Accord d'entreprise "AVENANT N°1 de L’ACCORD COLLECTIF D'ÉTABLISSEMENT RELATIF AU MARCHÉ SIVOM RIVE DROITE en date du 1er MARS 2018" chez VEOLIA PROPRETE AQUITAINE (Siège)

AVENANT N°1

de L’ACCORD COLLECTIF D'ÉTABLISSEMENT

RELATIF AU MARCHÉ SIVOM RIVE DROITE

en date du 1er MARS 2018

Entre les soussignés :

• L’établissement de Pompignac de la Société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, dont le siège social est situé 19 avenue du Périgord, 33370 POMPIGNAC, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur(trice) Général(e) Délégué(e),

d'une part,

Et,

L'organisation syndicale représentative ci-dessous désignée

• F0 représentée par XXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) d’établissement,

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre du renouvellement du marché de collecte d’ordures ménagères, collecte sélective et gestion des déchetteries du SIVOM de la Rive Droite à compter du 01 mars 2023, et des nouvelles modalités d'organisation requises par ce marché, une négociation s’est engagée entre le Direction et les partenaires sociaux. Cette négociation a pour finalité de valoriser l’investissement des collaborateurs qui ont permis de renouveler ce marché mais également de démarrer celui-ci dans les meilleures conditions.

Les parties ont ainsi convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’avenant

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement de Pompignac (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres).

ARTICLE 2 – Renouvellement du contrat du SIVOM

Le renouvellement de ce contrat repose sur la qualité de la prestation fournie par l’ensemble des collaborateurs œuvrant pour celui-ci. Afin de souligner cet investissement, une prime exceptionnelle de 400€ est attribuée à l’ensemble des salariés de l’établissement de Pompignac ayant une ancienneté d’au moins 3 mois à la date du 1er mars 2023.

Une seconde prime exceptionnelle d’un montant de 200€ sera attribuée selon les mêmes critères en juin 2023, sous réserve que les nouvelles conditions d'exécution du marché soient remplies, à savoir :

• Le nombre de collectes PAV devra passer de 15 à 11 tournées hebdomadaires ;
• Le nombre de collectes PAP devra passer de 85 à 80 secteurs hebdomadaires.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

7 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Pompignac, le 03 avril 2023

Pour la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINEPour les Organisations Syndicales

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