Accord d'entreprise "Avenant à l'accord Négociation annuelle obligatoire 2020 signé le 26 mars 2020" chez ECL - FIVES ECL (Siège)

Avenant à l’accord Négociation annuelle obligatoire 2020, signé le 26 mars 2020

ENTRE :

La Société Fives E.C.L., représentée par son Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales, prises en la personne des Délégués Syndicaux :

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part,

La société Fives ECL est aujourd’hui très impactée par la crise sanitaire du CORONAVIRUS.

En effet, certains clients ont annulé ou suspendu leurs projets, nos filiales ont revu à la baisse leurs perspectives de commandes.

La situation que nous vivons depuis mi-mars 2020 a radicalement changé nos perspectives pour l’année 2020.

Face à la baisse de 20% de notre chiffre d’affaires et de 30% de notre Résultat Opérationnel, la Direction a mis en place de nombreuses actions pour limiter l’impact sur nos résultats financiers :

• Réduction des frais de déplacement,

• Réduction des dépenses de frais généraux : frais commerciaux, frais administratifs, budget R&D.

• Mutation de ressources internes en lieu et place de recrutements et de prestations externes chaque fois que cela est possible,

• Pose maximisée de tout type de congés, (à ce jour, les jours mis dans le CET ne sont pas concernés)

• Augmentation de l’activité partielle.

Dans ce contexte global, la Direction a également souhaité rouvrir les discussions sur l’accord NAO 2020 signé le 26 mars 2020.

L’objectif de cette réouverture est d’envisager des propositions mieux adaptées aux nouveaux enjeux, en limitant autant que possible l’impact économique sur la société et la perte de pouvoir d’achat des salariés.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 30 avril 2020, 5 mai 2020, 14 mai 2020, 19 mai 2020 et 26 mai 2020.

A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Mesures salariales

Cet avenant modifie l’article 2.1.1 « Mesures salariales » et l’article 2.1.2  « Enveloppe spécifique » de l’accord NAO 2020 signé le 26 mars 2020. Ces deux articles cessent donc de faire effet et sont remplacés par les articles ci-dessous.

1.1 Mesures salariales :

Pour la population non Cadres

Une augmentation générale de 0,6% de la masse salariale sera appliquée rétroactivement au
1^er janvier 2020. Cette augmentation sera calculée à partir du salaire mensuel de base sans l’ancienneté. Cette mesure a été faite sur la paie d’avril 2020.

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5% de la masse salariale non cadres sera distribuée le 1^er juillet 2020, et non au 1^er janvier 2020 comme prévu dans l’accord initial signé le 26 mars 2020.

L’augmentation individuelle sera notamment déterminée sur la base de la performance annuelle de chaque salarié, appréciée lors des entretiens annuels réalisés sur la période de janvier à mi- mai 2020.

Pour la population Cadres

Une augmentation générale de 0,6% de la masse salariale sera appliquée au 1^er juillet 2020, et non au 1^er janvier 2020 comme prévu dans l’accord initial.

Cette augmentation sera calculée sur la rémunération annuelle brute de base.

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5% de la masse salariale Cadres sera distribuée au 1^er juillet 2020, et non au 1^er janvier 2020 comme prévu dans l’accord initial.

L’augmentation individuelle sera notamment déterminée sur la base de la performance annuelle de chaque salarié, appréciée lors des entretiens annuels réalisés sur la période de janvier à mi- mai 2020.

Pour la population Cadres et non cadres :

Une enveloppe complémentaire de 10 000 euros nets sera distribuée sous la forme de primes pour les salariés fortement investis dans les projets SAPHIR et SAGE ainsi que les autres salariés qui se sont particulièrement investis durant l’année 2019. Cette enveloppe concernera entre 35 et 40 personnes.

1.2 Enveloppe spécifique

L’enveloppe de 0,10 % de la masse salariale allouée à la mobilité professionnelle, à la réduction des écarts salariaux et au programme d’égalité salariale Hommes et Femmes sera mise en vigueur à compter du 1^er juillet 2020.

Un point annuel sur les salaires comparés des hommes et des femmes à postes comparables, sera effectué en juin dans le cadre du suivi de l’accord égalité Hommes/Femmes en adéquation avec la réglementation en vigueur.

Des mesures spécifiques peuvent avoir lieu en cours d’année pour les mobilités et évolutions et sont gérées hors de l’enveloppe évoquée ci-dessus.

1.2 : Affectation des sommes non versées.

L’augmentation générale et individuelle des cadres (soit 1,1% de la masse salariale des cadres), l’augmentation individuelle des non cadres (soit 0,5% de la masse salariale des non cadres) et l’enveloppe spécifique de 0,1% de la masse salariale globale ne seront donc pas versés sur la période allant du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2020.

En contrepartie, 50% du montant non distribué sera reversé dans le fonds de solidarité afin de réduire l’impact financier de l’activité partielle sur la population non cadre.

La somme mise dans le fond de solidarité sera redistribuée sous la forme d’une prime exceptionnelle aux salariés impactés financièrement par l’activité partielle.

Les critères de répartition de cette somme seront décidés conjointement entre la Direction, les Organisations Syndicales et l’assistante sociale.

Tous les autres articles de l’accord de négociation NAO 2020, signé le 26 mars 2020 restent inchangés et continuent de faire effet.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2020.

A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.

Article 3 – Notification

La société Fives ECL notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 4 – Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront à la date de signature de cet avenant.

Article 5 – Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Lille en 2 exemplaires, un sur papier signé, un sur support électronique, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Ronchin le 11 juin 2020.

Pour la délégation syndicale CFDT Pour la Direction

Pour la délégation syndicale CGT

Pour la délégation syndicale CFE-CGC