Accord d'entreprise "Accord negociation annuelle obligatoire 2021-2022" chez BARRIOL ET DALLIERE INDUSTRIES - BDI (Siège)

PV D’ACCORD NAO 2021-2022

ENTRE

• La Société ********* dont le siège est situé ******* *******, représentée par ******* agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

ET

• Les délégations suivantes :

  • CGT, représentée par son délégué syndical, *********,

D’autre part.

PROCES-VERBAL D’ACCORD

PREAMBULE

Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année 2021-2022 en date du 02/04/2021, 08/04/2021, 13/04/2021, le présent Procès-verbal d’accord, les différentes parties ayant pu se mettre d’accord sur l’ensemble des sujets à l’ordre du jour.

ARTICLE 1 - Rémunération, salaire effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

1. Rémunération

1.1 Salaire

Sur l’année fiscale 2021-2022, pour l’ensemble des salariés (à l’exception des contrats spéciaux), il est conclu entre la Direction et le Délégué Syndical :

• Une augmentation générale de 35€ à compter du 01/04/2021

• Des augmentations individuelles à hauteur de 0.6% de la MS et ce à compter du 01/09/2021

• Une augmentation générale de 35€ à compter du 01/10/2021

• En cas d’activité partielle, neutralisation de la perte du dixième lié au chômage partiel sur la période d’acquisition de juin 2021 à Mai 2022.

• Neutralisation de la perte du budget CE lié à l’activité partielle sur l’exercice 2021-2022

  3. Prime d’assiduité

Les parties sont convenues de supprimer la condition suivante :

• Une absence continue de plus de 5 jours à cheval sur 2 mois supprime la prime des 2 mois.

A compter du 01.05.2021, la prime d’assiduité sera donc soumise à une seule condition, à savoir :

• Toutes absences (sauf accident du travail et maladie professionnelle) supprime la prime à compter de 3ème jour d’absence dans le mois. (Exemple : 2 jours d’absence, la prime est versée / à partir du 3^ème jour d’absence, la prime est supprimée).

2. Partage de la valeur ajoutée

Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 15.05.2020 dans l’entreprise et couvre les 3 prochains exercices fiscaux. Il est donc entré en vigueur depuis le 1^er avril 2020. Il couvre les années 2020-2021 / 2021-2022 / 2022-2023. Les parties ont convenu d’une réunion afin de fixer les objectifs de l’année 2021-2022 qui donnera lieu à un avenant à l’accord d’intéressement.

ARTICLE 2 – Durée effective et organisation du temps de travail

1. Durée effective du temps de travail

Sur ce sujet, l’entreprise est couverte par « l’accord d’aménagement – réduction du temps de travail » conclu le 10.04.2000 et complété par « l’avenant à l’accord d’entreprise Barriol & Dallière sur les 35h » du 15.11.2000.

2. Organisation du temps de travail

2.1 Congés payés

En fonction de la charge de travail actuelle, les reliquats de congés payés acquis sur l’année précédente, doivent être pris, conformément à la réglementation au 31.05 de chaque année.

Cependant, concernant les salariés ayant travaillé pendant les semaines de fermeture de l’usine au mois d’août 2020, ce délai sera prorogé jusqu’au 31 Août 2021.

Si certains de ces salariés étaient en maladie, et ne pouvaient, de fait, prendre leurs congés au 31 août 2020, la direction prorogerait leurs droits (y compris le 10^ème) jusqu’au 31 décembre 2021.

D’autre part, du fait de la charge de travail et du carnet de commandes actuel, les salariés auxquels il aura été demandé de réaliser des heures supplémentaires pourront solder leurs congés au 31 aout 2021.

Il est également convenu que les congés d’ancienneté (au 31.05.2021) devront être soldés pour le 31.07.2021.

2.2 Fermeture usine

Il est prévu de fermer l’usine le Vendredi 23.07.2021 fin de poste et de reprendre le Lundi 23.08.2021 au matin*. Les semaines 30 et 33 seront partiellement travaillées (à confirmer en fonction du carnet de commande).

Toutefois, et pour ce qui concerne le cas spécifique de la ligne d’usinage, cet atelier devra travailler en S30 (du 26 au 30/07) en 2x8. Elle sera ensuite arrêtée 3 semaines, pour une reprise le 23/08 au matin.

Durant la période estivale, chaque salarié devra poser au minimum 3 semaines consécutives. Il est également précisé qu’en fonction des services, une période de 4 semaines consécutives pourra être imposée.

Pour la 5^ème semaine de congés, et en fonction du niveau de l’activité, il est prévu d’arrêter l’usine le Jeudi 23.12.2020 fin de poste *. La reprise du travail se fera le Lundi 03.01.2022 selon les horaires de chacun.

* Les dates de fermeture pourront évoluer en fonction du carnet de commandes.

2.3 Ponts – journée de solidarité – jours fériés

2.3.1 Journée de solidarité

La journée de solidarité donne lieu à un jour travaillé supplémentaire (l’Article L3133-11- Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) du Code du Travail)

Pour ces raisons, le lundi de Pentecôte, soit le 24.05.2021, sera considéré comme étant la journée de solidarité. Par conséquent il est convenu que sur cette journée :

1. Chaque salarié devra effectuer 7h supplémentaires non rémunérées sur la période du 1.05.2021 au 30.09.2021 inclus. Les heures réalisées dans ce cadre devront faire l’objet d’une information au service RH et ne pourrons être comptabilisées qu’à compter d’1h supplémentaire. Ces heures ne seront pas majorées.

2. Un jour de congés, RTT ou heures de récupération, RC, RCN pourra être posé sur le Lundi de Pentecôte (jour redevenu férié depuis 2008)

Enfin, pour les salariés qui acquièrent des RTT dans l’année (personnel à 38h), un RTT sera obligatoirement posé sur le Lundi 24.05.2021

Pour les salariés en forfait annuel, la journée de solidarité est comprise dans le forfait 218 jours.

2.3.2 Ponts

Sur le mois de Mai 2021, l’usine sera fermée le vendredi 14.05.2021*. Un jour de congés, RTT, ou heures de récupération doit obligatoirement être posé sur ce jour.

Compte tenu de la charge de travail actuelle, certains secteurs devront travailler le vendredi 14.05.2021.

Les secteurs qui travailleront seront les suivants :

• Ligne d’usinage : l’équipe de nuit travaillera dans la nuit du mercredi 12.05.21 au jeudi 13.05.21 jusqu’à 5 H du matin, et probablement dans la nuit du jeudi 13.05.21 au vendredi 14.05.21, en fonction de l’approvisionnement en pièces préusinées. Le vendredi 14.05.21 sera travaillé.

• Potentiellement ligne de Forge 3200T pour le 14.05.2021

Pour le mois de Novembre, le vendredi 12 Novembre ne sera pas travaillé *.

* Les dates de fermeture pourront évoluer en fonction du carnet de commandes.

2.3.3 Jours fériés

L’année 2021 comporte 11 jours fériés au total, dont 7 jours tombant sur des jours travaillés. De ce fait, et conformément à l’accord des 35h, « Chapitre II, article 1.6 Jours fériés » :

« Le nombre de jours fériés dans l’année, soit 9 jours, ne sera pas remis en cause chaque année en fonction des aléas du calendrier. Ainsi une année avec 8 jours fériés dégagera 1 jour férié supplémentaire, une année avec 10 jour fériés entrainera la retenue automatique d’un jour de congé légal ou un congé d’ancienneté ».

Par conséquent, sur l’année 2021, les salariés sur une base horaire de 35h se verront crédités de 2 jours de congés supplémentaires, et seront posés de la façon suivante :

- Le vendredi 14.05.2021

- Le vendredi 12.11.2021

Les salariés étant sur une semaine courte sur ces dates pourront poser librement les 2 jours supplémentaires.

2.4 Inventaire

Comme chaque année, l’inventaire aura lieu le 31 mars. Sur l’année 2022, l’inventaire aura lieu un jeudi. Sur cette journée, les ateliers seront à l’arrêt.

Les salariés concernés devront poser un jour de congé ou des heures de récupération. Les heures posées en récupération devront avoir été réalisées entre le 03/01/2022 et le 30/03/2022.

ARTICLE 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’ensemble des parties conviennent de maintenir la population féminine dans l’emploi et de continuer à garantir les salaires équivalents.

Conformément à la législation, notre index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été calculé et présenté aux membres du CSE. Il en ressort que l’index pour l’année 2020 est incalculable pour notre entreprise.

2. Qualité de vie au travail :

2.1 Entretiens annuels individuels

Sur l’année 2021-2022, reconduction de la mise en place de l’observateur (Monsieur *******) lors de la restitution par les chefs de services des entretiens annuels individuels pour le 1^er collège.

Concernant le 2^ème collège un observateur pourra être présent, seulement à la demande du salarié.

Sur la prochaine période, le modèle d’entretien annuel sera revu afin de garantir une plus grande proximité. La Direction souhaite également sur la période 2021-2022, retravailler les entretiens annuels individuel, afin de les rendre plus efficaces pour l’ensemble des parties.

2.2 Sport en entreprise

Pour la 2^ème année consécutive, une participation de 50€ sera versée aux salariés afin de participer à un abonnement à une salle de sport, une licence sportive ou de loisirs. Par conséquent, l’entreprise s’engage à effectuer un versement supplémentaire au CSE d’un montant de 50^€ par salarié.

Cette participation sera versée sous présentation d’un justificatif au CSE et à l’entreprise.

2.3 Partenariat CIDO

Pour l’année 2021-2022, le partenariat avec le CIDO (Centre International d’Ostéopathie) sera reconduit.

Pour rappel, cela permet à tous les salariés de consulter un étudiant ostéopathe à tarif réduit (10€) en allant consulter directement au sein de la clinique CIDO (Rue Pablo Neruda 42100 SAINT-ÉTIENNE). Cette consultation est remboursable par notre mutuelle.

Ce système fonctionne comme un cabinet libéral. Chaque salarié appelle la clinique et choisi le rendez-vous qui lui convient. Les rendez-vous peuvent également se prendre directement en ligne via le site Doctolib.

A noter qu’afin de bénéficier du tarif réduit, le ou la salarié(e) devra présenter sa dernière fiche de paie lors du paiement au CIDO.

2.4 Assistant social en entreprise

Sur l’année 2020, la Direction a mis en place un partenariat avec un service d’assistanat social en entreprise. Cela permettait aux salariés de faire appel à une assistante sociale afin de les aider dans certaines de leur démarche.

Toutefois, à ce jour, aucun salarié n’a mobilisé ce partenariat, c’est pourquoi la Direction a pris la décision de mettre fin à ce partenariat sur l’année 2021.

ARTICLE 4 - PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera transmis à l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE AUVERGNE RHONE ALPES à la diligence de l’entreprise, directement en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Par ailleurs, un exemplaire original signé du présent accord sera déposé au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBRISON, à la diligence de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction. Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des salariés au service du personnel.

Fait à ANDREZIEUX-BOUTHEON, le 26 Avril 2021,

Pour les organisations syndicales, Pour la Direction,

Pour le syndicat CGT, Le Président Directeur Général,

Monsieur **********, ********************,