Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la négociation de l'accord relatif à l'organisation de la collecte Lille intra muros" chez ESTERRA (Siège)

ACCORD DE MÉTHODE

relatif à la négociation de l’accord relatif à l’organisation de la collecte Lille intra muros

Entre les soussignés :

La société ESTERRA, société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy, 59260 LEZENNES,

Représentée par _____, dûment habilité, agissant en qualité de Responsable Relations Sociales,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

d'une part,

Et

L’Organisation syndicale C.F.E. / C.G.C.

Représentée par _____, délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par ______, délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale C.G.T.

Représentée par ______, délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale F.O.

Représentée par _____, délégué syndical dûment mandaté,

d'autre part,

Préambule

ESTERRA est le titulaire historique des marchés de collecte des ordures ménagères et assimilés en porte à porte de la ville de Lille puis de la métropole lilloise (MEL) depuis 2014.

ESTERRA a obtenu le renouvellement du Marché le 30 décembre dernier, après 13 mois de procédure, 3 offres remises et 2 auditions.

Ce marché a fait l’objet d’un appel d'offres pour un renouvellement à compter du 1er mai 2023 pour une durée de 7 ans.

La Direction a souhaité engager avec les partenaires sociaux des négociations pour définir et adapter l’organisation en garantissant à la fois les engagements pris dans le cadre du futur marché, mais aussi un nouveau modèle social favorisant l’engagement et l’implication des collaborateurs.

Article 1 : Objet de l’accord

Afin de permettre à la négociation relative à l’accord envisagé, de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle, les parties conviennent du présent accord de méthode.

Cet accord a pour objectif principal de définir :

• la composition des délégations patronales et syndicales ;
• les moyens dédiées à la négociation pour chaque organisation syndicale.

Article 2 : Calendrier prévisionnel et déroulement des négociations

Les parties conviennent de fixer le calendrier prévisionnel suivant :

• 14 mars 2023

• 21 mars 2023

• 11 avril 2023

• 21 avril 2023

Ces dates sont données à titre indicatif, en cas de nécessité d’autres réunions pourront être organisées. Dans ce cas, les parties conviendront en commun de nouvelles dates de réunion à intercaler dans ce planning.

Article 3 : Composition de la délégation de négociation

Les parties conviennent que la délégation des organisations syndicales représentatives se compose :

• des délégués syndicaux de l’organisation syndicale ;

• de deux salariés de l’entreprise par organisation syndicale issus de l’activité collecte et/ou nettoiement des centres d’exploitation de Lilébo.

Chaque organisation syndicale représentative devra communiquer la composition de sa délégation pour le 6 mars 2023 au plus tard.

A titre exceptionnel, les parties ont convenu, qu’en cas d’absence prolongée (maladie) et dûment justifiée d’un membre désigné, les organisations syndicales auront la possibilité de le remplacer par un autre salarié issu des activités collecte et/ou nettoiement des centres d’exploitation de Lilébo.

La délégation patronale sera quant à elle représentée par :

• La Direction des Ressources Humaines (Responsable relations sociales et RRH) ;
• Le Directeur de Pôle nettoiement

En cas de besoin, la direction pourra faire appel à un expert métier ou expert technique de l’entreprise.

Afin d’assurer la fluidité et la continuité des échanges, les délégations patronale et syndicale désignées lors de la première réunion s'engagent à être présentes, dans leur totalité, à l’ensemble des réunions de négociation.

Article 4 : Moyens alloués aux partenaires sociaux

4.1 : Crédit d’heures de préparation des réunions de négociation

Afin de mener à bien les négociations à venir, trois jours de délégation par membre de la délégation principale (délégués syndicaux et salariés désignés par l’organisation syndicale représentative) seront octroyés. Un bon de délégation devra alors être complété avec la mention “réunion négociation Lilébo”.

Ces jours s’entendent pour l’ensemble de la durée de la négociation. Les parties conviennent que ces jours seront pris sur des jours normalement travaillés, hors jours de repos, et par journée entière, afin de ne pas désorganiser l’activité.

Le crédit accordé n’est pas reportable, et est utilisable uniquement pour les personnes participant à la négociation ou à sa préparation, et uniquement dans le cadre des négociations concernant le marché de Lilebo.

4.2 : Partage des documents

Afin de permettre une meilleure préparation des réunions, il est convenu que la direction communique aux organisations syndicales représentatives, tout document de travail qu’elle produirait et présenterait lors des négociations.

L’ensemble des documents partagés sont couverts par le secret professionnel et ne doivent pas être divulgués au-delà des participants aux réunions de négociation.

Article 5 : Communication

Il est rappelé que le contenu des négociations doit rester confidentiel, il est couvert par le secret professionnel.

A l’issue de chaque thème de négociation, des communications pourront être réalisées afin d’informer les salariés de l’avancée des travaux, dans le respect des échanges.

Par ailleurs, la Direction s’engage à informer le CSE de l’avancement des négociations.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature, il est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin à l’issue de cette négociation, à savoir au plus tard le 30 avril 2023.

Article 7 : Dépôt

Un exemplaire original dûment signé de l’accord est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations non signataires.

Le présent accord sera déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Lezennes, le 3 mars 2023

En autant d'exemplaires originaux que nécessaire

Pour la société Esterra,

________,

Pour les Organisations Syndicales,

L’Organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par________,

L’Organisation syndicale C.F.D.T.,

Représentée par ________,

L’Organisation syndicale C.G.T.,

Représentée par ________,

L’Organisation syndicale F.O.,

Représentée par ________,