ACCORD COLLECTIF

NAO 2018 - Blocs 1 et 2

Articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail

Entre les soussignés :

La société POLYCLINIQUE DE LIMOGES, représentée par XXX et XXX, directeurs, dûment habilités à cet effet

Et :

La délégation syndicale CGT, représentée par XXX

La délégation syndicale FO, représentée par XXX

PREAMBULE :

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions le 8/10/2018, le 7/11/2018, le 22/11/2018 et le 3/12/2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :

Thème	Date de signature	Date d’application	Durée
Contrat de génération	06/02/2017	01/01/2017	3 ans
Qualité de vie au travail	29/09/2016	14/10/2016	Indéterminée
Mesures contre les discriminations	29/09/2016	14/10/2016	Indéterminée
Accord d’intéressement	30/06/2016	01/01/2016	3 ans
Egalité hommes / femmes	30/10/2015	01/01/2016	3 ans
Accord de participation	28/03/2013	01/01/2013	Indéterminée
PEE / PERCO	08/10/2007	12/10/2009	Indéterminée
GPEC	21/06/2018	21/06/2018	3 ans

La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et les organisations syndicales représentatives ont par ailleurs confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

3. ARTICLE 2 – LES SALAIRES

   1. Négociation sur les salaires

      1. Points supplémentaires

A compter du 01/01/2019, les parties décident de créer une nouvelle prime, dite « prime NAO 2018 », équivalente à 3 points supplémentaires (valeur du point au 1/01/2019 = 7.12 €). Cette prime n’est pas intégrée au salaire de base et sera versée à l’ensemble du personnel au prorata temporis.

A compter du 01/07/2019, les parties décident que cette « prime NAO 2018 » sera portée à 4 points, soit 28,48 € brut pour un temps complet. Cette prime NAO 2018 sera réintégrée dans les Primes Polyclinique à compter du 01/01/2020.

A titre dérogatoire, cette prime NAO ne s’imputera pas sur le montant de l’indemnité différentielle comme le prévoit normalement l’article 3 de l’accord d’harmonisation sociale du 8/07/2014.

2. Primes Polyclinique

Les grilles des Primes Polyclinique des infirmier(e)s, aides-soignant(e)s et auxiliaires de puériculture sont modifiées comme suit :

• Pour les IDE, les primes Polyclinique sont revalorisées et évolueront pas tranche d’ancienneté de 3 ans. Le début de grille est ainsi fixé à 15 points.

• Pour les AS et AP, le début de grille est également revalorisé à 15 points pour atteindre les 25 points dès la 16^ème année d’ancienneté Polyclinique.

Les nouvelles grilles PP sont jointes en annexe de cet accord.

3. Passage dans le Groupe B

Une enveloppe évaluée à 45.300 € chargée est attribuée sur l’année 2019 pour les demandes de passage en B qui seront faites par l’encadrement pour les salariés dont ils ont la charge, selon les critères objectifs fixés par service ou en cas d’obtention d’un diplôme supplémentaire.

2. Prise en charge de la carence pour maladie

La carence reste prise en charge par l’employeur en cas d’hospitalisation complète ou en cas d’hospitalisation en ambulatoire.

Cependant, depuis le 1/01/2018 et pour poursuivre le dispositif mis en place dans les NAO 2017, tout salarié n’ayant pas été arrêté pour maladie durant les 2 années civiles précédentes (2017 et 2018) reconstitue un droit à maintien de la prise en charge de sa carence à raison d’un jour de carence payée par l’employeur par année écoulée sans arrêt maladie, avec un plafond limité à 3 jours de carence pris en charge par l’employeur.

La première année de référence pour ce dispositif est l’année 2017.

Ainsi un salarié n’ayant pas été arrêté sur les années 2017 et 2018 pourra prétendre au maintien de son salaire sur 2 jours de carence en cas d’arrêt maladie sur 2019. Et en cas d’arrêt maladie sur 2017 ou sur 2018, il ne pourra alors prétendre qu’au maintien d’un seul jour de carence. Si le salarié n’a pas eu d’arrêt sur 2017, 2018, 2019, ses 3 jours de carence seront intégralement pris en charge par l’employeur en 2020.

Les arrêts pour accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, maladie avec hospitalisation ne sont pas comptabilisés comme arrêt maladie.

ARTICLE 3 – LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail est annualisé selon les termes de l’accord d’harmonisation entré en vigueur dans l’établissement le 08/07/2014. Le quota annuel des heures payées pour un temps complet est de 1.820 heures (incluant les congés payés et périodes d’absence autorisées par la Loi et par les accords d’entreprise).

Dans le cadre de la qualité de vie au travail, les parties s’engagent néanmoins à instaurer, quand l’organisation du service le permet, des cycles de travail à l’intérieur du système d’annualisation afin que les salariés aient une meilleure lisibilité de leurs emplois du temps sur l’année.

Afin de favoriser l’auto remplacement dans les services et de permettre aux salariés volontaires d’être rémunérés en heures supplémentaires quand ils acceptent de revenir travailler sur un jour initialement de repos, il est décidé de déclencher le paiement de ces heures supplémentaires majorées (ou complémentaires pour les temps partiels) dès le mois suivant leur exécution.

Le travail à temps partiel est basé sur le principe du volontariat et est considéré à ce titre comme du temps de travail choisi par les salariés, notamment dans le cadre des congés parentaux. La répartition du personnel entre les temps complets et les temps partiels est la suivante au 1^er octobre 2018 :

EFFECTIFS CDI EN CONTRAT LE 30/09/2018	NB SALARIES	ETP
	FEMMES	HOMMES	TOTAL	FEMMES	HOMMES	TOTAL
TEMPS COMPLET	623	150	773	623,00	150,00	773,00
TEMPS PARTIEL	134	10	144	91,60	5,86	97,46
TOTAL	757	160	917	714,60	155,86	870,46
% TEMPS PARTIEL	17,70%	6,25%	15,70%	12,82%	3,76%	11,20%

Le temps de pause de 20 minutes, décompté du temps de travail effectif pour les horaires de nuit (entre 20h et 8h), sera réintégré intégralement dans le temps de travail à compter du 01/01/2019.

ARTICLE 4 - EPARGNE SALARIALE / INTERESSEMENT / PARTICIPATION

Pour rappel, les dispositifs d’épargne salariale déjà mis en place par la POLYCLINIQUE sont les suivants :

• Accord pour la mise en place d’un PEE (Plan Epargne Entreprise) en date du 01/10/2007, complété par un avenant signé le 05/10/2009

• Accord pour la mise en place d’un PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif) en date du 01/10/2007, complété par un avenant signé le 28/01/2016.

• Accord de participation en date du 26/04/2006, complété par des avenant signés le 13/10/2009 et le 28/03/2013

• Accord d’intéressement en date du 30/06/2016.

Le livret d’épargne salariale est communiqué à tout nouvel embauché et est mis en ligne sur BLUEMEDI.

ARTICLE 5 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Sur la base du rapport annuel 2017 sur l’égalité de traitement hommes/femmes et des indicateurs définis dans  l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes  signé le 29/10/2015 avec les délégués syndicaux, il a été constaté par les parties, qu’à postes et coefficients équivalents, il n’existe aucune discrimination salariale entre les hommes et les femmes dans la société.

Les fixations de rémunérations, les évolutions de carrières et les formations se déroulent totalement indépendamment du sexe du salarié mais bien selon des critères objectifs essentiellement dictés par les grilles de salaires de la Convention Collective de l’Hospitalisation Privée, par les accords d’entreprise appliqués à la POLYCLINIQUE et par les souhaits de formation émis par les salariés eux-mêmes.

Il est convenu entre les parties que les représentants du personnel continueront à être régulièrement informés sur ce point.

CDI EN CONTRAT LE 30/09/2018	FEMMES	%	HOMMES	%	Total
Effectifs CDI	757	83%	160	17%	917
dont temps partiel	134	93%	10	7%	144
Agents de maîtrise	37	88%	5	12%	42
Cadres	38	75%	13	25%	51
E, EQ, EHQ	278	80%	71	20%	349
T, THQ	404	85%	71	15%	475
Total général	757	83%	160	17%	917

Mouvement du personnel CDI au 30/09/2018	FEMMES	HOMMES	Total
Nombre embauches CDI	54	14	68
Nombre de départs CDI	48	6	54
Formation du personnel au 31/12/2017
Effectifs CDI	679	152	831
Nombre de salariés formés	542	122	664
% de salariés formés	80%	80%	80%
Nombre d’heures total de formation			19.703 h

ARTICLE 6 - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La POLYCLINIQUE a signé un accord sur la Qualité de Vie au Travail le 29/09/2016 avec les organisations syndicales.

Cet accord reprend les différentes actions dans lesquelles la POLYCLINIQUE s’est engagée en matière :

• D’égalité professionnelle

• D’organisation et d’amélioration des conditions de travail

• De conciliation entre vie familiale et vie professionnelle

• De lutte contre le harcèlement, les violences et les discriminations

• De prévention des risques professionnels.

En complément de cet accord sur la QVT, un nouvel accord relatif au droit à la déconnexion a été signé le 05/12/2017 avec les organisations syndicales afin de reconnaitre l’importance d’un bon usage des outils informatiques et téléphoniques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que d’un équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Enfin, la POLYCLINIQUE finance actuellement 8,5 berceaux à temps complet à la crèche interentreprises des PETITS CHAPERONS ROUGES permettant d’accueillir en moyenne 14 bébés par an pour un coût total annuel de 70.910 €.

ARTICLE 7 – PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

Les salariés sont couverts par le régime de prévoyance collective obligatoire prévu dans la convention collective (articles 83 à 85 de la CCU du 18 avril 2002). La couverture de ces garanties est assurée depuis le 1^er janvier 2017, par la compagnie d’assurance CREDIT AGRICOLE ASSURANCES (PREDICA) pour l’ensemble des salariés non-cadres et cadres de la POLYCLINIQUE de LIMOGES.

Les salariés sont par ailleurs couverts par un contrat collectif de remboursement des frais de santé. A compter du 01/01/2019, les parties ont décidé de changé d’organisme tout en conservant le même tableau de garanties mais à un tarif inférieur. Le nouvel organisme choisi est VERSPIEREN. La DUE en vigueur depuis le 1^er janvier 2017, conforme au régime des contrats responsables, n’est pas modifiée et la participation financière de l’employeur reste fixée à 37 € par mois, quelle que soit la composition familiale choisie par le salarié pour la couverture frais de santé.

De plus, à compter du 1/01/2019, les parties ont décidé de proposer aux salariés qui le souhaitent une sur-complémentaire optionnelle pour la prise en charge de leur frais de santé. Cette cotisation complémentaire, ainsi que la part des ayants-droits du salarié seront prélevées directement sur les comptes des salariés afin de respecter la confidentialité sur ces informations.

Les salariés ont été informés de ce changement d’organisme et de la mise en place d’une sur-complémentaire optionnelle par courrier adressé avec les bulletins de paye du mois d’octobre 2018.

ARTICLE 8 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le cadre de la négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la POLYCLINIQUE associe de façon systématique, tout au long de l’année, les représentants du personnel dans la recherche de solutions adaptées.

Sur l’année 2018, l’objectif d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés RQTH est atteint, il n’y a donc pas eu de pénalité financière à verser à l’AGEFIPH.

Déclaration AGEFIPH 2018 sur salaires 2017	CHENIEUX	EMAILLEURS	TOTAL
Effectif théorique (6 % effectif)	35	11	46
Nombre de salariés déclarés en 2017	31,92	7,84	39,76
Contrat signés avec entreprises adaptées (unités)	0,00	1,27	1,27
Stagiaires (unités)	0,08	0	0,08
Minorations (moins 26 ans et + 50 ans)	10	2	12
TOTAL RQTH retenus	42,00	11,11	53,11
Pénalité financière	- €	- €	- €

La POLYCLINIQUE s’engage à poursuivre des actions de sensibilisation au handicap par le biais notamment de l’animation de la semaine du handicap ou en accueillant des stagiaires dans le cadre de l’opération « Duodays ».

La POLYCLINIQUE poursuit cette politique de maintien dans l’emploi, d’adaptation de poste et/ou de reclassement quand un salarié a la reconnaissance de travailleur handicapé et s’engage également à privilégier le recrutement de salariés reconnus handicapés sur les qualifications où il est possible d’avoir des candidatures de salariés dont le handicap est compatible avec le poste proposé.

ARTICLE 9 - EMPLOI DES SENIORS

Le contrat de génération en vigueur pour la POLYCLINIQUE prévoit de réaliser au moins 40% de nos recrutements en CDI auprès de jeunes de moins de 30 ans, 2% auprès de salariés seniors âgés de plus de 50 ans et de maintenir dans l’emploi 20% de l’effectif senior. Ces objectifs sont atteints pour l’année 2017.

Effectifs en contrat le 30/09/2018	<30 ans	Age >=30 ans et <=50 ans	>50 ans	% senior	Effectif total
Ensemble des salariés	267	521	213	21%	1001
Dont salariés en CDI	208	500	209	23%	917

Départ des salariés âgés de + 50 ans au 30/09/2018
Nombre de départs en retraite	11
Nombre de ruptures conventionnelles	0
Nombre de démissions	1
Nombre de rupture période d'essai de la part du salarié	0
Nombre de licenciements pour faute grave	0
Nombre de licenciements pour inaptitude	1
Nombre de licenciements pour autres causes	0
Nombre de décès	0
Total	13

Par ailleurs, une convention a été signée le 06/09/2018 avec la CARSAT Centre-Ouest dans le but d’informer les salariés seniors des possibilités qui s’offrent à eux pour aménager leurs fins de carrière et pour leur faire bénéficier éventuellement des dispositifs de prolongation d’activités comme la surcote, le cumul emploi retraite ou la retraite progressive.

Dans le cadre de ce partenariat avec la CARSAT, des réunions d’information sur la retraite ont eu lieu les 10 et 22/10/2018.

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

ARTICLE 11 – MODALITES DU SUIVI, REVISION, DENONCIATION

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 12 - FORMALITES DE DEPOT ET AFFICHAGE

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise :

• en version dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en 2 exemplaires : une version intégrale du texte signé des parties et une version publiable (dite anonymisée) ;

• un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.

Il donnera lieu également à l’information du comité d’entreprise et de l’ensemble des autres représentants du personnel de l’établissement.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et sera tenu à la disposition de tous les salariés dans les bureaux de la Direction des Ressources Humaines et consultable sur BLUEMEDI.

Fait à Limoges, le 03/12/2018

En 5 exemplaires originaux,

Pour la SAS POLYCLINIQUE DE LIMOGES,

XXX, Directeur de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES

XXX, Directrice de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES

Pour CGT,

XXX, déléguée syndicale

Pour FO,

XXX, délégué syndical

ANNEXE 1