Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez VEOLIA PROPRETE AQUITAINE (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale Déléguée,

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :

• FO représentée par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central

(La CGC était également représentée, par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement Collectivité, non signataire car n’ayant pas la qualité de Délégué Syndical Central).

d’autre part.

Les différentes réunions qui ont eu lieu, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)

• Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle (II).

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Conformément aux art. L. 2242-5 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. Salaires effectifs

Les syndicats et la Direction conviennent d’une augmentation de +1.3% sur la base de la valeur du point VP Aquitaine / CCNAD (15,77€).

La nouvelle valeur de point VPA est donc de 15,98€.

Cette mesure entrera en vigueur à compter de la paie de mai 2020, avec un rappel depuis le 1^er janvier 2020.

2. Frais de santé

Les syndicats et la Direction conviennent d’une augmentation de la part patronale de la mutuelle de 42.5 € à 46.5€ au 1^er juin 2020 (paie de juin 2020), pour les affiliés non – cadres.

3. Subrogation

La subrogation concernant le versement des indemnités maladie, accident du travail et maladie professionnelle sera mise en place pour tous les nouveaux arrêts à compter du 1^er juin 2020.

4. Harmonisations des primes non conventionnelles et grille des emplois VPA

Un chantier sera ouvert dès le mois de juin 2020 avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et les membres du CSE central afin de définir une trajectoire d’harmonisation des primes de performance, qualité, entretien, …

La grille des emplois VPA sera également revue pour tenir compte des évolutions des métiers, en cohérence avec les chantiers en cours au niveau du siège.

5. Prise en charge d’une journée de congé rémunérée « évènement familial » pour hospitalisation du conjoint

Les salariés auront droit, sur justificatif, à une journée de congé rémunérée « évènement familial » en cas d’hospitalisation de leur conjoint marié ou lié par un PACS.

6. Astreintes

Un projet d’accord concernant la mise en place d’une astreinte des personnels non cadres sera proposé aux signataires du présent PV dès le mois de juin 2020, en conformité avec les dispositions de l’article 2-11 de la Convention Collective Nationale des activités du Déchet.

D’autre part, il est convenu que le planning des astreintes CODIR Région sera affiché dans les agences.

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

La période de confinement liée à la crise sanitaire actuelle a nécessité la mise place du télétravail dans une situation d’urgence qui n’a pas permis le formalisme et le cadrage souhaités.

Cette expérimentation a néanmoins ouvert la voie à une réflexion sur le travail à distance, qui sera menée en concertation avec les représentants du personnel dès le retour à un fonctionnement normal de l’ensemble des services de l’entreprise.

2. L’égalité professionnelle femmes-hommes

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois, seront envisagés dans le cadre de la négociation d’un accord collectif, à laquelle seront conviés les syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise avant fin juillet 2020.

3. Le droit à la déconnexion.

Les principes suivants sont rappelés :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,

• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.

Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes :

- favoriser les échanges directs

- envoyer un mail quand cela est nécessaire

- envoyer des mails clairs et concis

- envoyer des mails aux personnes concernées

- envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1 - Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

6 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Floirac, le 28 Avril 2020

Pour la Direction

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Pour FO

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