Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur" chez HARMONIC FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU

VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre la société

HARMONIC FRANCE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 6 174 060 €

Immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 477.555.718

Dont le siège est situé 57 rue Clément Ader, 35510 Cesson-Sévigné

Représentée par ___________________,

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT

représenté par _________________ en sa qualité de Délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC

représenté par _________________ en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Le Groupe Harmonic ayant de nouveau réalisé de bons résultats au second semestre 2022 et compte tenu des impacts sur le pouvoir d’achat de l’inflation actuelle, la Direction a invité les organisations syndicales à négocier les modalités de versement d’une prime sur le partage de la valeur à destination des salariés d’Harmonic France dont les rémunérations sont les moins élevées.

Article 1 – Salariés éligibles 

Les partenaires sociaux ont convenu que la prime de partage de la valeur concernera :

• les salariés (CDI, CDD et alternants) présents dans les effectifs à la date de dépôt du présent accord ;

• dont la rémunération brute soumise à charges sociales des 12 derniers mois (février 2022 à janvier 2023) est inférieure ou égale à 60 000 € pour un temps complet présent les 12 mois.

Article 2 – Montant et modulation de la prime 

1. En fonction de la rémunération

Le montant de la prime est de :

• 800 euros pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC annuel¹ pour une durée de présence de 12 mois à temps complet

• 18,492% du salaire de base brut mensuel de décembre 2022 pour les rémunérations comprises entre 3 SMIC annuel et 60 000 € pour une durée de présence de 12 mois à temps complet

2. En fonction de la durée de présence et du temps de travail

Les montants ci-dessus seront proratisés en fonction :

• du temps de travail des 12 derniers mois (salariés à temps partiel)

  et

• de la durée de présence au cours des 12 derniers mois (salariés embauchés en cours d’année, suspensions de contrat ou congés sans solde pris par les salariés embauchés depuis plus de 12 mois, pas de prorata pour la maladie sauf lorsqu’elle ne donne plus lieu à maintien de salaire même partiel,…)

Conformément aux dispositions légales, les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime.

Article 3 – Régime social et fiscal et date de versement

La prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

Pour les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la prime est seulement partiellement exonérée de cotisations et contributions sociales car soumise à la CSG-CRDS. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

La prime sera versée avec les salaires du mois de février 2023.

Article 4 – Mesure complémentaire pour les salariés ne remplissant le 2^ème critère d’éligibilité à la prime de partage de la valeur et ne bénéficiant pas d’une rémunération variable sur objectifs

Les salariés présents dans les effectifs et dont le contrat n’est pas suspendu à la date de dépôt du présent accord, embauchés avant le 1^er janvier 2023, dont la rémunération brute soumise à charges sociales des 12 derniers mois (février 2022 à janvier 2023) est supérieure à 60 000 € et ne bénéficiant pas d’une rémunération variable sur objectifs (commission, KC plan, MBO Bonus) percevront une prime exceptionnelle correspondant à 18,492% de leur salaire de base brut mensuel de décembre 2022.

Cette prime exceptionnelle ne bénéficiera pas d’exonération sociale et fiscale.

Article 5 - Dispositions générales 

Le présent accord est mis en application en février 2023.

Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » tel que prévu à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Il sera communiqué à tous les salariés concernés par email lors de sa mise en place et accessible via Box.

Fait à Cesson Sévigné, en quatre exemplaires originaux,

le 15 février 2023