Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL REMUNERATIONS ET EGALITE HOMMES FEMMES" chez MAGNA LORRAINE EMBOUTISSAGES SAS (Siège)

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ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL LES REMUNERATIONS ET L’EGALITE HOMMES-FEMMES.

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1. Entre les soussignés

La société MAGNA LORRAINE EMBOUTISSAGE, dont le siège est Mégazone Départementale 57450 HENRIVILLE, représentée par :

Général Manager

D’une part

Et

Délégué Syndical FO.

Délégué Syndical CFTC

D’autre part

5. Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Les signataires s’engagent à :

Accompagner l’évolution de MAGNA LORRAINE EMBOUTISSAGE pour gagner de nouvelles activités, tout en contribuant à maintenir sa compétitivité.

Les réunions NAO se sont tenues le 8 Novembre, 29 Novembre et 13 Décembre 2021.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs CDI – CDD de MAGNA LORRAINE EMBOUTISSAGE.

Article 2 – Salaires

Au 1^er Janvier 2022

• Une augmentation générale de 2.8% est appliquée à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif MLE ayant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

• L’indemnité de transport est étendue à tous les trajets domicile travail partir de 0 km et révisée à 0.20 centimes d’euro /km

• La prime d’astreinte est fixée à 100 euro brut, les astreintes seront planifiées dans le Controlling Planning soit à la demande du Responsable hiérarchique.

• Une prime de flexibilité de 50 euro brut sera attribuée en cas de changement tardif de planning (cf article 5)

• Il a été convenu que le versement de la prime de participation avec abondement de 4% concernant le placement, sera versée sur le mois de mars 2022 dont le calcul individuel est valorisé avec les modalités de répartition 50% sur le salaire et 50% sur le temps de présence

Article 3 - Congés collectifs

Les 3 semaines de congés collectifs seront fixées entre les semaines 31 et 34 2022.

La 5^ième semaine sera positionnée en semaine 52 2022.

Un planning spécifique de congés sera défini dans chaque service en fonction des impératifs de production. Les modalités seront définies par la Direction en collaborations avec les membres de la CSE et seront communiquées par le procès-verbal.

Journée de solidarité :

La journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées sera fixée le jeudi de l’ascension soit le 26 mai 2022 avec l’accord des membres du CSE.

Les heures effectuées durant cette journée seront rémunérées selon les dispositions légales, en accord avec la branche de la métallurgie.

Article 4 – Egalité professionnelle hommes/femmes

Les représentants du personnel s’engagent à veiller à ce que les points suivants soient pris en compte

• les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes embauche (formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail rémunération effective ...)

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

• l'articulation entre la vie professionnelle l’exercice de la responsabilité familiale.

Conscients de la nécessité d’afficher de manière pérenne les ambitions en matière d’égalité professionnelle, les signataires de l’accord s’engagent à prendre en compte cette question, à l’occasion de toutes les négociations d’entreprises en cours et à venir.

La société poursuivra sa politique actuelle en garantissant un salaire d’embauche hommes - femmes équivalent.

L’embauche des femmes sera encouragée dans les services où les hommes sont majoritaires.

Les chiffres et indicateurs seront transmis dans le Bilan Social et communiqués aux représentants syndicaux.

Article 5 : Durée effective et organisation du temps de travail 

Emboutissage  - Outillage – Logistique – Qualité – Assemblage - Profilage :

Les services ci-dessus adopteront un rythme de travail défini par les cycles A, B, C, D.

Le planning sera défini pour un cycle de travail de 3 semaines et sera communiqué pour les services respectifs le jeudi midi de la semaine précédente et en cours.

Les possibilités du rythme du temps de travail sont les suivantes :

Légende :
R	Repos
	Nuit
	Matin
	Midi

1. Taux de charges des presses nécessitant 15 postes / Semaine :

• Rythme du temps de travail cycle A sur 3 semaines :

12 postes à 7.5 heures + 3 postes à 5h

Soit un temps d’ouverture de 15 postes par semaine du lundi 6h au vendredi 22h

105 Heures payées (3 x 35heures)

D	L	M	M	J	V	S	D	L	M	M	J	V	S	D	L	M	M	J	V	S	D
R	7,5	7,5	7,5	7,5	5	R	R	7,5	7,5	7,5	7,5	5	R	R	7,5	7,5	7,5	7,5	5	R	R
R	7,5	7,5	7,5	7,5	5	R	R	7,5	7,5	7,5	7,5	5	R	R	7,5	7,5	7,5	7,5	5	R	R
R	7,5	7,5	7,5	7,5	5	R	R	7,5	7,5	7,5	7,5	5	R	R	7,5	7,5	7,5	7,5	5	R	R

• Rythme du temps de travail cycle B  sur 3 semaines :

15 postes à 7.5 heures

Soit un temps d’ouverture de 15 postes par semaine du lundi 6h au samedi 6h

112.50 Heures payées (3 x 35 heures + 7.5 heures supplémentaires)

D	L	M	M	J	V	S	D	L	M	M	J	V	S	D	L	M	M	J	V	S	D
R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R	R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R	R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R	R
R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R	R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R	R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R	R
R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R	R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R	R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R	R

2. Taux de charges des presses nécessitant + de 15 postes / Semaine :

• Rythme du temps de travail cycle C sur 3 semaines:

14 postes à 7.5 heures

Soit un temps d’ouverture de 17 postes par semaine du lundi 6h au samedi 22h

105 heures payées (3 x 35 heures)

Pas de samedi travaillé en nuit

D	L	M	M	J	V	S	D	L	M	M	J	V	S	D	L	M	M	J	V	S	D
R	7,5	7,5	7,5	R	R	R	R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R	R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R
R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R	R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R	R	R	R	7,5	7,5	7,5	R
R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R	R	R	R	7,5	7,5	R	R
R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R	R	R	R	7,5	7,5	R	R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R
R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R	R	7,5	7,5	7,5	R	R	R	R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R

• Rythme du temps de travail cycle D :

14 postes à 7.5 heures + 5 heures supplémentaires

Soit un temps d’ouverture de 18 postes par semaine du lundi 6h au dimanche 3h

110 heures payées (3 x 35 heures + 5 heures supplémentaires)

D	L	M	M	J	V	S	D	L	M	M	J	V	S	D	L	M	M	J	V	S	D
R	7,5	7,5	7,5	R	R	R	R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	5	R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R
R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	5	R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R	R	R	R	7,5	7,5	7,5	R
R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R	R	R	R	7,5	7,5	5	R
R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R	R	R	R	7,5	7,5	5	R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R
R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	5	R	7,5	7,5	7,5	R	R	R	R	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	7,5	R

Pour les cycles C &D : Les journées de repos seront planifiées dans le mois qui précède ou suit le rythme de 6 jours consécutifs.

Les journées de repos inscrites au planning ne seront pas positionnées systématiquement de manière consécutive.

La prime de cycle sera appliquée sur une base d’un montant forfaitaire de 55 € brut / semaine sera versée pour chaque samedi travaillé des cycles C & D.

Si un salarié a une absence non justifiée, il perdra la prime pour la période de 3 semaines.

Si un cycle panifié devait être annulé pour une raison exceptionnelle avant la fin des 3 semaines, la prime sera maintenue.

Un bilan récapitulatif des périodes travaillées sera établi chaque année.

A noter : les services Outillage, Emboutissage, Profilage, Assemblage Qualité, Engineering se réservent la possibilité de mettre en place des équipes de suppléance Samedi – dimanche qui feront l’objet d’une information & consultation des membres de la DUP par le biais d’une réunion extraordinaire au préalable. La demande doit être motivée par des explications précises à caractère exceptionnelle.

La demande détaillée (salariés concernés, date de début et de fin, argumentation du besoin…) devra être faite 3 jours ouvrés avant la date d’application. Les besoins de Mise au Point des Outillages restent ponctuels c’est pourquoi le présent accord prévoit une solution pour pouvoir répondre à un besoin bien spécifique. Toutes modifications des contrats de travail feront l’objet d’un appel au volontariat ou d’un ordre de mission.

Afin de lisser les heures supplémentaires, les équipes de suppléances Samedi – Dimanche pourront travailler en semaine en heures complémentaires.

Le planning de présence doit tenir compte des éléments suivants :

•  horaire de travail hebdomadaire : 48h maximum

• Temps de travail quotidien 10 heures maximum

• 11h de repos entre chaque poste

• 35h temps de repos hebdomadaire (Toutefois il peut y avoir une demande au préalable auprès de la DUP pour valider exceptionnellement un repos hebdomadaire de 32 heures)

• Repos hebdomadaire obligatoire

• Temps de pause : 20 minutes au bout de 6 heures de travail effectifs

• La semaine se compte du lundi au dimanche

• Respect entrée et sortie samedi dimanche : 

Si entrée SD :

Lundi – mardi – mercredi travaillés

Repos jeudi – vendredi

Samedi – dimanche équipe de suppléance 2 * 12h

Si sortie SD :

Samedi – dimanche équipe de suppléance 2 * 12h

Lundi – mardi – mercredi repos –

Jeudi – vendredi équipe semaine travaillée

Il est strictement interdit de modifier le planning signé sans autorisation : les pointages doivent correspondre au planning prévisionnel validé le vendredi.

Maintenance

Les Ateliers Maintenance – Outillage couvrent une période de 7 jours / 7 :

Soit un premier effectif du lundi au vendredi : 4 jours à 7.5 h + 1 jour à 5h ou 7.5 heures selon la charge de travail

Soit un deuxième effectif du samedi au Dimanche : 2 jours de 12 heures

Si pour un besoin ponctuel précis le service Maintenance semaine devait dépasser les 10 heures de travail effectif, une réunion DUP extraordinaire sera planifiée au préalable.

Le contingent d’heure supplémentaire est fixé à 250 heures.

Article 6 - Personnel non posté et Indirect

Le temps effectif de travail hebdomadaire est de 35 heures de travail effectif.

Chaque responsable de service adapte le temps de travail à la charge du service.

Au-delà de 35 heures, les heures supplémentaires devront être validées au préalable par le responsable hiérarchique, selon les dispositions légales et le mode opératoire de la GTA.

Après accord de leur responsable, les horaires de présence du personnel non posté et indirect pourront s’organiser selon des horaires variables.

Une pause minimum de 30 minutes par journée de travail entre 11h30 et 14h, est imposée dans le cadre légal.

Les conventions de forfait sont réglementées dans l’accord signé le 2 juin 2021.

Article 8– Régime Prévoyance et frais de santé :

Les modalités et les garanties du régime de prévoyance et frais de santé sont reconduites pour l’année 2022.

Article 9 – Durée et application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas en un accord à durée indéterminée.

Article 10 – Publicité de l’accord.

Conformément à l’article L. 132-2-2, IV, du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L.132-10 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du conseil de prud’hommes de Forbach.

Fait à Henriville le 13 Janvier 2022, en Trois exemplaires

Pour la société

Délégué Syndical FO

Directeur Général

Directeur Administratif & Financier Délégué Syndical CFTC