Accord d'entreprise "Accord NAO" chez CA - CHANTIERS D'AQUITAINE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Au terme de deux réunions de négociation menées avec l’Organisation Syndicale CFDT, le 18 janvier 2019, il a été convenu ce qui suit entre :

L’UES « EXEDRA »

Représentée par

Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, représentée par

Article 1^er – Champ d’application

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES « EXEDRA », selon les conditions ci-après énoncées.

Article 2 – Objet du protocole

Le présent protocole d’accord s’applique au niveau de l’UES « EXEDRA » (cf. annexe jointe) et prévoit les dispositions suivantes :

• Une augmentation de la masse salariale de 2.3 % permettant, sur décision de la hiérarchie, des augmentations individuelles pour l’ensemble des catégories professionnelles, avec effet au 1^er janvier 2019.

Il est précisé que ce budget de 2.3% comprendra les augmentations de salaire liées aux promotions, et celles inhérentes aux minimas des conventions collectives.

• Les indemnités de panier repas appliquées pour l’année 2019 sont celles mises en place par les Fédérations Régionales des Travaux Publics, à savoir 12 € pour l’Aquitaine et 11.50 € pour la région Occitanie.

• Les indemnités de petits déplacements appliquées pour l’année 2019 (de la zone 1 à la zone 5) sont celles mises en place par les Fédérations Régionales des Travaux Publics, à savoir en moyenne + 4% pour l’Aquitaine sur les transports et +1.5% en moyenne pour les trajets. Pas d’évolution négociée pour la région Occitanie par la Fédération pour les Trajets et + 5% pour les Transports.

• Les indemnités de petits déplacements pour les zones 6 et 7 pour l’année 2019 sont revalorisées selon l’accord du 9 décembre 2013.

• Les indemnités « hors zone » pour la région Nouvelle Aquitaine sont revalorisées à hauteur de 15.48 € pour les trajets et de 21.80 € pour les transports.

• Une augmentation des primes de vacation de 250% :

25 € /jour pour les interventions amiante (au lieu de 10 €), avec un plafond mensuel de 250 €,

50 € /jour pour les retraits d’amiante (au lieu de 20 €), avec un plafond mensuel de 500 €.

• Une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » telle que définie dans la loi du 24 décembre 2018 sera versée sur la paie du mois de février 2019. Conformément au dispositif en vigueur, cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation patronale et salariale ; elle ne sera pas non plus soumise à impôt sur le revenu.

Cette prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31/12/2018.

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute totale (y compris congés payés) inférieure à 53 945 € brut. Cette condition est appréciée à due proportion du temps de présence dans l’entreprise.

Le montant de cette prime exceptionnelle est fixé à 250 € pour les salariés remplissant les conditions ci-dessus exposées.

Cette prime sera proratisée pour tenir compte :

• du temps de présence (en nombre de jours calendaire) pour les salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2018.

et/ou

• de l’absentéisme (maladie, maladie professionnelle, accident de travail, accident de trajet, calculé en jours calendaires), selon les modalités suivantes :

• Le versement du 13ème mois sous la forme de 2 acomptes :

  • 1 acompte de 30% au 15 septembre 2019 (calculé sur le net estimé après impôt)

  • 1 acompte de 70% au 15 décembre 2019 (calculé sur le net estimé après impôt)

• La négociation d’un accord cadre auprès d’une chaine hôtelière pour faciliter le logement des salariés en grands déplacements.

Article 3 – Durée et application du protocole d’accord

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 4 – Publicité

Le présent protocole d’accord sera déposé, en double exemplaire, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et en un exemplaire, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait en cinq exemplaires

A Mérignac, le 31 janvier 2019

Pour l’UES EXEDRA, Pour la CFDT,