ACCORD COLLECTIF

NAO 2019 - Blocs 1 et 2

Articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail

Entre les soussignés :

La société POLYCLINIQUE DE LIMOGES, représentée par XXX et XXX, directeurs, dûment habilités à cet effet

Et :

La délégation syndicale CGT, représentée par XXX

La délégation syndicale FO, représentée par XXX

PREAMBULE :

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 3 réunions le 19/11/2019, le 02/12/2019, et le 16/12/2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :

Thème	Date de signature	Date d’application	Durée
Qualité de vie au travail	29/09/2016	14/10/2016	Indéterminée
Mesures contre les discriminations	29/09/2016	14/10/2016	Indéterminée
Accord de participation	28/03/2013	01/01/2013	Indéterminée
PEE / PERCO	08/10/2007	12/10/2009	Indéterminée
GPEC	21/06/2018	21/06/2018	3 ans

La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et les organisations syndicales représentatives ont par ailleurs confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

3. ARTICLE 2 – LES SALAIRES

   1. Négociation sur les salaires

      1. Points supplémentaires

A compter du 01/01/2020, les parties décident de créer une prime NAO 2019 qui s’élèvent à 2 points soit 14,24 € brut (valeur du point au 1/01/2020 = 7.12 €). Cette prime n’est pas intégrée au salaire de base et sera versée à l’ensemble du personnel au prorata temporis.

A compter du 01/07/2020, les parties décident que cette prime NAO 2019 sera portée à 3 points, soit 21,36 € brut pour un temps complet. Le CSE ayant exprimé son désaccord sur la diminution du budget alloué au plan de développement des compétences 2020, la direction se réserve toutefois la possibilité de limiter l’exécution du plan de formation au regard de l’évolution de l’activité 2020 suite à l’attribution de ce 3^ème point.

2. Passage dans le Groupe B

Une enveloppe évaluée à 10.000 € chargée est attribuée sur l’année 2020 pour les demandes de passage en B qui seront faites par l’encadrement pour les salariés dont ils ont la charge, selon les critères objectifs fixés par service ou en cas d’obtention d’un diplôme supplémentaire.

3. Primes IBODE et IDE bloc opératoire

Les IBODE, ayant validé leurs actes exclusifs et exerçant leur fonction d’IBODE en salle de bloc, bénéficieront d’une prime IBODE d’un montant de 150 € brut base temps plein à compter du 1/01/2020. Cette prime n’est pas intégrée au salaire de base.

Les IDE de bloc opératoire ayant obtenu leur attestation d’autorisation temporaire d’exercer les actes du 1b (aide à l’hémostase, à l’aspiration et à l’exposition) bénéficieront d’une prime aide-opératoire d’un montant de 130 € brut base temps plein à compter du 1/01/2020. Cette prime n’est pas intégrée au salaire de base.

Si à l’issue de l’épreuve orale de vérification des connaissances pour la réalisation des actes du 1b, l’IDE de bloc n’obtient pas son attestation définitive et ne peut donc plus exercer ces actes, cette prime aide-opératoire lui sera alors retirée.

4. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Sous condition de signer un nouvel accord d’intéressement avant le 31/01/2020, il sera attribué une nouvelle Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (dite Prime MACRON) exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dans les conditions fixées par accord séparé.

2. Prise en charge de la carence pour maladie

La carence reste prise en charge par l’employeur uniquement en cas d’hospitalisation complète ou en cas d’hospitalisation en ambulatoire.

Cependant, depuis le 1/01/2018 et pour poursuivre le dispositif mis en place dans les NAO 2017, tout salarié n’ayant pas été arrêté pour maladie durant les 3 années civiles précédentes (2017, 2018 et 2019) reconstitue un droit à maintien de la prise en charge de sa carence à raison d’un jour de carence payée par l’employeur par année écoulée sans arrêt maladie, avec un plafond limité à 3 jours de carence pris en charge par l’employeur.

La première année de référence pour ce dispositif est l’année 2017.

Les arrêts pour accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, maladie avec hospitalisation ne sont pas comptabilisés comme arrêt maladie.

ARTICLE 3 – LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un nouvel accord sur l’organisation du temps de travail est en cours de négociation sur la base d’un régime pluri-hebdomadaire de 12 semaines consécutives. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2020.

ARTICLE 4 - EPARGNE SALARIALE / INTERESSEMENT / PARTICIPATION

Pour rappel, les dispositifs d’épargne salariale déjà mis en place par la POLYCLINIQUE sont les suivants :

• Accord pour la mise en place d’un PEE (Plan Epargne Entreprise) en date du 01/10/2007, complété par un avenant signé le 05/10/2009.

• Accord pour la mise en place d’un PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif) en date du 01/10/2007, complété par un avenant signé le 28/01/2016.

• Accord de participation en date du 26/04/2006, complété par des avenant signés le 13/10/2009 et le 28/03/2013.

Un nouvel accord d’intéressement est en cours de négociation pour l’année 2020.

Le livret d’épargne salariale est communiqué à tout nouvel embauché et est mis en ligne sur BLUEMEDI.

ARTICLE 5 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 et du décret du 8 janvier 2019 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la POLYCLINIQUE DE LIMOGES a publié jeudi 29 août 2019 son index de l’égalité femmes-hommes dont le score est de 84 points sur 100.

Ce score est évalué selon les 5 critères suivants :

- la suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes à poste et à âge comparable,

- la même chance d'avoir une augmentation pour les femmes que pour les hommes,

- la même chance d'avoir une promotion pour les femmes que pour les hommes,

- toutes les salariées augmentées à leur retour de congé maternité, dès lors que des augmentations ont été données en leur absence,

- une parité entre les hommes et les femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

ARTICLE 6 - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La POLYCLINIQUE a signé un accord sur la Qualité de Vie au Travail le 29/09/2016 avec les organisations syndicales.

Cet accord reprend les différentes actions dans lesquelles la POLYCLINIQUE s’est engagée en matière :

• D’égalité professionnelle

• D’organisation et d’amélioration des conditions de travail

• De conciliation entre vie familiale et vie professionnelle

• De lutte contre le harcèlement, les violences et les discriminations

• De prévention des risques professionnels.

En complément de cet accord sur la QVT, un nouvel accord relatif au droit à la déconnexion a été signé le 05/12/2017 avec les organisations syndicales afin de reconnaitre l’importance d’un bon usage des outils informatiques et téléphoniques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que d’un équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Différentes actions sont menées tout au long de l’année pour améliorer la cohésion d’équipe, comprendre le travail des autres, apprendre à travailler ensemble, développer le dialogue,…, par le biais notamment de l’opération « Vis ma vie » ou par des actions collectives et sportives tel que le rallye interservices hors-les-murs.

La POLYCLINIQUE a également augmenté le nombre de places achetées à la crèche interentreprises des PETITS CHAPERONS ROUGES pour les enfants du personnel au 1/09/2019 et finance actuellement 10 berceaux à temps complet permettant d’accueillir en moyenne 18 bébés par an pour un coût total annuel de 83.420 €.

Par ailleurs la POLYCLINIQUE s’engage dans une politique de RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) en intégrant les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans ses activités et dans leurs interactions avec les parties prenantes.

ARTICLE 7 – PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

Les salariés sont couverts par le régime de prévoyance collective obligatoire prévu dans la convention collective (articles 83 à 85 de la CCU du 18 avril 2002). La couverture de ces garanties est assurée depuis le 1^er janvier 2017, par la compagnie d’assurance CREDIT AGRICOLE ASSURANCES (PREDICA) pour l’ensemble des salariés non-cadres et cadres de la POLYCLINIQUE de LIMOGES.

Un avenant à la décision unilatérale du 25/11/2016 a été signé le 09/12/2019 suite à l’augmentation du taux de cotisation patronale de 8%, portant le taux global de la cotisation prévoyance pour les salariés non-cadre à 2,80% au 1/01/2020.

Les salariés sont par ailleurs couverts par un contrat collectif de remboursement des frais de santé géré par l’organisme VERSPIEREN avec possibilité, pour les salariés qui le souhaitent, d’opter pour un régime facultatif de sur-complémentaire. Les tarifs de cotisation pour l’année 2020 sont identiques à ceux de 2019 pour l’option de base et réévalués de 9% à 16% selon la composition familiale pour l’option sur-complémentaire.

Ce contrat collectif frais de santé sera mis en conformité à compter du 01/01/2020 suite aux nouvelles dispositions concernant la réforme du « 100% santé ». L’ensemble des salariés a été informé de ce nouveau tableau de garantie par e-mailing en novembre 2019.

ARTICLE 8 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le cadre de la négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la POLYCLINIQUE associe de façon systématique, tout au long de l’année, les représentants du personnel dans la recherche de solutions adaptées.

Sur l’année 2019, l’objectif d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés RQTH est atteint, il n’y a donc pas eu de pénalité financière à verser à l’AGEFIPH.

Déclaration AGEFIPH 2019 sur salaires 2018	CHENIEUX	EMAILLEURS	TOTAL
Effectif théorique obligatoire (6 % effectif)	45	14	59
Nombre de salariés déclarés en 2018	47,21	11,53	58,74
Contrat signés avec entreprises adaptées (unités)	-	-	-
Stagiaires (unités)	0	0	0
Minorations (moins 26 ans et + 50 ans)	12,5	3	15,5
TOTAL RQTH retenus	59,71	14,53	74,24
Pénalité financière	- €	- €	- €

La POLYCLINIQUE s’engage à poursuivre des actions de sensibilisation au handicap par le biais notamment de l’animation de la semaine du handicap ou en accueillant des stagiaires dans le cadre des opérations « Duoday » ou «  un jour, un métier en action ».

La POLYCLINIQUE poursuit cette politique de maintien dans l’emploi, d’adaptation de poste et/ou de reclassement quand un salarié a la reconnaissance de travailleur handicapé et s’engage également à privilégier le recrutement de salariés reconnus handicapés sur les qualifications où il est possible d’avoir des candidatures de salariés dont le handicap est compatible avec le poste proposé.

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 11 – MODALITES DU SUIVI, REVISION, DENONCIATION

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 12 - FORMALITES DE DEPOT ET AFFICHAGE

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise :

• en version dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en 2 exemplaires : une version intégrale du texte signé des parties et une version publiable (dite anonymisée) ;

• un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.

Une copie du présent accord sera remis au CSE pour information. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et sera tenu à la disposition de tous les salariés dans les bureaux de la Direction des Ressources Humaines et consultable sur BLUEMEDI.

Fait à Limoges, le 16/12/2019, en 5 exemplaires originaux,

Pour la SAS POLYCLINIQUE DE LIMOGES,

XXX, Directeur de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES

XXX, Directrice de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES

Pour CGT,

XXX, déléguée syndicale

Pour FO,

XXX, délégué syndical