Accord d'entreprise "ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez VEOLIA PROPRETE AQUITAINE (Siège)

ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

SOCIÉTÉ VEOLIA PROPRETÉ AQUITAINE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, représentée par Monsieur/Madame XXX, en sa qualité de Directeur(trice) Général(e) Délégué(e),

d'une part,

Et,

L'organisation syndicale représentative ci-dessous désignée

• F0 représentée par Monsieur/Madame XXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central(e)

d’autre part.

PREAMBULE

Les différentes réunions qui ont eu lieu, en date du 14 février, du 15 mars, et du 28 avril 2023, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société Veolia Propreté Aquitaine.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)
• Qualité de vie et conditions de travail et Égalité professionnelle (II).

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Conformément aux art. L. 2242-5 et s. du Code du Travail, les points suivants ont été abordés :

1. Salaires effectifs

1. 1. Salaires de base

Il est rappelé que la société Veolia Propreté Aquitaine bénéficie d’une valeur du point supérieure à celle du point CCNAD, revalorisée en même temps et dans la même proportion que l’augmentation du point CCNAD.

Le point Veolia Propreté Aquitaine est donc passé de 17.12€ à 17.45€, étant la valeur minimale du point conventionnel après l’augmentation par la Branche au 1er janvier 2023.

Dans le cadre de la NAO 2023, les parties conviennent que cette augmentation générale est portée à 4% sur la base de la valeur du point Veolia Propreté Aquitaine 2022 (incluant l’augmentation de la Branche déjà passée au 1er janvier 2023).

Le point Veolia Propreté Aquitaine passe donc à 17.81€ au 01 juin 2023.

Cette mesure concerne tout le personnel, hors cadres.

Cette mesure prend effet au 1er juin 2023 avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2023.

1. 1. Primes non issues de la convention collective

La Direction entend octroyer une augmentation équitable des primes pour l’ensemble des collaborateurs ouvriers. En ce sens, les primes suivantes seront réévaluées de 5€ :

• La prime qualité mensuelle bénéficiant aux collaborateurs de Mérignac, Pompignac, et aux aux collaborateurs non conducteurs de Boe, Laluque et Bayonne ;

• La prime de performance mensuelle pour les collaborateurs de Tresses, Bègles et Libourne ;
• La prime entretien pour les conducteurs de Boe, Marmande, Bergerac, Laluque et Bayonne.

Cette mesure prend effet au 1er juin 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

1. 1. Prime semestrielle des ATEX

A la demande des partenaires sociaux, la prime semestrielle accordée aux Attachés d’exploitation ou de logistique pourra faire l'objet d’une majoration pour superformance.

Cette prime est versée semestriellement (en février de N pour exercice de N-1, puis septembre de N) au regard de l’atteinte des objectifs individuels par le collaborateur, sur une période de 6 mois.

Le versement de cette prime est conditionné à la qualité de réalisation des objectifs fixés. Ces objectifs sont répartis en 4 critères dont l’un est en lien direct avec la sécurité.

Au titre de ce critère sécurité, un des sous-critères exprime le niveau de Tf1 (Taux de fréquence) de l’Unité Opérationnelle (UO), si ce sous-critère n’existe pas dans la grille actuelle du collaborateur, il sera ajouté.

Dès lors que le Tf1 de l’UO d’appartenance du salarié est égal ou est inférieur à l’objectif régional, le pourcentage du critère sécurité peut être majoré de 10% pour le collaborateur concerné.

Cette mesure prend effet au 1er juillet 2023 (première application sur paie de février 2024 compte tenu du décalage de paie).

1. 1. Couverture frais de santé Non cadre

Au regard des augmentations de cotisations du régime de frais de santé des collaborateurs non cadres (du fait du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale au 1er janvier, puis d’une augmentation demandée par l'assureur à compter du 01 juillet 2023), la Direction propose de revaloriser la part patronale de ce régime, ceci afin de compenser partiellement ces augmentations tarifaires et d’en limiter ainsi l’impact pour les salariés.

Cette revalorisation s’appliquera selon les modalités suivantes :

• A effet du 1er Janvier 2023, la part patronale de la mutuelle est portée à 50.50 €.

Cette disposition entre en vigueur à compter de la paie de juin 2023 avec un rappel à compter du mois de janvier 2023.

• A effet du 1er Juillet 2023, la part patronale de la mutuelle sera portée à 54 € .

Cette disposition entre en vigueur à compter de la paie de juillet 2023.

1. 1. Budget des activités sociales et culturelles

La Direction accepte d’augmenter le taux de la contribution allouée au CSE au titre des activités sociales et culturelles de 0,07 % ce qui le porte à 0,97 % de la masse salariale brute.

Cette augmentation est appliquée avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2023.

1. 1. Gratification Médaille du travail

L’ensemble des collaborateurs de la société Veolia Propreté Aquitaine bénéficie de la grille de gratification des médailles du travail établie par le Groupe Veolia.

Un nouveau barème de prime médaille du travail au sein des sociétés RVD est mis en place en 2023.

Il s’agit de simplifier la grille mais également de la revaloriser. Pour autant, il est fait le constat que certains montants revalorisés peuvent engendrer une baisse de la gratification (par exemple, pour la médaille Or - la tranche 31-35 ans d’ancienneté).

Une période transitoire pour l’année 2023 est actée afin que le montant le plus favorable, entre la grille 2023 et celle précédemment en vigueur, soit versé aux collaborateurs.

1. 1. Montant des titres restaurant

Les représentants syndicaux souhaitent que la valeur faciale des titres restaurant soit revue.

Le dispositif mis en place au 1er septembre 2022 étant récent, la Direction entend reporter les négociations liées à cette revalorisation aux négociations 2024, afin d’avoir un retour sur un exercice complet.

1. 1. Classification et grille de coefficients

Les parties signataires prennent l’engagement de réfléchir ensemble aux évolutions nécessaires de la classification des emplois, des coefficients en cohérence avec les dispositions issues du chantier Prospectives Métiers DSE/DSC menées par le Groupe, dès le deuxième semestre 2023.

1. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. 1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

1. Travail à distance

Pour mémoire, un accord national RVD du 24 Décembre 2021 a été adopté afin de déployer l’accord Groupe et de fixer les modalités pratiques et organisationnelles de mise en place du télétravail en période normale.

Cet accord est appliqué depuis cette date au sein de la société Veolia Propreté Aquitaine qui relève de son périmètre d’exécution pour l’intégralité de ses établissements.

1. Prestation de service social du travail

La Direction de Veolia Propreté Aquitaine a mis en place un partenariat avec un prestataire spécialiste du bien être au travail.

Ce prestataire met à disposition du personnel de l’entreprise les services d’une assistante sociale qui contribue, à travers ses différents domaines d’intervention, à maintenir l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.

2. L’égalité professionnelle femmes-hommes

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois, seront envisagés dans le cadre de la négociation d’un accord collectif, au plus tard au 3e trimestre 2023.

Le rapport de situation comparée relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera présenté aux membres du CSE pour avis.

3. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés demeure une préoccupation constante de la société Veolia Propreté Aquitaine, notamment par le biais des actions menées en collaboration les services RH et QSE et les intervenants externes comme le médecin du travail.

3. Le droit à la déconnexion.

Le développement des outils numériques s’inscrit dans les enjeux d’efficacité et d’organisation tant individuelle que collective au sein de l’entreprise. Il est également associé au développement du recours au télétravail.

L’usage des outils numériques soulève toutefois la problématique des frontières devenant floues entre vie professionnelle et vie personnelle, ce qui relève de la responsabilité de l’employeur, garant de l’obligation de sécurité et de santé de ses salariés, mais également du respect des règles applicables en matière de durée du travail.

La société Veolia Propreté Aquitaine entend faire bénéficier l’ensemble de ses salariés des progrès offerts par le développement des outils numériques, tout en veillant à assurer le respect de la vie personnelle et familiale de chacun, ainsi que le respect des temps de repos et de congés.

C’est dans ce contexte que, dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de préservation de la santé des salariés, les signataires du présent accord ont souhaité affirmer l’importance du droit à la déconnexion et l’importance d’un bon usage des outils numériques.

En ce sens, il convient de se reporter à la Charte du Groupe qui pose 5 règles d’or qui sont :

- favoriser les échanges directs

- envoyer un mail quand cela est nécessaire

- envoyer des mails clairs et concis

- envoyer des mails aux personnes concernées

- envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. A ce titre, le droit à la déconnexion a été réaffirmé dans l’accord RVD lié au télétravail, du 24 décembre 2021.

3. La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail : le forfait mobilités durables

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du Travail (L. no 2019-1428 du 24 déc. 2019, art. 82-II, en vigueur le 1er janv. 2020), la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de transport alternatif se doit d’être abordé au cours des NAO.

En 2022, les négociations ont abouti à la mise en œuvre du « forfait mobilité durable ». Les parties conviennent de la poursuite de ce dispositif pour les collaborateurs qui souhaitent en bénéficier selon les modalités établies.

Au titre 2023, les parties souhaitent promouvoir les dispositifs déployés par le Groupe, à savoir :

• la location longue durée de véhicules propres (électrique, hybride ou Crit’air 1 neufs ou d’occasion) pour les collaborateurs qui ne sont pas dotés de véhicule de fonction ou de service ;
• l’accès à des conditions préférentielles pour équiper son logement de bornes de recharge.

3. Adoption d’un dispositif de Don de Jours de repos entre les collaborateurs de Veolia Propreté Aquitaine

Le principe de l’accord collectif, signé avec les partenaires sociaux en date du 28 avril 2023, relève d'un mouvement de solidarité fort entre les collaborateurs de la société Veolia Propreté Aquitaine.

Il s’agit de faire un don de jours de repos par un salarié au bénéfice d’un collègue, qui traverse une situation personnelle grave, pour lui permettre de se rendre disponible pour les siens, sans perte de revenu.

Ce dispositif pourra être activé dans les cas suivants :

1. Pour le salarié assumant la charge des personnes suivantes :

• Enfant décédé, âgé de moins de 25 ans ;
• Personnes atteintes d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, soit être en perte d’autonomie.

2. A l’occasion du décès du conjoint (marié, pacsé, ou concubin) du salarié, qui devra assumer des enfants mineurs encore à charge.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Périodicité

Conformément à l'art. L. 2242-12 du Code du Travail, il est convenu entre les parties que la négociation obligatoire sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

sera menée pour un an.

Il est précisé que ce délai de 1 an court à compter de la signature du présent accord portant sur la thématique de

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

4 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

5 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.

6 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

7 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Floirac, le 28 avril 2023

Pour la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINEPour les Organisations Syndicales

XXX FO représentée par XXX

Directeur(trice) Général(e) Délégué(e)