Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux congés payés dans le cadre des mesures d'urgence prises en faveur de la lutte contre le Covid-19" chez CULLIGAN FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les Sociétés composant l'U.E.S. Culligan, représentées par la DRH de l'UES, XXXXXXXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes ;

Ci-après dénommée « l’UES Culligan »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'U.E.S. Culligan ci-après désignées :

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Représentée par XXXXXXXXXXX

• Confédération Générale du travail (CGT) Représentée par XXXXXXXXXXXXXX

• Force Ouvrière (FO) Représentée par XXXXXXXXXXXX

D’AUTRE PART.

Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».

1. PREAMBULE

   1. Objet

Les mesures sanitaires mises en place afin de lutter contre l’évolution de l’épidémie de COVID-19 entrainent une baisse d’activité des entreprises.

Dans le cadre de cette lutte, la Loi d’urgence sanitaire n° 2020-290 adoptée le 23 Mars 2020 ainsi que les ordonnances qui en découlent, permettent d’assouplir temporairement les règles de droit commun, notamment en matière de congés payés selon l’ordonnance n°2020-323 du 25 Mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de « congés payés, durée du travail et jours de repos ».

Dans ce contexte, et notamment pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées aux mesures gouvernementales prises pour enrayer la propagation du COVID-19, le présent accord a pour objet d’encadrer, temporairement, la possibilité offerte à l’entreprise d’imposer, à ses collaborateurs, la prise de congés payés.

En effet, le contexte d’urgence sanitaire a un impact majeur, immédiat et paralysant la quasi-totalité de nos différentes activités à la fois chez nos clients particuliers, dans les entreprises et dans les établissements publics.

Notre activité de commercialisation d’adoucisseurs et d’appareils d’eau de boisson sous évier chez les particuliers s’effectue via 2 canaux de distribution : les ventes à domicile (75% des ventes) et les foires et salons (25% des ventes). Cette activité est largement impactée par la situation :

• Les Foires et salons des mois de mars à mai ont été annulés

• Suite aux mesures de confinement, les RDV de vente à domicile ne sont plus possibles dans le respect des préconisations sanitaires (distance supérieure à 1 m entre chaque personne & limitation des déplacements et du nombre de personnes rencontrées).

• Par ailleurs, nous avons observé bien avant la mise en place du confinement l’annulation de RDV

ou encore le refus des prospects de recevoir nos équipes commerciales à leur domicile.

• A titre d’exemple, une de nos sources de RDV chez nos clients particuliers provient de contacts renseignés par des particuliers sur notre site internet : entre le 17 mars et le 27 mars, le nombre de contacts sur notre site a été de 10 / jour en moyenne. A titre de comparaison, la moyenne du mois précédent (février 2020) était de 43 / jour en moyenne soit une baisse de 77%

• Pour les mêmes raisons, les visites de maintenance et les installations des appareils (déjà vendus) ne sont plus possible car elles demandent de rentrer chez les particuliers pour une durée entre 30’ (entretien) et 4h (installation). Dans une journée, un technicien de maintenance effectue en moyenne 7 visites.

Notre activité commerciale de location de Fontaines à eau dans les entreprises s’articule autour de 2 types d’offres : les fontaines dites « réseau » (83% du parc) nécessitant de la maintenance et les fontaines dites

« bonbonnes » (17% du parc) nécessitant à la fois maintenance et livraison de bonbonnes d’eau. Cette

activité est également très impactée par la situation :

• Fermeture des commerces non essentiels et des activités de bureaux suite au passage en télétravail, ces typologies de clients représentants une part importante de notre parc et de notre cible de clients

• La maintenance de nos fontaines ainsi que la livraison de bonbonnes d’eau engendrent de nombreux déplacements et des contacts multiples. A titre d’exemple, un technicien de maintenance réalise en moyenne 8 visites par jour.

Le Chiffre d’Affaires total de nos activités facturables pour les 2 activités décrites ci-dessus (principalement constituées des installations des matériels et de la livraison de bonbonnes d’eau) a été immédiatement impacté par le contexte :

• Mars 2020 : baisse de 1 931 k€ (1990 k€ vs 3 921 k€ en 2019) soit -49,2%

• Avril 2020 : l’arrêt total de l’activité est estimé à une perte de 4 146 k€ de CA (vs avril 2019)

• Mai 2020 (estimation de la fin du confinement à fin avril) : perte de CA estimé à 1 014 k€ (vs 4 047

k€ réalisés en Mai 2019)

• Soit au cumul des mois d’avril / mai / juin : une perte de CA estimée à 7 088 k€, soit -59% vs 2019

Notre 3ème activité « Collectivités et Industries » est consacrée à la vente et l’installation de systèmes de traitement d’eau à destination de multiples secteurs d’activités et à l’activité SAV liée à la réalisation de visites de maintenance et la fourniture de consommables variés (pièces détachées, produits chimiques,

…).

L’activité « collectif » est très significativement impactée à la baisse :

• Les mesures prises par le gouvernement (fermeture des établissements d’enseignement scolaire) ainsi que celles annoncées dès le samedi 14 mars ont conduit à la fermeture de nombreux de nos clients : écoles, collèges, lycées, universités, cafés, restaurants, commerces (hors alimentaire), salles de sports, campings, … entraînant de fait une cessation totale d’activité sur ces secteurs, tant en vente de matériel qu’en visite de maintenance.

• De même les mesures strictes de confinement ont conduit à limiter nos interventions aux seuls secteurs essentiels que sont les hôpitaux et établissements de santé tels que maisons de retraites, EPHAD et ce uniquement pour des visites de maintenance sur des installations critiques (boucles d’eau pour dialyse, traitement d’eau de stérilisation) et des interventions à caractère d’urgence.

L’activité « industrie » est également considérablement pénalisée par un certain nombre de paramètres :

• La réalisation des chantiers en cours et à venir est complètement stoppée à ce jour par les donneurs d’ordre (ex : Veuve Cliquot, St Gobain Thourotte, Nestlé Itancourt…) en raison des risques de contamination énormes liés à la présence de nombreux intervenants sur ces chantiers (ex : Veuve Cliquot (CA de 704 k€ pour Culligan) avec plus de 400 intervenants en co-activité). A ce jour nous n’avons plus aucun chantier en cours, tout est reporté sans délai connu.

• Pour ce qui est des activités de production qui continuent, de nombreux sites ont limité l’accès aux entreprises extérieures et nous ont ainsi demandé de ne plus intervenir dans le cadre de notre activité de maintenance sauf sur appel d’urgence en cas de panne.

• Afin de respecter les préconisations sanitaires, nous avons maintenu l’activité de service uniquement sur les clients des secteurs essentiels tels que agro-alimentaires, pharmaceutique, énergie, et également sur les installations critiques pouvant mettre en péril l’intégrité de l’outil industriel de nos clients et/ou conduire à l’arrêt du site.

Le Chiffre d’Affaires de l’activité « Commercial & Industrie » est directement impacté par la situation :

• Mars 2020 (réalisé) : 618 k€ vs 771 k€ en 2019 (-20%)

• Avril 2020 (prévisionnel) : 174 k€ vs 579 k€ en 2019 (-75%)

• Mai 2020 (prévisionnel) : 151 k€ vs 759 k€ en 2019 (-80%)

• Soit au cumul des 3 mois : 943 k€ vs 2109 k€ en 2019, soit une perte de CA de 1 166 k€ (- 55%)

Dans ce contexte, il est essentiel pour Culligan de pouvoir compter sur ses forces vives à l’issue de la période de confinement afin de pouvoir réduire l’impact de la chute d’activité depuis le milieu du mois de mars dès que l’activité pourra rependre de façon normale.

C’est la raison pour laquelle Culligan souhaite pouvoir utiliser la souplesse introduite par les lois et

ordonnances précitées en négociant le présent accord afin de :

• Solliciter tous les collaborateurs en leur demandant le même effort sans introduire de différence entre les salariés ;

• Imposer la prise de 5 jours ouvrés de congés payés sur une période pendant laquelle le niveau d’activité est particulièrement réduit : cette solution permet ainsi de solder des congés sans obérer la reprise de l’activité.

  2. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Culligan, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternants).

2. CONGÉS PAYÉS

   3. Congés payés imposés en Avril 2020

Il est convenu que chaque collaborateur se verra imposer de prendre 5 jours ouvrés de congés payés entre le 1^er et le 30 Avril 2020.

Par exception, cette obligation ne s’impose pas aux collaborateurs qui auraient déjà posé 5 jours ouvrés de congés payés entre le 16 Mars et le 30 Avril 2020.

Dans ce contexte, Culligan se réserve la possibilité de modifier la date des congés d’ores et déjà posés (et dans la limite de 5 jours ouvrés) en mai 2020, afin de faire application du présent accord. Cette mesure exclut les salariés qui auraient engagé des frais en prévision de ces périodes de vacances sur présentation de justificatifs.

Dans le cas particulier des cadres en forfait annuel jours - dont les compteurs de Congés Payés n’auraient pas un solde suffisant pour appliquer cet accord – il sera possible d’imposer de prendre des JNT (en complément ou en totalité) pour atteindre l’objectif de 5 jours entre le 1^er et le 30 Avril 2020.

La possibilité de poser des jours de congés payés reste offerte aux collaborateurs s’ils le souhaitent, y compris par anticipation à condition de conserver un solde au 1^er juin 2020 d’au moins 10 jours ouvrés.

4. Modalités de prise des congés en Avril 2020

Il est précisé qu’entre le 1^er et le 30 Avril 2020, ces 5 jours ouvrés de congés payés devront être fixés, en accord entre les managers et leurs collaborateurs.

Pour tous les collaborateurs concernés par le présent accord en cessation totale d’activité du fait des mesures d’activité partielle (chômage partiel) prises dans l’entreprise, les jours de congés sont fixés du 6 au 10 Avril 2020.

En cas de désaccord, il est convenu que le pouvoir de décision reviendra au manager, la période de congés alors fixée par ce dernier s’imposera à ses collaborateurs sous réserve que le collaborateur soit prévenu 1 jour franc avant le début de la période de prise obligatoire de congés. Dès lors il est convenu que si le collaborateur et le manager ne sont pas parvenus à un accord au plus tard le 10 avril, la période de congé sera fixée par le manager.

3. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er Avril 2020 et restera en vigueur

jusqu’au 30 Avril 2020.

4. REVISION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord pourront être modifiées par voie d’avenant, en tout ou partie, dans le respect des mesures d’urgence prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. Ainsi, le présent accord sera valablement révisé par la conclusion d’un avenant revêtant, d’une part, la signature de l’employeur ou de son représentant, d’autre part, la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Les Parties rappellent également que la validité de cet avenant sera soumise aux autres conditions de validité de tout accord collectif d’entreprise relatif aux congés, et plus particulièrement la condition relative à l’audience syndicale.

La/les partie(s) qui souhaitent réviser le présent accord informera la/les partie(s) à l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son souhait en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

5. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé :

• En deux exemplaires signés à la DIRECCTE d’Ile de France, dont une version sur support papier et

une version sur support électronique,

• En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet,

• Et un exemplaire à l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective).

Le présent accord fera l’objet des mesures de publication légale, et sera notamment intégralement versé, à moins que les parties ne s’accordent sur une publication partielle, dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. (Article L. 2231-5-1 du Code du travail)

A défaut de publication partielle, chaque partie a la possibilité, au moment du dépôt à la DIRRECTE, de faire une demande tendant à ce que l'accord soit publié dans une version rendue anonyme.

Enfin, le présent Accord sera diffusé au sein de l’UES Culligan, à l’ensemble des collaborateurs, par courrier électronique.

Fait à Voisins-le-Bretonneux, le 1^er Avril 2020 En 9 exemplaires originaux.

L’UES Culligan, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines

La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX

La CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX

FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXX