PROCÈS VERBAL

DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société CRM Services, SAS au capital de 500.000 euros, RCS Nanterre B 477 909 436 – Code APE 8299Z, dont le siège social est situé au 2 place de La Défense – CNIT 1 BP 440 – 92053 PARIS LA DÉFENSE Cedex,

Représentée par XXXXX, en qualité de XXXXX

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de CRM Services, représentées par :

Pour l’UNSA, XXXXX

Pour FO, XXXXX

XXXXX, invitée : XXXXX

D’autre part,

Une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail.

La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées les :

• 17 janvier 2023

• 30 janvier 2023

Le présent procès-verbal vise à établir au terme de la négociation, l’état des propositions formulées, ainsi que les points qui feront l’objet d’une proposition d’accord.

ARTICLE 1 – RAPPEL DES DEMANDES FORMULÉES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

En date du 13 janvier 2023, l’intersyndicale composée des Délégués des Organisations Syndicales représentatives ont communiqué à la Direction un cahier revendicatif commun.

Ce cahier revendicatif est composé des thématiques et des demandes associées suivantes :

1 - POLITIQUE SALARIALE

Il est demandé :

• Une augmentation salariale collective globale d’un minimum de 5.2% garanti pour l’ensemble des salariés toutes conventions confondues.

• Une prise en charge des frais de remboursement de l’abonnement de transport Domicile/Travail à hauteur de 100% ou de 75%.

• Une revalorisation du ticket restaurant à 10,83€ avec le maintien de participation de l’employeur à 60%.

• Une prime de mobilité durable pour les moyens de transport domicile/travail propres (vélo, co-voiturage, auto-partage, véhicule électrique ou hybride).

2 – REMUNERATION VARIABLE COLLECTIVE

Il est demandé :

• Une hausse du plafond de l’abondement sur la participation à 500€.

3 – INTERESSEMENT

Il est demandé :

• Une mise en place chez CRMS de l’intéressement comme à la SA Voyageurs (ref. Tchat XXXXX du 12/01/23)

4 – POLITIQUE DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Il est demandé :

• Une augmentation du forfait télétravail à 20€ mensuel (Accord télétravail 2 jours par semaine) minimum.

• Une revalorisation du budget équipement mobilier pour le télétravail à 200€ au lieu de 150€.

• Une révision de l’accord de télétravail pour un 3ème jour par semaine.

5 - POLITIQUE BUDGET VOYAGES ET SERVICES

Il est demandé :

• Un élargissement du budget train aux conjoints et ayants droits.

• Une augmentation du budget train à 850€ au lieu de 750€, aucune évolution depuis 2013.

• Une augmentation du budget services à 200€ au lieu de 150€, aucune évolution depuis 2013.

6 – ORGANISATION DES REUNIONS CSE

Il est demandé :

• Une participation des membres CSE aux réunions projet HAMO.

ARTICLE 2 – RÉPONSES ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Au terme des réunions de négociation, la Direction a souhaité formaliser ses retours et propositions.

POLITIQUE SALARIALE

Concernant les augmentations collectives globale

La Direction a proposé dans le cadre d’une réunion NAO anticipée, en date du 27 septembre 2022, la mise en place d’une augmentation générale de 1,4% et une augmentation de 400€ des salaires annuels bruts à effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Dans la continuité des mesures visant à préserver le pouvoir d’achat des salariés CRMS, la Direction propose la mise en place au 1^er janvier 2023 :

• D’une augmentation générale de 2% et une augmentation de 600€ des salaires annuels bruts soit un taux moyen de 3,3%

• Une rétroactivité des mesures « inflations » 2022 précitées appliquées au 1er avril 2022 sur les mois de janvier, février et mars 2022.

L’ensemble des mesures d’augmentation salariale générale précitées représente une augmentation moyenne de 5,7% pour les collaborateurs CRMS visant à privilégier les salaires les plus bas.

En complément, la Direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 1,7 % pour l’ensemble des Directions de CRM Services.

Pour les personnels relevant à titre individuel des dispositions de la CCNRF, cette enveloppe d’augmentation s’appliquera uniformément. Les augmentations individuelles sont à effet du 1^er janvier 2023.

A noter que cette enveloppe ne comprend pas les mesures spécifiques liées aux évolutions professionnelles, notamment prévues dans le cadre du dispositif jeune cadre et des promotions pour lequel la Direction propose de consacrer une enveloppe moyenne de 0,4%.

Ainsi, l’enveloppe globale d’augmentation individuelle moyenne sera de 2,1%.

Concernant la prime de mobilité durable

La Direction propose des mesures d’accompagnement à la mobilité durable visant à participer et à soutenir ses engagements environnementaux :

• Un rehaussement du taux de remboursement du Pass Navigo à 75% ou un forfait mobilités durables à hauteur de 400€ (utilisation d’un moyen de transport économe en énergie pour réaliser le trajet domicile- travail à minima 5 fois/mois)

• Aide de 150 € pour l’achat en 2023 d’un vélo adulte classique ou électrique

Concernant les titres restaurant

Il n’est pas envisagé d’augmenter la valeur faciale des titres restaurants d’un montant actuel de 9,25€ pris en charge à 60% par l’entreprise.

Ce dispositif sera reconduit à l’identique pour l’année 2023.

POLITIQUE DE REMUNERATION VARIABLE COLLECTIVE

Concernant la demande de réévaluation du plafond de l’abondement :

Dans le cadre des échanges engagés sur le PEE, la Direction propose la continuité du dispositif d’abondement pour 2023.

Cet abondement a été réévalué en 2019 et s’élève à 400 € (quatre cents euros) bruts maximum pour l’année et se poursuit au titre des versements sur le PEE effectués en 2022.

Le montant du plafond de placement pour obtenir l’abondement maximum reste identique : 800€ (huit cents euros).

L’abondement correspond à 50% des versements effectués sur le PEE par le salarié, soit une limite d’abondement atteinte pour un versement de 800€ (huit cents euros).

Ci-après, un tableau détaillant des exemples de versements donnant lieu à de l’abondement :

Montant versé	Montant de l’abondement
200€	100€
500€	250€
800€	400€
1.000€	400€

Nous rappelons que nous avons proposé en 2020 une évolution du dispositif d’épargne salariale avec deux nouveaux fonds qui visent à maintenir un niveau de risque acceptable tout en proposant une performance plus dynamique.

Concernant la demande de mise en place de l’intéressement comme à la SA Voyageurs

Les salariés CRM Services bénéficient d’une rétribution au titre des résultats de l’entreprise par le biais du dispositif de Participation.

Ce dispositif n’existant pas au sein de la SA Voyageurs SNCF, un accord d’intéressement a été mis en place.

Il n’est pas envisagé à date de mettre en place un accord d’Intéressement au sein de CRM Services.

POLITIQUE DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Concernant les demandes portant sur le télétravail

La Direction CRMS propose l’expérimentation d’une nouvelle formule de télétravail au sein de CRM Services permettant plus de flexibilité dans l’organisation et la répartition des jours de télétravail pour permettre un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs tout en garantissant la cohésion du collectif de travail.

Cette formule se déclinerait comme suit :

• 10 jours de télétravail mensuels à répartir par le collaborateur via le SI RH Eurécia

• 1 journée hebdomadaire fixe de présence sur site obligatoire déterminée par chacun des Directeurs

Cette expérimentation se déroulerait sur une durée initiale de 6 mois permettant à l’issue d’en déterminer la pérennisation sur la base de l’appréciation des critères ci-dessous :

• La saisie des jours de télétravail par les collaborateurs dans le SI RH Eurécia

• Les retours managériaux sur le respect des modalités de télétravail et des journées de présence sur site

A cet effet, l’Accord Télétravail du 29 mars 2018 devra faire l’objet d’une évolution ainsi que les avenants au contrat de travail des collaborateurs CRMS.

Il n’est pas envisagé d’évolution des indemnités mensuelles de télétravail actuelles et des frais de remboursement de mobilier dans le cadre de cette nouvelle organisation projetée.

POLITIQUE BUDGET VOYAGE ET SERVICES

Concernant l’élargissement du budget train aux conjoints et ayants-droits

Sous réserve de contraintes fiscale qui s’opposeraient à ce dispositif, la Direction envisage de proposer de permettre aux collaborateurs CRMS de faire bénéficier leur conjoint et/ou enfants du budget train annuel à hauteur de 750€ qui leur est octroyé.

Il est entendu par conjoint toute personne liée au collaborateur par le mariage, le PACS ou concubin partageant le domicile principal depuis minimum un an.

Il est entendu par ayant-droit les enfants de moins de 18 ans à la charge du collaborateur.

E – POLITIQUE DE DIALOGUE SOCIAL

Concernant la demande de participation des membres CSE aux réunions projet HAMO

Le projet HAMO se décline en plusieurs phases selon un calendrier déterminé par l’équipe projet porté par l’Activité TGV-IC. L’équipe RH en charge de représenter CRMS lors de ces ateliers sera attentive à communiquer sur les avancées du projet et/ou à solliciter les collaborateurs dans le cadre de certains ateliers.

ARTICLE 3 – FORMALITÉS DE DEPÔT

Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société CRM Services par voie d’affichage et sera disponible sur le réseau interne.

L’Accord fera également l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux articles D. 2231-2, II, et D. 2231-4 du Code du Travail.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est précisé que l’Accord sera publié dans une version rendue anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent Accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés par la Société en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2, III, Code du travail.

Fait à Paris La Défense, le 30 janvier 2023

Signatures

Les Délégués syndicaux Pour l’entreprise, XXXXX

Pour l’UNSA, XXXXX

Pour FO, XXXXX