ENTRE LES SOUSSIGNES

easyJet Airline Company Limited

Dont le siège social est situé à l’aéroport de Londrs Luton, Hangar 89, Luton, LUTON, London Beds. LU 2 9PF

Représentée par, , HR and OD Director

ci-après dénommmée «la Compagnie» ou «easyJet»

D’une part,

Le Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL),

représenté par, , délégués syndicaux, régulièrement désignes.

De seconde part,

Et ci-après ensemble dénommées « les Parties ».

Le présent accord collectif applicable au Personnel Navigant Technique (PNT) basés en France a été conclu.

BETWEEN THE UNDERSIGNED

easyJet Airline Company Limited,

On the one hand,

The National Union of Airline Pilots (SNPL - Syndicat National des Pilotes de Ligne),

On the other hand,

With each other referred to as “the Parties”.

Hereby conclude the following Agreement applicable for the Pilots stationed in France.

Préambule

Le présent accord collectif est consécutif aux négociations obligatoires relatives à la rémunération et au temps de travail pour l’année 2022 et 2023.

L’organisation syndicale a été régulièrement convoquée dans le cadre de réunions de négociations qui se sont tenues aux mois de juillet et août 2022.

Après avoir exprimé leurs demandes et fait évoluer leurs positions à l’occasion de ces réunions, les parties se sont accordées sur les éléments détaillés ci-dessous.

Champ d’application

Le présent accord s'applique aux salariés Personnel Navigant Technique basés en France, titulaires d’un contrat de travail de droit français avec la société easyJet.

2. Mesures au titre des NAO 2022

   1. Augmentation collective du salaire de base :

Une augmentation de 4,8 % du salaire de base (Basic Salary) est accordée à compter du 1er octobre 2022.

2. Prime exceptionelle

Un paiement forfaitaire d’une prime exceptionnelle est accordée et versée le 1er octobre 2022 :

• 3 000 € bruts pour les Commandants de Bord

• 2 500 € bruts pour les grades de copilote

Les grades pris en compte pour le versement de la prime seront les grades au 1er aout 2022.

3. Paiement SNC

Les paiements SNC (Short Notice Changes) qui auraient du être suspendus depuis le 1er Juin 2022 au titre de l’accord de performance collective du 10 mai 2021 sont maintenus.

L’ensemble des mesures salariales ci-dessus mettent fin à toute utilisation de l'excédent financier lié à la RCC généré dans le cadre de l'accord APC, l'excédent restant étant utilisé pour atténuer l'impact à long terme de l'augmentation du salaire de base.

3. Mesures au titre des NAO 2023

   1. Augmentation collective du salaire de base

La Compagnie s’engage à ce que, au titre du volet salaire de la NAO 2023, sa proposition tienne compte du taux d’inflation constaté entre août 2022 et juillet 2023 (IPC)* et soit, pour l’augmentation du salaire de base, équivalente

(*) L'IPC est l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE (résultats définitifs) pour la période de 12 mois glissants août 2022 /juillet 2023.

2. Prime execeptionnelle

Un paiement forfaitaire brut d’une prime exceptionnelle est accordée et versée 1er octobre 2023. Les montants sont les suivants :

Les grades ci dessus seront les grades au 1er aout 2023.

Illustration de l’application des mesures d’augmentation du salaire de base :

Les salaires de base mensuels sont modifiés comme dans le tableau récapitulatif çi-après, la partie basse du tableau s'applique dans l’accord APC actuel.

Pour clarifier, la valeur plancher de l’inflation est 0%

Les augmentations salariales des NAOs 2020-2021-2022-2023 s’appliqueront sur la structure salariale résultant de la NAO2024 ou de la sortie d’APC, quelle qu’elle soit.

Dispositions finales

5.1 Précisions sur le calendrier des prochaines négociations

Au regard des mesures prévues par cet accord, les parties conviennent que l’aspect conditions de travail de la NAO 2023 est d’ores et déjà traité dans le cadre du présent accord.

Les parties adaptent ainsi par cet accord, la périodicité de ces négociations sur les salaires et les évolutions salariales et ce conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail.

L’obligation de négociations relatives à la rémunération et au temps de travail est donc réputée remplie au titre du présent accord pour les années 2022 et 2023.

Les prochaines négociations salariales (NAO 2024) débuteront en septembre 2023 en vue d'anticiper la fin de l’accord APC, afin que, le cas échéant, l'accord soit signé avant la campagne de congés (Leave Bidding) de 2024 qui aura lieu en novembre 2023.

5.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5.3 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. Par dérogation, un processus de révision pourra toujours être engagé avec les délégués syndicaux en vue de parvenir à la rédaction d’un projet d’avenant au cours des négociations.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

5.4 Formalités de dépôt et de publicité

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel conformément aux dispositions légales et par toute voie appropriée (affichage, intranet, courrier électronique).

Les parties signataires conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord peuvent faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les Parties conviennent qu’une partie du présent Accord ne doit pas faire l’objet d’une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, notamment les informations relatives à la rémunération.

Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l’accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent Accord.

5.5 Protection des données personnelles

easyJet détiendra et utilisera toutes les données personnelles (y compris les catégories spéciales de données personnelles) relatives à ses employés conformément à ses obligations légales, de la manière indiquée dans ‘The Colleague Privacy Notice’ (tel qu'amendé par easyJet de temps à autre). ‘The Colleague Privacy Notice’ est un avis fournissant des informations en vertu des articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données (UK – GDPR Regulation), ainsi que des lois locales applicables en matière de traitement des données personnelles liées aux contrats de travail et aux relations de travail.

Au cours de leur emploi, les employés auront accès aux données personnelles et aux catégories spéciales de données relatives aux autres employés et clients / clients ou contacts des clients / clients et easyJet leur demande de respecter les politiques et procédures de protection des données d'easyJet à tout moment.

easyJet peut à tout moment mettre à jour ‘The Colleague Privacy Notice’ et ses politiques et procédures de protection des données et aviser par écrit les employés et les organes consultatifs du lieu de travail concernés de tout changement. ‘The Colleague Privacy Notice’ et les politiques et procédures de protection des données d’easyJet ne font pas partie du contrat de travail d’un employé ou de la présente convention collective de travail.

Le présent accord comporte six (6) pages et est signé en cinq (5) exemplaires originaux.

Preamble

This collective agreement is the result of mandatory negotiations on compensation and working hours for the years 2022 and 2023.

The Union have been regularly convened to negotiation meetings which took place in July and August 2022.

After expressing their demands and developing their positions during these meetings, the parties agreed on the elements detailed below.

Scope of Application

This agreement shall apply to all Pilots, employed by the company easyJet under French law employment contract , based in France.

NAO 2022 measures

1. Collective Basic Salary increase

A 4.8% Basic Pay increase is implemented from the 1st October 2022

2. Lump sum payment

A lump sum payment is granted on october 1st 2022 :

• € 3,000 gross Cpts

• € 2,500 gross FO ranks,

The ranks taken into account for the payment of the bonus will be the rank as of 1 August 2022.

3. SNC Payments

SNC (Short Notice Changes) payments that should have been suspended from June 1st, 2022 under the Collective Performance Agreement of May 10th, 2021 are maintained.

The above set of remuneration measures closes off any further use of the Financial surplus generated within the APC agreement via the RCC, with the remaining surplus used to smooth out the ongoing impact of the basic Pay rise.

3. NAO 2023 measures

3.1 Collective Basic Salary increase :

The Company undertakes that, for the salary component of the 2023 NAO, its proposal will take into account the rate of inflation between August 2022 and July 2023 (CPI)* and the increase in basic salary will be equivalent.

(*) CPI refers to the Inflation Consumers Prices Index as published by INSEE (final results) for the 12 month rolling period August 22/juillet 23.

3.2 Lump Sum payment

A Lump Sum Gross Payment on 1st October 2023 is agreed, with the following amounts :

Ranks above as of August 1st 2023.

Illustration of the implementation of Basic Salary increase measures:

Monthly basic salaries are displayed below, where during the current APC agreement, the bottom part applies.

To clarify, CPI floor is 0%

The salary increases resulting from the 2020-2021-2022-2023 NAO agreements will apply to the salary structure resulting from the 2024 NAO or APC exit, whichever is applicable.

Final Provision

5.1 Details of the timetable for the next negotiations

In view of the measures provided for in this agreement, the parties agree that the working conditions aspect of the 2023 NAO is already covered by this agreement.

The parties thus adapt the periodicity of these negotiations on salaries and salary changes in accordance with the provisions of articles L. 2242-10 et seq. of the French Labor Code.

The obligation to negotiate on pay and working hours is therefore deemed to have been met under this agreement for the years 2022 and 2023.

The next salary negotiations (NAO 2024) will begin in September 2023 such as to anticipate the end of the APC agreement, so that, if this is the case, the agreement can be signed before the 2024 Leave Bidding which will take place in November 2023.

5.2 Agreement duration

This agreement is entered into for an indefinite period.

5.3 Agreement amendment

This Agreement may be subject to amendment in accordance with the articles L.2261-7-1 and L.2261-8 of the Labour Code. Any request for revision must be accompanied by a proposal for amendment. The draft amendment will be sent to union representatives. By derogation, a review process can be initiated with the union representatives to draft an amendment during the negotiations.

The Amendment procedure can only be initiated by the management or the Unions authorized to do so in application of article L. 2261-7-1 of the Labuor Code.

5.4 Agreement registration and publicity

This agreement will be subject to the formalities of filing and publication provided for by the French Labor Code.

The present agreement shall be brought to the attention of the personnel in accordance with the legal provisions and by any appropriate means (posting, intranet, e-mail).

The signatory parties agree that all the provisions of this agreement may be published in the national database referred to in article L. 2231-5-1 of the French Labor Code.

The Parties agree that part of this Agreement shall not be subject to publication in the national database of collective agreements, in particular information relating to compensation.

An act of partial publication as well as the reduced version of the agreement intended for publication will be attached to the filing of this Agreement.

5.5 Data Protection

easyJet will hold and use any personal data (including special categories of personal data) relating to its employees in accordance with its legal obligations, in the manner set out in the Colleague Privacy Notice (as amended by easyJet from time to time). The Colleague Privacy Notice is a notice providing information under Articles 13 and 14 of the General Data Protection Regulation together with any applicable local data protection laws regarding the processing of personal data in connection with employment contracts and the employment relationship.

During the course of their employment employees will have access to personal data and special categories of data relating to other employees and clients/customers or contacts of clients/customers and we ask them to comply with easyJet’s data protection policies and procedures in respect of such data at all times.

easyJet may update the Colleague Privacy Notice and its data protection policies and procedures at any time and will notify employees and relevant workplace consultative bodies in writing of any changes. The Colleague Privacy Notice and easyJet’s data protection policies and procedures do not form part of any employee’s contract of employment or of this Collective Labour Agreement.

This Agreement includes six (6) pages and is signed by five (5) original copies. Only the French version is bidding.