Accord collectif portant sur les modalités de calcul et d’attribution de la prime mensuelle logistique

Entre,

La société vente-privee Logistique, SAS au capital de 10 130 053,00 euros immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n°452 650 500, dont le siège social est situé Allée des chênes, Parc Industriel de l’Ain – 01150 Saint-Vulbas,

Représentée par, Directeur Ressources Humaines Groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.

D’une part,

Et,

• L’Organisation syndicale CGT représentée par, déléguée syndicale de l’établissement Logistique au sein de l’UES vente-privee,

• L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par, délégué syndical de l’établissement Logistique au sein de l’UES vente-privee,

• L’Organisation syndicale SECI - UNSA représentée par, déléguée syndicale de l’établissement Logistique au sein de l’UES vente-privee,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part.

Préambule :

Une prime mensuelle logistique est attribuée aux collaborateurs éligibles ci-dessous de la société vente-privee logistique relevant des statuts ouvriers, employés et agents de maîtrise des sites de production (sites du Blanc Mesnil, de Mitry Mory, de Saint Vulbas, de Lyon 4 et de Beaune).

Pour 100% des objectifs atteints, le montant de la prime s’élève à :

• 190 euros bruts mensuel pour les préparateurs de commandes et les caristes,

• 200 euros bruts mensuel pour les préparateurs pro,

• 260 euros bruts mensuel pour les chefs d’équipe logistique.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 d’ouvrir des négociations distinctes pour déterminer les modalités de calcul et d’attribution de cette prime. Les montants sont négociés en NAO et prévalent sur cet accord.

II avait d’ores et déjà été précisé que des critères managériaux devaient être intégrés aux conditions d’attribution.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales se sont réunies :

• Le 15 mars 2019,

• Le 10 avril 2019,

• Le 26 avril 2019,

A l’issue de la dernière réunion de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Les bénéficiaires de la prime mensuelle logistique

Les bénéficiaires de la prime mensuelle logistique sont les collaborateurs de la société vente-privee Logistique, quel que soit leur ancienneté relevant des statuts ouvriers, employés et agents de maîtrise des sites de production (sites du Blanc Mesnil, de Mitry Mory, de Saint Vulbas, de Lyon 4 et de Beaune).

A savoir :

• Les préparateurs de commandes et les caristes,

• Les préparateurs pro,

• Les chefs d’équipe logistique.

Article 2 : Les montants de la prime mensuelle logistique

Les parties conviennent de reconduire les montants ci-dessous :

• 190 euros bruts mensuel pour les préparateurs de commandes et les caristes,

• 200 euros bruts mensuel pour les préparateurs pro,

• 260 euros bruts mensuel pour les chefs d’équipe logistique.

Article 3 : Les conditions générales de versement de la prime mensuelle logistique

La prime mensuelle logistique sera versée aux collaborateurs bénéficiaires qui auront été présents au moins 50% de leur temps de travail contractuel sur le mois.

Une absence supérieure à 50% du temps de travail contractuel sur le mois neutralisera donc le versement de cette prime au global.

Par ailleurs, une proratisation en fonction du nombre de jours d’absences consécutifs ou non (hors absences pour accident du travail et maladie professionnelle), sera appliquée sur la totalité de la prime mensuelle.

En cas de départ au cours du mois, une proratisation en jours calendaires sera effectuée après déduction des absences ci-dessous :

A titre indicatif, les absences ayant un impact à la baisse sur la prime mensuelle sont :

• Congés individuel de formation,

• Congé parental à temps plein uniquement,

• Création d’entreprise,

• Congé sabbatique,

• Congé sans solde,

• Absence justifiée non rémunérée,

• Arrêt maladie (non professionnel et ce, dès le premier jour),

• Absence inaptitude non rémunérée,

Toutes ces absences sont sur le principe des journées calendaires.

Les absences se décomptent en calendaires et en fonction de la durée des arrêts de travail.

Exemple :

• 1 salarié est absent du jeudi matin au mardi soir avec reprise de son travail le mercredi, il lui sera décompté : 6 jours.

• 1 salarié est absent avec un arrêt de travail qui commence le jeudi matin et termine le dimanche soir, il lui sera décompté : 4 jours.

• 1 salarié absent avec un arrêt de travail pour le jeudi et vendredi, si le salarié reprend son poste le lundi matin, ne seront décomptés que 2 jours.

• 1 salarié absent le vendredi et le lundi, il lui sera décompté 4 jours.

La prime mensuelle sera calculée sur la base de deux critères de performances répartis comme suit :

• Pour les préparateurs de commandes, les caristes et les préparateurs pro :

• 40% du montant de la prime sera calculé sur des critères de performances collectives,

• 60% du montant de la prime sera calculé sur des critères de performances individuelles.

• Pour les chefs d’équipe logistique :

• 60% du montant de la prime sera calculé sur des critères de performances collectives,

• 40% du montant de la prime sera calculé sur des critères de performances individuelles.

Article 4 : Les modalités de calcul de la prime mensuelle logistique

Article 4.1 : Pour les préparateurs de commandes, caristes et préparateurs pro

Article 4.1.1 Les critères de performances collectives (40%)

Les critères de performances collectives reposent sur des objectifs de qualité et de productivité du site.

La répartition entre ces deux objectifs s’effectue comme suit :

• 20% de la performance repose sur des objectifs de qualité, dont la communication est faite par site et par voie d’affichage.

• 20% de la performance repose sur des objectifs de productivité du site dont la communication est faite par site et par voie d’affichage. Les objectifs de productivité peuvent donc être différents d’un site à un autre. Si le mix produit est favorable ou défavorable, la Direction Logistique se réserve le droit de réajuster le montant de la prime.

Les objectifs de qualité par site reposent sur le contrôle des colis : nombre de pièces, références, libellés et qualification des produits).

Les colis contrôlés peuvent être :

• des colis membres contrôlés pour les sites de production : vérification des quantités, des références et des libellés, dont le taux de satisfaction doit être de 99.8%.

• des colis remboursement : vérification des quantités, des références, des libellés et de la qualification des produits dont le taux de satisfaction doit être de 99.8%.

• des colis envoyés à la marque pour le service retour B : vérification des quantités, des références et des libellés dont le taux de satisfaction doit être de 99.8%.

• des colis pré-réception : vérification des quantités, des références et des libellés dont le taux de satisfaction doit être de 99.85%.

Article 4.1.2 : Les critères de performances individuelles (60%)

Les critères de performances individuelles reposent sur des objectifs de productivité individuelle et des objectifs de critères managériaux.

La répartition entre ces deux objectifs s’effectue comme suit :

• 40 % des performances individuelles reposent sur des objectifs de productivité individuelle.

La productivité individuelle est calculée en fonction des objectifs du site logistique. Ces objectifs peuvent donc être différents d’un site à un autre et d’un service à un autre.

Il est précisé que la productivité individuelle est évaluée sur une durée d’au moins 30 heures de travail par mois pouvant représenter une semaine de travail sur le poste. Dans l’éventualité où la productivité individuelle ne peut être déterminée et donc évaluée sur le seuil mensuel de 30 heures, la productivité du service sera appliquée.

En cas de cumul d’activités éligibles à la prime individuelle, deux cas de figures peuvent se poser :

Cas 1 :

Temps de travail de l’activité 1 supérieur au temps de travail de l’activité 2 : La prime individuelle sera calculée sur le temps de l’activité 1 qui est l’activité dominante en termes de durée de travail au cours du mois.

Cas 2 :

Temps de travail de l’activité 1 égal au temps de travail de l’activité 2 : La prime individuelle sera calculée sur la productivité la plus favorable au salarié.

Cet objectif de productivité est déterminé par la Direction en fonction des objectifs de rentabilité du site. Les collaborateurs en sont informés par voie d’affichage.

• 20% des performances individuelles reposent sur des objectifs de critères managériaux. Ces objectifs sont appréciés sur la base de critères présentés par les supérieurs hiérarchiques dans une grille d’évaluation lors de l’intégration du collaborateur ou en début d’année pour les collaborateurs en poste. La grille d’évaluation 2019 sera remise pour le deuxième semestre. (Annexe 1 – Critères managériaux préparateurs de commandes, caristes et préparateurs pro).

Les critères managériaux sont répartis en deux catégories :

• Une catégorie reposant sur le respect des règles liées à la sécurité et représentant 50% des 20%.

• Une catégorie reposant sur le respect des règles liées aux comportements et représentant 50% des 20%.

Ces critères sont considérés comme acquis au premier jour du mois considéré. En fin de mois, si un ou des écarts sont constatés, la part afférente au respect des critères managériaux sera supprimée proportionnellement au nombre de critère non respecté et sera constatée dans la grille d’évaluation. Une restitution sera également effectuée auprès du collaborateur concerné.

Article 4.2 : Pour les chefs d’équipe Logistique

Article 4.2.1 Les critères de performances collectives (60%)

Les critères de performances collectives reposent sur des objectifs de qualité, de productivité du site, de délai de traitement logistique et respect de la promesse.

La répartition entre ces quatres objectifs s’effectue comme suit :

• 15% de la performance repose sur des objectifs de qualité, dont la communication est faite par site et par voie d’affichage,

• 15% de la performance repose sur des objectifs de productivité du site dont la communication est faite par site et par voie d’affichage. Les objectifs de productivité peuvent être différents d’un site à un autre,

• 15% de la performance repose sur le respect du délai de traitement (WTT = Warehouse transit time), dont les indicateurs seront communiqués par voie d’affichage,

• 15% de la performance repose sur le respect de la promesse (OTIF = On time in full), dont les indicateurs seront communiqués par voie d’affichage.

Les objectifs de qualité par site reposent sur le contrôle des colis : nombre de pièces, références, libellés et qualification des produits).

Les colis contrôlés peuvent être :

• des colis membres contrôlés pour les sites de production : vérification des quantités, des références et des libellés, dont le taux de satisfaction doit être de 99.8%,

• des colis remboursement : vérification des quantités, des références, des libellés et de la qualification des produits dont le taux de satisfaction doit être de 99.8%,

• des colis envoyés à la marque pour le service retour B : vérification des quantités, des références et des libellés dont le taux de satisfaction doit être de 99.8%,

• des colis pré-réception : vérification des quantités, des références et des libellés dont le taux de satisfaction doit être de 99.85%.

L’objectif délai de traitement (WTT) est l’indicateur qui mesure le temps passé entre l’arrivée du dernier camion du bon de commande et le chargement par le transporteur pour l’expédition, dans l’année de référence, et ce hors reliquats et hors cas de force majeure chez le transporteur.

L’objectif respect de la promesse (OTIF) est l’indicateur qui mesure le respect de la promesse au membre. Il s’agit du délai de livraison indiqué sur les ventes (hors cas de force majeure chez les partenaires).

Article 4.2.2 Les critères de performances individuelles (40%)

Les critères de performances individuelles reposent sur des objectifs de productivité du service et des objectifs liés au management.

La répartition entre ces deux objectifs s’effectue comme suit :

• 20 % de la performance repose sur des objectifs de productivité du service,

• 20% de la performance repose sur des objectifs liés au management.

Les objectifs de productivité sont déterminés dès le mois de janvier par la Direction du site. Ils sont définis en fonction des objectifs de rentabilité du site. Les collaborateurs en sont informés par voie d’affichage.

Les objectifs liés au management porteront sur le respect des process qualité et sécurité et sur le comportement professionnel. (Conformément à la grille d’évaluation présentée par les supérieurs hiérarchiques lors de l’intégration du collaborateur ou en début d’année pour les collaborateurs en poste. La grille d’évaluation de 2019 sera remise pour le deuxième semestre (Annexe 2 – Critères managériaux CEL).

Les critères managériaux sont répartis en deux catégories :

• Une catégorie reposant sur le respect des règles liées à la sécurité et représentant 50% des 20%.

• Une catégorie reposant sur le respect des règles liées aux comportements et représentant 50% des 20%.

Ces critères sont considérés comme acquis au premier jour du mois considéré. En fin de mois, si un ou des écarts sont constatés, la part afférente au respect des critères managériaux sera supprimée proportionnellement au nombre de critère non respecté et sera constatée dans la grille d’évaluation. Une restitution sera également effectuée auprès du collaborateur concerné.

Article 4.3 : Les paliers de versement

Les parties ont convenu de mettre en place les paliers de versement décrits ci-dessous pour le versement de la prime à l’ensemble des collaborateurs éligibles.

Le versement de la part liée à l’objectif de productivité du site de la partie collective de la prime mensuelle est fixé comme suit :

Le versement de la part liée à l’objectif qualité de service de la partie collective de la prime mensuelle est fixé comme suit :

• Le versement de la part liée à l’objectif de la performance individuelle de la prime mensuelle est fixé comme suit :

Taux d'atteinte de l'objectif	Taux de versement de la prime
90% à 100%	Prorata
80% à 89,99%	75%
70% à 78,99%	50%
inf à 70%	0%

Article 4.4 : Les critères de surperformance

Il a été convenu de reconduire le critère de surperformance (au-delà de 100% des objectifs atteints individuellement et sur chaque critère) qui conduira à la majoration de la prime mensuelle selon les conditions ci-après, une fois le franchissement de chaque palier constaté. Il est à noter que chaque critère est mesuré individuellement.

Si le critère managérial « Process » comporte une mention d’un non-respect de ce dernier, la surperformance ne pourra être versée au salarié concerné.

Article 5 : Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Il entre en vigueur à partir du 1er mai 2019, sans rétroactivité au 1er janvier 2019 et prendra fin au 30 avril 2020 sauf signature d’un nouvel accord portant sur les modalités du versement de la prime mensuelle définie par cet accord.

Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il ne peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 6 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait en 6 exemplaires à La Plaine Saint Denis, le 26 Avril 2019,

Pour la société vente-privee logistique Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT,

Directeur Ressources Humaines Groupe Déléguée syndicale de l’établissement Logistique au sein de l’UES vente-privee

Pour la CFE-CGC,

Délégué syndical de l’établissement Logistique au sein de l’UES vente-privee

Pour SECI-UNSA,

Déléguée syndicale de l’établissement Logistique au sein de l’UES vente-privee