Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) au sein de la société Fives ECL du 13 octobre 2020" chez ECL - FIVES ECL (Siège)

AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD) AU SEIN DE LA SOCIETE FIVES ECL, DU 13 OCTOBRE 2020

Entre

La société Fives ECL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 100 Rue Chalant-59790 Ronchin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 458 503 828, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée “la Société”

d’une part,

et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par : 

• Monsieur , Délégué Syndical C.F.D.T,

• Monsieur , Délégué Syndical C.G.T,

• Monsieur , Délégué Syndical C.F.E-C.G.C.

d’autre part,

Ensemble ci-après désignées « les Parties ».

Préambule : 

Par accord du 13 octobre 2020, validé par l’Autorité administrative le 27 octobre 2020, les Parties sont convenues de la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de la société Fives ECL, à compter du 1^er novembre 2020.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à cette date, les termes de l’accord initial prévoyait, en son article 10, que ce dispositif était mis en place à compter du 1er novembre 2020 pour une durée de bénéfice du dispositif de 24 mois maximum.

Par décret du 8 avril 2022 n° 2022-508, le Ministre du travail a prolongé de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Compte tenu de la situation économique actuelle, de son imprévisibilité et l’aléa qui en résulte sur l’activité de l’entreprise et la préservation des emplois, les partenaires sociaux ont conclu à la nécessité d’utiliser cette prolongation afin de permettre de recourir à l’activité partielle longue durée pour une période de 12 mois supplémentaires (consécutifs ou non) maximum sur 48 mois, soit jusqu’au 31 octobre 2024 au plus tard.

Avant l’utilisation de la prolongation de cet accord de recours à l’activité partielle longue durée, il est rappelé que la Société a signé le 15 juin 2021 un avenant n° 1 à l’accord initial qui permet à la Société de recourir à la neutralisation du bénéfice de l’activité partielle longue durée pour la période du 1^er novembre 2020 au 30 juin 2021 prévue par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 compte tenu des restrictions sanitaires mises en place à cette période.

Cette neutralisation sera donc utilisée, dans la mesure du possible, avant les demandes de renouvellement sur le fondement du décret du 8 avril 2022.

Au terme d’une réunion de négociation tenue le jeudi 27 octobre 2022, les Parties ont décidé de conclure le présent avenant et d’arrêter ce qui suit : 

Article 1 : Objet

Le présent avenant porte modification partielle de l’accord de mise en place de l’activité partielle longue durée signé le 13 octobre 2020 et validé par l’Autorité Administrative le 27 octobre 2020.

Article 2 : Date et durée d’application du dispositif APLD

L’alinéa 2 de l’article 10 “Date de début et durée d’application de l’activité réduite » de l’accord du 13 octobre 2020 est modifié comme suit : 

“Les parties conviennent du renouvellement de ce dispositif par période de 6 mois dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, au cours de la période de 48 mois consécutifs à compter du 1^er novembre 2020. »

L’alinéa 1 de l’article 13 “Entrée en vigueur, prise d’effet et durée de l’accord » de l’accord du 13 octobre 2020 est modifié comme suit : 

“ Le présent accord prend effet le 1er novembre 2020 sous réserve de sa validation par l’autorité administrative compétente. Il est conclu pour une durée déterminée de bénéfice du dispositif de 36 mois consécutifs ou non, au cours d’une période de 48 mois consécutifs à compter du 1^er novembre 2020. 

L’accord expirera en conséquence le 31 octobre 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

En cas de modification substantielle des textes légaux régissant le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation”.

Article 3 : Effets de l’avenant

Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord initial du 13 octobre 2020 qu’il modifie.

Les autres dispositions restent inchangées.

Article 4 : Durée, entrée en vigueur du présent avenant n°2 et révision

L’entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée à l’obtention d’une décision de validation de l’Autorité Administrative.

Sous réserve de cette validation, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée d’application de l’accord initial tel que modifié par le présent avenant, soit jusqu’au 31 octobre 2024.

Le présent avenant n°2 peut être révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial du 13 octobre 2020.

Article 5 : Validation du présent avenant n°2

Le présent avenant est soumis à la validation de l’Autorité Administrative conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En conséquence, l’Autorité Administrative notifiera sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant.

Il est précisé que le silence gardé par l’Autorité Administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation.

Dans ce cas, l’entreprise transmettra le présent avenant et une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’Administration, au Comité social et économique et aux Organisations syndicales signataires.

Article 6 : Information des salariés

Le présent avenant, la décision de validation de l’Administration ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail et l’intranet de l’entreprise.

En cas de silence gardé de l’Autorité Administrative à l’issue du délai de 15 jours, le silence valant acceptation, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’Autorité Administrative, seront portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt de l’avenant n°2

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chaque Organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé : 

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée "télé-accords",

• en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

Article 8 : Transmission de l’avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 9 : Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Ronchin, le 27 octobre 2022.

En 7 exemplaires originaux, dont un remis en main propre à chaque partie signataire.

Pour la société FIVES ECL

Monsieur

DRH Fives ECL

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Monsieur

Délégué Syndical C.F.D.T

Monsieur

Délégué Syndical C.G.T

Monsieur

Délégué Syndical C.F.E-C.G.C