Accord d'entreprise "l'accord issu des négociations annuelles obligatoires pour 2018" chez SUEZ RV OSIS OUEST (Siège)

ACCORD ISSU DES

NEGOCIATIONS annuelleS OBLIGATOIRES

suez rv osis ouest

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SUEZ RV OSIS OUEST, dont le siège social est à JOUE LES TOURS (37300) Zone industrielle 2 – 10, rue Prony – Boîte postale 311, représentée par agissant en qualité de Président et Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Territoire,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,

Monsieur ;

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical,

Monsieur  ;

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical,

Monsieur .

D’autre part.

1 – Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société SUEZ RV OSIS OUEST et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 4 avril 2018 au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions.

Au cours de cette réunion, la Direction a remis les informations nécessaires aux membres de la délégation pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ayant été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions, les réunions se sont donc déroulées les 27 avril et le 23 mai 2018.

Au terme de 3 réunions de négociation les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.

Par ailleurs, les parties rappellent le plan d’action découlant de l’accord Groupe Suez portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 31 mars 2015 actuellement applicable à Suez RV OSIS OUEST.

Elles réaffirment dans ce cadre leurs volontés de lutter contre les discriminations pour réaliser l’égalité des chances et de traitement, et de favoriser la mixité comme source de richesse de l’entreprise

1. Mesures liées à la rémunération et avantages

   1. Augmentation générale

• Pour les catégories Ouvriers – Employés – Agents de Maîtrise – Article 36 :

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 1.4 % avec effet rétroactif au 1er avril 2018 pour les salariés disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois révolus au 1er avril 2018 et toujours présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.

Cette augmentation intègre l’augmentation applicable aux personnels visés au 1.1.1 du présent accord et qui bénéficient de l’augmentation de 1,4 % sur les salaires minima conventionnels.

• Pour la catégorie cadre

Le personnel cadre est régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du groupe.

2. Prime dite de « masque »

A compter du 1^er avril 2018, le montant de la prime de masque est porté à 2 euros.

3. Prime dite de « scaphandre »

A compter du 1er avril 2018, le montant de la prime de scaphandre est porté à 4 euros.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail relèvent des accords d’entreprise de la société SUEZ RV OSIS OUEST.

3. Frais de santé - Prévoyance 

Il est rappelé qu’un accord collectif portant sur le régime complémentaire de frais médicaux a été signé 15 décembre 2015.

Par ailleurs, les prévoyances incapacité-invalidité et décès sont régies par des dispositions groupe.

Ces accords sont actuellement en vigueur au sein de SUEZ RV OSIS Ouest.

4. Participation 

Il est rappelé qu’un accord de participation d’entreprise signé le 20 avril 1990 est actuellement applicable au sein de SUEZ RV OSIS Ouest pour une durée indéterminée.

5. Epargne salariale

L’épargne salariale est traitée par les accords en vigueur au sein de SUEZ RV OSIS Ouest et du Groupe SUEZ. Les dispositions restent inchangées.

1. 6. Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

7. Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue des négociations annuelles obligatoires qui s’ouvriront en 2019.

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du code du travail. Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, en respectant un préavis de trois mois.

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8. Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

9. Dépôt et Publicité 

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise le jour de la signature.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Tours ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction au sein des sites pour communication et pour information de l’ensemble du personnel.

Fait en 8 exemplaires originaux.

A Joué-lès-Tours, le

Pour SUEZ OSIS Ouest Pour les organisations syndicales

M CFDT – M

Président

FO – M

M CGT – M

DRH Territoire