Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur les modalités de calcul et d'attribution de la prime mensuelle logistique" chez VENTE-PRIVEE LOGISTIQUE (Siège)

Accord collectif portant sur les modalités de calcul 

et d’attribution de la prime mensuelle logistique

Entre,

La société vente-privee Logistique, SAS au capital de 10 130 053,00 euros immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n°452 650 500, dont le siège social est situé Allée des chênes, Parc Industriel de l’Ain – 01150 Saint-Vulbas, représentée par Monsieur   , Directeur général adjoint, dûment habilité pour conclure le présent accord.

D’une part, 

Et,

• L’Organisation syndicale CGT représentée par Mesdames     et  déléguées syndicales d’établissement au sein de l’UES vente-privee Logistique,

• L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur   , délégué syndical d’établissement au sein de l’UES vente-privee Logistique,

• L’Organisation syndicale SECI-UNSA représentée par Madame   , déléguée syndicale d’établissement au sein de l’UES vente-privee Logistique,

Ci-après désignés « les Organisations Syndicales »,

D’autre part.

Préambule 

Une prime mensuelle logistique est attribuée aux collaborateurs éligibles ci-dessous de la société vente-privee logistique relevant des statuts ouvriers, employés et agents de maîtrise des sites de production (sites du Blanc Mesnil, de Mitry Mory, de Saint Vulbas, de Lyon 4 et de Beaune).

Pour 100% des objectifs atteints, le montant de la prime s’élève à :

• 190 euros bruts mensuels pour les préparateurs de commandes, les préparateurs de commandes caristes et les caristes,

• 200 euros bruts mensuels pour les préparateurs pro,

• 260 euros bruts mensuels pour les chefs d’équipe logistique.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021 d’ouvrir des négociations distinctes pour déterminer les modalités de calcul et d’attribution de cette prime. 

Les montants sont négociés en NAO et prennent le dessus sur cet accord.

II avait d’ores et déjà été précisé que des critères managériaux devaient être intégrés aux conditions d’attribution.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales se sont réunies :

• Le 22 mars 2021,

• Le 1^er avril 2021,

• Le 8 avril 2021,

• Le 23 avril 2021,

A l’issue de la dernière réunion de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Les bénéficiaires de la prime mensuelle logistique

Les bénéficiaires de la prime mensuelle logistique sont les collaborateurs de la société vente-privee Logistique, quel que soit leur ancienneté relevant des statuts ouvriers, employés et agents de maîtrise des sites de production (sites du Blanc Mesnil, de Mitry Mory, de Saint Vulbas, de Lyon 4 et de Beaune). 

A savoir :

• Les préparateurs de commandes, les préparateurs de commandes-caristes et les  caristes,

• Les préparateurs pro,

• Les chefs d’équipe logistique.

Article 2 : Les montants de la prime mensuelle logistique

Les parties conviennent de reconduire les montants ci-dessous :

• 190 euros bruts mensuels pour les préparateurs de commandes, les préparateurs de commandes-caristes et les caristes,

• 200 euros bruts mensuels pour les préparateurs pro,

• 260 euros bruts mensuels pour les chefs d’équipe logistique.

Article 3 : les conditions générales de versement de la prime mensuelle logistique

La prime mensuelle logistique sera versée aux collaborateurs bénéficiaires qui auront été présents au moins 50% de leur temps de travail contractuel sur le mois.

Une absence supérieure à 50% du temps de travail contractuel neutralisera donc le versement de cette prime au global.

Par ailleurs, une proratisation en fonction du nombre de jours d’absences consécutives ou non (hors absences pour accident du travail et maladie professionnelle) sera appliquée sur la totalité de la prime mensuelle. En cas de départ au cours du mois, une proratisation en jours calendaires sera effectuée après déduction des absences ci-dessous :

A titre indicatif, les absences ayant un impact à la baisse sur la prime mensuelle sont : 

• Congés individuel de formation,

• Congé parental à temps plein uniquement,

• Création d’entreprise,

• Congé sabbatique,

• Congé sans solde,

• Absence justifiée non rémunérée,

• Arrêt maladie (non professionnelle et ce, dès le premier jour),

• Absence inaptitude non rémunérée.

A titre exceptionnel et compte tenu de la crise sanitaire actuelle, il est convenu de maintenir le temps de pause de 5 minutes supplémentaires dans le cadre exclusif de la durée du dispositif chaleur concomitant au port du masque lié à la crise sanitaire COVID. 

Il est également acté d’associer le non impact de l'arrêt COVID et cas contact sur l'absence pour la prime, sur la durée du décret 2021-13 en cours sur les règles d'indemnisation relatives aux salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de la crise sanitaire liée au COVID. En tout état de cause, cette mesure prendra fin au plus tard le 31 décembre 2021.

Toutes ces absences sont sur le principe des journées calendaires. 

Les absences se décomptent en calendaires et en fonction des durées des arrêts de travail. 

Exemple : 

1 salarié est absent du jeudi matin au mardi soir avec reprise de son travail le mercredi, il lui sera décompté : 6 jours

1 salarié est absent avec un arrêt de travail qui commence le jeudi matin et termine le dimanche soir, il lui sera décompté : 4 jours

1 salarié absent avec un arrêt de travail pour le jeudi et vendredi, si le salarié reprend son poste le lundi matin, ne sera décompté que 2 jours

1 salarié absent le vendredi et le lundi, il lui sera décompté 4 jours. 

La prime mensuelle sera calculée sur la base de deux critères de performances répartis comme suit :

• Pour les préparateurs de commandes, les préparateurs de commandes-caristes, les caristes et les  préparateurs pro :

• 40% du montant de la prime sera calculé sur des critères de performances collectives,

• 60% du montant de la prime sera calculé sur des critères de performances individuelles.

• Pour les chefs d’équipe logistique :

• 60% du montant de la prime sera calculé sur des critères de performances collectives,

• 40% du montant de la prime sera calculé sur des critères de performances individuelles.

Article 4 : Les modalités de calcul de la prime mensuelle logistique

Article 4.1 : Pour les préparateurs de commandes, les préparateurs de commandes-caristes, caristes et préparateurs pro

Article 4.1.1 Les critères de performances collectives (40%)

Les critères de performances collectives reposent sur des objectifs de qualité et de productivité du site.

La répartition entre ces deux objectifs s’effectue comme suit : 

• 20% de la performance repose sur des objectifs de qualité, dont la communication est faite par site et par voie d’affichage. 

• 20% de la performance repose sur des objectifs de productivité du site dont la communication est faite par site et par voie d’affichage. Les objectifs de productivité peuvent donc être différents d’un site à un autre. Si le mix produit est favorable ou défavorable, la Direction Logistique se réserve le droit de réajuster le montant de la prime.

Les objectifs de qualité par sites reposent sur le contrôle des colis : nombre de pièces, références libellés et qualification des produits).

Les colis contrôlés peuvent être :

• des colis membres contrôlés pour les sites de production : vérification des quantités, des références et des libellés, dont le taux de satisfaction doit être de 99.8%.

• des colis remboursement : vérification des quantités, des références, des libellés et de la qualification des produits dont le taux de satisfaction doit être de 99.8%.

• des colis envoyés à la marque pour le service retour B : vérification des quantités, des références et des libellés dont le taux de satisfaction doit être de 99.8%.

• des colis pré-réception : vérification des quantités, des références et des libellés dont le taux de satisfaction doit être de 99.85%.

Article 4.1.2 : Les critères de performances individuelles (60%)

Les critères de performances individuelles reposent sur des objectifs de productivité individuelle et des objectifs de critères managériaux.

La répartition entre ces deux objectifs s’effectue comme suit :

• 40 % des performances individuelles reposent sur des objectifs de productivité individuelle. 

La productivité individuelle est calculée en fonction des objectifs du site logistique. Ces objectifs peuvent donc être différents d’un site à un autre et d’un service à un autre. 

Il est précisé que la productivité individuelle est évaluée sur une durée d’au moins 30 heures de travail par mois pouvant représenter une semaine de travail sur le poste. Dans l’éventualité où la productivité individuelle ne peut être déterminée et donc évaluée sur le seuil mensuel de 30 heures, la productivité du service sera appliquée.

En cas de cumul d’activités éligibles à la prime individuelle, deux cas de figures peuvent se poser : 

Cas 1 :

Temps de travail de l’activité 1 supérieure au temps de travail de l’activité 2 : La prime individuelle sera calculée sur le temps de l’activité 1 qui est l’activité dominante en termes de durée au cours du mois

Cas 2 :

Temps de travail de l’activité 1 égale au temps de travail de l’activité 2 : La prime individuelle sera calculée sur la productivité la plus favorable au salarié. 

Cet objectif de productivité est déterminé par la direction en fonction des objectifs de rentabilité du site. Les collaborateurs en sont informés par voie d’affichage.

• 20% des performances individuelles reposent sur des objectifs de critères managériaux. Ces objectifs sont appréciés sur la base de critères présentés par les supérieurs hiérarchiques dans une grille d’évaluation lors de l’intégration du collaborateur ou en début d’année pour les collaborateurs en postes. La grille d’évaluation 2021 sera remise ultérieurement.

Les critères managériaux sont répartis en deux catégories :

• Une catégorie reposant sur le respect des règles liées à la sécurité et représentant 50% des 20%.

• Une catégorie reposant sur le respect des règles liées aux comportements et représentant 50% des 20%.

Ces critères sont considérés comme acquis au premier jour du mois considéré. En fin de mois, si un ou des écarts sont constatés, la part afférente au respect des critères managériaux sera supprimée proportionnellement au nombre de critères non respectés et sera constatée dans la grille d’évaluation. Une restitution sera également effectuée auprès du collaborateur concerné.

Article 4.2 : Pour les chefs d’équipe Logistique

Article 4.2.1 Les critères de performances collectives (60%)

Les critères de performances collectives reposent sur des objectifs de qualité, de productivité du site, de délai de traitement logistique et respect de la promesse

La répartition entre ces trois objectifs s’effectue comme suit :

• 20% de la performance repose sur des objectifs de qualité, dont la communication est faite par site et par voie d’affichage,

• 20% de la performance repose sur des objectifs de productivité du site dont la communication est faite par site et par voie d’affichage. Les objectifs de productivité peuvent être différents d’un site à un autre,

• 20% de la performance repose sur le respect du délai de traitement (WTT = Warehouse transit time), dont les indicateurs seront communiqués par voie d’affichage,

Les objectifs de qualité par site reposent sur le contrôle des colis : nombre de pièces, références libellés et qualification des produits). 

Les colis contrôlés peuvent être : 

• des colis membres contrôlés pour les sites de production : vérification des quantités, des références et des libellés, dont le taux de satisfaction doit être de 99.8%,

• des colis remboursement : vérification des quantités, des références, des libellés et de la qualification des produits dont le taux de satisfaction doit être de 99.8%,

• des colis envoyés à la marque pour le service retour B : vérification des quantités, des références et des libellés dont le taux de satisfaction doit être de 99.8%,

• des colis pré-réception : vérification des quantités, des références et des libellés dont le taux de satisfaction doit être de 99.85%.

L’objectif délai de traitement (WTT) est l’indicateur qui mesure le temps passé entre l’arrivée du dernier camion du bon de commande et le chargement par le transporteur pour l’expédition, dans l’année de référence, et ce hors reliquats et hors cas de force majeur chez le transporteur.

Article 4.2.2 Les critères de performances individuelles (40%)

Les critères de performances individuelles reposent sur des objectifs de productivité du service et des objectifs liés au management.

La répartition entre ces deux objectifs s’effectue comme suit :

• 20 % de la performance repose sur des objectifs de productivité du service,

• 20% de la performance repose sur des objectifs liés au management.

Les objectifs de productivité sont déterminés dès le mois de janvier par la direction du site. Ils sont définis en fonction des objectifs de rentabilité du site. Les collaborateurs en sont informés par voie d’affichage.

Les objectifs liés au management porteront sur le respect des process qualité et sécurité et sur le comportement professionnel. (Conformément à la grille d’évaluation présentée par les supérieurs hiérarchiques lors de l’intégration du collaborateur ou en début d’année pour les collaborateurs en postes. La grille d’évaluation de 2021 sera remise ultérieurement.

Les critères managériaux sont répartis en deux catégories :

• Une catégorie reposant sur le respect des règles liées à la sécurité et représentant 50% des 20%.

• Une catégorie reposant sur le respect des règles liées aux comportements et représentant 50% des 20%.

Ces critères sont considérés comme acquis au premier jour du mois considéré. En fin de mois, si un ou des écarts sont constatés, la part afférente au respect des critères managériaux sera supprimée proportionnellement au nombre de critères non respectés et sera constatée dans la grille d’évaluation. Une restitution sera également effectuée auprès du collaborateur concerné.

Article 4.3 : Les paliers de versement

Les parties ont convenu de mettre en place des paliers de versement ci-dessous pour le versement de la prime à l’ensemble des collaborateurs éligibles.

Le versement de la part liée à l’objectif de productivité du site de la partie collective de la prime mensuelle est fixé comme suit :

Taux d’atteinte de l’objectif	Taux de versement de la prime
99,5% à 100%	100%
95% à 99,49%	95%
90% à 94,99%	80%
80% à 89,99%	70%
inf à 80%	0%

Le versement de la part liée à l’objectif qualité de service de la partie collective de la prime mensuelle est fixé comme suit :

Taux d’atteinte de l’objectif	Taux de versement de la prime
100%	100%
99% à 99,99%	90%
95% à 99%	85%
Inf à 95%	0%

• Le versement de la part liée à l’objectif de la performance individuelle de la prime mensuelle est fixé comme suit :

Taux d’atteinte de l’objectif	Taux de versement de la prime
90% à 100%	Prorata
80% à 89,99%	75%
70% à 79,99%	50%
inf à 70%	0%

Article 4.4 : Les critères de surperformance

Il a été convenu de reconduire le critère de surperformance (au-delà de 100% des objectifs atteints individuellement et sur chaque critère) qui conduira à la majoration de la prime mensuelle selon les conditions ci-après, une fois le franchissement de chaque palier constaté. Il est à noter que chaque critère est mesuré individuellement.

Taux de surperformance	Taux d’augmentation
10%	5%
20%	10%
30%	15%
40%	20%
50%	25%

Si le critère managérial « Process » comporte une mention d’un non-respect de ce dernier, la surperformance ne pourra être versé au salarié concerné. 

Article 5 : Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de huit mois.

Au terme de ces huit mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Il entre en vigueur à partir du 1er mai 2021, sans rétroactivité au 1er janvier 2021 et prendra fin au 31 décembre 2021 sauf signature d’un nouvel accord portant sur les modalités du versement de la prime mensuelle défini par cet accord.

Étant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il ne peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 6 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Fait en 6 exemplaires à Saint-Vulbas, le 04/05/2021,

Pour la société vente-privée logistique    Directeur Général Adjoint

Pour les organisations syndicales Pour la CGT, Madame     et Madame  , Déléguées syndicales d’établissement au sein de l’UES vente-privée Logistique Pour la CFE-CGC, Monsieur   , Délégué syndical d’établissement au sein de l’UES vente-privée Logistique Pour la SECI-UNSA, Madame   , Déléguée syndicale d’établissement au sein de l’UES vente-privee Logistique