Accord d'entreprise "un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2017" chez OLANO CARVIN (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Accord d’entreprise 2017

Entre la SAS OLANO Carvin dont le siège social est situé Parc d’activité du Château à Carvin (62220

N°Siret : 469 502 330 00035 – Code APE 4941A

Représentée par , agissant en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise signataires du présent accord :

CFTC représentée par ,

CFDT représentée par,

FO représentée par

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, nous avons décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants:

1. Mutuelle d’entreprise

2. Les jours fériés

3. Les congés payés

4. Téléphone mobile

5. Prime de froid

A cette fin les parties se sont réunies le 20 octobre 2017, réunion lors de laquelle il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

1.1 : Mutuelle d’entreprise

Rappel prise en charge mutuelle :

Part salariale : 35,40€

Part patronale : 90,46€

Possibilité ouverte aux salariés qui le souhaitent d’obtenir une meilleure garantie en souscrivant à la surcomplémentaire aux conditions suivantes : adhésion au contrat d’une durée minimale de 2 ans au tarif de 32€ par mois pour le salarié et ses ayants droits, prélevés directement sur le compte bancaire du salarié.

Nous précisons que la prise en charge en tout ou partie de cette surcomplémentaire par la société n’est pas envisagée à l’heure actuelle.

1.2 : Jours fériés

Paiement actuellement en place des jours fériés : lorsqu’il y a 1 jour férié dans le mois, il est inscrit sur le bulletin de paye la ligne « indemnité jour férié non travaillé ». Qu’ils soient travaillés ou non, tous les jours fériés de l’année sont payés et en plus s’ils sont travaillés, les heures effectuées sont rajoutées dans cette indemnité.

A compter du 1^er janvier, il est prévu d’opérer différemment : ainsi nous réinjecterons d’office aux conducteurs 7h15 les mois où il y aura 1 jour férié. Ces 7h15 seront intégrées dans leur compteur mensuel et génèreront des heures supplémentaires.

Ex : un conducteur fait 180h/mois en travaillant le jour férié : on lui paiera 187,5h (son jour férié sera travaillé et en plus il aura 7h15).

1.3 : Congés payés

La prise de 3 semaines de congés payés en période estivale reste exceptionnelle et sera soumise à étude auprès de la Direction. Le principe reste 2 semaines consécutives.

Les départs en congés payés le vendredi soir ne constituent pas la norme. Si le salarié en fait la demande, une appréciation sera faite par la direction au cas par cas selon les tournées et l’exploitation.

1.4 : Téléphone mobile

Pas de prise en charge de la société sur les forfaits de téléphone mobile des conducteurs mais remboursement possible en raison d’un dépassement lié à l’activité professionnelle du salarié et sur justificatifs.

Possibilité de mettre en place un portable par ensemble routier pour ceux affectés aux lignes transitant en Belgique.

1.5 : Prime de froid

Pas de mise en place de prime de froid au sein de la société, les salariés ne répondant pas aux critères de pénibilité tels que définis dans la loi.

A revoir l’année prochaine.

1.6 : Accord Intéressement

L’accord d’intéressement de la société arrive à expiration le 31/12/2017. Ne contenant pas de clause de tacite reconduction, il sera à négocier au cours du 1^er semestre 2018, pour un dépôt avant le 15 juillet 2018 dernier délai.

Article 2 : Durée et application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société OLANO Carvin.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er novembre 2017 au 31 octobre 2018. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet, sans jamais se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Pas de Calais (62) en 2 exemplaires, dont un sur support électronique et 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lens.

Fait à Carvin, le 20 octobre 2017

Pour la SAS OLANO Carvin Pour la délégation syndicale CFTC

Pour la délégation syndicale CFDT

Pour la délégation syndicale FO

Signatures précédées de la mention « Bon pour accord »