Accord d'entreprise "Un accord portant sur les frais de santé et la prévoyance" chez ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Entre,

La société ArcelorMittal Distribution Solutions France,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :

• le syndicat CFDT représenté par

• le syndicat CFE-CGC représenté par

• le syndicat CGT représenté par

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les organisations syndicales représentatives et la Direction ArcelorMittal Distribution Solutions France ont partagé le constat d’un déséquilibre structurel sur le contrat prévoyance qui protège nos salariés.

Dans le cadre de l’accord collectif relatif de la Négociation Annuelle Obligatoire du 30 avril 2019, les parties signataires ont exprimé leur volonté de se rattacher aux accords Groupe ArcelorMittal après présentation des différents dispositifs. Les parties signataires ont également souligné l’importance de communiquer préalablement sur ce sujet et d’associer les Comités Sociaux Economiques d’Etablissement.

Conformément aux engagements pris dans le cadre de cet accord, les CSE d’Etablissement ont ainsi été informés lors du mois de mai 2019 du projet de rattachement aux accords Groupe en la matière.

Notre assureur nous a également présenté les différences entre les deux dispositifs et a répondu aux questions des différents CSE d’Etablissement.

Les CSE d’Etablissement ont exprimé leur avis lors d’une information - consultation sur le mois de juin 2019.

Les parties signataires confirment leur volonté d’adhérer aux dispositifs Frais de Santé et Prévoyance du Groupe ArcelorMittal en France :

• Accord collectif du Groupe ArcelorMittal en France du 1er décembre 2016 : Frais de santé

• Accord collectif du Groupe ArcelorMittal en France du 29 décembre 1997 – Partie A et ses avenants :
  Capital décès / Invalidité permanente et totale

• Accord collectif du Groupe ArcelorMittal en France du 26 mars 1991 et ses avenants :
  Rente d’incapacité/Invalidité / Rente Conjoint / Rente Education

Le présent accord est conclu pour la durée des accords Groupe ArcelorMittal France auxquels il fait référence et produira ses effets pour ArcelorMittal Distribution Solutions France à compter du 1^er septembre 2019.

A cette date, la société ArcelorMittal Distribution Solutions France entre dans les champs d’application des accords listés ci-dessus et donne mandat à la société ArcelorMittal France pour la représenter auprès de l’organisme assureur, souscrire un contrat - cadre et notamment, concrétiser son adhésion au contrat d’assurance, et mettre en place avec lui les modalités de la gestion administrative de ce contrat, dans le cadre, le cas échéant, d’une délégation de gestion.

Conformément aux articles D2231-2 et suivants, le représentant légal de l’entreprise :

• Procédera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

• Remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société

Fait à Reims, le 19 juin 2019, en 5 exemplaires originaux.

Pour la société ArcelorMittal Distribution Solutions France,

,

Directeur Général Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour la CFE-CGC