Accord d'entreprise "Accord NAO" chez CA - CHANTIERS D'AQUITAINE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Au terme de deux réunions de négociation menées avec l’Organisation Syndicale CFDT, le 24 janvier 2020, il a été convenu ce qui suit entre :

L’UES « EXEDRA »

Représentée par

Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, représentée par

Article 1^er – Champ d’application

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES « EXEDRA », selon les conditions ci-après énoncées.

Article 2 – Objet du protocole

Le présent protocole d’accord s’applique au niveau de l’UES « EXEDRA » (cf. annexe jointe) et prévoit les dispositions suivantes :

• Une augmentation de la masse salariale de 2% permettant, sur décision de la hiérarchie, des augmentations individuelles pour l’ensemble des catégories professionnelles, avec effet au 1^er janvier 2020.

Il est précisé que ce budget de 2% comprendra les augmentations de salaire liées aux promotions, et celles inhérentes aux minimas des conventions collectives.

• Les indemnités de panier repas appliquées pour l’année 2020 sont celles mises en place par les Fédérations Régionales des Travaux Publics, à savoir 12.50 € pour la région Nouvelle Aquitaine et 12 € pour la région Occitanie.

• Les indemnités de petits déplacements appliquées pour l’année 2020 (de la zone 1 à la zone 5) sont celles mises en place par les Fédérations Régionales des Travaux Publics, à savoir en moyenne + 0.96% pour les transports et +0.91% en moyenne pour les trajets.

• Les indemnités de petits déplacements pour les zones 6 et 7 pour l’année 2020 sont revalorisées selon l’accord du 9 décembre 2013.

• Les indemnités « hors zone » pour la région Nouvelle Aquitaine sont revalorisées à hauteur de 15.72 € pour les trajets et de 22.03 € pour les transports.

• Une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » telle que définie, dans la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, sera versée sur la paie du mois de février 2020. Conformément au dispositif en vigueur, cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation patronale et salariale ; elle ne sera pas non plus soumise à impôt sur le revenu.

Cette prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31/12/2019.

• avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération annuelle brute totale (y compris congés payés) inférieure à 54 765 € brut. Cette condition est appréciée à due proportion du temps de présence dans l’entreprise.

Le montant de cette prime exceptionnelle est fixé à 350 € pour les salariés remplissant les conditions ci-dessus exposées.

Cette prime sera proratisée pour tenir compte :

• du temps de présence (en nombre de jours calendaire) pour les salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2019.

et/ou

• de l’absentéisme (maladie, maladie professionnelle, accident de travail, accident de trajet, calculé en jours calendaires), selon les modalités suivantes :

• Les heures d’intervention d’astreinte seront rémunérées le mois de l’intervention : 100% pour les heures de jour et 200% pour les heures de nuit. Elles ne seront plus comptabilisées dans le compteur C1.

• Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants de 0.20 cts correspondant à la limite autorisée par l’URSSAF (soit un ticket porté à 9.25 € au lieu de 9.05 €).

Article 3 – Durée et application du protocole d’accord

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 4 – Publicité

Le présent protocole d’accord sera déposé, en double exemplaire, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et en un exemplaire, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait en cinq exemplaires

A Mérignac, le 24 février 2020

Pour l’UES EXEDRA, Pour la CFDT,