Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez ETABLISSEMENTS BOSSU CUVELIER (Siège)

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire
2022

Entre les soussignés :

La société XXXX représentée par XXXX, Directeur de Filiale d'une part

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentée par :

XXXX pour l’organisation syndicale C.G.T.

XXXX pour l’organisation syndicale F.O

d'autre part,

Préambule

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2022. Une première réunion a eu lieu le 7 janvier 2022 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 28 janvier et le 3 février 2022.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 1 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé.

En préambule, la direction rappelle que les efforts effectués par les équipes en 2021 ont permis de réaliser de belles performances, performance renforcée par la fluctuation du prix des aciers, et dans un contexte qui reste fragile au regard des incertitudes qui pèsent encore sur nos marchés. Néanmoins, grâce à l’engagement individuel, le résultat global réalisé a permis le versement de primes exceptionnelles en cours de cette année.

De plus, en raison des historiques de chacun, et malgré une démarche engagée depuis de nombreuses années sur l’harmonisation des rémunérations, des écarts de rémunération sont constatés, quelque soit les agences, les anciennetés et dans tout type d’emploi.

Ainsi, il a été convenu avec les organisations syndicales, les éléments suivants :

• une redistribution des augmentations pour maintenir une volonté d’accompagner la progression salariale des équipes tout en respectant l’équilibre économique de la filiale, nécessaire à la bonne marche de l’entreprise.

Ainsi, une enveloppe de 3% de la masse salariale a été déterminée et sera distribuée sans distinction de rémunération ni d’ancienneté. Les augmentations seront réparties individuellement

Un point de vigilance sera porté sur 2 points :

• La performance et l’engagement individuel

• Pour les collaborateurs qui répondent à ce critère, une attention plus particulière sera apportée aux écarts de rémunération qui peuvent exister par rapport à des postes équivalents

Les personnes entrées dans l’entreprise en 2021 conservent leurs salaires actuels en 2022, sauf engagement contractuel préalable.

La répartition individuelle sera validée par la direction de filiale après préconisation de chacun des directeurs commerciaux et directeurs d’agence. Chaque collaborateur devra être reçu individuellement pour l’informer du montant du salaire qu’il percevra en 2022.

• Une revalorisation des primes d’objectif Commerciaux Sédentaires – Vendeurs Magasin – Responsable de magasin – Equipe Logistique

Il a été convenu de revaloriser le montant des primes d’objectifs cibles lié à l’atteinte de 100% des objectifs de la manière suivante :

Préparateur, Magasinier, Réceptionnaire, Chauffeur : 840 euros

Vendeur magasin : 1800 euros

Commercial Sédentaire : 2500 euros

Responsable Magasin : 2500 euros

Au cours des négociations intervenues, il a été acté que les salariés dont le montant des primes cibles est actuellement supérieur au montant ci-dessus maintiendront le montant de leur prime cible actuelle.

• Remboursements de frais repas des chauffeurs et les itinérants

Les frais de mission sont pris en charge par l’entreprise lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner son domicile ou son établissement.

Il a été convenu d’augmenter les remboursements de frais de repas de la manière suivante :

• De 0,20 € pour les itinérants et les chauffeurs

Au cours des négociations intervenues, il est apparu à la Direction et aux organisations syndicales nécessaire de maintenir les usages des modalités suivantes:

- Le maintien du système de remboursement de frais pour les chauffeurs issus de la société XXX présents dans les effectifs avant l’opération de fusion-absorption le 16 avril 2019.

Ainsi les remboursements de frais forfaitaires appliqués jusqu’à la date du 31 décembre 2018 continueront de s’appliquer selon les mêmes dispositions pour les salariés exerçant l’activité de chauffeur avant la date de fusion-absorption, tandis que les salariés de la société XXX maintiendront le système de remboursement des frais au réel.

- Le maintien du système de remboursement de frais pour les chauffeurs affectés à l’agence d’Amiens et à l’antenne de Frévent.

Ainsi les remboursements de frais forfaitaires appliqués jusqu’à la date du 31 décembre 2019 continueront de s’appliquer selon les mêmes dispositions pour les salariés exerçant l’activité de chauffeur affecté à l’agence d’Amiens avant le 01 janvier 2020, tandis que les salariés embauchés postérieurement au 01 janvier 2020 maintiendront le système de remboursement des frais au réel.

Article 2– Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet à la date du 1^er janvier 2022 et sera applicable à tous les salariés de la société Prolians Bossu Cuvelier.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Communication aux salariés

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différents établissements, et publié sur le répertoire commun de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.

Article 4 – Suivi de l’accord et clause de RV

Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires

La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DREETS de Lille accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire est remis à chaque partie signataire au jour de la signature du présent accord.

Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Lesquin, le 3 février 2022

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale FO

XXX XXX

Pour la société,

XXXX