Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ETABLISSEMENTS BOSSU CUVELIER (Siège)

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire
2021

Entre les soussignés :

La société BOSSU CUVELIER – 326 rue de Berzin – CRT FRETIN – 59813 LESQUIN

représentée par , Directeur de Filiale

d'une part

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par :

• pour l’organisation syndicale C.G.T.

• pour l’organisation syndicale F.O

d'autre part,

Préambule

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2021. Une première réunion a eu lieu le 11 janvier 2021 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 11, 20 janvier, 27 janvier 2021, les 03 février et 09 février 2021.

Conformément aux obligations légales, le champ de la négociation est principalement sur la rémunération, la diversité à travers le handicap et l’égalité entre les femmes et les hommes, et le temps de travail.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BOSSU CUVELIER, prise en tous ses établissements listés ci-dessous :

Siret	Adresse
475 582 144 00113	326 rue de Berzin CRT 2 CS 50357 59813 LESQUIN CEDEX
475 582 144 00162	7 rue de Sévigné BP 519 59059 ROUBAIX CEDEX 1
475 582 144 00121	8 rue de Berzin CRT 2 CS 50357 59813 LESQUIN CEDEX
475 582 144 00204	8 avenue de l'Europe 59280 ARMENTIERES
475 582 144 00212	rue Elsa Triolet ZI 2 59125 TRITH SAINT LEGER
475 582 144 00220	2 rue de la Ladrie ZI La Pilaterie 59290 WASQUEHAL
475 582 144 00048	28 boulevard Cordier 02100 SAINT QUENTIN
47558214400295	25 rue André Durouchez - Espace Industriel Nord 80080 AMIENS
475 582 144 00279	avenue Robert Schumann 80100 ABBEVILLE
475 582 144 00105	ZI de la Samaritaine 59430 SAINT POL SUR MER
475 582 144 00196	420 rue Marcel Doret ZI du Beau Marais 62100 CALAIS
475 582 144 00246	Rue Nobel ZI de la Liane 62360 SAINT LEONARD
475 582 144 00253	110 rue Vauban ZI du Lobel 62510 ARQUES
475 582 144 00139	4 avenue de l'Ermitage BP 151 62223 SAINT LAURENT BLANGY
475 582 144 00188	rue de l'Industrie Parc d'activité des Renardières 62300 LENS
475 582 144 00287	route de Doullens 62270 FREVENT
47558214400311	Route de Reims - ZI Villeneuve Saint Germain 02200 SOISSONS
475 582 144 00337	7B avenue de Montmirail 02400 ETAMPES SUR MARNE
475 582 144 00329	23 rue Colbert - ZI Champ du Roy 02000 CHAMBRY

Article 2 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé.

L’année 2020 et le contexte actuel ont amené à un accord prudent et mesuré quant aux solutions retenues. En cette période de pandémie, les parties sont conscientes que les conséquences de cette crise sont importantes et que la priorité doit aller à la protection des entreprises.

Elles s’accordent sur la nécessité de mener à bien ce projet à travers une politique volontariste d’embauche et de pérennité de l’entreprise.

Il a ainsi été décidé que cette année, aucune augmentation générale et individuelle ne sera appliquée.

Pour autant, malgré le contexte actuel, la volonté de chacune des parties a été de s’entendre sur l’évolution de certaines primes d’objectif, des primes de vacances et conformément aux engagements pris lors des NAO 2020 à une deuxième revalorisation des remboursements de frais de repas pour les chauffeurs.

1. Primes

   1. Primes d’objectif

Il a été convenu de revaloriser le montant des primes d’objectifs cibles lié à l’atteinte de 100% des objectifs de la manière suivante :

Préparateur, Magasinier, Réceptionnaire : 700 euros

Chauffeur : 700 euros

Vendeur magasin : 1600 euros

Commercial Sédentaire : 1700 euros

Au cours des négociations intervenues, il a été acté que les salariés dont le montant des primes cibles est actuellement supérieur au montant ci-dessus maintiendront le montant de leur prime cible actuelle.

2. Prime de vacances

Aux termes de l’accord, la prime de vacances, versée avec la paie de juin, et conditionnée à la présence du salarié depuis au moins une année au sein de la société BOSSU CUVELIER ainsi qu’à sa présence effective au 30 juin sera versée de la manière suivante :

• Pour les non cadres : 440 euros bruts

• Pour les cadres : 300 euros bruts

Au cours des négociations intervenues, il est apparu à la Direction et aux organisations syndicales nécessaire de maintenir les modalités de versement de la prime.

Cette prime sera donc versée, sans dispositif de prorata, dans les conditions ci-dessus définies :

• Aux salariés justifiant d’un an d’ancienneté au 30 juin de l’année N ;

• Et présent dans les effectifs à cette même date, sous réserve d’une période de temps de travail effectif et assimilé d’au moins 20 jours ouvrés du 01/01/N au 30/06/N .

  3. Remboursements de frais repas des chauffeurs

Les frais de mission sont pris en charge par l’entreprise lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner son domicile ou son établissement.

Il a été convenu d’augmenter les remboursements de frais de repas de la manière suivante :

• De 0,20 € pour les chauffeurs

Au cours des négociations intervenues, il est apparu à la Direction et aux organisations syndicales nécessaire de maintenir les usages des modalités suivantes:

- Le maintien du système de remboursement de frais pour les chauffeurs issus de la société BAUDOUX PROLIANS présents dans les effectifs avant l’opération de fusion-absorption le 16 avril 2019.

Ainsi les remboursements de frais forfaitaires appliqués jusqu’à la date du 31 décembre 2018 continueront de s’appliquer selon les mêmes dispositions pour les salariés exerçant l’activité de chauffeur avant la date de fusion-absorption, tandis que les salariés de la société BOSSU CUVELIER maintiendront le système de remboursement des frais au réel.

- Le maintien du système de remboursement de frais pour les chauffeurs affectés à l’agence d’Amiens et à l’antenne de Frévent.

Ainsi les remboursements de frais forfaitaires appliqués jusqu’à la date du 31 décembre 2019 continueront de s’appliquer selon les mêmes dispositions pour les salariés exerçant l’activité de chauffeur affecté à l’agence d’Amiens avant le 01 janvier 2020, tandis que les salariés embauchés postérieurement au 01 janvier 2020 maintiendront le système de remboursement des frais au réel.

2. Qualité de vie au travail

Au cours des négociations intervenues, il est apparu à la Direction et aux organisations syndicales nécessaire de s’engager sur l’amélioration de la qualité de vie au travail de la manière suivante :

4. Mise en place d’une commission CSE dédiée à la qualité de vie au travail

Dans les conditions fixées par l’article L 2315-45, une commission supplémentaire sera créée au sein du comité social et économique d’entreprise. Cette commission se réunira deux fois par an.

Elle sera constituée de trois membres désignés parmis les membres du comité social et économique d’entreprise.

5. Communication

Il a été convenu d’envoyer par mail aux salariés Bossu Cuvelier et d’afficher dans les agences et antennes tous les mois, la liste des nouveaux salariés et futurs salariés de la société Bossu Cuvelier, la liste des postes à pourvoir, ainsi que les futurs départs en retraite.

L’information des futurs départs à la retraite sera soumise à l’acceptation des salariés concernés.

Article 3 – Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet à la date du 09 février 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021 et sera applicable à la société BOSSU CUVELIER.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 4 – Suivi de l’accord et clause de RV

Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.

La Direction assurera le dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE de Lille accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Lille.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Lesquin, le 09 février 2021

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale FO

Pour la société,