Accord d'entreprise "Un accord 2018 sur la Négociation obligatoire en entreprise - les rémunérations" chez OLANO CARVIN (Siège)

Négociation Obligatoire en Entreprise

Accord 2018 sur les Rémunérations

Entre la SAS OLANO Carvin dont le siège social est situé Parc d’activité du Château à Carvin (62220)

N°Siret : 469 502 330 00035 – Code APE 4941A

Représentée par xxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise signataires du présent accord :

CFTC représentée par xxxxxxxxxx,

CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxx,

FO représentée par xxxxxxxxxxx

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants:

1. Mutuelle d’entreprise

2. Les jours fériés

3. Prime sédentaires

4. Jour ancienneté

5. Distribution

A cette fin les parties se sont réunies lors d’une première réunion le 07 septembre 2018, puis lors d’une seconde le 1^er octobre 2018 lors de laquelle il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

1.1 : Mutuelle d’entreprise

La prise en charge de la part patronale de la mutuelle reste inchangée pour cette année. L’évolution vers une prise en charge plus importante ne peut se faire tant que la société n’est pas rentable et il est impossible dans l’immédiat de rajouter des charges supplémentaires à la société. Le débat sur cette question pourra être rouvert dans les années ultérieures.

1.2 : Jours fériés

A ce jour, la société effectue un paiement double des jours fériés en réinjectant 7h15 les mois avec un jour férié dans le compteur des chauffeurs. A cela s’ajoute le paiement d’une prime de 40€ pour chaque départ de jour férié.

La société va au-delà de ses obligations conventionnelles et à l’heure actuelle, elle ne peut faire d’effort supplémentaire.

1.3 : Prime sédentaire

La demande initiale était la création d’une prime qualité pour les sédentaires afin de récompenser leur implication. La direction sensible à cette demande, a préféré octroyer des augmentations individuelles au cours du mois de juillet 2018.

1.4 : Jour d’ancienneté

Il n’a pas été validé un jour de congé supplémentaire pour les conducteurs ayant 20 ans d’ancienneté.

1.5 : Distribution

La société est allée plus loin que la demande initiale puisque les délégués avaient souhaité le paiement des heures pour la partie régionale jusqu’à hauteur de 196 heures et la direction a validé le paiement jusqu’à 200 heures mensuelles.

Article 2 : Durée et application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société OLANO Carvin.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er octobre 2018 au 30 septembre 2019. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet, sans jamais se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail en une version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lens.

Fait à Carvin, le 1^er octobre 2018

Pour la SAS OLANO Carvin Pour la délégation syndicale CFTC

Pour la délégation syndicale CFDT

Pour la délégation syndicale FO

Signatures précédées de la mention « Bon pour accord »