Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur les négociations annuelles obligatoires 2022" chez CULLIGAN FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Conformément à l'article L.2242-1 alinéa 1 du Code du Travail, se sont engagées les Négociations Annuelles Obligatoires sur la rémunération portant notamment sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée.

Entre :

• La Direction de l'UES CULLIGAN, représentée par …, Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs

Et en présence de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées :

• Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Représentée par … en sa qualité de Déléguée Syndicale

• Le Syndicat Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par … en sa qualité de Déléguée Syndicale

• Le Syndicat Force Ouvrière (FO)

Représentée par … en sa qualité de Déléguée Syndicale

Préambule

Il est rappelé ce qui suit :

Dans le cadre des négociations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés lors des réunions qui se sont tenues les 7 janvier, 18 février, 17 et 28 mars 2022.

Au terme de ces négociations, les parties ont pu aboutir à un accord majoritaire au sens de l’article 2232-12 du code du travail. C’est ainsi qu’il est procédé à la rédaction du présent accord.

Sur la base des éléments remis aux Délégués Syndicaux et en application de l’article L.2242-7 du Code du travail, l’analyse des pratiques de rémunération au sein de l’UES Culligan a également été l’occasion de discuter et de faire le point sur les éventuels écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes.

Ce sujet est encadré par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes signé le 19 février 2021 avec les Organisations Syndicales CFDT et FO.

De plus, l’UES présentant un score de 91/100 au titre de l’Index égalité professionnelle 2021, il n’apparait pas de disparité significative entre les Hommes et les Femmes nécessitant une action corrective.

Article 1 : Champ d’application

Le champ d’application du présent accord est l’UES Culligan et concerne l’ensemble de ses salariés. Sont exclus du champ d’application les managers ayant bénéficié de RSU. 

TITRE 1 : THEMES ABORDES DURANT LA NEGOCIATION ET DECISIONS

L’ensemble des demandes exprimées par les Organisations Syndicales a fait l’objet de débats et d’éclaircissements de la part de la Direction, qui a toujours souhaité privilégier un dialogue social sain et constructif.

Pour construire ses propositions, la Direction a pris en compte la performance de l’entreprise en 2021 et a souhaité récompenser l’engagement des équipes dans un contexte économique inflationniste souligné par les Organisations Syndicales.

A ce titre, les thématiques qui suivent sont celles sur lesquelles les parties ont pu trouver un accord.

Les négociations ont aussi porté sur d’autres thématiques et revendications syndicales qui n’ont pu aboutir à un consensus (notamment, la mise en place d’un accord d’intéressement, l’augmentation des primes d’ancienneté, la mise en place d’indemnités repas pour tous les conseillers commerciaux et l’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE).

Article 2 : Revalorisation des salaires de base

En réponse aux revendications des Organisations Syndicales, La Direction a souhaité adapter ses propositions en tenant compte des spécificités propres à chaque métier et à chaque système de rémunération.

Celles-ci seront effectives sur les paies du mois de mai 2022, avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Article 2.1 : Conseillers Commerciaux Fontaine

Les parties signataires à l’accord se sont entendues pour appliquer une augmentation générale portant le salaire fixe mensuel de base à 1.600 € bruts.

En complément de cette mesure, la Direction s’engage à réviser le package de rémunération des Conseillers Commerciaux Fontaine, afin de revoir l’équilibre entre la part fixe et variable et de s’assurer qu’il soit fidélisant et attractif.

Article 2.2 : Force de Vente Grand Public

Les parties signataires à l’accord se sont entendues pour appliquer une augmentation générale de 1% pour l’ensemble de la Force de Vente Grand Public (Conseillers Commerciaux, Animateurs des Ventes et Chefs des Ventes), ce qui porte le salaire fixe mensuel de base à des Conseillers Commerciaux Grand Public à 1.530 € bruts.

Article 2.3 : Tous les autres métiers

La Direction a entendu les revendications fortes des Organisations Syndicales qui ont souligné à la fois le contexte exceptionnel de ces deux dernières années pendant lesquelles les Collaborateurs ont continué à faire preuve d’engagement, mais aussi le contexte inflationniste engendré notamment par la crise sanitaire et renforcé par la situation internationale actuelle.

Pour mémoire, la CFDT a exprimé une demande d’augmentation générale à hauteur de 5% pour les employés, 4% pour les agents de maîtrise et 3% pour les cadres ; FO à hauteur de 7% pour les employés, 5% pour les agents de maîtrise et 3% pour les cadres ; la CGT à hauteur de 11% pour les employés, 7% pour les agents de maîtrise et 4% pour les cadres.

Sur la base de ces revendications et après plusieurs échanges, les parties signataires à l’accord ont convenu la mise en place des mesures suivantes, applicables à l’ensemble des Collaborateurs à l’exception des CDD :

Salaire brut de base	< 1 830 €	De 1 830€ à 2 130€	De 2 130€ à 2 930€	> 2 930€
Augmentation Générale	3.4%	2.9%	1.8%	1.0%

Au-delà de ces augmentations générales et sans que cela ne concerne les modalités du présent accord, la Direction s’engage unilatéralement à appliquer les augmentations individuelles suivantes sachant que la performance individuelle résulte de la combinaison de l’atteinte des objectifs de l’année N-1, de la maitrise des compétences métiers et des comportements en lien avec les Valeurs de l’entreprise.

Salaire brut de base	< 1 830 €	De 1 830€ à 2 130€	De 2 130€ à 2 930€	> 2 930€
Augmentation Individuelle	0.8%	0.8%	1.2%	1.5%

Il est rappelé que ne sont pas éligibles aux augmentations individuelles, les Collaborateurs ayant intégré l’UES / ou ayant été promus depuis le 1^er octobre 2021.

Article 3 : Revalorisation des grilles de rémunération harmonisées

En réponse aux revendications de la CFDT et de FO de revaloriser les grilles de salaires harmonisés, les parties signataires à l’accord ont convenu de revoir les rémunérations de base des Techniciens et Assistantes Grand Public/Fontaine/C&I selon les grilles annexées au présent accord (annexes 1 à 3).

Il est convenu que, pour tous les Collaborateurs dont la rémunération fixe serait inférieure aux bas de bande après application de l’augmentation générale et de l’éventuelle augmentation individuelle, la rémunération sera automatiquement portée à la rémunération minimum de la bande.

Article 4 : Prime collective pour le niveau Espoir des Techniciens et Assistantes

Consciente de l’enjeu sur la motivation des équipes dans la réussite collective et, en réponse aux revendications de la CFDT, les parties signataires à l’accord se sont accordées sur l’intégration d’une prime collective pour les Collaborateurs du niveau « Espoir ».

Cette prime fixée à 2% du salaire de base sera appliquée sur les paies de mai sur la base des résultats d’avril 2022.

Article 5 : Indemnité d’entretien

La Direction prend acte de la demande de la CGT de revaloriser l’indemnité d’entretien, et après négociation avec les Organisations Syndicales sur les montants alloués, s’engage à une revalorisation s’élevant à 7 € par mois au lieu de 6 € précédemment.

Cette revalorisation sera effective à compter du mois de mai 2022, et rétroactive sur le mois d’avril 2022.

Article 6 : Indemnités repas et tickets restaurant

La Direction a proposé de revaloriser les indemnités repas à 9,50 € et les tickets restaurant à 9,48 € (pris en charge à hauteur de 60% par l’entreprise)

Les Organisations Syndicales rejoignent la Direction sur ces augmentations.

Celles-ci seront mises en place sur les paies du mois de mai 2022.

Article 7 : Médaille du travail

Sur proposition de la CFDT et après négociation, les parties se sont entendues sur l’octroi de primes pour les médailles du travail, dont les montants nets sont les suivants :

• 200 € pour 20 ans d’ancienneté ;

• 300 € pour 30 ans d’ancienneté ;

• 400 € pour 35 ans d’ancienneté ;

• 500 € pour 40 ans d’ancienneté.

Ces primes seront versées sur le bulletin de paie du mois suivant la date anniversaire.

Pour les Collaborateurs ayant acquis l’ancienneté suffisante entre le 1^er janvier et le 30 avril 2022, la gratification sera versée sur le bulletin de paie du mois mai.

Article 8 : Conditions de travail

La Direction s’engage à poursuivre ses actions en faveur de la qualité de vie au travail, de la diversité, de l’inclusion et de l’équité de l’ensemble des Collaborateurs.

Pour cela, la Direction souhaite poursuivre les enquêtes d’engagement afin de favoriser la libre expression des Collaborateurs, nécessaire à l’amélioration permanente des conditions de travail.

La Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la parfaite adéquation entre les moyens humains mis à disposition des équipes et les charges de travail incombant à celles-ci.

La Direction est par ailleurs particulièrement attentive à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. C’est dans cet esprit que la Charte du droit à la déconnexion et du bon usage des outils numériques a été mise en place en 2021.

En 2021, la Direction a réalisé une campagne de communication afin de sensibiliser au handicap, a nommé des référents qui écoutent et accompagnent tous les Collaborateurs se posant des questions sur le handicap dans l’entreprise et/ou souhaitant entamer une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé. La Direction s’engage à renforcer ses efforts.

TITRE 2 –DUREE ET MODALITES DE SUIVI

Le présent accord est conclu au titre des NAO 2022. Il a par nature une durée déterminée. Il est précisé que les mesures prises en application de cet accord ont un effet immédiat à la date prévue pour leur entrée en vigueur et s’appliqueront conformément au calendrier précisé.

TITRE 3 - PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales et à l’issue du délai de 8 jours suivant la notification des présentes à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, un exemplaire du présent accord sera remis à la DRIEETS, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à VOISINS LE BRETONNEUX, le 8 avril 2022.

En 6 (six) exemplaires originaux.

Signature des Parties :

Pour l’UES Culligan

…

En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT

…

En sa qualité de Déléguée Syndicale

Pour FO

…

En sa qualité de Déléguée Syndicale

Pour la CGT

…

En sa qualité de Déléguée Syndicale

Annexe 1 : Revalorisation des grilles de rémunération harmonisées Assistantes GP/FT

(*) la prime collective du niveau espoir est mise en place au 1^er avril 2022 dans le cadre des NAO, elle était à 0 jusqu’alors.

Annexe 2 : Revalorisation des grilles de rémunération harmonisées des Techniciens GP/FT

(*) la prime collective du niveau espoir est mise en place au 1^er avril 2022 dans le cadre des NAO, elle était à 0 jusqu’alors.

Annexe 3 : Revalorisation des grilles de rémunération harmonisées activité C&I