Accord d'entreprise "Accord dialoguye Social Esterra relatif à la mise en place du CSE et à l'exercice du droit syndical" chez ESTERRA (Siège)

Accord Dialogue Social ESTERRA

Relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

et à l’exercice du Droit Syndical

Entre les soussignées :

La société ESTERRA, Société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy, 59260 LEZENNES, Représentée par XXXXXXXX, Directeur Général

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

d'une part,

Et

L’Organisation syndicale C.F.E / C.G.C.

Représentée par , délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par , délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale C.G.T.

Représentée par , délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale F.O.

Représentée par , délégué syndical dûment mandaté,

d'autre part,

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 (Art. 3 - V - d) précise que :

« Les stipulations des accords d’entreprise prises en application des dispositions des titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au comité d’entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III de la même partie du code du travail sur le regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, les dispositions du titre X du livre III de la même partie du code du travail sur les réunions communes des institutions représentatives du personnel ainsi que les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, relatives au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.»

Esterra applique un accord du 15 décembre 2011 relatif :

• A l’utilisation des locaux des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel.

• Aux modalités d’exercice des mandats syndicaux et des représentants du personnel.

L’accord du 15 décembre 2011 contient des dispositions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) mais également des dispositions relatives aux organisations syndicales. Il est spécifié dans l’accord que celui-ci est « un et indivisible ».

Certaines dispositions de l’accord de décembre 2011, spécifiques aux instances élues, cessent de s’appliquer de plein droit du fait de l’Ordonnance n°17-18 du 20 décembre 2017, art.3. Certaines clauses, non spécifiques aux instances élues, devraient donc cesser de s’appliquer aussi du fait de l’indivisibilité de l’accord.

Dans un souci de sécurisation juridique, au regard des clauses de l’accord non concernées par l’ordonnance, Esterra a préféré dénoncer l’accord du 15/12/2011 et a engagé la négociation permettant d’aboutir au présent accord qui se substitue intégralement à l’accord du 15/12/2011.

Le Présent accord a pour objet de :

• mettre en place le Comité Social et Economique (CSE), tel qu’issu des dernières évolutions législatives et réglementaires et ce, conformément aux articles L2311-1 et suivants du Code du Travail.

• traiter des règles relatives au droit syndical dans l’entreprise.

• initier une politique de reconnaissance professionnelle des représentants du personnel.

Il se décompose en 4 chapitres :

• un relatif à l’organisation du CSE

• un relatif au droit syndical

• un relatif aux modalités d’utilisation des heures de délégation

• un relatif à la valorisation des parcours syndicaux et des mandats de représentants du personnel.

CHAPITRE 1 – Le Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique regroupe, à compter de sa mise en place, les Institutions Représentatives du Personnel jusqu’alors en vigueur : Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail.

Le protocole d’accord préélectoral fixe les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles et notamment la date des élections (1^er et 2^nd tour), le nombre de membres (titulaires et suppléants) du CSE, la répartition des sièges entre les catégories de personnel et du personnel dans les différents collèges.

Article 1 – Date de mise en place du Comité Social et Economique d’ESTERRA

Le Comité social et économique de l’entreprise sera mis en place à l’issue du 1^er tour des élections dont le calendrier et les modalités seront fixées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Article 2 - Nombre de réunions du CSE

Les parties conviennent que le CSE se réunira, hors réunions exceptionnelles, a minima tous les mois.

Parmi ces 12 réunions annuelles, 4 réunions par an, à minima, seront consacrées en tout ou partie aux sujets relevant des attributions SSCT.

Article 3 – Composition et fonctionnement du CSE

Article 3-1 Heures de délégation

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heure tel que défini légalement.

Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures entre eux et avec les membres suppléants, sans que cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

3-2 – Commission Santé Sécurité Conditions de Travail

Conformément aux dispositions légales une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sera mise en place lors de la 1^ère ou 2^ème réunion du CSE.

3-2-1 Composition et désignation

La CSSCT sera composée de 4 membres, dont au moins un représentant de la catégorie cadres.

Les membres de la CSST seront désignés parmi les membres élus du CSE (titulaire ou suppléant) par un vote uninominal à un tour, à la majorité des membres présents.

En complément des représentants du personnel, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les personnes suivantes :

• du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe  pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;

• du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• les agents des services de préventions des CARSAT.

3-2-2 Rôle de la CSSCT.

Le CSE délègue notamment à la CSST :

• la réalisation de l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de la société

• les enquêtes relatives aux accidents. Ces enquêtes ont lieu obligatoirement en cas d’accident grave ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave.

• Le soin de procéder, à intervalles réguliers, à des inspections et visites des lieux de travail.

• Le soin de contribuer au choix des vêtements de travail et des EPI nécessaires aux salariés de la société.

Les informations/consultations obligatoires relèvent de la compétence de la CSE.

Les travaux réalisés par la CSSCT ne doivent pas avoir pour conséquence de retarder les consultations du CSE.

3-2-3 Fonctionnement.

La CSSCT est présidée par un représentant de l’entreprise dûment mandaté et disposant des pouvoirs nécessaires.

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire, issus des membres titulaires ou suppléants du CSE dont la fonction sera de réaliser les comptes-rendus de réunion. Afin d’assurer cette mission, le secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit de 24h mensuelles qui s’ajoute aux autres heures dont il peut disposer par ailleurs. En cas de délégation à un tiers de la rédaction des comptes-rendus le crédit d’heures sera supprimé.

Pour réaliser ses missions déléguées, la CSST sera réunie autant de fois que de besoin, soit à l’initiative du président, soit à l’initiative d’au moins deux de ses membres. L’ordre du jour de la CSSCT est fixé d’un commun accord entre le président et le secrétaire. La convocation sera adressée aux membres, à l’initiative du président au moins 5 jours calendaires avant la date prévue.

Les heures passées en réunion sous la présidence d’un représentant de l’entreprise ne sont pas déduites des heures de délégation et sont rémunérées comme du temps de travail.

Les comptes-rendus des réunions de la CSSCT seront communiqués par le secrétaire de la CSSCT au président et approuvé lors de la réunion suivante. Ces comptes-rendus seront ensuite communiqués à tous les membres du CSE.

Lors de chaque CSE, le secrétaire rendra compte des réunions de la CSSCT qui se seront tenues depuis la réunion précédente.

3-2-4 Commissions locales de sécurité.

En complément de la CSSCT, il est créé des commissions locales de sécurité dans les principaux dépôts de l’entreprise :

Sites	Secrétaire de la CSSCT	Ouvrier/ Employé	Agt de maitrise/ Cadre
Collecte Roncq CIT - Atelier Roncq	1	4	1
Collecte Sequedin - Atelier Sequedin	1	4	1
Encombrant - DI-CI-Décheteries	1	3	1
Lilebo	1	3	1
Assainissement Propreté Wambrechies	1	2	1
Lezennes	1	1	1
Beuvry/collecte Pévèle/ Santes	1	3	1

• Missions

Les commissions locales de sécurités sont notamment chargées d’analyser les accidents du travail, de donner un avis sur tout nouvel équipement, de recenser les difficultés relatives aux conditions de travail afin d’en proposer des améliorations.

• Composition

Participent à ces commissions :

• des salariés issus du personnel ouvrier/employé (voir tableau ci-dessus) et 1 salarié issu du personnel cadre/agent de maîtrise.

• Le responsable de site (ou son représentant)

• Les responsables ressources humaines

• L’animateur sécurité du site

• Le service de santé au travail (médecin, infirmières)

• La direction de la maintenance

• Le secrétaire de la CSSCT.

• Modalités de désignation des membres des commissions locales de sécurité:

Les membres de ces commissions locales de sécurité sont désignés au plus tard lors de la troisième réunion du CSE par  :

• par un vote uninominal à un tour à la majorité des membres présent.

• Pour une durée identique à celle des membres de la CSE.

Les candidatures seront présentées par les Représentants Syndicaux au CSE

• Organisation et fréquence des réunions

Les commissions locales de sécurité se réunissent une fois par trimestre (de préférence au cours du premier mois de chaque trimestre). En cas de besoin, la fréquence des réunions peut être plus importante, sous réserve de l’accord des membres de la CSSCT, président compris.

Les participants sont convoqués par le responsable de site.

Les réunions font l’objet d’un compte-rendu rédigé par le secrétaire de la CSSCT présent et communiqué par ses soins au président et au secrétaire du CSE.

3-3 – Autres commissions et désignations

3-3-1 Autres commissions

Il est entendu que les commissions sont des instances d’information et de préparation des dossiers pour le compte du CSE. Les délibérations seront prises lors des réunions du CSE.

Ces commissions seront composées de membres désignés dans le cadre d’un vote uninominal, parmi les membres titulaires élus et mises en place suite à un vote à la majorité des membres présent lors de la 1^ère ou 2^ème réunion du CSE.

Seront mises en place :

• Une commission économique : comprenant 5 membres dont obligatoirement un représentant du collège cadre

• Une commission formation : comprenant 4 membres dont obligatoirement un représentant du collège cadre

• Une commission logement : comportant 4 membres

• Une commission égalité professionnelle : comportant 4 membres

3-3-2 Désignations

Le CSE procèdera à la désignation :

• Du représentant des salariés au Conseil d’Administration de l’entreprise.

• des représentants des salariés aux conseils de surveillance des FCPE du plan d’épargne entreprise.

Article 4 – Secrétaire et Trésorier – Bureau du CSE - Tenue des réunions

Le CSE désignera son bureau, lors de sa première réunion par un vote uninominal, à la majorité des membres présents :

• Un secrétaire,

• Un trésorier,

• Un secrétaire adjoint,

• Un trésorier adjoint,

Le secrétaire et le trésorier seront obligatoirement désignés parmi les titulaires, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint pourront être désignés parmi les titulaires ou les suppléants.

Le secrétaire est chargé d’établir conjointement avec le président, l’ordre du jour de chaque réunion du CSE. Cet ordre du jour devra être décomposé en parties distinctes, traitant :

• Pour chaque réunion mensuelle :

  • des questions individuelles,

  • des questions relatives à l’organisation de l’entreprise ou économique et sociales

• Pour chacune des 4 réunions spécifiques Sécurité Santé Conditions de travail : des questions relatives à cet objet.

La convocation sera adressée aux membres, à l’initiative du président en respectant les délais légaux.

Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative. Les membres suppléants seront informés par mise en copie des convocations et documents envoyés aux titulaires.

Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions, sauf absence d’un titulaire. Il appartiendra au titulaire qui prévoit d’être absent de signaler celle-ci au président du CSE, au secrétaire, au service des ressources humaines et à son suppléant par tous les moyens possibles. Dans la mesure où le délai le permettra, le suppléant recevra une convocation en bonne et due forme envoyée par le service des ressources humaine.

Conformément aux disposition légales, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes suivantes : décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour être éligible, révocation, ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Article 5 – Modalités d’utilisation des heures de délégation

5.1 Heures liées au mandat de membre du CSE

5.1.1 Nombre d’heures

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heure tel que défini légalement ou par le présent accord.

Les crédits d’heures, légaux et définis au présent article 5.1, peuvent :

• être annualisés et mutualisés, entre élus, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures légal mensuel.

• être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures légal mensuel.

Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du comité et de ses commissions n'est pas déduit des heures de délégation.

5.1.2 Modalités d’utilisation des heures de délégation.

5.1.2.1 : Utilisation des heures sous forme de jours

Par définition, les délégations sont exprimées en heures. Sauf exception précisée dans le présent accord.

Conformément aux dispositions légales, les crédits d’heures peuvent être pris par journée complète ou fractionnée.

Toutefois, la prise en journée complète facilite l’organisation du travail au sein de l’entreprise.

En conséquence, les parties signataires conviennent que les crédits légaux accordés, dans le cas où ils sont pris par journées complètes sont définis selon le principe suivant :

• Nombre heures mensuelles/durée de la journée de travail du salarié = nombre de jours mensuels de délégation (arrondis à l’entier supérieur)

• Nombre de jours maxi par mois : nombre de jours annuels/12x1,5 (arrondis à l’entier supérieur)

• Nombre de jours annuels : nombre de jours mensuels x 12

Exemple pour un élu au CSE :

nombre d'heures mensuelles
24
Horaire hebdo	durée de la journée de travail suivant affectation	nb jours mensuels de délégation	arrondi à	nombre de jours maxi par mois	nombre de jours annuels
35	7	3,43	4	6	48
35	8,75	2,74	3	5	36
35	10	2,40	3	5	36
39	7,8	3,08	4	6	48

En cas d’élu disposant d’heures de délégation complémentaires, ce nombre d’heure sera ajouté au nombre mensuel et le même principe de calcul sera appliqué pour déterminer le nombre de jours.

5.1.2.2 Mutualisation

En cas de mutualisation de jours ou d’heures entre 2 salariés bénéficiaires de délégation au titre de leur mandat CSE, le salarié cédant des jours à un autre devra en informer le service des ressources humaines via le formulaire prévu à cet effet et signé du salarié cédant des jours et du salarié en bénéficiant.

5.2 Jours liés au mandat de membre du bureau du CSE

Eu égard à l’intérêt pour les salariés d’une bonne organisation des œuvres sociales du CSE, il est décidé d’accorder un budget temps supplémentaire au bureau du comité d’entreprise.

Ce crédit est pour chaque mois, égal au nombre de jours ouvrés (lundi au vendredi) du mois concerné, jours fériés exclus. Il est réservé aux membres du bureau du CSE. La répartition entre les membres du bureau se fait sous la responsabilité du secrétaire du CSE ou du secrétaire adjoint.

Les jours accordés correspondent obligatoirement à des jours de travail, du lundi au samedi et prévu au planning du bénéficiaire. Ils ne peuvent être posés sur un jour de repos ou un jour férié.

Le secrétaire communique au service des ressources humaines le planning de ces journées au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de chaque mois.

La rémunération versée est celle qu’aurait perçue le bénéficiaire s’il avait travaillé selon son horaire planifié.

5.3 Heures liées à l’organisation de l’exposition et de la distribution des cadeaux de Noël et St Eloi.

Compte tenu de l’engagement que représente l’organisation de l’exposition et de la distribution des cadeaux, il est accordé un crédit annuel de 420 heures (60 jours *7h).

La répartition de ces heures est réalisée par le bureau du CSE. Elles peuvent être accordées du lundi au samedi à tous salariés de l’entreprise.

Ce crédit global sera décrémenté, à chaque affectation d’un salarié, du nombre d’heure théorique qu’il aurait dû effectuer s’il avait respecté son planning. Les heures accordées correspondent obligatoirement à des heures de travail, du lundi au samedi et prévues au planning du bénéficiaire. Elles ne peuvent être posées sur un jour de repos ou un jour férié

Ce crédit d’heure est lié à l’organisation actuelle de choix et de distribution des cadeaux. En cas de modification de l’organisation de cette distribution (choix sur catalogue, distribution de chèque cadeau….) impactant à la baisse le besoin organisationnel, le nombre d’heure sera obligatoirement renégocié pour tenir compte de la nouvelle organisation.

5.4 Mandats exercés au titre des institutions représentatives du personnel du Groupe Veolia.

Les heures (jours) supra-légales accordées correspondent obligatoirement à des heures (jours) de travail, du lundi au samedi et prévu au planning du bénéficiaire. EIles (Ils) ne peuvent être posés sur un jour de repos ou un jour férié.

5.4.1 Instance de Dialogue Social (IDS) de Veolia Recyclage et Valorisation des Déchets.

Un salarié d’ESTERRA mandaté en qualité de coordinateur de l’IDS bénéficiera d’un crédit d’heure mensuel spécifique de 60h.

5.4.2 Comité de groupe Veolia.

Un salarié d’ESTERRA mandaté en qualité de membre du Comité de Groupe VEOLIA bénéficiera d’un crédit d’heure mensuel spécifique de 60h. Dans ce cas, il ne bénéficiera pas des heures prévues par l’accord groupe.

Article 6 - Formation des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales les membres titulaires élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement sera pris en charge par le CSE.

Cette formation s’imputera sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale. 

Les membres du CSE bénéficient d’une formation santé sécurité et condition de travail, d’une durée minimale de 5 jours (entreprise de + de 300 salariés).

Cette formation est prise en charge par l’employeur.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Article 7 – Locaux et moyens matériel.

L’entreprise met à disposition du CSE et de la CSSCT des locaux situés sur le site de Wambrechies.

Si le siège social de l’entreprise, situé à Lezennes, venait à déménager, le CSE se verrait proposer d’intégrer ce nouveau site.

L’organisation de la distribution des cadeaux de Noël nécessite de mettre à disposition du comité d’entreprise un lieu permettant de stocker, présenter et distribuer ces articles. A la date de signature du présent accord le local est situé Parc du Triolo, rue Tremière, Bâtiment 5 à Villeneuve d’Ascq.

Il est convenu entre les parties que l’arrêt, par le CSE, de la politique de distribution de cadeaux physiques avec choix préalable par les salariés, entrainera l’arrêt de la mise à disposition du local par l’entreprise.

Les locaux du site de Wambrechies sont accessibles pendant les horaires d’ouverture du site ( à titre indicatif à la date de signature du présent accord : 5h30 à 20h tous les jours, limité à 19h le dimanche).

L’ouverture et la fermeture sont assurés par le gardien, les représentants du personnel ne disposant pas des clés de l’entrée dans le bâtiment. Tout accès aux locaux en dehors de ces horaires nécessite l’accord de la Direction des Ressources Humaines, avec un délai de prévenance de 48H.

L’accès aux locaux du CSE des personnes étrangères à l’entreprise est limité aux familles des salariés, aux retraités, aux représentants et aux fournisseurs. Ces personnes sont tenues de décliner leur identité au poste de garde et doivent être accompagnés d’un élu du CSE. Un badge visiteur est remis contre le dépôt d’une pièce d’identité. Le respect des règles de circulation du site est impératif, le non-respect pouvant entraîner l’expulsion du site.

Le respect des locaux et des installations (propreté et entretien) mis à disposition est de rigueur.

Le nettoyage des locaux est assuré par l’entreprise à raison d’un nettoyage hebdomadaire pour les locaux et quotidien pour les parties communes.

Conformément aux dispositions légales, l’entreprise met à disposition de la CSE et de la CSSCT des moyens de fonctionnement matériel, notamment :

• Ordinateur

• Ligne téléphonique, Connexion internet

Tables, sièges et armoires.

Chapitre 2 : Exercice du Droit Syndical

Article 8 – Mandats syndicaux et crédit d’heures

Il est rappelé que, conformément à la législation, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE doivent être redésignés après chaque renouvellement du CSE. Leur nombre, par OS représentative, sera le nombre légal.

8.1 Nombre d’heures de délégation

Il sera fait application des dispositions légales :

• 20h par mois pour le représentant syndical au CSE

• 24h par mois pour le délégué syndical

• 4h par mois pour le représentant de section syndicale

8.2 Modalités d’utilisation des heures de délégation.

Par définition, les jours de délégations sont exprimées en heures.

Conformément aux dispositions légales, les crédits d’heures peuvent être pris par journée complète ou fractionnée.

Toutefois, la prise en journée complète facilite l’organisation du travail au sein de l’entreprise.

En conséquence, les parties signataires conviennent que les crédits accordés, dans le cas où ils sont pris par journées complètes sont défini selon le principe suivant :

Nombres d’heures mensuelles de délégation x 12 = nombre heures annuelles /durée de la journée = nombre jours annuels de délégation (arrondis à l’entier supérieur).

Nombre de jours maxi par mois : nombre jours annuels/12x1,5 (arrondis à l’entier supérieur).

Exemple pour un délégué syndical :

nombre d'heures mensuelles
24
Horaire hebdo	durée de la journée de travail	nb jours mensuels de délégation	arrondi à	nombre de jours maxi par mois	nombre de jours annuels
35	7	3,43	4	6	48
35	8,75	2,74	3	5	36
35	10	2,40	3	5	36
39	7,8	3,08	4	6	48

Article 9 – Exercice d’autres mandats conventionnels ou institutionnels.

9.1 Mandats exercés au titre de la branche professionnelle.

L’activité principale d’ESTERRA est la collecte des déchets. Du fait de cette activité ESTERRA relève de la convention collective nationale des activités du déchet.

Les salariés d’ESTERRA mandatés par leurs organisations syndicales respectives pour participer aux réunions paritaires de branche bénéficient des dispositions conventionnelles applicables : Titre V de la CCN et notamment de son article 5.3.

9.2 Mandats réglementaires dans des organisations

Des salariés peuvent être désignés pour siéger au sein de différents organismes ou exercer des mandats tels que :

• CARSAT

• CNAM

• TASS

• Conseil des prud’hommes

• Conseiller du salarié

• Autres instances légales

Pour ces mandats et suivant l’organisme, les salariés bénéficient des dispositions prévues par chaque organisme, à savoir :

• Soit le paiement par l’entreprise du salaire et le remboursement de celui-ci à l’entreprise,

• Soit le paiement de la perte de salaire par l’organisme.

Dans le cas où l’organisme rembourse le salaire à l’entreprise, le salarié est tenu de déposer un « bordereau de délégation ». L’entreprise procèdera à la demande de remboursement.

Pour la CARSAT, le salarié joint au bordereau l’attestation de prise en charge du salaire par la CARSAT.

Dans le cas du paiement du salaire par l’organisme directement au salarié, le salarié dépose une demande de congé sans solde (permission) en y joignant obligatoirement copie de sa convocation. Ce congé sans solde est automatiquement accepté.

Article 10 – Locaux et Moyens matériels accordés aux organisations syndicales

L’entreprise met à disposition des organisations syndicales des locaux situés sur le site de Wambrechies.

Si le siège social de l’entreprise, situé à Lezennes, venait à déménager, les organisations syndicales se verraient proposer d’intégrer ce nouveau site.

Les locaux du site de Wambrechies sont accessibles pendant les horaires d’ouverture du site (à titre indicatif à la date de signature du présent accord : 5h30 à 20h tous les jours, limité à 19h le dimanche)

L’ouverture et la fermeture sont assurées par le gardien, les représentants du personnel ne disposant pas des clés de l’entrée dans le bâtiment. Tout accès aux locaux en dehors de ces horaires nécessite l’accord de la Direction des Ressources Humaines, avec un délai de prévenance de 48H.

L’accès aux locaux syndicaux des personnes étrangères à l’entreprise se fait dans le respect des règles légales (article L2142-10 du code du travail). Ces personnes sont tenues de décliner leur identité au poste de garde. Un badge visiteur est remis contre le dépôt d’une pièce d’identité. Le respect des règles de circulation du site est impératif, le non-respect pouvant entraîner l’expulsion du site.

Le respect des locaux et des installations (propreté et entretien) mis à disposition est de rigueur.

Le nettoyage des locaux est assuré par l’entreprise à raison d’un nettoyage hebdomadaire pour les locaux et quotidien pour les parties communes.

D’une manière générale, hormis les équipements de leurs locaux, les représentants du personnel ne doivent pas utiliser le matériel de l’entreprise au bénéfice de leurs mandats.

10.1 – Organisations syndicales non représentatives.

Un local équipé d’un bureau, de chaises, de tables, d’un ordinateur connecté à internet, d’un téléphone fixe est mis à disposition des organisations syndicales non représentatives. Ce matériel commun est complété d’une armoire par organisation syndicale non représentative ayant désigné un représentant de section syndicale (RSS).

Le matériel mis à disposition des organisations syndicales par ESTERRA reste la propriété de l’entreprise.

10.2 – Organisations syndicales représentatives.

Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un local équipé de matériel de bureau, d’un ordinateur connecté à internet, d’un téléphone fixe.

Dans le cas où une organisation syndicale perd sa représentativité, elle est tenue de restituer son local et le matériel dans la semaine suivant la proclamation des résultats des élections. Ce local sera réservé à toute organisation syndicale nouvellement représentative.

Le matériel mis à disposition des organisations syndicales par ESTERRA reste la propriété de l’entreprise.

Article 11 – Subvention

11.1 Objet :

Chaque organisation syndicale au sein de l’entreprise perçoit une subvention destinée à couvrir en partie les frais de fonctionnement tels que : frais de documentation, de communication, de déplacement (non déjà pris en charge) de consommable (papier, impression, fournitures diverses).

11.2 Montant :

Organisations syndicales représentatives : subvention trimestrielle de 450€.

Organisations syndicales non représentatives : L’ensemble des organisations syndicales non représentatives ayant désigné un RSS se partage entre elles 300€ par trimestre, avec un plafond maximal par organisation syndicale non représentative de 150€.

11.3 Versement et utilisation

La subvention est payée à échoir au début de chaque trimestre civil sur demande de chaque organisation syndicale.

Au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 mars de l’année N+1, chaque organisation syndicale est tenue de transmettre au service des ressources humaines, les objets et montants des dépenses réalisées pour l’année écoulée (document attestation des dépenses en pièce jointe).

Si le montant des dépenses attesté est inférieur au montant alloué pour l’année, la différence est déduite des subventions à venir. De même si l’attestation des dépenses pour une année N n’est pas communiquée dans le délai fixé, les subventions à venir sont annulées à concurrence du montant des subventions versées et non justifiées dans les délais.

Chapitre 3 : Modalités relatives à la prise de délégation, communes au CSE ou aux mandats syndicaux.

Article 12 – Prévenance

Pour permettre la bonne marche des exploitations, le salarié titulaire d’un mandat est tenu d’informer au préalable son responsable en déposant le formulaire « bon de délégation » correspondant au mandat pour lequel il utilise les heures ou jours. Le délai est fixé à 2 jours ouvrés avant la prise de la délégation, sous réserve des dispositions spécifiques applicables en cas de mutualisation ou d’annualisation des crédits d’heures pour lesquelles un délai de prévenance de 8 jours est requis.

Conformément à la réglementation, le responsable n’exerce aucun contrôle sur les raisons de la demande. Il ne peut émettre de refus. Tout litige est traité a posteriori par le service des ressources humaines.

En cas d’impondérable, le salarié peut déroger au délai de prévenance, dans ce cas l’entreprise peut lui demander de justifier du caractère d’urgence de la prise de délégation.

Le formulaire doit être dûment rempli et signé par le salarié, il doit notamment préciser :

• Le type de mandat concerné

• Le nombre de jours

• La date de prise de la délégation

• En cas de fractionnement, le nombre d’heures prévisionnel (à son retour au poste de travail le salarié précise le nombre d’heures effectivement prises).

Article 13 – Prise des heures de délégation en heures (fractionnement)

En cas de fractionnement, le salarié quitte son poste de travail à l’heure prévue. Il veille à prendre toutes les dispositions pour assurer son mandat, particulièrement son déplacement par ses propres moyens sur le lieu où s’exerce sa délégation et pour son retour au poste de travail et sur le lieu de celui-ci.

Il est tenu d’informer son responsable dès son retour et de préciser l’heure de reprise de son poste sur le bon de délégation. Faute d’information de son responsable, il sera considéré que la délégation s’est poursuivie jusqu’à la fin de poste prévue au planning.

Toute délégation prise en heure sur un mois donné induit obligatoirement le fractionnement pour toutes les heures du mois et le recalcul des jours pour le restant de l’année.

Article 14 – Organisation des réunions

14.1 Rémunération

Les participants sont tenus de prendre toutes leurs dispositions pour participer à la totalité de la réunion.

Les journées de réunion, quelque soit leur durée, sont rémunérées sur la base d’une journée de travail. Cette disposition supérieure à la réglementation est prise pour ne pas perturber l’organisation des services et faciliter la présence des participants. Elle implique de la part de ces derniers un minimum de rigueur, tant de présence que de respect de la ponctualité.

Si le salarié souhaite participer à la réunion tout en occupant son poste de travail au cours de la même journée, sous réserve que ceci ne perturbe pas le service, les temps de trajet aller/retour sera dépôt/lieux de réunion et la durée de la réunion seront ajoutés au pointage de la journée. Cette situation ne doit pas conduire à constater un dépassement de la durée légale maximale du travail.

Si le jour de la réunion coïncide avec un jour de repos, le salarié peut déplacer son repos en accord avec son responsable.

14.2 Participation aux réunions.

Sauf situation exceptionnelle et justifiable, la présence aux réunions est la règle pour l’application de l’article 14.1. En conséquence en cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé, il est entendu que l’entreprise ne prendra en compte que le temps de présence pour le maintien de la rémunération et non le paiement de la journée.

De même si des participants sont conviés à différentes réunions sur une même journée, ils sont tenus de participer à l’ensemble de celles-ci. Dans le cas où une absence serait constatée sur l’une ou l’autre, seul le temps réellement passé en réunion sera rémunéré.

14.3 Frais de transport et de repas

Les frais de transport et de repas, pour l’ensemble des réunions prévues au présent accord (sauf § 9.2) sont pris en charge sous réserve de déposer une note de frais accompagnée de :

• l’attestation de présence,

• des tickets ou justificatifs de paiement du moyen de transport,

• des éventuels justificatifs de frais de repas.

La règle est de rembourser les frais au réel sur justificatif. En cas d’absence de justificatif repas, les remboursements seront plafonnés aux seuils en vigueur définis par l’URSSAF : 18,60€ par repas au 1^er janvier 2018.

Chapitre 4 : Valorisation des parcours syndicaux et des mandats de représentants du personnel.

Les parties conviennent que la désignation en qualité de DS ou que la détention d’un mandat électif représente un investissement personnel.

Dans le cadre de l’exercice de son mandat, le salarié, désigné ou élu, peut :

• Acquérir des compétences et des savoirs faire nouveaux.

• Suivre des formations spécialisées.

Indépendamment et en complément des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur concernant notamment les entretiens de fin de mandats, les parties souhaitent proposer aux salariés concernés les dispositions du présent chapitre 4.

Article 15 – Bilan de situation

15.1 Salariés élus dont le nombre d’heure de délégation est au moins égal à 50% du temps de travail.

Le nombre de mandat est limité à 3 mandats successifs, ou une durée de 12 ans.

Il est apparu nécessaire de permettre aux élus de faire un point professionnel spécifique au terme de cette période.

C’est pourquoi 6 mois avant d’atteindre la période d’inéligibilité, un élu peut demander à bénéficier d’un bilan de situation financé et organisé par l’entreprise.

L’objectif de ce bilan sera de lui permettre de faire un point objectif sur son avenir professionnel :

• Définition du projet professionnel,

• Retour à temps plein vers le poste de travail détenu,

• Recherche d’un autre poste de travail.

Les moyens disponibles pour atteindre les objectifs définis dans le bilan de situation seront :

• Le recours au Conseil en évolution professionnelle,

• le bilan de compétence,

• la proposition d’un parcours de formation, avec instauration d’un crédit d’heure spécifique de 100h au CPF (compte personnel de formation)

• la mise en œuvre d’une VAE.

15.2 Délégués syndicaux.

Comme pour les élus, un DS pourra demander à bénéficier des dispositions ci-dessus au moment où il met fin à son mandat, tout et autant que celui-ci ait été d’une durée de 12 ans.

Chapitre 5 : Formalités

Article 17 : Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter du lendemain du premier tour de le première élection du CSE .

Elles s’entendent pour dresser un bilan de la mise en œuvre de cet accord à l’issue d’un délai d’un an d’application, à l’issue duquel elles pourront envisager d’éventuelles modifications à y apporter, dans le cadre d’un avenant au présent accord.

Article 18 - Révision et dénonciation de l’accord.

Article 19.1- Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Article 19.2- Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant les dispositions légales définies par le code du travail. 

Article 20 – Notification, validité, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité de cet accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quelque soit le nombre de votant.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (identique mais non signée) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de LILLE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de LILLE.

Enfin en vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués).

Fait à LEZENNES, le 25/04/2018

En 8 exemplaires originaux.

Pour la société :

Pour les Organisations Syndicales

L’Organisation syndicale C.F.E / C.G.C.

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L’Organisation syndicale C.F.D.T.

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L’Organisation syndicale C.G.T.

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L’Organisation syndicale F.O.

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