels et collectifs. Les salles de réunion réservables pourront être utilisées pour les réunions syndicales, en veillant à ce que leur utilisation ne vienne pas perturber l’activité de l’entreprise.

Les Organisations Syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’Entreprise pour participer à des réunions syndicales, sans avoir à recueillir l’accord préalable de la Direction en application des dispositions légales. En revanche, l’invitation de personnalités extérieures autres que syndicales à des réunions syndicales est subordonnée à l’accord préalable de la Direction.

• Assemblées Générales

Pour Lille, Paris, et Vaison la Romaine, les Organisations Syndicales Représentatives pourront utiliser une salle de réunion pour les assemblées générales du personnel qu’ils organisent en informant préalablement la Direction au moins 3 jours ouvrés avant et en fonction des contraintes opérationnelles et dans la limite d’une par trimestre.

Lors de la mise en place d’une assemblée générale du personnel, la Direction publiera sur l’intranet une information relative à sa tenue : date, horaire et lieu de l’assemblée.

2.2.1.5. Moyens d’information et de communication

La liberté des communications de nature syndicale est reconnue au sein de CAAS dans les conditions prévues par la loi et par les dispositions ci-après.

• Panneaux syndicaux

Les Organisations Syndicales Représentatives disposent chacune d’un panneau d’affichage destiné aux informations syndicales librement consultable par le personnel sur chaque site de l’Entreprise. Ces panneaux d’affichage sont implantés dans des lieux de passage du personnel (par exemple la Cafétéria, le restaurant d’entreprise).

L’Entreprise étant organisée sur plusieurs sites, les panneaux seront mis à disposition de la façon suivante :

• Paris :

  • 16/18 Boulevard de Vaugirard : 2 emplacements

  • 36/44 Boulevard de Vaugirard : 2 emplacements

• Lille :

  • 2 emplacements, dont 1 emplacement reste à définir à la date de la signature de l’accord

• Vaison-la-Romaine :

  • 2 emplacements

• Affiches et tracts syndicaux

Conformément à l’article L.2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicales peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrées et de sortie du travail. Ceci exclut la possibilité de passer dans les bureaux pour distribuer ces supports que ce soit pendant les heures de travail ou pendant les heures de pause. La distribution de tracts ne doit pas venir perturber l’exécution normale du travail ou la marche de l’entreprise et doit se faire dans le respect des règles légales.

Un exemplaire de tout document affiché est transmis à la Direction des Ressources Humaines avant l’affichage.

Le contenu des affichages et des tracts est librement déterminé par l’Organisation Syndicale, sous réserve du respect des dispositions relatives au droit de la presse, conformément aux dispositions de l’article L 2142-5 du Code du travail. Les dispositions relatives à la presse visent les délits tels qu’injures et diffamation publique, fausses nouvelles et provocation.

De même, la protection de la vie privée, notamment le droit à l’image et le respect des personnes, doit être respectée dans les publications syndicales.

La publication par un syndicat d’informations confidentielles obtenues par certains de ses membres dans le cadre de leurs fonctions représentatives dans l’Entreprise est interdite.

• Accès à internet et à l’intranet d’entreprise

Les Organisations Syndicales pourront avoir un accès à une connexion internet dans le respect des règles d’utilisation en vigueur au sein de CAAS. En particulier, l’accès à des sites internet s’effectuera dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés, à l’exception des sites nécessaires à l’exercice du droit syndical.

Les Organisations Syndicales pourront avoir accès au contenu de l’intranet CAAS. Toutefois, toutes les informations et documents obtenus par le biais de l’intranet ne pourront pas être utilisés à des usages externes. Ils sont la propriété exclusive de l’entreprise.

• Utilisation de Skype Entreprise / Teams

Les Organisations Syndicales ont accès aux outils d’information, de discussions et d’échanges au sein de l’entreprise. A la date de signature de l’accord, les outils au sein de CAAS sont Skype Entreprise et Teams.

Il est précisé que ces outils sont réservés à un usage strictement professionnel, l’utilisation à des fins privées n’étant pas autorisée.

• Accès aux sites internet syndicaux

L’objectif des sites internet syndicaux est de permettre à chaque salarié d’avoir librement accès à l’information syndicale de son choix.

Ainsi, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’Entreprise pourra disposer d’un site internet sous réserve de respecter une obligation de discrétion.

Il est rappelé que le contenu des communications devra respecter les dispositions relatives à la protection de la vie privée et du droit à l’image et ne contenir ni injure, ni diffamation, ni discrimination, ni même d’information présentant un caractère politique manifestement étranger à l’exercice de l’activité syndicale.

En outre, il est précisé que peuvent y figurer des informations qui auraient pu figurer en toute licéité sur des tracts ou des communications syndicales, ainsi que des informations relatives aux réunions des Instances Représentatives du Personnel, sauf celles identifiées comme confidentielles par la Direction et les informations propres à l’entreprise.

• Accès à un espace syndical sur l’intranet d’entreprise

Chaque Organisation Syndicale Représentative disposera d’un espace syndical sur l’intranet d’entreprise. Le contenu de cet espace est identique pour l’ensemble des Organisations Syndicales :

• Un encart « contacts », comprenant leurs coordonnées ;

• Le logo de l’Organisation Syndicale ;

• La dernière communication syndicale et une base d’archives contenant les communications syndicales ;

• Le lien vers le site de l’Organisation Syndicale.

L’Organisation Syndicale concernée transmettra un exemplaire par courriel de chaque document au service Relations Sociales pour mise en ligne. La Direction s’engage à diffuser le document après réception et au plus tard dans les 72 heures.

Ces communications ne doivent en aucun cas contenir des informations mensongères, injurieuses ou diffamatoires.

Afin de rendre plus visible les communications syndicales à l’ensemble des salariés, la Direction s’engage à :

• Améliorer l’accessibilité des espaces syndicaux sur l’Intranet d’entreprise

• Envoyer une fois par mois une communication à l’ensemble des salariés qui contiendra le lien vers chacun des espaces syndicaux présents sur l’Intranet

Un calendrier prévisionnel de ces communications sera partagé en début d’année avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Ce calendrier pourra faire l’objet d’ajustement en cours d’année, en fonction de l’actualité liée aux négociations collectives.

Lors d’une situation exceptionnelle, la Direction pourrait accompagner la communication des Organisations Syndicales Représentatives sur l’intranet, par exemple en informant les salariés qu’un nouveau document a été déposé dans l’espace syndical.

2.2.2 Fonctionnement des réunions de négociation collective

2.2.2.1. Principes guidant le fonctionnement des réunions

Les parties signataires rappellent leur attachement à une pratique constante, ouverte et constructive du dialogue social dans l’entreprise. Pendant la négociation, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour favoriser la réussite du processus en vue de parvenir à un accord.

Toutes les Organisations Syndicales bénéficient des mêmes informations et leurs propositions sont étudiées par la Direction dans les mêmes conditions.

Enfin, les parties rappellent que la bonne foi, le bon sens, l’échange d’idées et d’opinions les guident dans la recherche de solutions négociées.

2.2.2.2. Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée de la Direction et de la délégation syndicale.

La délégation syndicale comprend en principe les délégués syndicaux désignés par l’Organisation Syndicale reconnue représentative au sein de l’Entreprise et ayant individuellement recueilli au moins 10% des suffrages au 1^er tour des élections professionnelles.

Les délégations des Organisations Syndicales pourront être complétées d’une personne choisie par chaque organisation syndicale représentative parmi le personnel de l’entreprise, dans la limite de 4 membres constituant la délégation.

En tout état de cause, les Organisations Syndicales et la Direction s’engagent à constituer des délégations de négociation stables pour la durée de la négociation, en limitant autant que faire se peut les remplacements des membres constituant les délégations.

2.2.2.3. Règles d’organisation

La Direction s’engage à communiquer en fin de chaque année un calendrier social prévisionnel pour l’année à venir. Un point sera effectué sur ce calendrier à mi-année afin de procéder à d’éventuels ajustements.

L’ouverture d’une négociation peut être précédée d’une réunion d’information avec les Organisations Syndicales en vue de préparer la négociation et d’en définir les grands principes : planification indicatives des séances, délai de transmission des documents préparatoires, durée prévisible et date de conclusion éventuelle, type d’accord recherché, …

Conformément à la législation en vigueur toute ouverture de négociation débute par un échange de son calendrier.

Les convocations, accompagnées des ordres du jour et éventuellement des documents nécessaires à la séance, seront adressées préalablement dans les meilleurs délais.

Les parties à la négociation ont la possibilité de communiquer aux salariés de l’Entreprise au cours des négociations sur le déroulement de ces dernières, à l’exception des sujets et des documents présentés comme confidentiels.

2.2.2.4. Issue de la négociation

La version définitive de l’accord est transmise aux Organisations Syndicales Représentatives.

Une fois signé, l’accord est notifié par la partie la plus diligente des signataires à tous les syndicats représentatifs. Il est ensuite déposé, par les soins de la Direction selon les formalités en vigueur.

Si, au terme des négociations annuelles obligatoires, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

2.2.3 Règles de fonctionnement

2.2.3.1. Utilisation des crédits d’heures de délégation

Les heures de délégation doivent exclusivement être utilisées pour l’exercice des fonctions représentatives ou syndicales pour lesquelles elles sont allouées. Les crédits d’heures étant attachés à un mandat déterminé, leur utilisation, en cas de mandats multiples, doit être afférente à chacun des mandats.

Une prise de mandat en cours de mois, ou une absence durant le mois, n’affectent pas le montant du crédit d’heures.

Les heures de délégation sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite d’une période maximale de douze mois.

La possibilité de report ne peut aboutir à faire bénéficier à un titulaire d’un mandat syndical un nombre d’heures supérieur à une fois et demi le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report n’est possible que si les heures de délégation sont correctement saisies au fur et à mesure dans l’outil de déclaration des temps de travail.

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail effectif et payées à l'échéance normale de paie.

Conformément à la législation en vigueur, les temps de trajet et de réunions qui ont lieu à l'initiative de la Direction sont payés comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits des heures de délégation.

Le temps de trajet, pour se rendre aux réunions avec la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures.

En dehors de ces réunions, le temps de trajet s’impute sur les heures de délégation. Toutefois, lorsque ces réunions sont accolées à des réunions Direction (suivies ou précédées), le temps de trajet ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.

Pour ne pas perturber le bon fonctionnement de CAAS, les Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux saisissent l’utilisation des lesheures de délégation dans l’outil de gestion mis à disposition par la DRH. La saisie de ces heures de délégation doit être effectuée régulièrement, et a minima dans les 15 jours suivants la prise de ces heures, ce notamment pour permettre le suivi optimal de ces heures par la DRH.

Parallèlement, les Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux s’engagent à informer au plus tôt leur hiérarchie de leurs absences (en particulier lorsqu'elles sont planifiées ou prévisibles), de sorte que la gestion de l'activité puisse en tenir compte dans les services concernés.

Il s’agit d’une simple information et non d’une demande d’autorisation.

Au-delà des dispositions prévues au présent accord en matière de crédit d’heures de délégation, la Direction s’engage à étudier les dispositions additionnelles pouvant s’avérer nécessaires dans le cadre de projets de transformation significatifs.

2.2.3.2. Droit de circulation

Les Représentants et Délégués Syndicaux jouissent de la libre circulation dans l’Entreprise tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, sous réserve de respecter les jours et heures d’ouverture de l’entreprise.

De même, ils disposent d’une liberté de déplacement à l’extérieur des locaux de l’Entreprise pendant leurs heures de délégation.

Dans le cadre de cette liberté de circulation, ils pourront prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès des salariés à leur poste de travail, dès lors qu’ils n’occasionnent pas de gêne importante dans l’accomplissement du travail des salariés, ni mettent en cause la sécurité des personnes visitées, des produits ou des matériels.

La Direction s’engage à fournir les badges nécessaires pour permettre aux Représentants et Délégués Syndicaux d’exercer cette liberté de circulation, et notamment d’avoir un accès à l’ensemble des salariés CAAS quel que soit le site.

2.2.3.3. Obligation de discrétion

Les titulaires d’un mandat syndical et Délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion vis-à-vis l’extérieur de l’entreprise à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. L'obligation de discrétion porte sur toutes les informations qui ont objectivement une nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l'Entreprise, elle cesse à divulgation publique faite par l’Entreprise.

La Direction peut demander réparation du préjudice que lui cause la violation de cette obligation et prendre toute mesure disciplinaire à l’encontre de son auteur.

2.2.3.4. Modalités d’utilisation de la messagerie électronique interne

Les parties rappellent que l’utilisation de la messagerie électronique interne est strictement réservée à des fins professionnelles et ne peut servir à des fins électorales.

L’utilisation de la messagerie interne a pour objet de faciliter et d’organiser la circulation électronique des informations et des correspondances entre :

• Les salariés titulaires de mandat(s) entre eux, dans le cadre de leurs missions représentatives ou syndicales ;

• Les salariés titulaires de mandat(s) et leurs interlocuteurs au sein de la Direction de l’Entreprise ;

• Les titulaires de mandat(s) et les salariés les ayant sollicités. La réponse par courrier électronique de l’Organisation Syndicale sollicitée aura un caractère individuel et ne pourra être démultipliée où faire l’objet d’un envoi collectif aux salariés.

En d’autres termes, la messagerie interne ne constitue pas, pour les titulaires d’un mandat syndical et Délégués Syndicaux un outil de communication vers les salariés. Elle n’a pas non plus vocation à être utilisée à titre personnel, politique, diffamatoire, ...

Ainsi, les personnes ayant accès à la messagerie interne au titre du présent accord s’engagent à respecter l’ensemble des normes en vigueur dans l’entreprise, concernant l’utilisation de cette messagerie (confidentialité, taille des fichiers envoyés, sécurité…).

Dans ce contexte, il est rappelé que ne sont pas autorisés :

• les envois en masse de messages ou de documents, quels qu’ils soient, aux salariés, qu’ils soient adressés d’une boite mail professionnelle ou externe ;

• la diffusion collective démultipliée (principe de chaines) tout autre usage, direct ou indirect, qui ne soit expressément prévu par l’accord.

2.2.3.5. Courriers internes/externes

Les Représentants et Délégués Syndicaux peuvent utiliser le service de courrier pour leurs correspondances syndicales, hors tracts ou publications de nature syndicale.

Les Représentants et Délégués Syndicaux peuvent – au même titre que l’ensemble des salariés – utiliser de manière occasionnelle et raisonnable leur boîte mail professionnelle à des fins personnelles.

2.2.3.6. Utilisation litigieuse ou abusive

Tout litige sur le contenu ou sur la forme des documents publiés sous forme électronique sera porté à la connaissance des Délégués Syndicaux de la société pour être réglé dans les meilleurs délais. Une réunion sera organisée à l’initiative de la Direction avec l’Organisation Syndicale concernée et, si cela s’avère nécessaire, en présence des autres Organisations Syndicales et ce afin de partager les faits litigieux.

Toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent accord des outils informatiques, en particulier la publication sur les sites internet syndicaux et la messagerie électronique, fera l’objet d’un examen qui pourra conduire à un rappel à l’ordre.

En cas de récidive la Direction des Ressources Humaines pourra notamment demander :

• La fermeture immédiate de l’accès au site et aux moyens de communication confiés aux Représentants et Délégués Syndicaux pour une durée d’un mois ;

• L’interdiction définitive pour une durée d’un an en cas de manquement aggravé.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES DE DEPOT

3.1. DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un bilan annuel de l’application de cet accord sera partagé avec les Délégués Syndicaux à la date d’anniversaire de la signature du présent accord et au plus tard dans les deux mois qui suivent cette date. Cette réunion de bilan sera l’occasion d’échanger sur les modalités de communications syndicales telles que prévues à l’accord.

3.2. DENONCIATION ET REVISION

Chaque partie signataire a la faculté d’effectuer durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé, une demande de révision précisant les articles concernés et formulée par lettre recommandée avec avis de réception par les seules Organisations Syndicales Représentatives signataires ou adhérentes.

Par ailleurs, à l’issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

La Direction s’engage à ouvrir une négociation dans les 3 premiers mois suivant la demande de révision.

Le présent accord pourrait également être dénoncé par l’employeur ou les organisations syndicales signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.

3.3. LITIGES

Tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent accord seront réglés à l’amiable entre les parties. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’Entreprise.

3.4. FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé, par les soins de la Direction, sur le site télé-accord du ministère du travail « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/».

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Cet accord sera publié dans son intégralité sur l’intranet.

Fait à Paris, le 21 octobre 2022

xx

Directrice des Ressources Humaines

Les Délégués Syndicaux :

• xx, représentée par xx, Délégué Syndical

• xx, représentée par xx, Délégué Syndical

• xx, représentée par xx, Délégué Syndical

• xx, représentée par xx, Délégué Syndical

• xx, représenté par xx, Délégué Syndical