Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord Dialogue Social Esterra relatif à la mise en place du CSE et à l'exercice du Droit Syndical" chez ESTERRA (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord Dialogue Social ESTERRA

Relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

et à l’exercice du Droit Syndical

Entre les soussignées :

La société ESTERRA, Société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy, 59260 LEZENNES, Représentée par …………… dûment habilité en agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

d'une part,

Et

L’Organisation syndicale C.F.E / C.G.C.

Représentée par , délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par , délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale C.G.T.

Représentée par , délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale F.O.

Représentée par , délégué syndical dûment mandaté,

d'autre part,

PREAMBULE

Esterra applique un accord du 25 avril 2018 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et à l’exercice du Droit Syndical. La Direction, avec les partenaires sociaux ont convenu de faire évoluer et adapter l’accord précité sur deux thèmes :

• Le périmètre des Comités Locaux de Sécurité

• L’utilisation des heures de délégation au titre des mandats Groupe Veolia.

Article 1- Modification et Champ d’application

Le présent avenant modifie les accords et usages précédant ayant le même objet, soit l’article 3-2-4 intitulé Commissions locales de sécurité, l’article 5-4-1 intitulé Instance de Dialogue Social (IDS) de Veolia Recyclage et Valorisation des Déchets, et l’article 5-4-2 intitulé Comité de groupe Veolia de l’accord Dialogue Social Esterra du 25 avril 2018. Il est précisé qu’en dehors des modifications susmentionnées, les dispositions de l’accord précité restent inchangées.

Article 2 – Commissions locales de sécurité

En complément de la CSSCT, des commissions locales de sécurité ont été créées dans les principaux dépôts de l’entreprise. Afin de redonner de la cohérence à la composition des CLS, il a été convenu de la redéfinir sur les périmètres Encombrant-DI-CI-Déchèteries, Beuvry/collecte /Pévèle/Santes. Il est donc procéder à un nouveau découpage :

Les dispositions relatives aux missions, à la composition, aux modalités de désignation des membres des commissions locales de sécurité, à l’organisation et fréquence des réunions énumérées à l’article 3-2-4 Commissions locales de sécurité restent inchangées.

Article 3 : Mandats exercés au titre des institutions représentatives du personnel du Groupe Veolia.

Le présent avenant complète les modalités d’utilisation des heures de délégation au titre des mandats groupe (IDS de Veolia Recyclage et Valorisation et Comité de groupe Veolia).

3.1. Instance de Dialogue Social (IDS) de Veolia Recyclage et Valorisation des Déchets.

En complément à l’article 5.4.1 de l’accord Dialogue social Esterra du 25 avril 2018, un salarié d’ESTERRA mandaté en qualité de coordinateur de l’IDS bénéficiera d’un crédit d’heure mensuel spécifique de 60h.

Ce crédit d’heures mensuel pourra être cédé en tout ou partie à un autre salarié d’ESTERRA ayant un mandat syndical. Il est précisé que les heures cédées ne pourront être annulées ou reportées sur tout autre mois. L’utilisation des heures se fera sous forme de jours conformément aux dispositions de l’article 5.1.2.1 de l’accord initial Dialogue social Esterra du 25 avril 2018. Le salarié cédant tout ou partie de son crédit d’heures devra en informer par courrier le service des ressources humaines dans les 8 jours avant l’utilisation des heures cédées. Il devra par ailleurs préciser dans son courrier l’identité du bénéficiaire et le nombre d’heures cédées.

3.2. Comité de groupe Veolia.

En complément à l’article 5.4.2 de l’accord Dialogue social Esterra du 25 avril 2018, un salarié d’ESTERRA mandaté en qualité de membre du Comité de Groupe VEOLIA bénéficiera d’un crédit d’heure mensuel spécifique de 60h. Dans ce cas, il ne bénéficiera pas des heures prévues par l’accord groupe.

Ce crédit d’heures mensuel pourra être cédé en tout ou partie à un autre salarié d’ESTERRA ayant un mandat syndical. Il est précisé que les heures cédées ne pourront être annulées ou reportées sur tout autre mois. L’utilisation des heures se fera sous forme de jours conformément aux dispositions de l’article 5.1.2.1 de l’accord initial Dialogue social Esterra du 25 avril 2018. Le salarié cédant tout ou partie de son crédit d’heures devra en informer par courrier le service des ressources humaines dans les 8 jours avant l’utilisation des heures cédées. Il devra par ailleurs préciser dans son courrier l’identité du bénéficiaire et le nombre d’heures cédées.

Article 4 : Entrée en vigueur-Durée d’application-Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du travail.

Article 5 : Validité de l’accord 

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément à l’article L 2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

Article 6 : Dépôt 

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lille dont une version sur support papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, et une version sur support électronique (identique mais non signée) auprès de la DIRECCTE de Lille.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Lille. Les formalités de dépôts seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature du présent avenant.

Enfin en vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent avenant sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués).

Fait à LEZENNES, le 12/03/2019

En 8 exemplaires originaux.

Pour la société :

…………………………..,

Pour les Organisations Syndicales

L’Organisation syndicale C.F.E / C.G.C.

Représentée par …………………………………………….

L’Organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par ……………………………………………….

L’Organisation syndicale C.G.T.

Représentée par ………………………………………………

L’Organisation syndicale F.O.

Représentée par ………………………………………………