Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au Comité Social et Economique du Crédit Agricole Assurances Solutions" chez CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS Crédit Agricole Assurances Solutions, dont le siège social est situé 16-18 Boulevard de Vaugirard – 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 451 751 564 00050 RCS PARIS, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature des présentes, ci-après dénommée l’Entreprise

D'UNE PART,

ET

les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par XX, Délégué Syndical

La CFE-CGC, représentée par XX, Délégué Syndical

La CFTC, représentée par XX, Délégué Syndical

La CGT, représentée par XX, Délégué Syndical

SUDCAM, représenté par XX, Délégué Syndical

D'AUTRE PART,

Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif au Comité Social et Economique du
3 octobre 2019.

PREAMBULE

Dans le cadre de la réforme des instances représentatives du personnel de 2017, les parties ont signé un accord relatif au CSE renouvelant et améliorant leurs pratiques du dialogue social et fixant les moyens de fonctionnement du CSE.

C’est ainsi que l’accord dispose en son article 2.3.2 : Salariés dédiés à la gestion des activités qu’« Afin de faciliter l’organisation et la gestion de ses activités, il est convenu que l’employeur poursuive la mise à la disposition de salariés de l’entreprise auprès du CSE.

Durant leur mise à disposition, les activités de ces salariés, leur affectation, leur développement et leur parcours relèvent de la Direction des Ressources Humaines qui en décide en concertation avec le secrétaire du CSE ;

Effectif des salariés mis à disposition : 4, répartis comme suit :

• 2 à Paris *

• 1 à Lille

• 1 à Vaison-la-Romaine ».

L’astérisque renvoie à une mise à disposition temporaire d’un salarié supplémentaire pour Paris, jusqu’à la fin de l’année 2022.

Cette disposition n’ayant pas pu être appliquée en 2020, le secrétaire du CSE a sollicité sa prorogation pour une année supplémentaire, ce que la Direction a accepté dans les conditions fixées par le présent avenant.

ARTICLE 1 : PROROGATION DE LA DUREE DE LA MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU SALARIE POUR LE SITE PARISIEN

Les parties au présent avenant sont convenues de modifier l’article 2.3.2 « Salariés dédiés à la gestion des activités du CSE » de l’accord relatif au CSE en prorogeant d’une année supplémentaire la mise à disposition du 3^ème salarié sur le site de Paris.

C’est ainsi que le salarié supplémentaire est temporairement mis à disposition jusqu’à la fin de l’année 2023, le CSE prenant à sa charge la moitié du coût salarial chargé de ce salarié supplémentaire, dans la limite de 50.000 euros/an, sur la période 2021-2023.

ARTICLE 2 : DUREE ET PRISE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à sa date de signature et cessera de produire l’ensemble de ses effets au 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure ‘TéléAccords’ et adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

L’avenant sera porté à la connaissance des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 17 février 2021

Pour la Société CAAS

XX, Directeur des Ressources Humaines

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Pour l’Organisation Syndicale CFTC Pour l’Organisation Syndicale SUDCAM

Pour l’Organisation Syndicale CGT