PROCES VERBAL D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU jeudi 14 novembre 2019

Sont présents : XXX : Directeur Général

XXX : Président

XXX : Délégué Syndical CFDT

XXX : Délégué Syndical FO

En vertu de l’article L2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2019, le lundi 17 juin 2019.

LIEU ET CALENDRIER DES REUNIONS

Les réunions ont eu lieu en nos locaux de Dourges, Plate-forme Multimodale DELTA 3 62954 HENIN BEAUMONT Cedex.

L’ouverture de la réunion de la NAO 2019 a eu lieu le 17 juin 2019, lors de celle-ci nous avons établi le calendrier, les informations à remettre aux délégués syndicaux et les thèmes.

Les documents ont été remis le 19 juillet 2019 et les demandes conjointes des Délégués Syndicaux ont été remises à la Direction le 30 juillet 2019.

La quatrième réunion a eu lieu le 2 septembre 2019, afin de répondre aux demandes des délégués syndicaux. Les réponses de la Direction n’étant pas en adéquation avec les demandes des délégués syndicaux, deux autres réunions ont eu lieu afin de poursuivre les négociations (les 30 septembre et 14 novembre 2019)

Suite à la réunion du 14 novembre 2019 nous laissons un délai de réflexion aux délégués syndicaux afin de signer le procès-verbal d’accord ou de désaccord le 15 novembre 2019.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

DOCUMENTS FOURNIS PAR LA DIRECTION DANS LE CADRE DE LA NAO 2019

• BDES

• Diagnostic Egalité

Article 1. Etat des propositions des parties

1. Propositions de l’organisation syndicale représentative (CFDT)

• Augmentation des salaires de 3% pour les ouvriers et employés

• Augmentation des salaires de 2% pour les maitrises et pour les cadres

• La correction des grilles de salaires, permettant de refléter un salaire de bon niveau sur une carrière complète dans tous les services

• Egalité de traitement de salaire, de formation et surtout d’évolution professionnelle

• Mise en place d’un plan d’action sur la santé au travail, son organisation , sa qualité

• Renégocier la prise en charge de la mutuelle et augmentation du ticket restaurant sur la participation de l’employeur

• Redéfinir les métiers de chacun et sur l’équité des salariés

• Mise en place d’une véritable conciliation vie privée, vie professionnelle

• Mise en place d’une reconnaissance du travail effectué récompenser les efforts et atteintes d’objectifs

• Accord de loyauté entre la direction et les délégués syndicaux

• Mise en place d’un accord de méthode

• Mise en place d’un plan sénior

• Mise en place d’une politique de management

  2. Propositions de l’organisation syndicale représentative (FO)

• Prime d’intéressement : Revoir les conditions d’attributions et de versements.

• Révision du salaire médian ouvriers/AM  

• Révision grille de salaire

• Egalité de traitement sur le budget de formation

• Augmentation du ticket restaurant

• Révision Mutuelle 

  3. Réponses de la Direction

La Direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales. Chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat entre la direction et les délégués syndicaux.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

1. Proposition d’un salaire minimum pour l’ensemble des ouvriers et employés à 1550 euros brut à l’embauche puis passage à 1590 euros brut à l’embauche définitive (validation période d’essai et validation des compétences métiers par l’agent métier).

2. Proposition de revalorisation du Ticket Restaurant à 9.10 euros par jour travaillé à compter du 1er Novembre 2019 et d’un passage de l’indemnité repas à 5.46 euros par jour travaillé – La part Employeur restant de 60 % et 40 % part Salarié.

Ce passage est soumis à la condition de passer à la carte APETIZ à compter de janvier 2021.

3. Proposition d’une prime exceptionnelle de 200 euros brut par salarié. Cette prime est versée afin de récompenser l’implication sur 2018 et 2019 malgré les périodes de grèves et suite au non versement de la prime d’intéressement sur 2019.

Les Délégués syndicaux approuvent ces propositions.

Article 2. Dépôt et publicité légale

Le présent accord sera applicable à la société L.D.C.T située Plateforme Multimodale Delta 3 62954 Henin Beaumont Cedex, représentée par Monsieur XXX Directeur Général.

La Direction procède aux formalités de dépôt de l’accord.

Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE à Lens en deux exemplaires (une version sur support papier signées des parties, une version sur support électronique).

Dépôt auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Lens.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

A Henin Beaumont le 15 novembre 2019,

Directeur Général Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFDT

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