Accord d'entreprise "ACCORD 'ENTREPRISE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez MBRI - MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 MBWS FRANCE

A l’issue du processus de négociation annuelle obligatoire mis en œuvre en 2020 conformément aux dispositions du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE :

La société Marie Brizard Wine and Spirits France, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 27/29, rue de Provence à Paris IXème arrondissement, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 454 200 064, représentée par en sa qualité de DRH France, dûment habilitée aux fins des présentes assistée de Directeur des relations sociales du Groupe MBWS, ci-après dénommée la Société ou la Direction,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative FO représentée par en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative CSN / CFE-CGC représentée par en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative UNSA2A représentée par en qualité de délégué syndical,

Ensemble ci-après dénommées, les Organisations syndicales,

D’autre part,

Les parties étant toutes ensemble ci-après dénommées, les Partenaires sociaux,

Préambule

Les Partenaires sociaux se sont rencontrés et ont négocié lors des réunions des 12 février 2020, 13 février 2020, 18 février 2020 et 19 février 2020.

Lors de la première réunion, la Direction a mis à la disposition des Organisations syndicales des informations et études de nature sociale et économique.

Lors de cette première réunion, ont également été précisés le lieu et le calendrier des réunions de négociation, ainsi que les modalités de déroulement de la négociation. Les Partenaires sociaux, qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et visés le résultat de l’index instauré par la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, ont également fixé les thèmes sur lesquels ils ont concentré leurs échanges.

• Les revendications de CFDT étaient les suivantes :

Revendications salariales :

Eligibilité : 1 an d’ancienneté requis + contrats de travail actifs

1,2% d’augmentation générale tout salaire tout statut + majoration en brut par tranche :

1,2% + 60 euros pour les salaires inférieurs à 2300 euros

1,2% + 30 euros pour les salaires inférieurs à 2550 euros

1,2% + 20 euros pour les salaires inférieurs à 2700 euros

1,2% + 10 euros pour les salaires inférieurs à 2 SMIC = 3078 euros

Dispositif PEPA dite Prime MACRON : 500 euros net pour tout salarié éligible

Autres revendications :

• Mise en place d’une charte sur le télétravail

• Uniformiser le système de 13^ème mois : pour les non cadres à 13,75 mois = verser 0,875 en juin et 0,875 en novembre (vs actuellement 0,75 en juin et 1 en novembre)

• Réfléchir à des aménagements de fin de carrière

• Les revendications de FO étaient les suivantes :

Revendications salariales :

Eligibilité : 1 an d’ancienneté requis + contrats de travail actifs

Privilégier les augmentations générales vs le dispositif PEPA dite Prime MACRON

Augmentations générales :

Socle de 1,2 + 2,3% pour les salaires inférieurs à 2300 euros

Socle de 1,2 + 1,8% pour les salaires inférieurs à 2700 euros

Socle de 1,2 + 1,3% pour les salaires inférieurs à 3078 euros

Socle de 1,2 pour les salaires de 3078 à 3588 euros (Salaire médian le plus élevé des Cadre femme)

Autres revendications :

• Mise en place d’une charte sur le télétravail

• Uniformiser le système de 13^ème mois : pour les non cadres à 13,75 mois = verser 0,875 en juin et 0,875 en novembre (vs actuellement 0,75 en juin et 1 en novembre)

• Réfléchir aux aménagements de fin de carrière : aménagement des postes

• Les revendications de CSN/CFE CGC étaient les suivantes :

Revendications salariales :

Eligibilité : 1 an d’ancienneté requis + contrats de travail actifs

1,2% d’augmentation générale tout salaire tout statut + majoration en % par tranche :

2,7% pour les salaires inférieurs à 2300 euros

2,5% pour les salaires inférieurs à 2550 euros

2,3% pour les salaires inférieurs à 2700 euros

2,1% pour les salaires inférieurs à 2 SMIC = 3078 euros

500 euros pour tout salarié éligible au dispositif PEPA dite Prime MACRON

Autres revendications :

• Mise en place d’une charte sur le télétravail

• Uniformiser le système de 13^ème mois : pour les non cadres à 13,75 mois = verser 0,875 en juin et 0,875 en novembre (vs actuellement 0,75 en juin et 1 en novembre)

• Réfléchir à des aménagements de fin de carrière

• Les revendications d’UNSA2A étaient les suivantes :

Revendications salariales :

Eligibilité : 1 an d’ancienneté requis + y compris pour les contrats rompus

Augmentation générale tout salaire tout statut

Rétroactivité au 1er janvier 2020

3,5% pour les salaires inférieurs à 2300 euros

3% pour les salaires inférieurs à 3200 euros

2,5% pour les salaires inférieurs à 4900 euros

1,5% pour les salaires supérieurs à 4900 euros

Ne souhaite pas aborder le dispositif PEPA dite Prime MACRON et privilégie les augmentations générales

Autres revendications :

• Mise en place d’une charte sur le télétravail

• Uniformiser le système de 13^ème mois : pour les non cadres à 13,75 mois = verser 0,875 en juin et 0,875 en novembre (vs actuellement 0,75 en juin et 1 en novembre)

• Piste d’abondement du CET et permettre le transfert sur un PERCO

• Amélioration de la qualité du restaurant d’entreprise (Lormont)

• Véhicules plus spacieux pour la force de vente et instauration d’une prime de bureau

Les Partenaires sociaux jugent utile de préciser qu’ici les salaires sont exprimés en salaire mensuel brut moyen soit le salaire annuel brut de base divisé par 12.

• La position de la Direction était la suivante :

A l’occasion de cette NAO la Direction a rappelé la situation économique de l’entreprise et les faits marquants de 2019 avec notamment : le déploiement d’un nouvel ERP ; la stratégie de restauration des marges / d’augmentation des prix de ventes ; un P.S.E. avec 49 suppressions de postes et réorganisation de la force de vente itinérante ; le Projet Peel au Top ; le changement de formats la nuit ; les ruptures sur le verre, le très faible taux de service à 55,1% ; un accord de financement entre le Groupe MBWS et COFEPP.

La Direction a également notamment souhaité mettre en avant l’Indice des Prix à la Consommation INSEE (hors tabac) de 1,11% en moyenne depuis janvier 2019 à corréler avec des mesures gouvernementales pouvant alléger les charges des ménages tels que la diminution des cotisations salariales, la baisse de l’impôt sur le revenu, la suppression progressive de la taxe d’habitation.

Enfin, la Direction a souligné le contexte spécifique de cette négociation menée après une année consacrée à de la restructuration, pour considérer que la voie d’un accord dans le cadre de cette NAO saurait sans doute représenter une occasion de poursuite du dialogue social constructif amorcé depuis le début de l’année 2020, notamment par la signature d’un accord d’intéressement collectif.

Après avoir recueilli les revendications, la Direction a en particulier retenu que les Organisations syndicales privilégiaient toutes des mesures collectives avec une recherche forte d’uniformité et qu’ainsi aucune Organisation syndicale ne portait de revendication catégorielle.

C’est dans ce contexte que les Partenaires sociaux se sont accordés sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés présents à l’effectif à ce jour et depuis le 1^er janvier 2019 ; et dont le contrat de travail est actif, ce qui signifie qu’il ne fait pas l’objet à ce jour : ni d’une démission, ni d’un licenciement notifié, ni d’une rupture conventionnelle dont le délai de rétraction est dépassé ; et à l’exclusion :

• des stagiaires

• des salariés en contrat de professionnalisation

• des salariés en contrats d’apprentissage

• des salariés bénéficiant au 1^er janvier 2020 d’une augmentation individuelle supérieure ou égale aux mesures salariales dont ils bénéficieraient par application de cet accord

Article 2 : Objet de l’accord

2.1. Mesures salariales

- Augmentation générale de 350 euros brut annuel avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour tout collaborateur percevant moins de 37 400 euros brut annuel de base, ayant plus d’un an d’ancienneté et dont le contrat de travail est actif.

- Uniformisation de la périodicité des versements des « prime vacances » et « 13ème mois conventionnel » par leur versement à 50% en juin et 50% en novembre, quel que soit le statut du salarié concerné. Ainsi, à titre illustratif en 2020, au titre de la « prime vacances » et du « 13ème mois conventionnel », le personnel de statut non Cadre percevra 0,875 mois de salaire de plus sur la paie du mois de juin et 0,875 mois de salaire de plus sur la paie du mois de novembre ; de même, au titre du « 13^ème mois conventionnel », le personnel de statut Cadre continuera de percevoir 0,5 mois de salaire de plus sur la paie du mois de juin et 0,5 mois de salaire en plus sur la paie du mois de novembre.

- Versement de 350 euros net sous forme de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) prévue par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 pour tout salarié de la Société dont la rémunération est inférieure à 30 600 euros brut annuel de base, quels que soient son statut et son ancienneté, et sous condition de présence à la date du versement de la prime ; pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, la prime est versée prorata-temporis arrondi à l’euro supérieur.

• Présentation synthétique des mesures salariales :

Augmentation générale	350 euros Brut	- Tous Statuts - Salaires < 37 400 euros brut annuels de base - Contrats actifs - Ancienneté > 01/01/2019
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat	350 euros Net	- Tous statuts - Salaires < 30 600 euros brut annuels de base - Contrats actifs
Uniformisation du versement de la prime vacances et du 13ème mois	1/2 au mois de juin & 1/2 au mois de novembre	- Tous statuts

2.1. Mesures et engagements extra salariaux

• Clause d’attention particulière sur les dossiers de salariés de statuts Cadre qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation de salaire depuis 2017

• Plafonnement à 110 jours du Compte Epargne Temps (CET) institué par l’article 4 de l’Accord collectif d’entreprise du 22 février 2017

• Elaboration d’une charte sur le recours au Télétravail dans le cadre de l’article L 1222-9 du Code du travail la Direction s’engage à demander l’avis du CSE de MBWS France sur la Charte avant la fin du mois de mai 2020

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature et en main propre contre décharge, à chaque signataire et notifié à chacune des organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé par la Direction, conformément aux dispositions légales et règlementations en vigueur :

2 exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du Travail, dont une version intégrale au format PDF signée des parties et une version en format .docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.

1 exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

1 exemplaire sera transmis de façon dématérialisée à la DIRECCTE de l’Ile de France.

Un exemplaire sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux endroits habituels d’affichage.

Fait à Lormont, en 6 exemplaires originaux sans rature ni ajout le 19 février 2020.

Pour la société Marie Brizard Wine and Spirits France :

DRH France

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour FO,

Pour CFDT,

Pour CSN / CFE-CGC,

Pour UNSA2A,