Accord d'entreprise "Protocole d'accord méthode NAO 2024" chez ARCHIPEL HABITAT - OPH RENNES METROPOLE ARCHIPEL HABITAT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE METHODE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2024

Le présent accord est conclu entre :

Archipel Habitat, Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole, représenté par Monsieur XX, Directeur Général,

D’une part, 

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX, délégué syndical d’ARCHIPEL HABITAT,

Le syndicat FO, représenté par Monsieur XX, délégué syndical d’ARCHIPEL HABITAT,

D'autre part,

ARTICLE 1 - Thèmes de la négociation annuelle obligatoire

Conformément aux articles L.2242-1 à L 2242-14 du Code du Travail, les parties signataires conviennent d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs (évolution de la masse salariale) et les périphériques de salaire (tickets restaurants, intéressement, protection sociale…),

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Les écarts de rémunération et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (rapport de situations comparées),

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Cette négociation sera aussi l’occasion d’examiner la situation de l’emploi dans l’Office.

ARTICLE 2 – Composition de la délégation syndicale et de la délégation employeur

La délégation syndicale pour la négociation annuelle obligatoire est composée du délégué syndical CFDT et du délégué syndical FO et de membres salariés (1 titulaire par syndicat), et d’un élu sans étiquette, ce qui porte à 5 le nombre de membres de la délégation syndicale. Un membre suppléant par syndicat peut participer aux réunions de négociation en l’absence du titulaire.

La délégation de l’employeur est composée du Directeur Général et de la Directrice des Ressources Humaines.

ARTICLE 3 – Calendrier et organisation des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu d’un calendrier prévisionnel établi comme suit :

• 1ère réunion : jeudi 21 septembre 2023, de 14h30 à 15h30 (ouverture des négociations et établissement du protocole)

• 2^ème réunion : vendredi 20 octobre 2023 de 14h30 à 16h00 (début des négociations à l’appui des informations remises par l’employeur)

• 3^ème réunion : jeudi 16 novembre 2023, de 14h30 à 16h00

• 4^ème réunion : jeudi 30 novembre 2023, de 14h30 à 16h00

• 5^ème réunion : lundi 14 décembre 2023, de 14h30 à 16h00

Les réunions se tiendront en présentiel.

A l’issue de chaque séance, la délégation syndicale rédigera un compte rendu synthétique validé par la délégation de l’employeur.

Ce compte rendu fera état, pour chacun des points abordés en séance, des positions exprimées par chacune des délégations. Il permettra de suivre l’état de la négociation en identifiant les points traités, les points d’accords exprimés, les points de désaccord et les points en suspens.

ARTICLE 4 – Informations à remettre à la délégation syndicale

Avant la seconde réunion, la délégation employeur transmettra à la délégation syndicale les informations suivantes :

• Bilan social 2022

• Données relatives aux salaires bruts 2023 : salaires moyens, médians, mini et maxi par catégorie et niveaux de la classification et par emploi type

• Données d’évolution de la masse salariale globale (OPH et FPT) entre 2022 et 2023

• Données 2022 sur l’emploi des travailleurs handicapés

• Rapport de situation comparée homme / femme 2022 et index égalité professionnelle 2022

Ces documents seront également disponibles dans la BDESE.

Le présent protocole sera notifié aux organisations syndicales représentatives, communiqué aux salariés sur le Commun et adressé à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Tribunal des Prud’hommes.

Fait à Rennes le 21 septembre 2023

Pour ARCHIPEL HABITAT

XX

Pour la CFDT Pour FO

XX XX