PROCÈS VERBAL

DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société __________, SAS au capital de 500.000 euros, RCS Nanterre B __________ – Code APE __________, dont le siège social est situé au __________,

Représentée par __________, en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part, Et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de __________, représentées par :

Pour l’UNSA, __________

Pour FO, __________

D’autre part,

Une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail.

La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrés les :

• 05 janvier 2022

• 14 janvier 2022

Le présent procès-verbal vise à établir au terme de la négociation, l’état des propositions formulées, ainsi que les points qui feront l’objet d’une proposition d’accord.

Article 1 – RAPPEL DES DEMANDES FORMULÉES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

En date du 22 décembre 2021, l’intersyndicale composée des Délégués des Organisations Syndicales représentatives ont communiqué à la Direction un cahier revendicatif commun.

Ce cahier revendicatif est composé des thématiques et des demandes associées suivantes :

1 - POLITIQUE SALARIALE

Il est demandé :

• Une augmentation salariale collective globale d’un minimum de 3.5% garanti pour l’ensemble des salariés toutes conventions confondues.

• L’octroi d’une prime d’assiduité à l’ensemble des salariés.

• Prime d’ancienneté pour les salariés sous contrat Syntec.

2 – REMUNERATION VARIABLE COLLECTIVE

Il est demandé :

- Revoir le plafond à la hausse de l’abondement sur la participation sur la participation à 500€

3 – POLITIQUE DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Il est demandé :

• L’alignement des forfaits pour le télétravail à celui de Voyages SNCF (cf : Easy RH direction

__________ et note __________n° 77 du 27/10/21)

• L’augmentation du forfait télétravail de 15€ à 18€ mensuel rétroactif au 01/11/21.

• La prise en charge du forfait d’équipement mobilier de 100€ à 150€ sur présentation de facture. Précision sur la rétroactivité.

• Mise en place du télétravail pour les alternants avec les mêmes conditions que les salariés en CDI à compter du 01/01/22.

• La possibilité d’étendre le télétravail de 8 à 10 jours mensuel, avec l’accord du manager. Alignement sur __________.

• Demande d’un avenant pour l’augmentation du nombre de jours du compteur CET de 28 à 35 jours ou plus.

4 - POLITIQUE BUDGET VOYAGES ET SERVICES

Il est demandé :

• Que les ayant-droits (conjoint, enfants) bénéficient à hauteur de 50% du budget voyages de 750€ et services de 150€.

• Le remboursement de la carte __________inclus dans le budget voyages.

5 – POLITIQUE de MOBILITE et EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Il est demandé :

• Une meilleure visibilité d’accès aux postes en interne, la mise en place d’un accès plus clair pour les postes à pourvoir en interne (autre que les annonces __________, LinkedIn, Intranet __________) - Privilégier les promotions en interne __________.

• Un état sur la mobilité des salariés __________dans le groupe __________et l’évolution professionnelle chez __________depuis 2018 et perspectives sur 2022.

NAO 2020, retour de la direction :

« La Direction de __________propose la mise en place de Revues de personnel semestrielles avec chaque Directeur. Ces revues doivent permettre d’identifier les collaborateurs en mobilité, les accompagner dans leur parcours interne au sein de l’entreprise ou bien groupe, dans le cadre d’une mobilité plus large.

En outre, la politique de mobilité Groupe sera mise en visibilité auprès des collaborateurs »

6 – CONGES POUR DEMENAGEMENT

Il est demandé :

- L’octroi d’un congé exceptionnel pour déménagement pour la convention Syntec et CCNRF.

Article 2 – RÉPONSES ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Au terme des réunions de négociation, la Direction a souhaité formaliser ses retours et propositions.

A- POLITIQUE SALARIALE

Concernant la demande d’augmentation salariale de 3 % minimum pour l’ensemble des salariés

La Direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 1,8 % pour l’ensemble des Directions de __________.

Pour les personnes relevant à titre individuel des dispositions de la CCNRF, cette enveloppe d’augmentation s’appliquera uniformément. Les augmentations individuelles sont à effet du 1^er janvier 2022.

A noter que cette enveloppe ne comprend pas les mesures spécifiques liées aux évolutions professionnelles, notamment prévues dans le cadre du dispositif jeune cadre et des promotions pour lequel la Direction propose de consacrer une enveloppe moyenne de 0,4%.

Ainsi l’enveloppe globale d’augmentation individuelle moyenne sera de 2,2%.

En complément, la Direction de __________a proposé une prime exceptionnelle de 600€ bruts versée sur le mois de décembre 2021 repris dans le cadre des NAO comme convenu lors de la réunion « pré NAO » du 04 décembre 2022. Cette prime a été versée à l’ensemble des collaborateurs (CDI, CDD, Alternants) au prorata du temps de présence sur l’année et à la condition d’une ancienneté au sein de l’entreprise supérieure à 3 mois au 30 novembre 2021.

B- POLITIQUE DE REMUNERATION VARIABLE COLLECTIVE

1- Abondement des versements de la Participation effectuées sur le PEE

Concernant la demande de réévaluation du plafond de l’abondement :

Dans le cadre des échanges engagés sur le PEE, la Direction propose la continuité du dispositif d’abondement au PEE sur les versements volontaires actuellement en vigueur sur 2022.

Pour mémoire, cet abondement avait été réévalué en 2019 et s’élève aujourd’hui à 400 € (quatre cents euros) bruts maximum pour l’année. Ce dispositif s’était poursuivi au titre des versements volontaires sur le PEE effectués en 2020 et 2021.

Le montant du plafond de placement pour obtenir l’abondement maximum reste identique : 800€ (huit cents euros).

L’abondement est calculé comme suit :

L’abondement correspond à 50% des versements volontaires effectués sur le PEE par le salarié, soit une limite d’abondement atteinte pour un versement de 800€ (huit cents euros). Il fera l’objet d’une formalisation par voie d’avenant à l’accord relatif à la mise en place du PEE.

Ci-après, un tableau détaillant des exemples de versements donnant lieu à de l’abondement :

Montant versé	Montant de l’abondement
200€	100€
500€	250€
800€	400€
1.000€	400€

Nous rappelons que nous avons proposé en 2020 une évolution du dispositif d’épargne salariale avec deux nouveaux fonds qui visent à maintenir un niveau de risque acceptable tout en proposant une performance plus dynamique.

C- POLITIQUE DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET DES AVANTAGES EN NATURE

1- Le télétravail

Concernant L’augmentation du forfait télétravail de 15€ à 18€ mensuel avec effet rétroactif au 01/11/21 et celle de la prise en charge du forfait d’équipement mobilier de 100€ à 150€ sur présentation de facture avec précision sur la rétroactivité

La direction de __________propose la revalorisation de l’indemnité télétravail de 15€ à 18€ nets avec effet rétroactif au 01/11/2021 et du remboursement des frais de mobilier qui passe ainsi de 100€ à 150 € sur présentation et validation d’une facture, avec effet rétroactif à effet du 1^er janvier 2021.

Concernant la mise en place du télétravail pour les alternants avec les mêmes conditions que les salariés en CDI à compter du 01/01/22 :

La Direction de __________ propose l’élargissement de l’accessibilité du télétravail, sur la base de l’organisation en place (maximum deux jours par semaine) aux alternants et stagiaires à compter du 1^er janvier 2022 et sous réserve d’une ancienneté de 6 mois permettant d’évaluer l’autonomie du collaborateur. Ils bénéficieront à ce titre, de l’indemnité télétravail à hauteur de 18€ nets mensuel, des remboursements de frais mobiliers engagés à hauteur de 150€ et d’un « kit mobilité » d’une valeur de 150€.

Concernant la possibilité d’étendre le télétravail de 8 à 10 jours mensuel, avec l’accord du manager

L’organisation du travail au regard du recours au télétravail tel que définie dans l’accord télétravail de __________ du 28 mars 2018 révisé le 02 juin 2021 et traduite dans les avenants au contrail de travail des collaborateurs, à savoir la possibilité d’exercer leur activité en télétravail jusqu’à deux jours par semaine, continue de s’appliquer, au-delà des mesures temporaires liées à la gestion de l’épidémie de COVID 19.

2- CET

Concernant la demande d’augmentation du nombre de jours maximum (de 28 à 35jours)

Il est rappelé que l’accord d’avril 2016 prévoit la possibilité d’alimenter le CET par 7 jours annuels (RTT ou CLU ou ancienneté Syntec ou Congés acquis à partir du 21ème).

Les collaborateurs de __________ ont ainsi la possibilité d’épargner jusqu’à 28 jours sur leur CET, soit un plafond correspondant au nombre de congés payés annuel.

La Direction de __________ ne souhaite pas étendre ce plafond car elle souhaite prioriser la prise de congé régulière, nécessaire au repos des collaborateurs. A cet effet, un suivi de l’utilisation des congés au cours de l’année par les collaborateurs sera mis en place avec une vigilance accrue sur la période estivale.

Ces principes ne sont pas amenés à évoluer.

D- POLITIQUE BUDGET VOYAGE ET SERVICES

Concernant la possibilité pour les ayant-droits (conjoint, enfants) de bénéficier à hauteur de 50% du budget voyages de 750€ et services de 150€ et le remboursement de la carte __________ Avantage inclus dans le budget voyages.

Le dispositif actuel n’est pas appelé à évoluer au sein de l’entreprise. Toutefois, la carte __________ Avantages pourra être remboursée dans le cadre du budget voyages.

E – POLITIQUE de MOBILITE et EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Concernant les demandes suivantes :

• Une meilleure visibilité d’accès aux postes en interne, nous demandons la mise en place d’un accès plus clair pour les postes à pourvoir en interne (autre que les annonces __________, Linkedin).

• Privilégier les promotions en interne __________.

• Un état sur la mobilité des salariés __________ dans le groupe __________ et l’évolution professionnelle chez __________ depuis 2018 et perspectives sur 2021.

La Direction de __________ propose la mise en place de revues de personnel semestrielles avec l’ensemble des Directeurs. Ces revues pourront notamment permettre d’identifier les collaborateurs en mobilité, les accompagner dans leur parcours interne au sein de l’entreprise ou bien du Groupe dans le cadre d’une possibilité de mobilité plus large. Les collaborateurs ont en outre accès à l’ensemble des offres du Groupe via la Bourse à l’Emploi Groupe.

En complément, la politique de mobilité Groupe sera mise en visibilité auprès des collaborateurs via une communication par mail et sur le nouvel Intranet de l’entreprise.

F – CONGES POUR DEMENAGEMENT

Concernant, l’octroi d’un congé exceptionnel pour déménagement pour la convention Syntec et CCNRF.

Ce dispositif n’est pas prévu dans le cadre conventionnel en vigueur dans l’entreprise et il n’est pas prévu d’instaurer ce type de congé

Article 3 – FORMALITÉS DE DEPÔT

Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société __________ par voie d’affichage et sera disponible sur le réseau interne.

L’Accord fera également l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux articles D. 2231-2, II, et D. 2231-4 du Code du Travail.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est précisé que l’Accord sera publié dans une version rendue anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent Accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés par la Société en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2, III, Code du travail.

Fait à Paris La Défense, le 21/01/2022

Signatures

Les Délégués syndicaux Pour l’entreprise, __________

Pour l’UNSA, __________

Pour FO, __________