AVENANT N°6

à l’ ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL

DANS LE CADRE DE LA CRISE LIEE AU COVID 19 du 27 mai 2020

Entre les soussignés,

BUSINESS FRANCE, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 77 boulevard Saint-Jacques, F-75998 Paris Cedex 14, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051 00052

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Agence, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

- La CFDT ;

- FO ;

- l’UNSA,

Ci-après désignés « les Partenaires Sociaux »,

D’autre part,

Ci-après désignés « les Parties »,

Les Parties suivent avec vigilance l’évolution de la situation sanitaire et les recommandations des pouvoirs publics en matière de mesures de prévention à mettre en œuvre face au Covid19 afin d’adapter l’organisation du travail au sein de Business France en prenant en compte les objectifs et l’activité de l’Agence.

Depuis le vendredi 30 octobre 2020, et conformément aux consignes des autorités publiques, les collaborateurs exercent leur activité exclusivement en télétravail.

Des dérogations ponctuelles peuvent être émises pour effectuer des tâches ne pouvant être réalisées à distance.

Ces dérogations sont soumises à la double validation du directeur de l’environnement concerné et de la direction des ressources humaines.

Au vu des annonces du Président de la République relatives au plan de déconfinement progressif le mardi 24 novembre 2020, les Parties conviennent de maintenir cette organisation du travail jusqu’au vendredi 8 janvier 2021 au soir.

Les Parties conviennent également de reconduire jusqu’au vendredi 8 janvier 2021 au soir les dispositions de l’avenant 3 à l’accord relatif aux modalités d’organisation du travail dans le cadre de la crise liée au Covid 19 du mercredi 27 mai 2020 non contraires aux dispositions du précédent paragraphe.

Le présent avenant prendra effet le mardi 1^er décembre 2020 au matin et cessera de produire ses effets le vendredi 8 janvier 2021 au soir.

Les parties conviennent de se revoir fin début janvier pour un point de situation, en termes d’activités et sanitaire, et de déterminer l’organisation du travail à compter du lundi 11 janvier 2021.

PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

L’avenant sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.

En vertu de l’article L. 2231-5-1 al. 2 in fine du Code du travail, il est rappelé que la Direction peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’agence.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Conclu durant une période d’activité en télétravail, cet accord est signé de façon électronique via l’outil Adobe Acrobat. Un exemplaire sera adressé à chacune des parties.

Fait à Paris, le 26 novembre 2020

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Pour la Direction

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Pour FO Pour la CFDT

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Pour l’UNSA