Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ETABLISSEMENTS BOSSU CUVELIER (Siège)

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire
2020

Entre les soussignés :

La société BOSSU CUVELIER – 326 rue de Berzin – CRT FRETIN – 59813 LESQUIN

représentée par, Directeur de Filiale

d'une part

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par :

• pour l’organisation syndicale C.G.T.

• pour l’organisation syndicale F.O

d'autre part,

Préambule

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2020. Une première réunion a eu lieu le 7 janvier 2020 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 17, 24 janvier 2020 et le 03 février 2020.

Conformément aux obligations légales, le champ de la négociation est principalement sur la rémunération, la diversité à travers le handicap et l’égalité entre les femmes et les hommes, et le temps de travail.

Article 1 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des avancées de chacun, un accord a été trouvé.

1.1 – Rémunération

La volonté de chacune des parties a été de s’entendre sur de l’évolution du pouvoir d’achat au travers d’un accompagnement plus soutenu sur les revenus les plus modestes, ainsi que sur la valorisation du temps de présence des salariés au sein des équipes.

Notre filiale a toujours permis à ses salariés de s’inscrire durablement dans une évolution de carrière professionnelle, il est donc important de valoriser toutes les catégories de salariés qui contribuent au quotidien à la performance de l’entreprise.

Il a donc été convenu de calculer la rémunération moyenne fixe de la manière suivante :

(salaire de base + 13^ème mois) /12

Pour les salariés exerçant une activité à temps partiel, l’établissement de cette rémunération moyenne fixe s’effectue sur une rémunération ramenée à un salaire en équivalent temps plein.

C’est sur la base de cette rémunération moyenne fixe pour les salariés à durée indéterminée que les parties se sont entendues de la manière suivante :

Ainsi, il a été convenu de répartir les tranches de rémunération de la manière suivante :

• Inférieur à 2100

• Supérieur à 2100€

En augmentation collective, ont été retenues les augmentations suivantes :

• Rémunération moyenne fixe inférieure à 2100 € :

Une augmentation de 0,50 % sera appliquée aux salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté

• Rémunération moyenne fixe supérieure à 2100€ :

Une augmentation de 0,40 % sera appliquée aux salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté

En complément de ces augmentations générales, une enveloppe globale d’augmentation individuelle sera déterminée par tranche de rémunération de la manière suivante :

• Rémunération moyenne fixe inférieure à 2100 € :

Une enveloppe de 1,20 % sera appliquée aux salariés ayant entre 1 an et 3 ans d’ancienneté

Une enveloppe de 1,20 % sera appliquée aux salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté

• Rémunération moyenne fixe supérieure à 2100€

Une enveloppe de 1% sera appliquée aux salariés ayant entre 1 an et 3 ans d’ancienneté

Une enveloppe de 0,90% sera appliquée aux salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté

Les collaborateurs ayant intégrés les effectifs après le 31 décembre 2018 ne se verront pas octroyer d’augmentation.

La répartition de ces enveloppes d’augmentation individuelle sera validée par la direction de filiale après préconisation des responsables de service.

Chaque collaborateur devra être reçu individuellement pour l’informer du montant de l’augmentation déterminé.

En synthèse, sur la base de cette rémunération moyenne fixe pour les salariés à durée indéterminée, les parties se sont entendues de la manière suivante:

Rémunération moyenne fixe : (salaire de base + 13ème mois) /12	Entre 1 an d’ancienneté et 3 ans d'ancienneté
	Enveloppe d'augmentation individuelle
<2100 €	1,20%
>2100 €	1,00%

Rémunération moyenne fixe : (salaire de base + 13ème mois) /12	> 3 ans d'ancienneté
	Enveloppe d'augmentation générale	Enveloppe d'augmentation individuelle
<2100 €	0,50%	1,20%
>2100 €	0,40%	0,90%

1.2 Remboursements de frais repas

Les frais de mission sont pris en charge par l’entreprise lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner son domicile.

La volonté de chacune des parties a été de s’entendre sur de l’évolution des coûts de restauration lié à l’inflation.

Il a été convenu d’augmenter les remboursements de frais de repas de la manière suivante :

• De 0,30 € pour les chauffeurs

• De 0,30 € pour les commerciaux itinérants, technico commerciaux itinérants, techniciens SAV, chefs des ventes et chefs de service

Au cours des négociations intervenues, il est apparu à la Direction et aux organisations syndicales nécessaire de maintenir les usages des modalités suivantes:

- Le maintien du système de remboursement de frais pour les chauffeurs issus de la société BAUDOUX PROLIANS présents dans les effectifs avant l’opération de fusion-absorption le 16 avril 2019.

Ainsi les remboursements de frais forfaitaires appliqués jusqu’à la date du 31 décembre 2018 continueront de s’appliquer selon les mêmes dispositions pour les salariés exerçant l’activité de chauffeur avant la date de fusion-absorption, tandis que les salariés de la société BOSSU CUVELIER maintiendront le système de remboursement des frais au réel.

- Le maintien du système de remboursement de frais pour les chauffeurs affectés à l’agence d’Amiens.

Ainsi les remboursements de frais forfaitaires appliqués jusqu’à la date du 31 décembre 2019 continueront de s’appliquer selon les mêmes dispositions pour les salariés exerçant l’activité de chauffeur affecté à l’agence d’Amiens avant le 01 janvier 2020, tandis que les salariés embauchés postérieurement au 01 janvier 2020 maintiendront le système de remboursement des frais au réel.

Article 2 – Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet à la date du 31 janvier 2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020 et sera applicable à la société BOSSU CUVELIER.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Suivi de l’accord et clause de RV

Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.

La Direction assurera le dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE de Lille accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Lille.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Lesquin, le 03 février 2020

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale FO

Pour la société