Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez CEISA PACKAGING (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE – NAO 2020

ENTRE :

CEISA PACKAGING, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est situé à BERNAY (27300), 246 rue du Général Maurice Bourgeois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BERNAY sous le numéro 453.806.051, représentée par Monsieur X, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part,

ET :

Les Représentants des Organisations syndicales ci-dessous signataires :

• Monsieur X

• Représentant l'organisation syndicale CGT en qualité de Délégué Syndical

• Monsieur X

• Représentant l'organisation syndicale CFDT en qualité de Délégué Syndical

• Monsieur X

• Représentant l'organisation syndicale CFE-CGC en qualité de Délégué Syndical

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies, notamment au cours des réunions des 04 avril 2019, 16 mai 2019, 28 mai 2019, 19 juin 2019, 04 juillet 2019.

A l’issue de ces négociations, les parties signataires du présent accord ont arrêté les mesures suivantes portant notamment, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l‘entreprise, selon les modalités suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CEISA PACKAGING sous réserve des conditions particulières définies ci-après.

ARTICLE 2 – DURÉE

Sous réserve du droit d’opposition prévu par l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2020.

Conformément à l’article L. 2240-20 du code du travail, il est conclu pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur.

Au terme de cette durée de 3 ans, il cessera de produire ses effets.

ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES

3-1- AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2020

Au titre de l’année 2020, les salariés de la Société CEISA PACKAGING inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018 bénéficieront :

• Si le résultat net comptable de l’entreprise est supérieur à 500 000 €uros au 31 Décembre 2019 :

  • d’une augmentation de 1,5% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2019 (hors 13ème mois).

  • Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieur à 45 € bruts par mois.

• Si le résultat net comptable de l’entreprise est supérieur à 1 000 000 €uros au 31 Décembre 2019 :

  • d’une augmentation de 1,6% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2019 (hors 13ème mois).

  • Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieur à 50 € bruts par mois.

• Si le résultat net comptable de l’entreprise est supérieur à 1 500 000 €uros au 31 Décembre 2019 :

  • d’une augmentation de 1,7% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2019 (hors 13ème mois).

  • Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieur à 55 € bruts par mois.

• Si le résultat net comptable de l’entreprise est inférieur à 500 000 €uros au 31 Décembre 2019, les négociations NAO se dérouleront selon les modalités en vigueur.

Au titre de l’année 2021, les salariés de la Société CEISA PACKAGING inscrits à l’effectif au 31 décembre 2019 bénéficieront :

• Si le résultat net comptable de l’entreprise est supérieur à 500 000 €uros au 31 Décembre 2020 :

  • d’une augmentation de 1,5% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2020 (hors 13ème mois).

  • Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieur à 45 € bruts par mois.

• Si le résultat net comptable de l’entreprise est supérieur à 1 000 000 €uros au 31 Décembre 2020 :

  • d’une augmentation de 1,6% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2020 (hors 13ème mois).

  • Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieur à 50 € bruts par mois.

• Si le résultat net comptable de l’entreprise est supérieur à 1 500 000 €uros au 31 Décembre 2020 :

  • d’une augmentation de 1,7% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2020 (hors 13ème mois).

  • Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieur à 55 € bruts par mois.

Si le résultat net comptable de l’entreprise est inférieur à 500 000 €uros au 31 Décembre 2020, les négociations NAO se dérouleront selon les modalités en vigueur.

Au titre de l’année 2022, les salariés de la Société CEISA PACKAGING inscrits à l’effectif au 31 décembre 2020 bénéficieront :

• Si le résultat net comptable de l’entreprise est supérieur à 500 000 €uros au 31 Décembre 2021 :

  • d’une augmentation de 1,5% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2021 (hors 13ème mois).

  • Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieur à 45 € bruts par mois.

• Si le résultat net comptable de l’entreprise est supérieur à 1 000 000 €uros au 31 Décembre 2021 :

  • d’une augmentation de 1,6% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2021 (hors 13ème mois).

  • Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieur à 50 € bruts par mois.

• Si le résultat net comptable de l’entreprise est supérieur à 1 500 000 €uros au 31 Décembre 2021 :

  • d’une augmentation de 1,7% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2021 (hors 13ème mois).

  • Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieur à 55 € bruts par mois.

Si le résultat net comptable de l’entreprise est inférieur à 500 000 €uros au 31 Décembre 2020, les négociations NAO se dérouleront selon les modalités en vigueur.

Pour les années 2020, 2021, 2022, les augmentations ne tiendront pas compte de l’indexation sur l’inflation à l’€uro.

3-2- ALLOCATION DE VACANCES

Le montant annuel de l’allocation de vacances dont bénéficient les salariés de la Société CEISA PACKAGING est porté à 840 € bruts pour les années 2020-2021-2022.

3-3- PANIERS DE JOUR ET PARTICIPATION DE LA SOCIETE CEISA PACKAGING AUX TICKETS RESTAURANTS

À compter du 1er janvier 2020, le montant des paniers de jour et de la participation de la Société CEISA PACKAGING aux tickets restaurant est fixé à 4.5 euros bruts. Le montant du ticket restaurant sera de 7,5 euros, la part salariale passant de 2,65 euros à 3 euros pour respecter la répartition de 60% - 40%.

3-4- PANIERS DE NUIT

À compter du 1er janvier 2020, le montant des paniers de nuit passe de 9,74 à 10,24 bruts.

3-5- PRIMES D’ASTREINTE

À compter du 1er janvier 2020, le montant de la prime d’astreinte sera de 200 €uros bruts pour une période normale et de 230 €uros bruts pour un jour férié.

3-6- INDEMNITES KILOMETRIQUES

À compter du 1er janvier 2020, le montant des indemnités kilométriques passera de 0.121 €uros à 0.13 €uros du Km.

ARTICLE 4 – RÉVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront et seront opposables à la Société CEISA PACKAGING et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

ARTICLE 5 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou en partie par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord et être déposée auprès de la DIRECCTE.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD

Sous réserve de l’exercice du Droit d’opposition prévu par l’article du droit d’Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version papier signée par les parties et une version sur support électronique à l'Unité Territoriale de l’Eure de la DIRECCTE, adressés par les soins de la Société CEISA PACKAGING.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay.

Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la Direction avec le personnel.

FAIT A BERNAY, LE 24 juillet 2019,

EN 8 EXEMPLAIRES ORIGINAUX DONT UN POUR CHACUNE DES PARTIES

Monsieur X

Direction Générale CEISA PACKAGING

Monsieur X

Pour la CGT, le Délégué

Monsieur X

Pour la CFDT, le Délégué

Monsieur X

Pour la CFE CGC, le Délégué