ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT

DE LA PRIME DE TRANSPORT

ET DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE 

La Société CERBALLIANCE Rhône Alpes

Société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS)

dont le siège social est situé à LYON (69008),

30 rue Président Paul KRUGER

Représentée par XXX

agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « la Société CERBALLIANCE Rhône-Alpes » ou « la Société »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

L’Organisation syndicale CFTC, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, des négociations annuelles ont été entreprises au sein de la Société entre le Président et les Déléguées syndicales.

Conformément à l’article L. 2242-17 du Code du Travail, dans le cadre de ses négociations annuelles, la Société CERBALLIANCE Rhône-Alpes a abordé l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (QVT).

Au cours de ces négociations, pour l’année 2022, les Parties sont parvenues à un accord concernant des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment par la prise en charge de certains frais de transport des salariés.

En application des articles L. 3261-1, L. 3261-3, L.3261-3-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord rappelle que l’employeur peut, de manière facultative, prendre en charge tout ou partie :

• des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette prise en charge facultative est couramment nommée « prime de transport ».

• des frais engagés par ses salariés dans le cadre d’une mobilité plus durable.

Cette prise en charge facultative est couramment nommée « forfait mobilités durables ».

L’objectif du présent accord est d’en définir les modalités de mise en œuvre et de versement.

Il est convenu entre les parties que, pour permettre de mieux appréhender la mise en œuvre de ces deux dispositifs, cet accord n’est applicable qu’aux sites de CERBALLIANCE RHÔNE-ALPES à la date de signature dudit accord. Il ne sera pas étendu à d’autres sites dans le cadre de la fusion devant intervenir avec les SELAS CERBALLIANCE DRÔME-ARDECHE et CERBALLIANCE LOIRE.

Un bilan sera effectué dans le cadre des NAO 2023 pour évaluer la reconduction et l’extension de ces mesures.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

TITRE 1 – PRIME DE TRANSPORT

ARTICLE 1.1 – OBJET

Le présent titre a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement de la prime de transport pour l’année 2022.

ARTICLE 1.2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE TRANSPORT

1.2.1 : Eligibilité à la prime de transport

Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires, sous réserve d’être présent à la date du versement (31 juillet pour le 1^er semestre et 31 décembre pour le 2^nd semestre) et au prorata du temps de présence du salarié.

La prime de transport est attribuée :

• Au salarié dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

• Au salarié pour lequel l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Les Parties conviennent que cette prime de transport bénéficiera aux salariés éligibles dont le lieu de travail est situé sur un des sites de CERBALLIANCE RHÔNE-ALPES à la date de signature du présent accord et dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est égale ou supérieure à 15 kilomètres.

1.2.2 : Règles de non-cumul

Ne sont pas éligibles à la « prime transport » :

• Les salariés pour lesquels la Société prend en charge le remboursement à 50 % des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visé à l’article L. 3261-2 du Code du travail ;

En conséquence, cette prime de transport ne sera plus appliquée si le trajet domicile-lieu de travail était desservi par les transports en commun et pris en charge dans les conditions fixées par l’article L. 3261-2 du Code du Travail.

Sont également exclus du bénéfice de la « prime de transport » les salariés qui bénéficient :

• d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur ;

• d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail ;

• ainsi que les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

1.2.3 : Sort des salariés à temps partiel

En application de l’article R. 3261-14 du Code du travail, la prise en charge des frais de transport personnel pour les salariés à temps partiel dépend des modalités du temps partiel, à savoir :

• lorsque le salarié est employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle lorsqu’elle est inférieure à la durée légale, la prise en charge est identique à celle des salariés à temps plein ;

• lorsque le salarié est employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, il bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Les parties conviennent que les modalités du temps partiel seront appréciées à la date de versement de la prime.

ARTICLE 1.3 – MONTANT ET MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE TRANSPORT

Conformément au plafond défini par le législateur, le montant maximum de la « prime de transport » ne pourra excéder 200 € par an et par salarié.

Les Parties conviennent que cette prime de transport peut être modulée en fonction de la distance « Aller » entre le domicile et le lieu de travail, comme suit :

• entre 15 et 30 kms : 75 % de la prime de transport (soit 150 € versé en 2 échéances) ;

• au-delà de 30 kms : 100 % de la prime de transport (soit 200 € versé en 2 échéances).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les montants visés ci-dessus et versés au titre de la prime de transport sont exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

ARTICLE 1.4 – JUSTIFICATIFS A FOURNIR

Tout salarié souhaitant bénéficier de la prime de transport s’engage à fournir l’ensemble des justificatifs de paiement requis selon les modalités ci-après définies.

Afin de justifier de leur éligibilité dans le cadre de la prime de transport, les salariés devront fournir au plus tard le 15 du mois de versement :

• un justificatif de domicile si leur résidence est située en dehors d’un périmètre de transports ;

• ou leur planning si l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable en raison des contraintes d’horaires (travail de nuit, horaires décalés, etc).

Ils devront, en outre, fournir à cette date, une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour leurs déplacements domicile/lieu de travail.

Il est précisé que le choix du salarié de bénéficier de la « prime transport » est définitif et irrévocable et sera valable pour le reste de l’année civile.

ARTICLE 1.5 – VERSEMENT DE LA PRIME DE TRANSPORT

Pour l’année 2022, la prime de transport sera versée au salarié en deux fois au 31 juillet 2022 puis au 31 décembre 2022, sous réserve que ce dernier ait formulé sa demande et joint les justificatifs afférents au plus tard le 15 du mois de versement.

TITRE 2 – FORFAIT MOBILITES DURABLES

ARTICLE 2.1 – OBJET

Le présent titre vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile/lieu de travail par la mise en place du dispositif du forfait mobilités durables, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables.

Le présent titre détermine les conditions d’attribution et de versement du forfait mobilités durables.

ARTICLE 2.2 – BENEFICIAIRES DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

2.1 : Eligibilité au forfait mobilités durables

Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires, sous réserve d’être présent à la date du versement.

2.2 : Règles de non-cumul

Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables :

• Les salariés pour lesquels la Société prend en charge le remboursement à 50 % des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visé à l’article L. 3261-2 du Code du travail ;

• Les salariés qui souhaitent bénéficier de la prise en charge des frais de transports personnels telle que définie par le titre 1 du présent accord ;

• Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;

• Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail ;

• Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.

2.3 : Sort des salariés à temps partiel

En application de l’article R. 3261-14 du Code du travail, la prise en charge du forfait mobilités durables pour les salariés à temps partiel dépend des modalités du temps partiel, à savoir :

• lorsque le salarié est employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle (lorsqu’elle est inférieure à la durée légale), la prise en charge est identique à celle des salariés à temps plein ;

• lorsque le salarié est employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, il bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Les parties conviennent que les modalités du temps partiel seront appréciées à la date de versement de la prime.

ARTICLE 2.3 – DEPENSES DE MOBILITE ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Les parties conviennent que les dépenses au titre Forfait Mobilités Durables ne vise, de façon exhaustive, que les frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo et vélo électrique personnels) ;

• avec leur engin de déplacement personnel motorisé (ex trottinette électrique) ;

ARTICLE 2.4 – MONTANT ET MODALITES D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, les Parties conviennent qu’à la date de signature du présent accord, le montant maximum du forfait mobilités durables est fixé comme suit, pour l’année 2022 :

• au-delà de 4 km entre le domicile et le lieu de travail : 200 € par an et par salarié versé en 2 échéances.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

ARTICLE 2.5 – JUSTIFICATIFS A FOURNIR

Tout salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables s’engage à fournir l’ensemble des justificatifs de paiement requis selon les modalités ci-après définies.

Afin de justifier de l’utilisation « conforme à son objet » du forfait mobilité durable, le salarié devra fournir, au plus tard le 15 du mois de versement, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables.

Il est précisé que le choix du salarié de bénéficier du forfait mobilités durables est définitif et irrévocable et sera valable pour le reste de l’année civile.

ARTICLE 2.6 – VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Pour l’année 2022, le forfait mobilités durables visé ci-dessus sera versé au salarié en deux fois au 31 juillet 2022 puis au 31 décembre 2022, sous réserve que ce dernier ait formulé sa demande et joint les justificatifs afférents au plus tard le 15 du mois de versement.

TITRE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 3.1 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée de 1 an.

Il prendra automatiquement fin, sans autre formalité, le 31 décembre 2022.

ARTICLE 3.2 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) sous forme dématérialisée.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Le présent avenant sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’avenant.

Une copie de l’avenant sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des ressources humaines.

Il sera fait mention de l’existence et de la signature du présent avenant ainsi que de sa date de prise d’effet par affichage dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Lyon,

Le 13 juin 2022

En 4 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie.

Pour le Syndicat CFTC Pour la Société CERBALLIANCE

Rhône-Alpes

XXX XXX

En qualité de déléguée syndicale

SIGNATURE SIGNATURE

Pour le Syndicat CFDT

XXXX

En qualité de déléguée syndicale

SIGNATURE SIGNATURE