ACCORD COLLECTIF

NAO 2021

Articles L.2242-13, L.2242-15, L.2242-17, L.2242-18 et L.2242-20 du Code du travail

Entre les soussignés :

La société POLYCLINIQUE DE LIMOGES, SIRET 453 102 717 000 23,

18 rue du Général Catroux – 87000 LIMOGES

représentée par XXX, directrice, dûment habilitée à cet effet

Et :

La délégation syndicale CGT, représentée par XXX

PREAMBULE

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions le 09/11/2021, le 22/11/2021, le 9/12/2021 et le 20/12/2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du Code du Travail.

Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :

Thème	Date de signature	Date d’application	Durée
Qualité de vie au travail	29/09/2016	14/10/2016	Indéterminée
Droit à la déconnexion	05/12/2017	05/12/2017	Indéterminée
Accord de participation	28/03/2013	01/01/2013	Indéterminée
PEE / PERCO	08/10/2007	12/10/2009	Indéterminée
Télétravail	21/06/2018	21/06/2018	Indéterminée
Gestion des emplois et des parcours professionnels	28/09/2021	28/09/2021	Indéterminée
Egalité femmes / hommes	11/10/2021	01/01/2022	3 ans

La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et les organisations syndicales représentatives ont par ailleurs confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.

L’ensemble des thématiques obligatoires dans les NAO à savoir :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail,

• La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers,

a donc été abordé au cours des différentes réunions et accords négociés cette année.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

Après avoir écouté et débattu du contexte général dans lequel évolue la Polyclinique et notamment dans un contexte de crise sanitaire sans précédent, un GVT représentant 0.50% de la masse salariale, les orientations et objectifs poursuivis par la Direction et les mesures proposées par l’organisation syndicale CGT, il en résulte les décisions énoncées ci-dessous.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

ARTICLE 2 – LES SALAIRES

1. Primes Polyclinique

L’ensemble des primes Polyclinique, pour toutes les catégories de personnels, sont revalorisées de 2 points (valeur du point au 1/01/2022 = 7,12€) à compter du 1^er mars 2022.

2. Passage dans le Groupe B

Une enveloppe évaluée à 18.000 € chargée est attribuée sur l’année 2022 pour les demandes de passage en B qui seront faites par l’encadrement pour les salariés dont ils ont la charge, selon les critères objectifs fixés par service et/ou en cas d’obtention d’un diplôme supplémentaire.

3. Participation employeur à la mutuelle d’entreprise

La part employeur sur la cotisation mensuelle du salarié à la mutuelle est revalorisée à 40 €, soit, pour l’année 2022, une prise en charge de 82,55%.

4. Classification personnel administratif des services accueil/admissions

Après un an d’ancienneté en continu dans la fonction, le personnel administratif des services accueils/admissions classé en EHQA sera reclassé dans la grille des techniciens A (TA) au coefficient immédiatement supérieur à celui qu’il détenait précédemment ou immédiatement supérieur au coefficient équivalent au SMIC.

5. Primes NAO 2021

Il est instauré une prime NAO 2021 uniquement pour les salariés présents dans les effectifs au 1/01/2022 et remplissant les conditions suivantes :

• Personnel ne bénéficiant ni de la prime SEGUR 2, ni de la revalorisation du SMIC du 1/10/2021 : « prime NAO 2021 » = 15 € brut mensuel base temps plein et proratisé pour les temps partiels.

ARTICLE 3 – LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties ont engagé le 11/10/2021 une négociation sur la mise en place d’un compte épargne temps.

Par ailleurs, le quota annuel de temps de travail rémunéré sur lequel est calculé le déclenchement des heures complémentaires et supplémentaires majorées chargées sera de 1.820 heures à partir de l’année 2022.

ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 et du décret du 8 janvier 2019 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la POLYCLINIQUE DE LIMOGES a publié le 01/03/2021 son index de l’égalité femmes-hommes dont le score est de 93 points sur 100 pour l’année 2020.

Par ailleurs, un nouvel accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé avec les partenaires sociaux cette année pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 5 - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La POLYCLINIQUE a signé un accord sur la Qualité de Vie au Travail le 29/09/2016 avec les organisations syndicales.

Cet accord reprend les différentes actions dans lesquelles la POLYCLINIQUE s’est engagée en matière :

• D’égalité professionnelle

• D’organisation et d’amélioration des conditions de travail

• De conciliation entre vie familiale et vie professionnelle

• De lutte contre le harcèlement, les violences et les discriminations

• De prévention des risques professionnels.

Par ailleurs la POLYCLINIQUE poursuit ses engagements dans une politique de RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) en intégrant les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans ses activités et dans leurs interactions avec les parties prenantes.

ARTICLE 6 – PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

Les salariés sont couverts par le régime de prévoyance collective obligatoire prévu dans la convention collective (articles 83 à 85 de la CCU du 18 avril 2002).

Au regard des augmentations de cotisations annoncées par PREDICA (+28%) pour 2022, il a été acté de changer d’assureur à compter du 1/01/2022. Le tableau des garanties n’est pas modifié. Le nouvel assureur sera GENERALI pour le collège non-cadre avec une cotisation à 3,40% (et une franchise de 30 jours qui sera prise en charge par l’employeur au-delà des jours de carence) et MMA pour le collège cadre avec un taux de cotisation inchangé pour 2022 à savoir 2,30% sur la Tranche A et 3,44% sur les Tranches B et C.

La gestion de ces contrats prévoyance sera assurée, comme pour le contrat frais de santé, par VERSPIEREN.

Les salariés sont par ailleurs couverts par un contrat collectif de remboursement des frais de santé géré par l’organisme VERSPIEREN avec possibilité, pour les salariés qui le souhaitent, d’opter pour un régime facultatif de sur-complémentaire. Les tarifs de cotisation pour l’année 2022 augmentent de 12% selon la grille tarifaire ci-dessous :

composition familiale	base 2022	option 2022
salarié	48,45 €	+10,92 €
salarié + enfant(s)	92,29 €	+17,64 €
couple	103,82 €	+21,84 €
famille	138,43 €	+25,20 €

8. Comme indiqué dans l’article 2 du présent accord, la part patronale sur la cotisation mensuelle de la mutuelle est augmentée de 3 € par mois, soit 40€

   ARTICLE 7 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le cadre de la négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la POLYCLINIQUE associe de façon systématique, tout au long de l’année, les représentants du personnel dans la recherche de solutions adaptées.

Sur l’année 2021, l’objectif d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés RQTH est atteint, il n’y a donc pas eu de pénalité financière à verser à l’AGEFIPH.

Déclaration URSSAF/AGEFIPH 2021 sur salaires 2020	POLYCLINIQUE
Nbre bénéficiaires théoriques (6 % effectif) Calcul URSSAF DSN année 2020	54
Nombre de salariés déclarés en 2020 DSN année 2020	54,36
Contrats signés avec entreprises adaptées (Euros) A déduire pénalité si positive	4 922,10 €
dont Stagiaires (unités)	0
dont Minorations (moins 26 ans et + 50 ans)	16,5
Pénalité financière	- €

La POLYCLINIQUE s’engage à poursuivre des actions de sensibilisation au handicap par le biais notamment de l’animation de la semaine du handicap ou en accueillant des stagiaires dans le cadre des opérations « Duoday » ou « un jour, un métier en action ».

La POLYCLINIQUE poursuit cette politique de maintien dans l’emploi, d’adaptation de poste et/ou de reclassement quand un salarié a la reconnaissance de travailleur handicapé et s’engage également à privilégier le recrutement de salariés reconnus handicapés sur les qualifications où il est possible d’avoir des candidatures de salariés dont le handicap est compatible avec le poste proposé.

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 9 – MODALITES DU SUIVI, REVISION, DENONCIATION

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPOT ET AFFICHAGE

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise :

• en version dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en 2 exemplaires : une version intégrale du texte signé des parties et une version publiable (dite anonymisée) ;

• un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.

Une copie du présent accord sera remis au CSE pour information. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et sera tenu à la disposition de tous les salariés dans les bureaux de la Direction des Ressources Humaines et consultable sur BLUEMEDI.

Fait à Limoges, le 20/12/2021,

en 3 exemplaires originaux,

Pour la SAS POLYCLINIQUE DE LIMOGES,

Mme XXX, Directrice

Pour la CGT,

Mme XXX, DS