AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 19/05/2011

REFONTE DU DISPOSITIF D’ASTREINTE « CADRE »

ENTRE,

La société DOMOFRANCE représentée par , Directeur Général,

D’une part,

ET,

Les Organisations Syndicales Représentatives,

La CFDT représentée par , délégué syndical

La CFE/CGC représentée par , délégué syndical

L’UNSA-SNPHLM représentée par , déléguée syndical

D’autre part.

Préambule

Par accord d’entreprise du 19 mai 2011, un dispositif d’astreinte, assuré par un certain nombre de cadres de l’entreprise, en cas de situation de crise a été mis en place, permettant de répondre à des situations d’incidents graves ou situation de danger important et imminent sur le patrimoine situé sur Bordeaux et sa métropole, en dehors des périodes normales d’ouverture de l’entreprise.

De par la fusion/Absorption des sociétés Habitelem (64) et Ciliopée Habitat (47) par Domofrance intervenue le 01/09/2020, l’ancrage territorial du nouveau Domofrance se voit renforcé et son patrimoine est désormais porté à près de 40000 logements sur 8 des 12 départements de Nouvelle-Aquitaine, principalement en Gironde, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques.

Le périmètre d’intervention concerné par l’astreinte se trouve de fait élargi. Il convient donc de définir le nouveau dispositif d’astreinte visant à garantir la couverture maximale du patrimoine de l’entreprise et ce afin de permettre d’intervenir rapidement en cas d’urgence ou de nécessité tenant à la sécurité des immeubles ainsi que celle de leurs occupants.

Les dispositions qui suivent annulent et remplacent celles prévues dans l’accord du 19/05/2011 et ses avenants du 29/10/2014 et du 12/03/2018. Par ailleurs, il est précisé que les dispositions du présent accord n’impactent pas les dispositions de l’accord relatif aux astreintes réalisées par les personnels d’immeubles.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

– Définition et nature de l’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Aussi, pendant la période d’astreinte, le salarié a la possibilité de vaquer à des occupations personnelles, dans un environnement proche du domicile déclaré à son employeur. Par ailleurs, pendant la période d’astreinte, il y a nécessité de se tenir en un lieu permettant de recevoir les appels sur le téléphone portable dédié à l’astreinte ou sur le téléphone portable professionnel. Enfin, le salarié d’astreinte doit impérativement être en capacité physique et intellectuelle d’intervenir en cas de besoin.

La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Ne relèvent de l’astreinte que les interventions d’urgence ne pouvant attendre le lundi matin pour le week-end, ou le lendemain matin en semaine ou les jours fériés.

La nature des interventions sous astreinte est définie dans la procédure d’astreinte et est portée à la connaissance des salariés concernés par le dispositif.

– Personnel concerné par l’astreinte

Sont concernés par l’astreinte, les salariés dont le niveau 2 de la classification de l’emploi relève du statut « cadre » et ayant des compétences et les aptitudes nécessaires à la gestion de situations d’urgence. Le salarié d’astreinte est en mesure de prendre les décisions adaptées aux situations rencontrées.

Il est convenu que tout salarié entrant nouvellement dans le dispositif (nouvel embauché ou mobilité professionnelle) ne réalisera pas d’astreinte dans les 6 mois suivants sa prise de poste. Par ailleurs et après analyse, il pourra être tenu compte de situations individuelles personnelles pouvant entraîner une dispense de réalisation d’astreinte. Cette dispense pourra être revue en fonction de l’évolution de la situation personnelle du salarié concerné.

Pour la tenue de l’astreinte, compte tenu de la répartition géographique du patrimoine de Domofrance, il est convenu de distinguer 3 niveaux de personnels concernés par le dispositif :

• Le cadre d’astreinte (niveau 1) gérant toutes les interventions en lien avec la plateforme d’astreinte, et pouvant se déplacer sur site en cas de problèmes graves (problème de sécurité de personnes ou logements devenus inhabitables)

• Les cadres d’intervention (niveau 2), se déplaçant sur site en cas de problèmes graves sur les nouveaux territoires (47,64)

• Le CODIR opérationnel (niveau 3), dans les cas de crise

CADRE D’ASTREINTE (Niveau 1)

Le cadre d’astreinte est basé systématiquement sur le périmètre « 33 » et est en capacité d’intervenir en Gironde, Dordogne, Charente et Charente Maritime.

Il a pour rôle de :

• Evaluer la situation

• Se rendre sur place éventuellement, si c’est un cas d’urgence impliquant un risque pour la santé des occupants, pour la pérennité d’un immeuble, ou de gérer des relogements, et si son lieu de travail est dans le périmètre de survenance de l’accident

• Faire un diagnostic

• Traiter la situation avec les ressources à sa disposition (plateforme externalisée d’accueil téléphonique d’urgence, gardiens, entreprises d’astreintes etc.)

• Mobiliser les cadres d’intervention de niveau 2 si le Territoire est différent pour aller sur place dans les cas le nécessitant

• Reloger si nécessaire)

• Reporter obligatoirement au CODIR Opérationnel (en cas de gestion de crise) selon le niveau de gravité tel que prévu dans la procédure

CADRE D’INTERVENTION (Niveau 2)

Un cadre d’intervention est désigné par période d’astreinte pour chacun des deux périmètres suivants :

• Périmètre « 64 » Pyrénées Atlantiques et Sud-Landes

• Périmètre « 47 » Lot et Garonne, Haute Vienne et Lot

Et ce en fonction du lieu de travail du cadre d’astreinte.

Il a pour rôle de :

• Se rendre sur place et prendre le relais du cadre d’astreinte niveau 1, pour les cas d’urgence impliquant un risque pour la santé des occupants, pour la pérennité d’un immeuble, ou de gérer des relogements

• Faire le diagnostic de la situation

• Communiquer avec les autorités locales et les locataires présents sur site

• Gérer les relogements ou autres actions logistiques (distribution d’eau, de radiateurs…)

• Gérer les interventions d’entreprises

• Reporter obligatoirement au CODIR Opérationnel (en cas de gestion de crise) selon le niveau de gravité tel que prévu dans la procédure d’astreinte

Le CODIR opérationnel (Niveau 3)

Est sollicité en cas de crise.

Ainsi, chaque semaine, le positionnement du cadre d’astreinte de niveau 1, des deux cadres d’intervention de niveau 2 et du membre du CODIR de niveau 3 est défini de la manière suivante :

Secteur	33	47	64
Assignation	NIVEAU 1	NIVEAU 2	NIVEAU 2
	NIVEAU 3

A titre indicatif, la liste des emplois selon le périmètre et le niveau d’intervention est annexée au présent accord. Cette liste pourra être revue, notamment en cas d’évolution de la cartographie des emplois.

– Périmètre d’intervention de l’astreinte

Le périmètre d’intervention est l’ensemble du patrimoine de Domofrance.

• Concernant les COPROPRIETES

En cas d’urgence : Dans les parties communes, quel que soit le syndic (Domofrance ou extérieur), Domofrance, en sa qualité de propriétaire, le personnel d’astreinte est fondé à intervenir en cas d’urgence (mise en danger, incendie, sécurité du bâti …).

En dehors des cas d’urgence :

• Copropriétés gérées par le Syndic Domofrance : C’est Domofrance, personne morale qui est Syndic. Le personnel de Domofrance d’astreinte peut intervenir engageant ainsi la responsabilité de Domofrance, personne morale Syndic. Le personnel d’astreinte n’interviendra pas sauf dans le cas où l’image de Domofrance pourrait en être entachée. Il informera le responsable du syndic par mail et appel téléphonique.

• Copropriétés gérées par un syndic extérieur : le personnel Domofrance d’astreinte ne peut pas intervenir dans les parties communes. Cependant, une intervention dans le logement d’un locataire Domofrance est possible. Il sera aussi possible de saisir le service d’astreinte dont disposent certains syndics.

• Concernant les LOCAUX D’ACTIVITE ET COMMERCES

En cas d’urgence, le personnel d’astreinte est tenu d’intervenir dans les locaux dont Domofrance est propriétaire. Dès que possible, il conviendra de prévenir l’occupant en titre.

• Concernant les LOCAUX PROFESSIONNELS DOMOFRANCE (bureaux, local d’archives…)

En cas d’urgence, le personnel d’astreinte est tenu d’intervenir dans ces locaux. Dès que possible, il conviendra de prévenir le pôle IMMOBILIER ET FACILITIES ou le Directeur exécutif Secrétariat Général et Actions Territoriales.

Ces locaux sont sous alarme et sous contrat de sécurité, avec envoi possible d’un vigile pour levée de doute.

– Organisation de l’astreinte

Durée

L’astreinte prend effet du vendredi à la fermeture des bureaux (18 heures) au vendredi suivant à la réouverture des bureaux (9 heures).

Elle couvre les heures de fermetures des bureaux, 7 jours sur 7, du vendredi au vendredi. C’est-à-dire y compris le week-end, ponts et jours fériés.

Planning

Le planning est établi annuellement par la Direction Gestion Clientèle et Proximité et est porté à la connaissance de l’ensemble des personnels d’astreinte. Des permutations restent possibles en cours d’année sous réserve que le salarié d’astreinte prévu dans le planning propose lui-même un remplaçant à l’assistante DGCP qui effectuera la mise à jour du planning. Toutefois, un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté en cas de demande de modification du planning d’astreinte.

En cas de fermeture de l’entreprise le vendredi (jour férié ou pont), il conviendra d’informer clairement l’Assistante DGCP de l’heure de passation de l’astreinte entre les personnels concernés.

Par ailleurs, si le salarié, en cas de force majeure, à savoir un évènement imprévisible et/ou grave, ne peut assurer l’astreinte, il devra prévenir dans les meilleurs délais la DGCP et au plus tard 1 jour franc avant le début de l’astreinte.

Repos

La période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Seule la durée d’intervention en cours d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif.

Par conséquent, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale du repos quotidien (11 heures) et du repos hebdomadaire (36 heures).

Seules les périodes d’intervention d’astreinte sont prises en compte dans le temps de travail effectif.

Dans ce cadre, deux cas de figure peuvent se présenter :

• Si une intervention qui ne revêt pas le caractère d’urgence défini à l’article L 3132-4 du code du travail a lieu pendant l’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié avant le début de son intervention.

• Toute intervention effectuée pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou pour réparer en cas de panne ou d’incident survenu sur des matériels ou des installations nécessaires au bon fonctionnement des immeubles donnera lieu à repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé, si elle a eu pour effet de suspendre le repos quotidien légal ou le repos hebdomadaire.

– Les cas d’intervention

Dans le cadre du dispositif d’astreinte, Domofrance s’appuie sur une plateforme téléphonique en charge de joindre le cadre d’astreinte (niveau 1).

Un script est remis au prestataire permettant d’évaluer le niveau de gravité et les personnes à contacter selon les trois situations suivantes :

• Situation non urgente pouvant attendre la prochaine période d’ouverture

• Situation urgente pouvant mener à l’intervention d’une entreprise, sans nécessité de solliciter le cadre d’astreinte

• Situation urgente ne pouvant être traitée par la plateforme d’appel et nécessitant la sollicitation du cadre d’astreinte

L’ensemble des données contenues dans la mallette virtuelle (liste patrimoine, contrats rattachés, liste des copropriétés, plans de résidence, liste gardiens d’astreinte etc.) sera aussi partagé avec la plateforme. Il sera porté une grande attention à l’ergonomie et au bon classement de cette mallette virtuelle.

La plateforme téléphonique est tenue de remettre à Domofrance un reporting des statistiques concernant :

• Nombre d’appels reçus

• Nombre d’appel traité par la plateforme

• Nombre d’appel transmis aux entreprises

• Nombre d’appel transmis au cadre d’astreinte et aux gardiens d’astreinte

Le personnel d’astreinte devra pouvoir porter un jugement, en s’appuyant sur le tableau synoptique, sur la nécessité de renforcer, d’évacuer un immeuble ou une zone et/ou déclencher des interventions de réparation. Il pourra faire appel à des entreprises avec lesquelles Domofrance a signé une convention ou passé un accord de mise à disposition permanente. 

– Rémunération de l’astreinte

Pour chaque période d’astreinte, le salarié bénéficie d’une prime forfaitaire de base dont le montant brut est défini comme suit :

• Cadre d’astreinte (niveau 1) : 350 €/ semaine d’astreinte pour l’année 2021

• Cadre d’intervention (niveau 2) : 200 €/ semaine d’astreinte pour l’année 2021

Le montant de la prime forfaitaire de base pourra faire l’objet d’une revalorisation dans le cadre de la NAO.

Par ailleurs, le montant forfaitaire de base sera majoré comme suit :

• Cadre d’astreinte (niveau 1) de 70 € bruts / semaine d’astreinte, si le nombre de sollicitations est supérieur à 8 pendant ladite semaine,

• Cadre d’intervention (niveau 2) de 50 € bruts/ semaine d’astreinte, si le nombre de sollicitations est supérieur à 2 pendant ladite semaine.

De plus, lorsque la semaine d’exécution de l’astreinte comporte un jour férié, le forfait de base hebdomadaire est majoré de 15%.

Enfin, lorsque la semaine d’exécution de l’astreinte comporte la pose obligatoire d’une RTT ou de congés payés, notamment dans le cadre de la fermeture de l’entreprise fixée par NAO, aucun jour ne sera décompté pour le salarié d’astreinte.

Le versement de la prime forfaitaire d’astreinte sera opéré sur la paie du mois suivant la prise de l’astreinte.

Les heures d’interventions sont rémunérées conformément à l’article 22.4 de la convention collective des SA d’HLM, sur la base du salaire réel du collaborateur majoré en heures supplémentaires (25% pour les 8 premières heures et 50% les suivantes, avec majoration de 20 % pour les jours fériés). Pour déclencher le règlement, elles devront faire l’objet d’une déclaration écrite auprès du Directeur Gestion Clientèle et Proximité et de la Direction des Ressources Humaines.

Le versement des heures d’interventions sera opéré sur la paie du mois suivant la prise de l’astreinte. Par ailleurs, à chaque fin de mois, la direction des ressources humaines remettra aux salariés d’astreinte un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes accomplies au cours du mois ainsi que la contrepartie correspondante.

Par ailleurs, les déplacements réalisés dans le cadre de l’astreinte sont remboursés selon le barème kilométrique en vigueur dans l’entreprise. De même, tous les frais engagés (hors frais kilométriques) dans le cadre de l’astreinte font l’objet d’un remboursement sur présentation des justificatifs.

– Les moyens

La formation du personnel d’astreinte

Le personnel d’astreinte bénéficie d’une formation spécifique dédiée aux interventions en situation d’urgence, organisée par la DRH.

Cette formation a lieu deux fois par an, en janvier et en juin, afin de former les personnes d’astreinte prévu pour les 6 mois suivants.

Elle comprend notamment les éléments suivants :

• Présentation des chiffres clés de l’astreinte sur les dernières années

• Présentation du processus d’astreinte (organisation, outils, processus)

• Présentation des outils mis à disposition du cadre d’astreinte

• Cas pratiques et jeux de rôle basés sur des cas réels

• Visite d’un bâtiment du patrimoine Domofrance pour prise de connaissance de l’emplacement des principaux équipements

Le matériel d’astreinte

Le cadre d’astreinte et les cadres d’intervention disposent d’une mallette virtuelle (équipe TEAMS « ASTREINTE ») contenant les éléments nécessaires à cette mission (base de connaissance, fichiers prestataires, plans, listes téléphoniques des entreprises mobilisables, du personnel de Domofrance mobilisable selon le cas, …).

Tout écart dans le contenu de cette mallette (coordonnées erronées, entreprises ne répondant pas, adresse du patrimoine incorrecte, …) doit être signalé à l’assistante DGCP.

La mallette virtuelle est gérée par la DGCP qui procède au contrôle du contenu.

Les données contenues sur la tablette sont actualisées, selon les thématiques, par la DSIN, la DECS et la DRH.

Le cadre doit transmettre un compte-rendu à l’assistante DGCP, la semaine suivant la fin de l’astreinte. Ce compte-rendu prend en compte une notation des entreprises éventuelles qu’il aura pu solliciter.

Les locaux de crise

Domofrance dispose de locaux de crise dans lesquels du matériel de mise en sécurité ou de dépannage est entreposé.

Les locaux de crise sont gérés par le Service Contrats Equipements, concernant leur garniture. A minima, il y en aura 2 sur la Métropole Bordelaise, un à Agen et un à Pau.

Le code d’accès pour récupérer les clefs d’accès aux locaux ainsi qu’un plan d’accès se trouvent dans la mallette d’astreinte cadre.

Nota bene : les points de stockage des convecteurs électriques seront accessibles selon le même système que les locaux de crise. Les accès aux données du contrôle d’accès (codes et plans) seront dans la mallette virtuelle d’astreinte.

– Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 01/06/2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

Révision – Adhésion – Dénonciation

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles
L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Il est également convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Modalités de suivi de la mise en œuvre des dispositions retenues

Chaque début d’année, il sera communiqué aux Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, ainsi qu’aux membres du Comité Economique et Social un bilan du nombre d’interventions sur l’année écoulée.

Ainsi, un premier bilan sera réalisé au 31/12/2022. Toutefois, les parties conviennent de se réunir au cours du 1^er trimestre 2022 afin de faire un point d’étape à 6 mois de fonctionnement du nouveau dispositif.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives non-signataires de celui-ci.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et via l’intranet.

Fait à Bordeaux, le 17/05/2021

Pour la CFDT Pour Domofrance

Délégué Syndical Directeur Général

Pour la CFE/CGC Pour l’UNSA/SNPHLM

Délégué Syndical Déléguée Syndical