AVENANT N°9

à l’ ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL

DANS LE CADRE DE LA CRISE LIEE AU COVID 19 du 27 mai 2020

Entre les soussignés,

BUSINESS FRANCE, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 77 boulevard Saint-Jacques, F-75998 Paris Cedex 14, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051 00052,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Agence, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

- la CFDT ;

- FO ;

- l’UNSA,

Ci-après désignés « les Partenaires Sociaux »,

D’autre part,

Ci-après désignés « les Parties »,

Les Parties suivent avec vigilance l’évolution de la situation sanitaire et les recommandations des pouvoirs publics en matière de mesures de prévention à mettre en œuvre face au Covid19 afin d’adapter l’organisation du travail au sein de Business France en prenant en compte les objectifs et l’activité de l’Agence.

En application des recommandations des autorités publiques, les Parties ont engagé des discussions et convenu ce qui suit.

Article 1 – principes d’organisation du travail en mars 2021

Les dispositions de l’avenant 6 à l’accord du 27 mai 2020 sont reconduites : les activités sont exercées exclusivement en télétravail (sauf dérogations ponctuelles prévues dans l’avenant).

Article 2 – dérogations ponctuelles

Des dérogations ponctuelles au télétravail peuvent être émises pour effectuer des tâches ne pouvant être réalisées à distance.

Ces dérogations sont soumises à la double validation du directeur de l’environnement concerné et de la direction des ressources humaines.

Article 3 – la situation des collaborateurs à risque de forme grave de Covid19

Conformément à l’avis du HCSP et aux recommandations du protocole du 6 janvier 2021, le télétravail reste l’organisation à particulièrement privilégier pour les collaborateurs à risque de forme grave de Covid19.

La liste des personnes à risque de forme grave identifiée dans le décret 2020-1365 du 10 novembre 2020 est annexée à l’avenant 7 de l’accord. Ce document peut être évolutif et la direction veillera le cas échéant à le mettre à jour en fonction des avis rendus par les autorités de santé.

Les collaborateurs concernés sont donc invités à poursuivre leur activité totalement en télétravail.

Si l’activité nécessite de manière occasionnelle ou régulière une activité en présentiel, le collaborateur est invité à se rapprocher de la DRH, qui sollicitera la médecine du travail afin d’étudier et préparer les modalités de son travail en présentiel.

Article 4 – mesures de prévention et de sécurité sanitaires sur sites

Les sites de Paris et Marseille restent accessibles lorsque l’activité le nécessite.

L’ensemble des mesures de prévention et de sécurité sanitaires sont détaillées dans l’annexe 1 de l’avenant 6 à l’accord et leur respect fait l’objet d’une vigilance renforcée.

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DATE D’EFFET

Le présent avenant prendra effet le lundi 1^er mars 2021 et cessera de produire ses effets le vendredi 2 avril 2021 au soir.

Les Parties conviennent de reconduire jusqu’au 2 avril 2021 au soir les dispositions de l’avenant 3 à l’accord relatif aux modalités d’organisation du travail dans le cadre de la crise liée au Covid 19 du 27 mai 2020 non contraires aux dispositions du présent avenant.

Les parties conviennent de se revoir fin mars pour un point de situation, en termes d’activités et sanitaire, et de déterminer l’organisation du travail à compter du 5 avril 2021.

PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

L’avenant sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.

En vertu de l’article L. 2231-5-1 al. 2 in fine du Code du travail, il est rappelé que la Direction peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’agence.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Conclu durant une période d’activité en télétravail, cet accord est signé de façon électronique via l’outil Adobe Acrobat. Un exemplaire sera adressé à chacune des parties.

Fait à Paris, le 25 février 2021

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Pour la Direction

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Pour FO Pour la CFDT

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Pour l’UNSA