Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prime mensuelle logistique" chez VENTE-PRIVEE LOGISTIQUE (Siège)

Accord collectif relatif à la

Prime Mensuelle Logistique

Entre,

La société vente-privee Logistique, SAS au capital de 10 130 053,00 euros immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n°452 650 500, dont le siège social est situé Allée des chênes, Parc Industriel de l’Ain – 01150 Saint-Vulbas, représentée par XX, Directeur général adjoint, dûment habilité pour conclure le présent accord.

D’une part,

Et,

• L’Organisation syndicale CGT représentée par XX et XX déléguées syndicales d’établissement au sein de l’UES vente-privee Logistique,
• L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par XX, délégué syndical d’établissement au sein de l’UES vente-privee Logistique,
• L’Organisation syndicale SECI-UNSA représentée par XX, déléguée syndicale d’établissement au sein de l’UES vente-privee Logistique,

Ci-après désignés « les Organisations Syndicales »,

D’autre part.

Préambule 

Une prime mensuelle logistique est attribuée aux collaborateurs éligibles de la société vente-privee Logistique relevant des statuts ouvriers, employés et agents de maîtrise des sites de production (sites du Blanc Mesnil, de Mitry Mory, de Saint Vulbas, de Lyon 4 et de Beaune).

La Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues dans le cadre de l’accord NAO 2022 que la prime mensuelle logistique ferait désormais l’objet de négociations à part entière visant à déterminer à la fois le montant ainsi que les modalités de calcul et d’attribution de cette prime.

L’accord NAO 2022 prévoit également de prendre en compte le critère du présentéisme (présence effective du salarié au sein de l’entreprise) au moment de ces négociations notamment pour définir les montants de la prime allouée.

En conséquence, les parties au présent accord souhaitent que les modalités de versement de la prime, pour la période concernée, favorisent les salariés présents tout au long de l’année pour assurer la continuité du service.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales se sont réunies :

• Le 2 novembre 2021,
• Le 2 février 2022,
• Et le 7 mars 2022.

A l’issue de la dernière réunion de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Les bénéficiaires de la prime mensuelle logistique

Les bénéficiaires de la prime mensuelle logistique sont les collaborateurs de la société vente-privee Logistique, quel que soit leur ancienneté relevant des statuts ouvriers, employés et agents de maîtrise des sites de production (sites du Blanc Mesnil, de Mitry Mory, de Lyon 1, Lyon 2, Lyon 3, Lyon 4 et de Beaune). 

A savoir :

• Les préparateurs de commandes, les préparateurs de commandes-caristes, les caristes et les assistants logistique,
• Les préparateurs pro,
• Les chefs d’équipe logistique.

Article 2 : Le montant de la prime mensuelle logistique

Les parties conviennent de reconduire les montants ci-dessous :

• 190 euros bruts mensuels pour les préparateurs de commandes, les préparateurs de commandes-caristes, les caristes et les assistants logistiques,
• 200 euros bruts mensuels pour les préparateurs pro,
• 260 euros bruts mensuels pour les chefs d’équipe logistique.

Article 3 : Proratisation de la prime mensuelle logistique

Le versement de la prime mensuelle logistique est conditionné à la présence effective du salarié dans l’entreprise.

Le temps de présence est calculé en jours ouvrés.

Une proratisation en fonction du nombre de jours d’absences consécutives ou non (hors absences pour congés payés, JOFF, congés pour événements familiaux et congés de maternité, de paternité ou d’adoption) sera appliquée sur le montant de la prime mensuelle.

En cas d’entrée ou de sortie des effectifs du salarié en cours de mois, le montant de la prime mensuelle logistique sera proratisé.

Article 4 : Les modalités de calcul de la prime mensuelle logistique

Article 4.1 : Pour les préparateurs de commandes, les préparateurs de commandes-caristes, caristes et préparateurs pro

Article 4.1.1 Les critères de performances collectives (40%)

Les critères de performances collectives reposent sur des objectifs de qualité et de productivité du site.

La répartition entre ces deux objectifs s’effectue comme suit : 

• 20% de la performance repose sur des objectifs de qualité, dont la communication est faite par site et par voie d’affichage. 

• 20% de la performance repose sur des objectifs de productivité du site dont la communication est faite par site et par voie d’affichage. Les objectifs de productivité peuvent donc être différents d’un site à un autre. Si le mix produit est favorable ou défavorable, la Direction Logistique se réserve le droit de réajuster le montant de la prime versée.

Les objectifs de qualité par sites reposent sur le contrôle des colis : nombre de pièces, références libellés et qualification des produits).

Les colis contrôlés peuvent être :

• des colis membres contrôlés pour les sites de production : vérification des quantités, des références et des libellés, dont le taux de satisfaction doit être de 99.8%.
• des colis remboursement : vérification des quantités, des références, des libellés et de la qualification des produits dont le taux de satisfaction doit être de 99.8%.
• des colis envoyés à la marque pour le service retour B : vérification des quantités, des références et des libellés dont le taux de satisfaction doit être de 99.8%.
• des colis pré-réception : vérification des quantités, des références et des libellés dont le taux de satisfaction doit être de 99.85%.

Article 4.1.2 : Les critères de performances individuelles (60%)

Les critères de performances individuelles reposent sur des objectifs de productivité individuelle et des objectifs managériaux.

La répartition entre ces deux objectifs s’effectue comme suit :

• 40% des performances individuelles reposent sur des objectifs de productivité individuelle. 

La productivité individuelle est calculée en fonction des objectifs du site logistique. Ces objectifs peuvent donc être différents d’un site à un autre et d’un service à un autre. 

Il est précisé que la productivité individuelle est évaluée sur une durée d’au moins 20% du temps de travail effectif sur la période concernée. Dans l’éventualité où la productivité individuelle ne peut être déterminée et donc évaluée sur une durée d’au moins 20% du temps de travail effectif, la productivité du service sera appliquée.

En cas de cumul d’activités éligibles à la prime individuelle, trois cas de figures peuvent se poser : 

Cas 1 :

Temps de travail de l’activité 1 supérieure au temps de travail de l’activité 2 : La prime individuelle sera calculée sur le temps de l’activité 1 qui est l’activité dominante en termes de durée au cours du mois.

Cas 2 :

Temps de travail de l’activité 1 égale au temps de travail de l’activité 2 : La prime individuelle sera calculée sur la productivité la plus favorable au salarié. 

Cet objectif de productivité est déterminé par la direction en fonction des objectifs de rentabilité du site. Les collaborateurs en sont informés par voie d’affichage.

Cas 3 :

Temps de travail sur une activité différente du service d’affectation : La productivité la plus favorable au salarié s’appliquera (productivité service).

• 20% des performances individuelles reposent sur des objectifs managériaux. Ces objectifs sont appréciés sur la base de critères présentés par les supérieurs hiérarchiques dans une grille d’évaluation lors de l’intégration du collaborateur ou en début d’année pour les collaborateurs en poste.

Ces critères sont acquis au premier jour du mois. En fin de mois, si un ou des écarts sont constatés, la part afférente au respect des critères managériaux sera supprimée proportionnellement au nombre de critères non respectés et sera constatée dans la grille d’évaluation. Une restitution sera également effectuée auprès du collaborateur concerné.

Dans le cas où une sanction disciplinaire est prononcée à l’égard d’un salarié (cf. Règlement intérieur de vente-privee Logistique), les critères managériaux seront neutralisés dans le calcul de sa prime mensuelle Logistique et seront considérés comme non atteints.

Cette neutralisation concerne le mois en cours pendant lequel intervient la sanction disciplinaire.

Article 4.2 : Pour les assistants logistiques

Article 4.2.1 Les critères de performances collectives (50%)

Les critères de performances collectives reposent sur des objectifs de productivité du site, à hauteur de :

• 50% de la performance repose sur des objectifs de productivité du site dont la communication est faite par site et par voie d’affichage. Les objectifs de productivité peuvent donc être différents d’un site à un autre. Si le mix produit est favorable ou défavorable, la Direction Logistique se réserve le droit de réajuster le montant de la prime.

Article 4.2.2 : Les critères de performances individuelles (50%)

Les critères de performances individuelles reposent sur des objectifs managériaux à hauteur de :

• 30% des performances individuelles reposent sur des objectifs de poste. Ces objectifs sont appréciés sur la base de critères présentés par les supérieurs hiérarchiques lors de l’intégration du collaborateur ou en début d’année pour les collaborateurs en poste.
• 20% des performances individuelles reposent sur des objectifs managériaux. Ces objectifs sont appréciés sur la base de critères présentés par les supérieurs hiérarchiques dans une grille d’évaluation lors de l’intégration du collaborateur ou en début d’année pour les collaborateurs en poste.

Ces critères sont acquis au premier jour du mois. En fin de mois, si un ou des écarts sont constatés, la part afférente au respect des critères managériaux sera supprimée proportionnellement au nombre de critères non respectés et sera constatée dans la grille d’évaluation. Une restitution sera également effectuée auprès du collaborateur concerné.

Dans le cas où une sanction disciplinaire est prononcée à l’égard d’un salarié (cf. Règlement intérieur de vente-privee Logistique en vigueur), les critères managériaux seront neutralisés dans le calcul de sa prime mensuelle Logistique et seront considérés comme non atteints.

Cette neutralisation concerne le mois en cours pendant lequel intervient la sanction disciplinaire.

Article 4.3 : Pour les chefs d’équipe Logistique

Article 4.3.1 Les critères de performances collectives (60%)

Les critères de performances collectives reposent sur des objectifs de qualité, de productivité du site, de délai de traitement logistique et de respect de la promesse client.

La répartition entre ces trois objectifs s’effectue comme suit :

• 20% de la performance repose sur des objectifs de qualité, dont la communication est faite par site et par voie d’affichage,
• 20% de la performance repose sur des objectifs de productivité du site dont la communication est faite par site et par voie d’affichage. Les objectifs de productivité peuvent être différents d’un site à un autre,
• 20% de la performance repose sur le respect du délai de traitement (WTT/CTS), dont les indicateurs sont communiqués par voie d’affichage.

Les objectifs de qualité par site reposent sur le contrôle des colis : nombre de pièces, références libellés et qualification des produits). 

Les colis contrôlés peuvent être : 

• des colis membres contrôlés pour les sites de production : vérification des quantités, des références et des libellés, dont le taux de satisfaction doit être de 99.8%,
• des colis remboursement : vérification des quantités, des références, des libellés et de la qualification des produits dont le taux de satisfaction doit être de 99.8%,
• des colis envoyés à la marque pour le service retour B : vérification des quantités, des références et des libellés dont le taux de satisfaction doit être de 99.8%,
• des colis pré-réception : vérification des quantités, des références et des libellés dont le taux de satisfaction doit être de 99.85%.

L’objectif délai de traitement (WTT/CTS) est l’indicateur qui mesure le temps passé entre l’arrivée du dernier camion du bon de commande et le chargement par le transporteur pour l’expédition, dans l’année de référence, et ce hors reliquats et hors cas de force majeur chez le transporteur.

Article 4.2.2 Les critères de performances individuelles (40%)

Les critères de performances individuelles reposent sur des objectifs de productivité du service et des objectifs liés au management.

La répartition entre ces deux objectifs s’effectue comme suit :

• 20% de la performance repose sur des objectifs de productivité du service,
• 20% de la performance repose sur des objectifs liés au management.

Les objectifs de productivité sont déterminés dès le mois de janvier par la direction du site. Ils sont définis en fonction des objectifs de rentabilité du site. Les collaborateurs en sont informés par voie d’affichage.

Les objectifs liés au management porteront sur le respect des process qualité et sécurité et sur le comportement professionnel. Conformément à la grille d’évaluation présentée par les supérieurs hiérarchiques lors de l’intégration du collaborateur ou en début d’année pour les collaborateurs en poste.

Ces objectifs sont appréciés sur la base de critères présentés par les supérieurs hiérarchiques dans une grille d’évaluation lors de l’intégration du collaborateur ou en début d’année pour les collaborateurs en poste.

Ces critères sont acquis au premier jour du mois. En fin de mois, si un ou des écarts sont constatés, la part afférente au respect des critères liés au management sera supprimée proportionnellement au nombre de critères non respectés et sera constatée dans la grille d’évaluation. Une restitution sera également effectuée auprès du collaborateur concerné.

Dans le cas où une sanction disciplinaire est prononcée à l’égard d’un salarié (cf. Règlement intérieur de vente-privee Logistique), les critères managériaux seront neutralisés dans le calcul de sa prime mensuelle Logistique et seront considérés comme non atteints.

Cette neutralisation concerne le mois en cours pendant lequel intervient la sanction disciplinaire.

Article 4.3 : Les paliers de versement

Les parties sont convenues de mettre en place des paliers de versement ci-dessous pour le versement de la prime à l’ensemble des collaborateurs éligibles.

Le versement de la part liée à l’objectif de productivité du site de la partie collective de la prime mensuelle est fixé comme suit :

Taux d’atteinte de l’objectif	Taux de versement de la prime
99,5% à 100%	100%
95% à 99,49%	95%
90% à 94,99%	80%
80% à 89,99%	70%
inf à 80%	0%

Le versement de la part liée à l’objectif qualité de service de la partie collective de la prime mensuelle est fixé comme suit :

Taux d’atteinte de l’objectif	Taux de versement de la prime
100%	100%
99% à 99,99%	90%
95% à 99%	85%
Inf à 95%	0%

Le versement de la part liée à l’objectif de la performance individuelle de la prime mensuelle est fixé comme suit :

Taux d’atteinte de l’objectif	Taux de versement de la prime
90% à 100%	Prorata
80% à 89,99%	75%
70% à 79,99%	50%
inf à 70%	0%

Article 4.4 : Les critères de surperformance

Il a été convenu de reconduire le critère de surperformance (au-delà de 100% des objectifs atteints individuellement et sur chaque critère) qui conduira à la majoration de la prime mensuelle selon les conditions ci-après, une fois le franchissement de chaque palier constaté. Il est à noter que chaque critère est mesuré individuellement.

Taux de surperformance	Taux d’augmentation
10%	5%
20%	10%
30%	15%
40%	20%
50%	25%

Si le critère managérial « Process » comporte une mention d’un non-respect de ce dernier, la surperformance ne pourra être versé au salarié concerné. 

Article 5 : Les mécanismes de majoration de la prime

Conscients des enjeux liés à l'absentéisme et à l’impact que celui-ci peut avoir sur l’organisation des équipes et l’activité de l’entreprise, les parties au présent accord sont convenues de mettre en place un dispositif de majoration de la prime visant à réduire l'absentéisme et valoriser le présentéisme.

5.1. Le mécanisme de majoration individuelle de la prime (superbonus individuel)

Le salarié ne comptabilisant aucune absence (hors absences pour congés exposés dans l’article 3.1) sur l’intégralité du mois précédent le versement de la prime bénéficiera d’une prime mensuelle logistique majorée d’un montant de 15 euros bruts mensuels.

En cas d’entrée ou sortie des effectifs du salarié en cours de mois le salarié n’est pas éligible au mécanisme de majoration individuelle car celui-ci est conditionné à la réalisation d’un mois complet au sein de l’entreprise.

5.2. . Le mécanisme de majoration collective de la prime (superbonus collectif)

Les parties ont décidé de mettre en place un outil de majoration supplémentaire de la prime mensuelle logistique basé sur des critères collectifs liés à l'absentéisme et récompensant la performance de chaque site en la matière.

Cet objectif collectif sera évalué au niveau de chaque établissement (à savoir Blanc Mesnil, de Mitry Mory, de Lyon 1, Lyon 2, Lyon 3, Lyon 4 et de Beaune). 

Ainsi, pour chacun de ces établissements, dès lors que le taux mensuel d'absentéisme est inférieur ou égal à 9% d'absentéisme, la prime mensuelle logistique sera augmentée de 10 euros bruts mensuels supplémentaires pour tous les salariés présents sur l’intégralité du mois.

En cas d’entrée ou sortie des effectifs du salarié en cours de mois le salarié n’est pas éligible au mécanisme de majoration collectif car celui-ci est conditionné à la réalisation d’un mois complet au sein de l’entreprise.

Article 6 - Clause de revoyure

Il a été convenu qu’une réunion de discussion sera organisée dans les 12 mois qui suivent la signature du présent accord.

L’objectif de cette réunion est de faire un bilan de l’application dudit accord et de discuter des éventuelles améliorations à apporter au dispositif.

Article 7 : Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

Au terme de ces deux ans, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Il entre en vigueur à partir du 1^er avril 2022, sans rétroactivité au 1er janvier 2022 et prendra fin au 31 mars 2024 sauf signature d’un nouvel accord portant sur les modalités du versement de la prime mensuelle défini par cet accord.

Étant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il ne peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 8 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Fait en 6 exemplaires à Saint-Vulbas, le 23 mars 2022,

Pour la société vente-privée logistique XX Directeur Général Adjoint

Pour les organisations syndicales Pour la CGT, XX et XX, Déléguées syndicales d’établissement au sein de l’UES vente-privée Logistique Pour la CFE-CGC, XX, Délégué syndical d’établissement au sein de l’UES vente-privée Logistique Pour la SECI-UNSA, XX, Déléguée syndicale d’établissement au sein de l’UES vente-privee Logistique